Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI

Un salarié licencié pour motif économique a saisi le conseil de prud'hommes en invoquant l'insuffisance du PSE.

Pour reconnaitre la nullité du PSE et par conséquent la nullité des licenciements prononcés, les juges du fond ont relevé que l'employeur n'avait pas informé le salarié en temps utile sur les diverses mesures contenues dans le PSE, ce qui avait pour conséquence de priver ce dernier de toute pertinence.

La Cour de cassation adopte une position contraire et rappelle que seule l'absence ou l'insuffisance du PSE entraine la nullité de la procédure de licenciement, et si l'employeur n'a pas respecté son obligation d'information des salariés en temps utile sur le contenu du PSE, ce manquement n'entraine pas la nullité de la procédure de licenciement.

La sanction de ce manquement est la possibilité de suspendre la procédure de licenciement, si elle n'est pas terminée, ou, à défaut, la réparation du préjudice subi.

L'on rappellera que dans un arrêt du 11 janvier 2007, la Haute juridiction avait précisé que la procédure de licenciement s'achève par la notification des licenciements.

Donc, le manquement de l'employeur à l'obligation d'information des salariés sur le contenu du PSE ne peut pas entrainer la nullité de la procédure de licenciement mais tout au plus la suspendre si l'action en justice est intentée avant la notification des licenciements. Si les licenciements ont déjà été notifiés, ce sera la réparation du préjudice subi.

Cass. soc., 25/06/08, n° 07-41.065

EMPRUNT SOUSCRIT PAR UN ASSOCIE AU BENEFICE DE LA SOCIETE : revirement de jurisprudence

L'associé dirigeant d'une société soumise à l’IS a contracté à titre personnel un emprunt bancaire dont il a mis les fonds intégralement à la disposition de la société. Celle-ci a assuré le paiement des intérêts et le remboursement de l'emprunt auprès de la banque.

L'administration fiscale a fait application des dispositions des articles 39,1-3° et 212 du CGI qui limitent la déduction des intérêts versés aux associés à raison des sommes qu'ils mettent à la disposition de la société.

Mais le Conseil d'Etat considère que la société est devenue directement débitrice de la banque en remboursant l'emprunt auprès d'elle.

Les intérêts versés par la société rémunèrent le prêt consenti par la banque, même si les fonds ont été mis à la disposition de la société par son dirigeant.

Les dispositions du CGI qui limitent la déduction des intérêts versés aux associés ne sont donc pas applicables à la société.

Revirement de jurisprudence.

La nouvelle position du Conseil d'Etat semble reposer implicitement sur la théorie civiliste de la délégation imparfaite prévue à l'article 1275 du Code civil qui permet de considérer que la société, en tant que codébitrice de la banque, ne paie pas les intérêts au nom du dirigeant associé mais en son nom propre.

Les dirigeants doivent donc être attentifs à ce que les intérêts soient acquittés directement par la société auprès de l'établissement prêteur.

CE 28 mars 2008 n° 295735

 

LOI SUR LA RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET LA REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL

Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été adopté définitivement le 23 juillet.

Sur le premier volet de la loi relatif à la démocratie sociale, il est prévu que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Ce seuil est fixé à 8 % s'agissant de la représentativité au niveau de la branche professionnelle et au niveau national.

Par ailleurs, le texte subordonne la validité d'un accord interprofessionnel, d'une part à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives, et d'autre part à l'absence d'opposition des syndicats majoritaires.

La loi prévoit la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles. Les syndicats professionnels ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

Sur le second volet de la loi portant réforme du temps de travail, le texte élargit les possibilités de négociation au niveau de l'entreprise en prévoyant qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement puisse fixer les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les conditions du repos compensateur.

En outre, le texte étend les conventions de forfait en jours sur l'année aux « salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ». Un accord pourra fixer, dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et aux congés payés, un nombre annuel maximal de jours travaillés au-delà de 218 jours, qui pourra aller jusqu'à 282 jours travaillés (soit 48 heures hebdomadaires). À défaut d'accord, le plafond annuel maximal sera fixé à 235 jours.

Source
Projet de loi Sénat, 23 juillet 2008

PROJET DE LOI EN FAVEUR DES REVENUS DU TRAVAIL

Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité a présenté le 23 juillet au Conseil des ministres un projet de loi en faveur des revenus du travail.

Ce projet de loi, préparé conjointement avec la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi et le secrétaire d'État chargé de l'Emploi, met en place un cadre favorable au soutien des revenus du travail en promouvant l'intéressement, en instaurant le libre choix du salarié quant à l'usage des sommes issues de la participation aux résultats, en modernisant la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), en conditionnant les allègements de cotisations patronales aux négociations salariales d'entreprise et en ajustant le calcul de ces allégements en prenant en compte le niveau du salaire minimum conventionnel de branche.

Le texte institue tout d'abord un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises qui, à compter de la publication de la loi et au plus tard le 31 décembre 2014, concluront un accord d'intéressement.

En outre, s'agissant de la participation, le projet de loi donnera aux salariés le choix entre une mobilisation immédiate des sommes reçues ou leur placement dans une logique d'épargne.

Par ailleurs, ce texte entend moderniser la procédure de fixation du SMIC. Une commission indépendante d'experts proposera, au vu du contexte économique et social, des évolutions du SMIC au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective. La date de revalorisation annuelle du SMIC sera avancée à compter de 2010 du 1er juillet au 1er janvier.

