Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

ENGAGEMENT DE CONSERVATION DE TITRES PAR UN MINEUR

Le sénateur Marini (UMP) a interrogé le ministre délégué au Budget et à la réforme de l'État sur la question suivante :

Pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 787 B du Code général des impôts (CGI), un certain nombre de conditions doivent être respectées et notamment la signature de deux engagements distincts :

- avant toute opération de transmission, un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans souscrit par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, et par un ou plusieurs autres associés ;
- après transmission, un engagement individuel de conservation d'une durée de six ans souscrit par chacun des héritiers, donataires ou légataires.

Le législateur n'a donné aucune précision quant à la capacité pour un enfant mineur de souscrire de tels engagements.

Aussi, peut-on considérer que le ou les parents du mineur puissent contracter de tels engagements dans le cadre de leur pouvoir d'administration légale prévu à l'article 389 du Code civil ?

La question posée appelle une réponse affirmative.

En effet, lorsque les titres susceptibles de bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 787 B du CGI sont détenus par un mineur dont les biens font l'objet d'une administration légale pure et simple au sens de l'article 389-1 du Code civil, chacun des deux parents peut souscrire seul un engagement, qu'il soit collectif ou individuel, au nom de son enfant mineur.
À cet égard, il est précisé que la souscription d'un engagement de conservation s'analyse sur un plan civil en un acte d'administration.
Pour le même motif, en cas d'administration légale sous contrôle judiciaire des biens d'un enfant mineur (C. civ., art. 389-2), le parent administrant le patrimoine du mineur a la capacité de signer, pour le compte du mineur, un engagement de conservation sans autorisation du juge des tutelles.

Source : Rép. min. n° 22716, JO Sénat 19 oct. 2006, p. 2655

PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS : nouvelle instruction fiscale

Le régime fiscal du PEA a été aménagé par :

- la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003,
- la loi de finances pour 2004 (articles 93 et 94),
- la loi de finances pour 2005 (article 40).

L'instruction 5I-8-06 du 4 août 2006 commente ces diverses dispositions législatives sur les domaines suivants qui font l'objet de dispositions avantageuses, sous certaines conditions :

• Retraits et achats anticipés d'un PEA affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise : franchise d'impôt et pas de clôture du plan.
• Titres de sociétés situées dans un Etat non membre de la CEE, mais partie à l'Accord sur l'Espace Economique Européen et ayant conclu une convention fiscale avec la France (clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale), et titres d'OPCVM coordonnés européens : éligibles au plan.
• Possibilité pour le contribuable d'imputer les pertes réalisées lors de la clôture d'un PEA de plus de 5 ans sur des plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.
• Précisions diverses sur les "earn out", garanties de passif et bons autonomes, notamment attribués gratuitement.

CREATION D'ENTREPRISE : suppression de la possibilité de déduire les pertes en capital

Depuis 1994, les créateurs d'entreprises peuvent déduire, sous conditions, tout ou partie des pertes subies sur le capital initial ou à l'occasion d'une augmentation de capital dans le cadre d'un plan de continuation de l'entreprise (CGI, art. 163 octodecies A).
Très peu utilisé, ce dispositif pourrait être abrogé par la loi de finances pour 2007 (art. 40). Cependant, les pertes en question seraient imputables sur les plus-values et profits de même nature.

 

PARTICIPATION AUX BENEFICES DE L'ENTREPRISE : l'extension de la loi est votée

L'Assemblée Nationale a adopté  le 11 octobre 2006 une loi qui doit permettre à tous les salariés de bénéficier du système de la participation aux bénéfices de leur entreprise.
Dispositif jusqu'à présent obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, il restait facultatif pour les autres.
Désormais, même les salariés des PME devraient pouvoir y accéder. La nouvelle loi donne en effet trois ans aux branches pour conclure des accords de participation, mais elle laisse toutefois la possibilité aux petites structures de les appliquer ou pas.
Via des avantages fiscaux, elle encourage aussi les autres, celles qui sont astreintes à l'obligation légale, à aller plus loin et à attribuer à leurs salariés des actions gratuites, ou des suppléments de participation ou d'intéressement.
Enfin, lorsqu'ils possèderont plus de 3% du capital, les salariés actionnaires auront droit à un ou deux représentants au conseil d'administration.

