Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

LIQUIDATION AMIABLE : détermination de la responsabilité du liquidateur

Le liquidateur amiable d’une société a la responsabilité de ne clôturer la liquidation que lorsque tous les passifs ont été payés et que tous les risques de passif liés à des contentieux ont été pris en compte dans les opérations de liquidation (par la constitution de provisions ou l’obtention, de la part des associés, de garanties solides de paiement).
A défaut, c’est le liquidateur, au titre de sa responsabilité personnelle, qui devra acquitter les dettes ou les condamnations non prises en compte.
La Cour de cassation a rappelé récemment ce principe en précisant que la faute du liquidateur prive le créancier d’une chance, celle d’être payée par la société en liquidation.

Cass. com, 26/06/07, pourvoi n° 05-20569

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE : LA COUR DE CASSATION PRECISE LES CONDITIONS D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE

Une société par actions simplifiée a été constituée entre M. Y…, son épouse Mme Z… et une tierce personne M. X…, lequel détenait près des deux tiers des actions composant le capital social.
La société, faisant application de l’article 16 des statuts, a décidé l’exclusion de M. X… sans que celui-ci ait été appelé à voter sur cette décision.

M. X…, soutenant que cette décision portait atteinte au droit de vote reconnu à tout associé, a demandé en justice l’annulation de la décision d’exclusion.

La cour d’appel rejette sa demande aux motifs que :
- dans le contexte de liberté contractuelle qui caractérise la société par actions simplifiée, il est possible de prévoir que l’associé susceptible d’être exclu ne participe pas au vote de cette décision ;
Si, par application de l’article 1844 alinéa 1er du Code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, ce principe n’est pas absolu et peut connaître des dérogations législatives expresses ou implicites ;
- que l’article L. 227-9 du Code de commerce dispose que les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les conditions et forme qu’ils prévoient et que, à l’exception notamment des modifications du capital et du contrôle des comptes, toute la vie d’une société par actions simplifiée peut obéir aux décisions d’une minorité en capital et que l’article L. 227-16 du même code, qui évoque l’exclusion d’un associé, n’en dispose pas autrement.

La Cour de cassation censure cette décision en rappelant que :
- tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi ;
- si, aux termes de l’article L. 227-16 précité, les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent, dans les conditions qu’ils déterminent, prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions, ce texte n’autorise pas les statuts, lorsqu’ils subordonnent cette mesure à une décision collective des associés, à priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de participer à cette décision et de voter sur la proposition.

Cass com, 23/10/2007, pourvoi n° 06-16537

PME : LE PREMIER MINISTRE ANNONCE UNE REFORME DE L'ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE ET FISCAL

À l'occasion du rendez-vous annuel de la CGPME, Planète PME, qui s'est tenu le 23 octobre, le Premier ministre a affirmé la volonté du Gouvernement de réformer l'environnement réglementaire et fiscal des PME et de « développer les sources de financement pour que la France compte deux fois plus d'entreprises de plus de 500 salariés d'ici à cinq ans ».
En matière fiscale tout d'abord, « la réforme des prélèvements obligatoires sur les entreprises est un impératif absolu » a indiqué François Fillon qui souhaite que la fiscalité « ait un impact sur la compétitivité de l'économie ». À cet égard, une revue générale des prélèvements obligatoires a été confiée à Christine Lagarde début octobre avec pour objectif de concevoir un plan d'action global pour le printemps 2008. Le Premier ministre s'est notamment engagé à réformer l'Imposition forfaitaire annuelle, soulignant que l'IFA « ne dépend pas de la capacité contributive des entreprises », pèse sur les déficitaires et « frappe les PME au moment même où elles sont en situation de fragilité ».
François Fillon a ensuite exprimé sa volonté de « cibler davantage les moyens sur les premières années de croissance des PME », en resserrant notamment les conditions d'éligibilité à France Investissement et en développant les « business angels ». Il a également été proposé dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances, d'étendre la réduction d'impôt - au titre des souscriptions au capital des PME - aux entrepreneurs individuels et à ceux qui investissent dans leur propre entreprise.
Les délais de paiement devront, de plus, être réduits de façon drastique afin de rejoindre la moyenne européenne d'ici à trois ans. À cet égard la possibilité d'aboutir à un objectif de paiement prioritaire des PME est actuellement à l'étude.
En outre, François Fillon a annoncé que le décret organisant la fusion de l'Agence de l'innovation industrielle (AII) avec Oséo serait publié d'ici au 15 novembre, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2008. Oséo sera chargé en particulier de donner la priorité au financement des projets portés par des entreprises de taille moyenne ou à fort potentiel.
Le chef du Gouvernement est enfin revenu sur la question des seuils d'effectifs susceptibles de freiner le développement des entreprises et a annoncé que serait lancée, à titre expérimental, une formule consistant à geler les conséquences financières du franchissement des seuils de 10 et de 20 salariés pendant deux ans.

