Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

COMMERCE DE CENTRE VILLE ET DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES : publication du décret

En vue du maintien de la diversité des commerces dans les centres-villes, l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises avait instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles des baux commerciaux (L. n° 2005-882, 2 août 2005).
Est inséré dans le Code de l'urbanisme un chapitre IV relatif au « droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux» comportant des dispositions sur la « délimitation du périmètre », l'« exercice du droit de préemption » et la « rétrocession ».

Décret n° 2007-1827 du 26/12/2007

AIDES AUX ENTREPRISES

L'Institut Supérieur des Métiers lance la nouvelle version de l'Observatoire des aides aux entreprises et du développement économique, portail d'information de référence sur les aides publiques aux entreprises, à l'adresse www.aides-entreprises.fr.  Sur ce site, le Répertoire des aides a été entièrement remanié.

AIDES A LA CREATION OU LA REPRISE D'ACTIVITES : un décret modifie la procédure de demandes d'aides à l'entrepreneuriat

L'article L. 161-1-1 du Code de la sécurité sociale exonère certains créateurs ou repreneurs d'entreprise des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales. L'exonération profite aux personnes mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 351-24 du Code du travail dont font parti les demandeurs d'emploi.
Ces derniers déposaient jusque là leur demande d'exonération auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le décret n° 2007-1936 du 28 septembre 2007 les oriente désormais vers le centre de formalités des entreprises compétent.
Ces mesures, applicables à compter du 1er décembre 2007; seront prochainement détaillées dans un arrêté.

CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE : DU NOUVEAU CONCERNANT LA DEMANDE D'ACCRE

Les formalités liées à la demande de l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises (ACCRE) ont été modifiées et précisées par un décret du 28 septembre 2007 (n° 2007-1396).
Désormais, toutes les demandes d'ACCRE effectuées à compter du 1er décembre 2007 devront être déposées auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent et non plus auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP ; C. trav., art. R. 351-44, nouveau).
A compter de cette même date, l'instruction de la demande d'ACCRE sera confiée à l'URSSAF (Communiqué URSSAF, 17 oct. 2007).
La demande d'ACCRE pourra être effectuée lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise ou, à défaut, au plus tard le 45e jour qui suit la date de ce dépôt. Un arrêté ministériel précisera la composition du dossier de demande d'attribution de l'aide, c'est-à-dire les éléments à fournir par les créateurs à l'appui de leur demande.
Lorsque le dossier de demande d'aide sera complet, le CFE délivrera au demandeur de l'aide un récépissé indiquant que sa demande a bien été enregistrée. Le CFE informera alors les organismes sociaux concernés de l'enregistrement de cette demande et transmettra dans les vingt-quatre heures le dossier de demande d'aide et une copie du récépissé à l'URSSAF.
Celle-ci statuera, au nom de l'Etat, sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date du récépissé.
Lorsque les conditions d'octroi seront remplies, l'URSSAF, le cas échéant pour le compte du Régime Social des Indépendants (RSI) et sous son appellation, délivrera à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'ACCRE.
En revanche, lorsque ces conditions ne seront pas réunies, elle notifiera au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informera les organismes sociaux concernés.
Le silence gardé par l'URSSAF pendant plus d'un mois à compter de la date du récépissé vaudra décision d'acceptation.

PME : LE PREMIER MINISTRE ANNONCE UNE REFORME DE L'ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE ET FISCAL

À l'occasion du rendez-vous annuel de la CGPME, Planète PME, qui s'est tenu le 23 octobre, le Premier ministre a affirmé la volonté du Gouvernement de réformer l'environnement réglementaire et fiscal des PME et de « développer les sources de financement pour que la France compte deux fois plus d'entreprises de plus de 500 salariés d'ici à cinq ans ».
En matière fiscale tout d'abord, « la réforme des prélèvements obligatoires sur les entreprises est un impératif absolu » a indiqué François Fillon qui souhaite que la fiscalité « ait un impact sur la compétitivité de l'économie ». À cet égard, une revue générale des prélèvements obligatoires a été confiée à Christine Lagarde début octobre avec pour objectif de concevoir un plan d'action global pour le printemps 2008. Le Premier ministre s'est notamment engagé à réformer l'Imposition forfaitaire annuelle, soulignant que l'IFA « ne dépend pas de la capacité contributive des entreprises », pèse sur les déficitaires et « frappe les PME au moment même où elles sont en situation de fragilité ».
François Fillon a ensuite exprimé sa volonté de « cibler davantage les moyens sur les premières années de croissance des PME », en resserrant notamment les conditions d'éligibilité à France Investissement et en développant les « business angels ». Il a également été proposé dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances, d'étendre la réduction d'impôt - au titre des souscriptions au capital des PME - aux entrepreneurs individuels et à ceux qui investissent dans leur propre entreprise.
Les délais de paiement devront, de plus, être réduits de façon drastique afin de rejoindre la moyenne européenne d'ici à trois ans. À cet égard la possibilité d'aboutir à un objectif de paiement prioritaire des PME est actuellement à l'étude.
En outre, François Fillon a annoncé que le décret organisant la fusion de l'Agence de l'innovation industrielle (AII) avec Oséo serait publié d'ici au 15 novembre, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2008. Oséo sera chargé en particulier de donner la priorité au financement des projets portés par des entreprises de taille moyenne ou à fort potentiel.
Le chef du Gouvernement est enfin revenu sur la question des seuils d'effectifs susceptibles de freiner le développement des entreprises et a annoncé que serait lancée, à titre expérimental, une formule consistant à geler les conséquences financières du franchissement des seuils de 10 et de 20 salariés pendant deux ans.

