Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

PME : fusion des niches fiscales en vue

Les niches fiscales, ayant pour objectif de favoriser le développement des PME, pourraient être modifiées prochainement. Ainsi le dispositif Madelin, à destination de toutes les PME, amélioré par Renaud Dutreil, ministre des PME, le fonds d’investissement de proximité (FIP) soutenant les PME régionales et le fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) pour les PME innovantes devraient fusionner. Cette fusion harmoniserait, entre autres, les plafonds, actuellement de 40 000 euros pour un couple pour le dispositif Madelin et de 24 000 euros pour les FIP et les FCPI.

Source : La Tribune (Article signé Fabien Piliu) - 27 novembre 2006

PME : le gouvernement crée un statut de société de "business angels"

Le ministre des PME, Renaud Dutreil devrait annoncer ces jours-ci la création d’un statut de société de "business angel", permettant à ces investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux, en se regroupant. L’objectif est d’augmenter leur nombre, de 4 000 à 10 000 en 2009 et 20 000 en 2012. Ces sociétés devront être constituées au minimum de quatre investisseurs, bénéficiant d’une réduction d’impôt, à hauteur de 25 % des sommes investies au départ, et dans la limite de 40 000 euros, plafond du dispositif Madelin, pour un couple établi. Cette mesure sera applicable à partir du 1er janvier 2007. De même, ils bénéficieront, en cédant leur part, d’exonérations des plus-values réalisées. Ils pourront obtenir une garantie sur le risque de perte en capital investi d’Oseo, la banque publique d’aide aux PME, et un financement de France investissement, la structure de financement des PME à potentiel mise en place début novembre.

Source : AFP

FISCALITE DU PATRIMOINE

15 NOVEMBRE 2006 : EXAMEN PAR LE SENAT DE LA PREMIERE PARTIE DU PROJET DE LOI  DE FINANCES POUR 2007

 

Après avoir rappelé son souci de ne pas remettre en cause les grandes réformes contenues dans le projet de loi de finances pour 2006, le sénateur Philippe Marini a fait adopter une série d'amendements parmi lesquels se trouvent des mesures relatives à la fiscalité du patrimoine et plus précisément une modification du régime des droits de mutation à titre gratuit afin de tirer les conséquences fiscales de la création d'instruments juridiques nouveaux introduits, dans le Code civil, en matière de donation et de succession, par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006.

Consultations juridiques - rédaction d'actes

En réponse à une question ministérielle, le ministre de la justice rappelle que « la délivrance à titre habituel et rémunéré de consultations juridiques -c'est-à-dire-de prestations intellectuelles personnalisées tendant à fournir un avis sur une situation juridique soulevant des difficultés, et concourant, par les éléments qu’elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation, ainsi que la rédaction d’actes sous seing privé sont en principe réservées aux avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs judiciaires, et mandataires-liquidateurs. »
Exceptionnellement, certains professionnels et organismes peuvent en outre être autorisés, dans certaines limites règlementaires, à rédiger de tels actes et à délivrer ce type de consultations, notamment dans le cadre de leur activité principale (ex : les agents immobiliers), pour défendre les intérêts des personnes visées par leurs statuts (ex : syndicats et associations professionnels), ou sur les questions se rapportant directement à une activité professionnelle (ex : organisations professionnelles ou interprofessionnelles, fédérations et confédérations de sociétés coopératives).
A noter : n'est pas considérée comme une consultation juridique "l'information à caractère documentaire qui consiste à renseigner un interlocuteur sur l'état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné."

Source : question ministérielle n° 24085, JO Sénat du 07/09/2006, p.2 356

Le conjoint collaborateur : amélioration de son statut

Le ministre des PME, de l'artisanat et du commerce Renaud Dutreil souhaite "remédier à une aberration" concernant le statut du conjoint d'un dirigeant d'une très petite entreprise.