Source :  discours  François FILLON  23 octobre 2007

 

IMMOBILIER : LA TAXE DE 3 % AU CRIBLE DE LA CJCE

Propriétaires d'immeubles en France, les sociétés étrangères sont soumises à une taxe de 3 %. La Cour européenne de justice condamne la méthode utilisée.

Une personne morale établie à l'étranger, le plus souvent une société, possède un ou plusieurs immeubles en France. Elle est soumise à une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale des biens concernés, outil visant à lutter contre la fraude fiscale en particulier pour des personnes physiques installées en France cherchant à échapper via une société étrangère à l'impôt sur la fortune. Saisi d'un contentieux, la Cour de cassation a préféré avoir, par le biais d'un recours préjudiciel, un éclaircissement en droit communautaire de la Cour européenne de justice (CJCE) avant de se prononcer.
Dans son arrêt du 11 octobre dernier, la CJCE pointe du doigt la méthodologie à suivre auprès de l'administration fiscale française pour qu'une société étrangère puisse être exonérée de la taxe de 3 %. Obligée de faire une déclaration annuelle au fisc français sur la valeur des immeubles possédés et sur l'identité de ses associés, une personne morale étrangère n'est pas soumise à cette taxe notamment s'il existe une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale entre le pays où elle a son siège social et la France. " Dans son arrêt du 11 octobre dernier, la CJCE considère qu'exiger des sociétés qui déposent chaque année une déclaration de taxe de 3 % qu'elles soient en plus établies dans un État lié à la France par une telle convention, est contraire à la libre circulation des capitaux ", explique Stanislas Vailhen, avocat au cabinet Alerion.

Restitution de la taxe acquittée entre 2004 et 2007

Selon les juges communautaires, rien n'empêcherait l'autorité fiscale française d'exiger du contribuable les preuves qu'elle juge nécessaires pour l'établissement correct de la taxe de 3 % et, le cas échéant, de refuser l'exonération demandée si les preuves ne sont pas fournies. Sans préjuger du futur arrêt de la Cour de cassation, les pouvoirs publics français ne pourront pas laisser en l'état l'article 990 E du Code général des impôts (CGI) et devraient abolir l'obligation d'une convention d'assistance administrative.
Un certain nombre de sociétés étrangères qui ne rentraient pas dans les cas d'exonération de l'article 990 D du CGI se sont trouvées assujetties à la taxe de 3 %. En raison de l'arrêt de la CJCE, elles vont être tentées de monter au créneau. " Ces sociétés devraient pouvoir demander la restitution de la taxe de 3 % indûment acquittés au cours des années 2004 à 2007, sur le fondement de l'article L 190 alinéas 4° et 5° du CGI ", estime Stanislas Vailhen. Et les sociétés qui n'ont pas payé ou déclaré au fisc au titre de la taxe de 3 % pourraient ne plus être recherchées par l'administration fiscale française... 

Source : La Tribune 30 octobre 2007

INVESTISSEMENTS DANS LES PME : précisions et commentaires sur la loi TEPA

Dès 2008, les redevables pourront bénéficier de nouvelles réductions d'impôt en investissant dans les PME et/ou en donnant argent ou titres à certains organismes (voir notre précédent article du 26 septembre 2007).
Ainsi, il sera possible d'imputer sur le montant de l'ISF dû, dans la limite de 50 000 € par an, 75 % des versements effectués au titre de la souscription au capital de certaines PME non cotées.
La souscription, qui peut être directe ou indirecte (par l'intermédiaire d'une société holding), s'entend des apports effectués lors de la constitution de la PME ou à l'occasion d'une augmentation de capital.
Les PME concernées sont celles ayant leur siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'en Islande ou en Norvège. Seules les PME exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont éligibles. La PME doit enfin employer moins de 250 personnes, avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou un bilan n'excédant pas 43 M€ et être détenue à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou des entreprises respectant les mêmes critères.
Pour réaliser leur investissement, les redevables peuvent passer par l'intermédiaire d'un fonds d'investissement de proximité (FIP). Le fonds doit alors être investi à hauteur de 20 % au moins dans des PME ouvrant elles-mêmes droit au dispositif. Si la réduction d'impôt est ici plafonnée à 10 000 € par an et seulement égale à 50 % des sommes versées, il reste que ce placement est intéressant : L'argent étant investi dans différentes entreprises, les risques financiers s'en trouvent diminués. Mais seules les souscriptions de parts nouvelles ouvrent droit à réduction, à l'exclusion de l'achat de parts déjà émises.
Lorsque l'investissement est indirect (société holding ou FIP), le montant de la réduction d'impôt est limité au pourcentage de l'actif de la structure intermédiaire investi en titres de PME visées par le dispositif.
Quel que soit le mode d'investissement choisi, les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF et le 15 juin de l'année précédente. Pour l'ISF 2008, première année d'application du dispositif, sont pris en compte les versements intervenus depuis le 20 juin 2007.
Autre condition : La réduction est subordonnée à l'obligation de conserver les titres reçus jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée. Nous attendons les observations de l’Administration. Mais il est probable que la réduction ne sera pas remise en cause en cas de transmission des titres par succession ou donation, à charge pour l'héritier ou le donataire de reprendre à son compte l'engagement de conservation.
Enfin, les redevables pourront ensuite bénéficier sur leurs titres d'une exonération totale d'ISF, conformément au dispositif déjà en vigueur depuis 2003 (CGI art. 885 I ter) et qui est légèrement modifié.
Cependant, ce qui aura été déduit de l'ISF ne pourra pas donner lieu à réduction d'impôt en matière d'impôt sur le revenu.

