Toutes les SARL et SAS devaient déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion et les comptes annuels dans le mois suivant l'approbation des comptes (art. L.232-22 et L 232-23, C.com).
Désormais, les EURL et les SASU, dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société, n'ont plus à déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal.
La loi précise également que le rapport de gestion devra toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008,
art. 56 et 59
Art L. 232-22 et L. 232-23 du Code de commerce (modifiés)
Commentaires