Le décret n° 2006-966 du 1er août 2006  va permettre de respecter le libre choix " du dirigeant et de son conjoint", promet le Ministre dans un entretien accordé au quotidien "Les Echos".
"Dans un très grand nombre de cas d'accidents de la vie comme le décès, le divorce ou le dépôt de bilan, des femmes qui avaient travaillé toute leur vie auprès de leur mari se trouvent dépourvues de droits. Il était temps de remédier à cette aberration", explique-t-il.

"Dans l'entreprise familiale, le dirigeant et son conjoint vont pouvoir opter entre trois statuts: conjoint collaborateur, associé, salarié", souligne Renaud Dutreil en précisant que le couple pourra "choisir entre cinq modes de calcul des cotisations sociales, dont deux qui lui permettent de rester à un niveau de charges sociales constant".
Le ministre observe que les conjoints auront désormais "les mêmes droits que les salariés et les associés en matière de retraite". Et explique que "lorsqu'ils partiront en formation, leur remplacement pourra être assuré et pris partiellement en charge."
Ils auront aussi "droit, comme les salariés, à la valorisation des acquis de l'expérience", dit-il.
"Le décret autorise ainsi, lorsque l'époux cesse son activité, la reprise de l'entreprise par le conjoint, même si celui-ci ne dispose pas de qualification professionnelle. Par ailleurs, en cas de difficultés financières et de divorce, le juge pourra faire supporter la charge exclusive des dettes du couple au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel".

Ce décret prévu par la loi PME du 2 août 2005 nous vient donc un an avant d'entrer en vigueur. Selon le ministre, il convenait de "veiller à ce que le texte n'introduise aucune insécurité juridique", ni de "piège" et de faire en sorte "que la réforme soit positive pour tout le monde".

Source : AP et Les Echos

Saisie immobilière : projet de réforme par ordonnance

 

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté hier une ordonnance réformant la saisie immobilière.

Selon le communiqué de presse des services du Premier Ministre :

"Cette ordonnance réforme en profondeur la saisie immobilière qui est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur. La saisie immobilière est régie pour l’essentiel par des lois anciennes datant du XIXème siècle ; sa lenteur, sa complexité et son coût sont largement dénoncés. Les consultations auxquelles la réforme a donné lieu ont démontré un large consensus.

Cette ordonnance poursuit deux objectifs fondamentaux : 

  assurer une protection adéquate du débiteur en prohibant les expropriations injustifiées ou expéditives et en évitant de brader ce qui constitue généralement l’élément principal de son patrimoine ;
  offrir aux créanciers des procédures efficaces de recouvrement des créances, pour les inciter à " faire crédit ", cette activité étant nécessaire au développement de l’investissement et de la consommation. A cet égard, la réforme de la saisie immobilière est pleinement cohérente avec la récente réforme des sûretés. L’ordonnance simplifie, accélère et modernise la saisie immobilière en instituant un socle de règles communes à toutes les mesures d’exécution, parachevant ainsi la réforme des voies d’exécution entreprise il y a plus de quinze ans.

Elle garantit l’équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers, notamment en renforçant la mission du juge et en maintenant la représentation obligatoire par un avocat. Elle développe le recours aux solutions consensuelles en favorisant la vente à l’amiable et la distribution, dans le cadre d’un accord, du prix de vente entre les créanciers.

Elle facilite enfin la vente au meilleur prix du bien saisi dans l’intérêt commun du débiteur et de ses créanciers, notamment en renforçant la transparence des enchères."

Cession de fonds de commerce ou de bail commercial

L'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 dite Dutreil 2, en faveur des PME, instaure un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce ainsi que sur celles des baux commerciaux.
Selon une réponse ministérielle du 23 mars 2006 (JO Sénat), toute cession inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par la commune devra dorénavant être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune qui disposera alors d'un délai de deux mois pour éventuellement acquérir le fonds ou le bail commercial. Les modalités d'application de ce texte seront précisées par un décret pris en concertation entre les ministères concernés.