Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

VIDEOSURVEILLANCE : parution d'un décret

Le décret porte sur la procédure d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéosurveillance dans un lieu ou un établissement ouvert au public. La demande d'autorisation doit ainsi s'accompagner d'un dossier administratif comprenant notamment un rapport de présentation qui expose les finalités du projet et les techniques mises en œuvre eu égard à la nature de l'activité exercée, aux risques d'agression ou de vol présentés par le lieu ou l'établissement à protéger.
Par ailleurs, la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance est élargie : elle est désormais composée de quatre membres au lieu de trois précédemment. Elle a également l'obligation d'entendre un représentant de la police ou de la gendarmerie nationale avant de rendre un avis.
Enfin, le décret précise que le demandeur doit dorénavant informer l'autorité préfectorale compétente lors de la mise en service de son dispositif de vidéosurveillance.

Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009

L’OBLIGATION D’ANNEXER LE « DIAGNOSTIC PLOMB » AUX BAUX D’HABITATION EST ENTREE EN VIGUEUR

Ainsi qu’il avait été prévu aux termes de l’ordonnance du 8 juin 2005, l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949 est entrée en vigueur à compter du 12 août 2008.

Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils réglementaires, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. Le constat initial sera joint à chaque contrat de location.

En revanche, si le constat met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils réglementaires, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il doit procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.

On rappellera en outre que :

- dans les immeubles relevant du statut de la copropriété, cette obligation ne vise que les parties privatives affectées au logement ;

- le constat de risque d’exposition au plomb est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire ;

- l’absence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence, susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.

Source : Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 ; art. L. 1334-7 et L. 1334-9, C. santé publ.

 

EMPRUNT SOUSCRIT PAR UN ASSOCIE AU BENEFICE DE LA SOCIETE : revirement de jurisprudence

L'associé dirigeant d'une société soumise à l’IS a contracté à titre personnel un emprunt bancaire dont il a mis les fonds intégralement à la disposition de la société. Celle-ci a assuré le paiement des intérêts et le remboursement de l'emprunt auprès de la banque.

L'administration fiscale a fait application des dispositions des articles 39,1-3° et 212 du CGI qui limitent la déduction des intérêts versés aux associés à raison des sommes qu'ils mettent à la disposition de la société.

Mais le Conseil d'Etat considère que la société est devenue directement débitrice de la banque en remboursant l'emprunt auprès d'elle.

Les intérêts versés par la société rémunèrent le prêt consenti par la banque, même si les fonds ont été mis à la disposition de la société par son dirigeant.

Les dispositions du CGI qui limitent la déduction des intérêts versés aux associés ne sont donc pas applicables à la société.

Revirement de jurisprudence.

La nouvelle position du Conseil d'Etat semble reposer implicitement sur la théorie civiliste de la délégation imparfaite prévue à l'article 1275 du Code civil qui permet de considérer que la société, en tant que codébitrice de la banque, ne paie pas les intérêts au nom du dirigeant associé mais en son nom propre.

Les dirigeants doivent donc être attentifs à ce que les intérêts soient acquittés directement par la société auprès de l'établissement prêteur.

CE 28 mars 2008 n° 295735

 

REFORME DES DELAIS DE PRESCRIPTION

L’importante réforme opérée par la loi a pour objectif de simplifier les règles applicables en matière de prescription, telles qu’elles figurent notamment dans le Code civil et dans le Code de commerce.

Ainsi :

• Le délai de droit commun de la prescription extinctive, auparavant fixé à 30 ans, est réduit à 5 ans,

• Le délai de prescription de droit commun en matière commerciale est ramené de 10 à 5 ans,

• La durée du délai pour exercer une action en réparation du préjudice résultant de discriminations au travail passe de 30 ans à 5 ans.

Par ailleurs, par souci de protection de la partie faible dans les contrats d’adhésion, si les possibilités d’aménagements contractuels de la durée de la prescription sont légalement reconnues, de tels aménagements sont toutefois prohibés pour les contrats d’assurance et les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel.

La loi entre en vigueur dès le 19 juin 2008.

Des développements particuliers sont cependant consacrés aux conditions d’application dans le temps des nouvelles règles de prescription.