CREATION D'ENTREPRISE : nouveau décret sur les aides

Parution du décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

FUSION : sort de la garantie de passif

En cas de cession de parts d'une société assortie d'une clause de garantie de passif au bénéfice de cette société et d'absorption de celle-ci, la société absorbante est de plein droit substituée dans l'ensemble des droits et obligations de la société absorbée par l'effet de la fusion-absorption, même en l'absence de mention de la clause de garantie de passif dans le traité de fusion ; en l'absence de stipulation contractuelle contraire, la société absorbante peut donc se prévaloir de la clause de garantie stipulée en faveur de la société absorbée.
La Cour de cassation précise ici, pour la première fois semble-t-il, que la société absorbante bénéficie de la garantie de passif consentie à l'absorbée.
La solution est classique : la fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée (qui disparaît) au profit de la société absorbante ; cette dernière se substitue dans tous les biens, droits ou obligations de la société absorbée (C. com. art. L 236-3, I), même si le traité de fusion ne prévoit pas ce transfert expressément. Il en est de même en cas de scission. L'acte de cession de parts peut interdire le transfert et prévoir, par exemple, qu'en cas de fusion le bénéficiaire de la garantie sera uniquement l'acquéreur des parts.
La Cour de cassation avait précédemment admis que la fusion emporte transfert à la société absorbante du cautionnement dont bénéficiait la société absorbée.

Cass. com. 10/07/2007 n° 05-14358

STOCKS OPTIONS : modification du régime fiscal

Le gain résultant de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions est désormais imposé, quel que soit le mode de cession (gratuit ou onéreux) des actions correspondantes, et suit le régime d’imposition des attributions gratuites d’actions. La moins-value de cession des actions issues d’une levée d’option peut, quant à elle, être imputée sur le montant de la plus-value d’acquisition, dans la limite de cette dernière.

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite TEPA, art. 8

AMENAGEMENT LOI DUTREIL : assouplissement du régime fiscal du pacte d'actionnaires

Afin de favoriser la transmission d'entreprise, plus encore que ce que permet la situation actuelle, le projet de budget 2008 assouplit le régime fiscal des pactes d'actionnaires en proposant plusieurs aménagements à la loi Dutreil. Pour permettre aux héritiers de gagner du temps par exemple en cas de décès prématuré d'un chef d'entreprise, ces derniers seront désormais autorisés à conclure, dans les six mois suivant le décès du chef d'entreprise, un engagement collectif de conservation de leur titres et non plus seulement au moment de la date de transmission. Par ailleurs, après la transmission, les parts ou actions de société qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation sont aujourd'hui exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, lorsque leurs propriétaires s'engagent collectivement à ne pas les vendre pendant une période de deux ans qui peut être prolongée individuellement pendant six ans. Le texte de loi propose de conserver la période d'engagement collectif de deux ans mais de réduire à quatre ans la période d'engagement individuel.

LE REGIME D'EXONERATION PARTIELLE D'ISF MODIFIE

Le régime d'exonération partielle d'ISF des détenteurs d'actions de société qui poursuivent leur investissement dans le capital d'une entreprise est également assoupli. Jusqu'à présent ne pouvaient bénéficier de ces avantages fiscaux que les détenteurs de parts s'engageant collectivement à ne pas les céder pendant une période minimale de six ans. Cette disposition instaurée par la loi Dutreil dans l'objectif de stabiliser l'actionnariat d'une entreprise lors de sa transmission demeure et continue d'ouvrir droit aux mêmes avantages fiscaux. Elle est cependant complétée dans le projet de loi, par une nouvelle disposition qui autorise dorénavant les porteurs d'actions concernés à ne s'engager collectivement désormais que sur une période réduite de deux ans. Il leur reste néanmoins la possibilité de prolonger cette première période par une seconde courant sur quatre ans mais cette fois-ci au titre d'un engagement individuel.