Source :  discours  François FILLON  23 octobre 2007

 

INVESTISSEMENTS DANS LES PME : précisions et commentaires sur la loi TEPA

Dès 2008, les redevables pourront bénéficier de nouvelles réductions d'impôt en investissant dans les PME et/ou en donnant argent ou titres à certains organismes (voir notre précédent article du 26 septembre 2007).
Ainsi, il sera possible d'imputer sur le montant de l'ISF dû, dans la limite de 50 000 € par an, 75 % des versements effectués au titre de la souscription au capital de certaines PME non cotées.
La souscription, qui peut être directe ou indirecte (par l'intermédiaire d'une société holding), s'entend des apports effectués lors de la constitution de la PME ou à l'occasion d'une augmentation de capital.
Les PME concernées sont celles ayant leur siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'en Islande ou en Norvège. Seules les PME exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont éligibles. La PME doit enfin employer moins de 250 personnes, avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou un bilan n'excédant pas 43 M€ et être détenue à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou des entreprises respectant les mêmes critères.
Pour réaliser leur investissement, les redevables peuvent passer par l'intermédiaire d'un fonds d'investissement de proximité (FIP). Le fonds doit alors être investi à hauteur de 20 % au moins dans des PME ouvrant elles-mêmes droit au dispositif. Si la réduction d'impôt est ici plafonnée à 10 000 € par an et seulement égale à 50 % des sommes versées, il reste que ce placement est intéressant : L'argent étant investi dans différentes entreprises, les risques financiers s'en trouvent diminués. Mais seules les souscriptions de parts nouvelles ouvrent droit à réduction, à l'exclusion de l'achat de parts déjà émises.
Lorsque l'investissement est indirect (société holding ou FIP), le montant de la réduction d'impôt est limité au pourcentage de l'actif de la structure intermédiaire investi en titres de PME visées par le dispositif.
Quel que soit le mode d'investissement choisi, les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF et le 15 juin de l'année précédente. Pour l'ISF 2008, première année d'application du dispositif, sont pris en compte les versements intervenus depuis le 20 juin 2007.
Autre condition : La réduction est subordonnée à l'obligation de conserver les titres reçus jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée. Nous attendons les observations de l’Administration. Mais il est probable que la réduction ne sera pas remise en cause en cas de transmission des titres par succession ou donation, à charge pour l'héritier ou le donataire de reprendre à son compte l'engagement de conservation.
Enfin, les redevables pourront ensuite bénéficier sur leurs titres d'une exonération totale d'ISF, conformément au dispositif déjà en vigueur depuis 2003 (CGI art. 885 I ter) et qui est légèrement modifié.
Cependant, ce qui aura été déduit de l'ISF ne pourra pas donner lieu à réduction d'impôt en matière d'impôt sur le revenu.

CREATION D'ENTREPRISE : nouveau décret sur les aides

Parution du décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

CREATION D'ENTREPRISE - AIDES : nouvelles procédures de demande

Un décret du 28 septembre 2007 modifie et précise les modalités relatives aux demandes d’aides à la création d’entreprise.
Désormais, à compter du 1er décembre 2007, la demande d’exonérations de cotisations sociales pour le chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (ACCRE) s’effectuera auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (Chambre de commerce, URSSAF ou Chambre des métiers).
Elle pourra être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise, et au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit ce dépôt.
Lorsque le dossier de demande d'aide est complet, le CFE transmet le dossier à l'URSSAF qui statue sur la demande dans un délai d'un mois, l’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut décision d'acceptation.
La demande d’avance remboursable (dispositif EDEN) est quant à elle adressée à l’organisme mandaté qui doit statuer dans un délai de 2 mois à compter de sa date. Passé ce délai et à défaut de réponse dudit organisme, la demande est réputée rejetée.

Décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007