Source : L. n° 2008-561, 17 juin 2008, art. 1er, 4, 6, 8 à 10, 14 à 16

ASSURANCE-VIE : le gérant de tutelle peut-il modifier la liste des bénéficiaires

Et quelles sont les formalités qu’il doit accomplir pour que cette modification soit valable et ne puisse pas être contestée par les bénéficiaires évincés ?
La Cour de cassation a rendu une décision à ce sujet. Parallèlement, le législateur est intervenu pour combler un vide juridique.
La Cour de cassation a décidé ainsi qu’aux termes de l’article 500, alinéa 2, du code civil, si d’autres actes que ceux entrant dans le cadre de sa mission deviennent nécessaires, le gérant de la tutelle saisit le juge, qui pourra, soit l’autoriser à les faire, soit décider de constituer la tutelle complètement.
En l’espèce, le gérant de la tutelle a saisi le juge des tutelles de cette demande. Il a été autorisé à faire établir un avenant pour modifier la clause de désignation des bénéficiaires. Cette modification a été considérée comme régulière par la cour d’appel de Reims.
Le pourvoi du bénéficiaire d’origine évincé s’est appuyé sur le principe que le droit de révoquer la stipulation d’un contrat selon laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire est un droit personnel au stipulant qui ne peut être exercé de son vivant par ses représentants légaux. Seule la volonté du stipulant exprimée clairement et sans équivoque, ne serait-ce qu’avec l’assistance de son tuteur, peut régulièrement modifier le nom du bénéficiaire.
Pour les actes à caractère personnel, le gérant de tutelle ne peut décider de les passer seul que si l’incapable est dans l’impossibilité d’exprimer son consentement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en soulignant que la cour d’appel a souverainement retenu que le souscripteur était dans l’incapacité absolue d’agir. Le gérant ne pouvait que requérir l’autorisation du juge des tutelles seul habilité à autoriser la modification du nom des bénéficiaires (cass., 2^e ch. civile, 15 mars 2007). Cela laisse entendre que si l’incapable est en mesure d’agir et peut manifester son consentement, il pourrait procéder lui-même à la modification.
Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a inséré un article L 132-3-1 dans le code des assurances.
Cette disposition permet, lorsqu'une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie, la désignation ou la substitution du bénéficiaire.
Ces actes requerront néanmoins l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. La modification du contrat ne fait pas partie des actes soumis à cette disposition.

Cass civ. 2, 15 mars 2007.

VALIDITE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DACTYLOGRAPHIE au regard de l'article 1326 du Code civil

Si la mention des somme ou quantité en lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit résulter d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de la mention.
Produisant un acte sous seing privé daté d’août 2002 au contenu intégralement dactylographié, et par lequel M. V reconnaissait lui devoir, en lettres et chiffres, le montant d'un prêt antérieurement consenti par virement bancaire, M. D l'assigne en remboursement. Il est débouté par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui retient que l'acte produit, sur lequel seule la signature est de la main du débiteur, ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit.
L'arrêt est cassé pour violation de l'article 1326 du Code civil : "il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 "Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique", que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention".

Cass. Civ1, 13 mars 2008, n° 06-17.534

CONTRAT D'ASSURANCE-VIE : faculté de rachat

Racheter un contrat d’assurance vie implique pour le souscripteur qu’il soit titulaire de l’intégralité de ses droits, ce qui est mis en doute lorsqu’il a désigné un bénéficiaire ayant accepté cette désignation.
En novembre 1999, un retraité souscrit un contrat d’assurance pour une durée de 30 ans auprès de Generali assurance vie, dans le cadre de la législation fiscale sur le plan d’épargne populaire. Il s’agit d’un contrat mixte comprenant la constitution d’un capital, payable à son terme à l’assuré ou, en cas de décès de ce dernier, à des bénéficiaires qui ont été désignés.
Ceux-ci acceptent cette stipulation faite en leur faveur. Le souscripteur décide de procéder au rachat de son contrat en application de clause, prévoyant expressément cette possibilité.
Il s'est vu opposer un refus de l'assureur, qui a invoqué les dispositions de l'article L. 132-9 du code des assurances déclarant l’irrévocabilité de la désignation du bénéficiaire en cas d’acceptation de sa part, et interdisant le rachat sans son accord.
De son côté, le curateur a alors assigné l'assureur pour obtenir l'annulation du contrat et, subsidiairement, sa réduction.
Le tribunal de grande instance de Montluçon a condamné la société d’assurances à des dommages-intérêts pour manquement à son devoir d'information et de conseil envers le souscripteur.
La compagnie revient sur sa position et consent au rachat en ne se prévalant plus de la nécessité de l'accord des bénéficiaires.
Ces derniers confirment leur refus du rachat, en soutenant par ailleurs que le souscripteur avait entendu leur faire une donation.
La cour d'appel de Riom, infirmant le jugement, dit que l’assuré est bien fondé à exercer le rachat du contrat d'assurance-vie souscrit, en considérant que seule la désignation du bénéficiaire est irrévocable, mais que le contrat garantit le droit au rachat dans le cas où le souscripteur entend disposer des fonds pour satisfaire ses propres besoins, sans que les bénéficiaires puissent opposer leur refus ni se prévaloir d'une libéralité consentie irrévocablement.