Cette nouvelle loi ne s'arrête pas là.

Ainsi, le texte encadre notamment l'exercice des stocks-options : Désormais, le conseil d'administration devra geler tout ou partie des options détenues par les mandataires sociaux, qui devront attendre la fin de leur mandat pour les lever. Cet amendement a été voté à l'initiative de Monsieur Edouard Balladur.
La loi votée le 11 octobre crée aussi le chèque transport pour aider les salariés à supporter le coût de l'essence.
Elle supprime la contribution Delalande payée par les entreprises qui licencient des seniors.
Elle met en place un "congé mobilité" pour les salariés des grandes entreprises menacés de licenciement, qui leur permettra d'accepter des formations ou des missions dans d'autres entreprises.
Elle autorise l'introduction des clubs de football en Bourse.
Enfin, elle rend possible le prêt de personnel entre les sociétés regroupées eu sein d'un même pôle de compétitivité.

C'est ce que, communément, on appelle une loi "fourre-tout"...

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/participation_actionnariat_salarie.asp

SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME : parution du décret pris en application de l'article 885 I ter du CGI

L'article 885 I ter du Code Général des Impôts introduit par la loi du 1er août 2003 prévoit que :

" I. - Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) nº 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l'année d'imposition :
    a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;
    b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne.
    II. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.
   NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 5 août 2003. "

Par décret du 5 juillet 2006, le gouvernement vient de préciser les obligations déclaratives citées dans la loi.

Un article 299bis (nouveau) (CGI, annexe III) détaille les modalités de la déclaration à effectuer par le contribuable afin de bénéficier du régime de faveur :

- une attestation à fournir la première année émanant de la PME (*) précisant d'une part son siège de direction effective, la nature de ses activités au 1er janvier de l'année d'imposition, le nombre de titres détenus à la même date par le bénéficiaire de l'exonération et reçus en contrepartie de la souscription, d'autre part la date à laquelle les titres ont été souscrits et le nombre de titres reçus à cette occasion, de troisième part, en cas de souscription en nature, la désignation et la valeur retenue des biens éligibles, ainsi que leur affectation.
- une autre les années suivantes (quasiment semblable),
- modalités de transmission des attestations : elles seront adressées soit à l'Administration au moment du dépôt de la déclaration ISF soit, si le bénéficiaire n'est pas tenu de déposer une déclaration ISF, avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle le bénéfice du régime de faveur est demandé ce, auprès du service des impôts du domicile du bénéficiaire.

(*) La PME doit répondre à la définition de PME mentionnée à l'article 885 I du CGI et fournir les éléments pour ce faire. Si ces derniers ne peuvent être fournis la première année, ils doivent être mentionnés sur l'attestation fournie l'année suivante.

Transmission d'entreprises : l'engagement de conservation oblige-t-il à l'indivision ?

Une réponse ministérielle appropriée (n° 80094 parue au JOAN du 14/02/06) vient de lever quelques doutes sur un problème épineux : un partage de succession intervenant durant l'engagement de conservation des titres entraîne-t-il remise en cause de l'exonération dont a bénéficié la transmission d'entreprises ?
La réponse du ministère soulagera un nombre important de cédants et d'héritiers car elle conclut à une innocuité relative du partage de succession sur la mesure d'exonération partielle. Il s'agit d'une simple opération intermédiaire.
On invitera néanmoins les personnes confrontées à cette situation à consulter leur Conseil car le partage de succession pur et simple n'est pas totalement sans effet sur la liquidation des droits de mutation par décès au regard de l'application de l'exonération.

Comptabilité informatisée

Nous vous signalons la parution d'une instruction fiscale sur la vérification des comptabilités informatisées.