Selon Bercy, le coût de ces dispositions pour 2008 s'élève à 1,933 milliard d'euros. Les années suivantes, après leur montée en charge, le coût des mesures en régime de croisière pour le budget de l'État atteindra 2,272 milliards d'euros.

Source La Tribune 27 septembre 2007

GARANTIE DE PASSIF : ACTION EN PAIEMENT - APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 du Cciv.

Des actionnaires d'une société anonyme exploitant une discothèque avaient cédé leurs actions au au président du conseil d'administration de la société. L'acte de cession prévoyait l'engagement des cédants de garantir l'acquéreur contre toute augmentation du passif résultant d'événements à caractère fiscal dont le fait générateur serait antérieur à la cession. L'acquéreur avait mis en oeuvre la garantie de passif car la société avait fait l'objet d'un redressement fiscal pour l'exercice ayant précédé la cession.
La cour d'appel de Paris avait rejeté cette demande pour les raisons suivantes : l'acquéreur ne pouvait pas, sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier à l'égard des cédants dès lors que, dirigeant et principal actionnaire de la société, il aurait dû se montrer particulièrement attentif à la mise en place d'un contrôle des comptes présentant toutes les garanties de fiabilité ; il ne pouvait pas ignorer que des irrégularités comptables étaient pratiquées de façon courante dans les établissements exploitant une discothèque et il avait ainsi délibérément exposé la société aux risques, qui s'étaient réalisés, de mise en œuvre des pratiques irrégulières à l'origine du redressement fiscal invoqué au titre de la garantie de passif .
La Cour de Cassation a cassé cette décision. En effet, si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.

Fondement de la cassation : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (C. civ. art. 1134, al. 1). Elles doivent être exécutées de bonne foi (art. 1134, al. 3).

Un communiqué du service de documentation et d'études de la Cour de cassation commente ainsi l'arrêt rapporté :

« La chambre commerciale précise la portée des pouvoirs reconnus au juge en matière de sanction de la mauvaise foi contractuelle. Elle le fait sur le fondement d'une distinction entre les simples prérogatives contractuelles, dont l'usage déloyal peut être sanctionné sur le fondement de l'article 1134, al. 3 du Code civil, et la substance même des droits et obligations nés du contrat, qui ne peut quant à elle être remise en cause sans violation du premier alinéa du même texte. Cette distinction n'est pas inconnue en doctrine (voir notamment P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck : Les obligations, n° 764) et rejoint celle qui est parfois faite entre « Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat » (P. Ancel : RTD civ. 1999 p. 772). »
« En jurisprudence, la solution est inédite. Le manquement à la bonne foi, qui est ordinairement sanctionné par la responsabilité civile du contractant de mauvaise foi (par exemple Cass. com. 8-3-2005 n° 02-15.783 : Bull. civ. IV n° 44), peut certes trouver une autre sanction dans la neutralisation de la stipulation mise en œuvre et il existe sur ce point une jurisprudence désormais classique en matière de clause résolutoire (notamment Cass. 1^e civ. 16-2-1999 n° 96-21.997 : Bull. civ. I n° 52). Jamais, cependant, les juges n'étaient allés aussi loin que l'avait fait la cour d'appel dans l'arrêt censuré. Celui-ci avait en effet retenu que, compte tenu des circonstances, le créancier ne pouvait, « sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier », ce qui revenait à neutraliser la créance elle-même. C'est donc cette vision extrême du rôle de la mauvaise foi que condamne la chambre commerciale : le créancier, même de mauvaise foi, reste créancier et le juge ne peut, au seul motif que la créance a été mise en oeuvre de mauvaise foi, porter atteinte à l'existence même de celle-ci en dispensant le débiteur de toute obligation. »
« La précision ainsi apportée ne remet pas en cause la jurisprudence établie jugeant, sur le fondement du devoir de loyauté du dirigeant social, que celui-ci peut se voir reprocher d'avoir dissimulé à un associé cédant des informations de nature à influer sur son consentement à la cession (Cass. com. 27-2-1996 n° 94-11.241; Cass. com. 12-5-2004 n° 00-15.618). En l'espèce, le litige était certes né à l'occasion d'une cession d'actions consentie au dirigeant de la société et la cour d'appel avait certes retenu la mauvaise foi de ce dirigeant cessionnaire. Cette mauvaise foi, cependant, affectait la mise en oeuvre de la créance fondée sur une clause de garantie de passif et résidait seulement, selon l'arrêt, dans la circonstance que l'intéressé avait délibérément exposé la société au risque, qui s'était réalisé, du redressement fiscal ouvrant droit à garantie. En revanche, l'arrêt censuré ne s'était nullement fondé sur le fait que le dirigeant cessionnaire aurait par son comportement influé sur le consentement à la cession. »

Cass Com 10/07/2007 n° 06-14768