La chambre mixte de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi tranche en faveur du souscripteur.
L'opération de rachat consiste, pour le souscripteur du contrat d'assurance-vie, à demander le remboursement anticipé de tout ou partie de la "provision mathématique" constituée par la compagnie d'assurance, eu égard aux cotisations initialement versées par le souscripteur.

Ce "rachat" est prévu par l'article L. 132-21, alinéa 4 du code des assurances, aux termes duquel "l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois".
Seul le souscripteur peut exercer le droit de racheter son contrat, qui ne peut être exercé, ni par le bénéficiaire de l'assurance-vie, ni par l'assuré s'il est distinct du souscripteur, ni par les créanciers de l'assuré, y compris lorsque le créancier est le fisc.
L’arrêt ne revient pas sur l’irrévocabilité de la "désignation du bénéficiaire. Au plan contractuel, en acceptant un contrat d'assurance-vie mixte prévoyant une faculté de rachat par le souscripteur, le bénéficiaire a donc accepté le contrat tel qu'il a été conclu et admis par avance cette faculté de rachat. Il a donné son accord à un éventuel rachat.
La Cour de cassation a donc tranché en déclarant que le souscripteur conservait le droit d’exercer la faculté de rachat malgré l’acceptation du bénéficiaire. Cependant, il peut y renoncer de manière expresse, ce qui exclut les cas de renonciation implicite.
Reste que la portée de cette décision est limitée du fait que la loi du 17 décembre 2007 prévoit que l’acceptation du bénéficiaire, à laquelle le souscripteur doit souscrire, gèle la faculté de rachat du souscripteur.
Cette loi s’applique aux contrats en cours et non acceptés à la date de son entrée en vigueur. L’arrêt de la chambre mixte ne concerne les contrats acceptés avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Cass., Ch. mixte, 22 février 2008, n° 06-11934

 

 

CESSION D'ACTIONS : responsabilité du cédant

Le cédant qui dissimule la situation véritable de la société dont il vient de céder les actions engage sa responsabilité de droit commun vis--vis des acquéreurs.
Un cessionnaire avait relevé divers manquements dans l’établissement des comptes de la société dont il venait d’acquérir des actions. Il avait, par conséquent, cherché à faire condamner le cédant au paiement des dettes de cette société. La cour d’appel avait rejeté cette demande dans la mesure où il n’avait été prévu, dans le contrat de cession, ni garantie de passif ou d’actif, ni clause de révision de prix au bénéfice de l’acquéreur.
La Cour de cassation considère, néanmoins, que les juges du fond auraient dû rechercher si le cédant n’avait pas engagé sa responsabilité de droit commun en dissimulant la situation véritable de la société lors de la cession des actions.

Cass. com. 04/12/2007 n° 06-18099

ASSURANCE-VIE

La loi du 17 décembre 2007 « permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés » a été publiée au Journal officiel le 18 décembre 2007.
Ce texte renforce, une nouvelle fois, les droits des assurés, en imposant de nouvelles précisions dans les contrats (conditions de la revalorisation du capital garanti en cas de décès, modalités de calcul de la valeur de rachat ou de transfert).
En outre, la loi impose aux assureurs de procéder au versement de la garantie aux bénéficiaires dans le délai d’un mois à compter de la réception des pièces nécessaires.
Lorsque les bénéficiaires ne peuvent être identifiés, il est désormais prévu que les assureurs sont tenus de les rechercher et peuvent à cet effet consulter le Répertoire national d’identification des personnes physiques.
Enfin, l’acceptation du contrat nécessite dorénavant, du vivant de l’assuré, un avenant ou un acte sous seing privé ou authentique signé par le stipulant et le bénéficiaire.

 

ACQUISITION IMMOBILIERE PAR UN NON PROFESSIONNEL : calcul du délai de rétractation

Pour acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter (notamment par lettre recommandée AR) dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte (CCH ART. L 271-1).

La Cour de cassation vient de préciser que :

• la date de la rétractation par voie postale est celle de l'expédition de la lettre recommandée par l'acquéreur ;
• les dispositions de l'article 642 du Code de procédure civile sont applicables au délai de rétractation, de sorte que si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Elle décide donc qu'est valable une rétractation notifiée par lettre envoyée le lundi 18 juin dès lors que le délai de sept jours expirait le samedi 16 juin.
S'il précise le point de départ du délai de rétractation, le Code de la construction et de l'habitation est muet sur le mode de calcul de celui-ci. Il résulte de l'arrêt rapporté qu'il y a lieu de faire application des règles des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.
En l'espèce, étaient applicables l'article 642 et l'article 668 dudit Code selon lequel la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition.

Cass. Civ3 - 05/12/2007 - n° 06-19567