Enfin, le projet de loi prévoit que le montant des allègements de cotisations patronales sera réduit de 10 % si l'entreprise qui en bénéficie n'ouvre pas, chaque année, une négociation sur les salaires lorsqu'elle y est légalement tenue. Ce montant sera également réduit lorsque le premier niveau de la grille salariale de branche sera resté inférieur au SMIC au cours des deux années précédentes.

Source :

Conseil ministres, 23 juill. 2008, communiqué

LA VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS L'ENTREPRISE EST UNE FAUTE GRAVE

La Cour de cassation vient de juger que le salarié qui viole l’interdiction de fumer au sein de l’entreprise commet une faute grave justifiant son licenciement sans préavis, ni indemnité.

Dans l’affaire considérée, le salarié d’une cartonnerie est surpris en train de fumer dans la salle de repos de l’entreprise. Il est immédiatement licencié pour faute grave.

La sanction peu paraître sévère. En réalité, pas vraiement.

En effet, l’entreprise en cause est une cartonnerie. On comprend dès lors que l’interdiction générale de fumer édictée par l’entreprise dès 2003 est justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d’incendie par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation classée.

Malgré cet argument dirimant, le salarié tente de faire valoir que son licenciement pour faute grave est disproportionné eu égard notamment à son ancienneté dans l’entreprise (près de 30 ans), de son impossibilité d’aller fumer à l’extérieur de l’entreprise et du refus de l’employeur de mettre en place un local fumeur. En vain.

La Cour de cassation rappelle que cette cartonnerie est une installation classée et que la décision de la direction d'interdire totalement le tabac dans l'entreprise est justifiée par des considérations de sécurité.

Elle relève que le règlement intérieur comportait des prescriptions claires rappelées par de nombreux panneaux et affichages et que, de surcroît, une note interne, rappelant les sanctions encourues, avait été diffusée.

C'est donc en pleine connaissance de cause que le salarié s'est mis en infraction, et il a bien commis une faute grave.

Cass. soc., 1er juillet 2008, pourvoi n° 06-46.421

LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL : publication de plusieurs textes d'application

Plusieurs textes d'application des mesures de la loi de modernisation du marché du travail ont été publiés, ils sont relatifs aux sujets suivants :

• Montant de l'indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. Ce montant est désormais identique en cas de licenciement pour motif personnel ou motif économique.

• Procédure prud'homale

Dans le cadre de la procédure prud'homale, devant le bureau de conciliation, les parties ont l'obligation de comparaître en personne sauf à justifier d'un motif légitime.

La caducité ne sera plus prononcée si, en cas d'absence pour motif légitime, le demandeur est représenté par un mandataire dont le mandat l'autorise à concilier en son nom et pour son compte. En cas d'absence du mandataire, la demande peut alors être déclarée caduque par le bureau de conciliation.

Si le défendeur ne comparait pas lors de la conciliation tout en justifiant d'un motif légitime, il peut être représenté par un mandataire. Ce dernier doit être muni d'un écrit l'autorisant à concilier au nom et pour le compte du défendeur. A défaut d'être représenté, le défendeur est convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation, par lettre simple.

• Réduction du délai de carence en cas d'absence pour maladie

Lors d'un arrêt de travail, hors accident du travail et maladies professionnelles, le délai d'indemnisation complémentaire court désormais au-delà du septième jour d'absence et non plus du onzième jour.

• Consultation du CE en matière de formation professionnelle

La consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle est réalisée au cours de deux réunions. La première porte sur la présentation et la discussion des documents et doit intervenir avant le 1er octobre. La seconde est relative au plan de formation, aux conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et à la mise en œuvre du DIF et doit intervenir avant le 31 décembre de l'année en cours.

• Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée et homologation de la convention de rupture conventionnelle

L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture est le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu d'implantation de l'entreprise.

Deux modèles de formulaire sont parus : le premier relatif la demande d'homologation de la rupture conventionnelle d'un CDI, le second destiné au salarié protégé.

Décrets n° 2008-715 et 2008-716 du 18 juillet 2008, arrêté du 18 juillet 2008

BAIL COMMERCIAL : le déplafonnement doit être justifié par un effet positif sur l'activité du preneur

La Cour de cassation se prononce ici sur une demande de déplafonnement d'un loyer commercial, justifié selon le propriétaire par les travaux d'amélioration qu'il avait réalisés à ses frais.

Elle rejet la demande du propriétaire, car même si les travaux ont incontestablement modifié les caractéristiques de l'immeuble en le rendant plus confortable et plus attractif, ces derniers n'ont eu aucune incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur.

En d'autres termes, lors d'un renouvellement de bail commercial, les améliorations faites par le propriétaire justifient un déplafonnement du nouveau loyer que si elles ont un effet positif sur l'activité du locataire.

Cass Civ3, 09/07/2008, n° 07-16605

L'EMPLOYEUR EST EN DROIT DE CONTROLER LES CONNEXIONS INTERNET, MEME EN L'ABSENCE DES SALARIES

La Cour de cassation considère que les connexions Internet effectuées par un salarié sont présumées avoir un caractère professionnel, dans la mesure où elles sont effectuées pendant son temps de travail et pour l'exécution de celui-ci, et grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur.

Ainsi, un salarié a été licencié pour faute grave, à la suite d'un contrôle de l'employeur réalisé en son absence qui a prouvé qu'il utilisait sa connexion internet pour des raisons privées.

Cass. Soc, 09/07/2008, n° 06-45800