Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

AUTO-ENTREPRENEUR

À partir du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale devront obligatoirement être immatriculés au répertoire des métiers (RM), alors qu’ils en étaient auparavant dispensés (art. 67 de la Loi de Finances rectificative 2009).
L’immatriculation au répertoire des métiers est cependant facultative pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire, c’est-à-dire qui ne constitue pas l’essentiel de leurs revenus.

STATUT DE L'AUTO-ENTREPRENEUR : dispositif bientôt élargi

Lors du Conseil des ministres du 4 février, le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, et des Petites et moyennes entreprises a annoncé que le dispositif de l'auto-entrepreneur allait se développer dans les semaines à venir.

Le déploiement du régime pour les activités libérales non réglementées sera effectif courant février. Le droit applicable aux agents publics sera également modifié pour qu'ils puissent exercer une activité accessoire d'auto-entrepreneur dans des conditions comparables à celles des salariés du secteur privé.

Enfin, les dispositifs de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) et de l'auto-entrepreneur seront mieux coordonnés : un prélèvement unique sur le chiffre d'affaires sera également possible pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'ACCRE.

Institué par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le régime de l'auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Au 4 février, 40 000 personnes physiques ont opté pour ce régime.

Ce nouveau régime s'adresse aux étudiants, salariés, personnes sans emploi ou retraités, qui souhaitent exercer leur activité à titre principal ou complémentaire. Il permet d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle, à condition que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 80 000 € pour les activités d'achat et de revente et 32 000 € pour les activités de service.

Les formalités liées à la création de l'entreprise se limitent à une déclaration unique, qui peut être effectuée par internet. Les charges sociales et le cas échéant fiscales sont calculées forfaitairement en fonction du seul chiffre d'affaires réalisé.

Plus des deux tiers des auto-entrepreneurs se sont inscrits sur le site internet créé spécialement à cet effet, www.lautoentrepreneur.fr, et le dernier tiers auprès des centres de formalités des entreprises (CFE). Il s'agit du premier portail internet permettant à la fois de créer son entreprise par voie dématérialisée et de s'acquitter de ses obligations fiscales et sociales.

Source

Conseil ministres, 4 févr. 2009, communiqué

AUTO-ENTREPRENEUR : de nouvelles précisions sur la déclaration d'activité

Depuis le 1^er janvier 2009, la personne physique qui souhaite exercer une activité commerciale est dispensée de la formalité d'immatriculation au RCS, sous réserve d'avoir opté pour le régime micro-social d'imposition.
Pour mémoire, ce régime est ouvert aux seules personnes qui réalisent un chiffre d'affaires annuel :

• inférieur à 80 000 euros pour une activité d'achat/revente ;
• inférieur à 32 000 euros pour une activité de services.

Ce statut dit de l'auto-entrepreneur permet de bénéficier d'un prélèvement d'impôts à la source réglable périodiquement au fur et à mesure de la réalisation du chiffre d'affaires.

Pour ce faire, le créateur doit effectuer une déclaration d'activité au centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend (activité commerciale : CFE de la Chambre de commerce et d'industrie ; activité artisanale : CFE de la Chambre de métiers). Le présent décret fixe les modalités de la déclaration d'activité.

Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008

LANCEMENT DU STATUT DE L' "AUTO-ENTREPRENEUR"

 

À l'occasion des Journées de l'entrepreneur Hervé Novelli a lancé le 17 novembre 2008 le statut de l'auto-entrepreneur. Les décrets d'application seront publiés d'ici au 15 décembre prochain, en vue d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Le secrétaire d'État chargé du commerce a indiqué la mise en place d'un portail (www.lautoentrepreneur.fr) qui comprend notamment un fac-similé du guide de l'auto-entrepreneur.

L'auto-entrepreneur est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas en 2009 : 80 000 euros HT pour une activité d'achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement ; 32 000 euros HT pour les prestations de services.

L'auto-entrepreneur bénéficiera :

- d'une dispense d'immatriculation au RCS pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ;

- d'une exonération de TVA ;

- d'un régime micro-social simplifié ;

- sur option, d'un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l'impôt sur le revenu) ;

- d'une exonération de taxe professionnelle sur trois ans.

Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l'entreprise créée par l'auto-entrepreneur aura un numéro SIREN. La déclaration d'activité pourra être faite directement en ligne.

Le montant des cotisations sera égal à :

- 12 % du chiffre d'affaires pour une activité d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement ;

- 21,3 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services ;

- 18,3 % des recettes pour les professions libérales relevant de la caisse d'assurance vieillesse de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse).

Chaque mois ou chaque trimestre, la déclaration et le paiement de l'impôt sur le revenu correspondra à un pourcentage des recettes encaissées au cours de cette période :

- 1 % s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est l'achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d'hébergement,

- 1,7 % pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

- 2,2 % pour les activités libérales.

 Source
Min. Économie, 17 nov. 2008, conférence de presse

STATUT DE COLLABORATEUR DU CHEF D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE : extension au signataire d'un PACS

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie étend le bénéfice du statut de collaborateur au signataire d'un pacte civil de solidarité. Ce statut n'est donc plus réservé au seul conjoint d'un chef d'entreprise individuelle, d'un gérant associé unique d'EURL ou d'un gérant majoritaire de SARL ou SELARL.

En élargissant le bénéfice du statut de collaborateur à celui ou celle qui travaille de manière régulière dans l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale de son partenaire, la loi entend tenir compte de l'évolution sociologique et économique de la société. L'objectif est de garantir une autonomie professionnelle au signataire d'un pacte civil de solidarité dans le même esprit et les mêmes conditions que l'ont fait, pour le conjoint, les lois n° 82-596 du 10 juillet 1982 et n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Il s'agit également de régir égalitairement l'ensemble des secteurs d'activité professionnelle dans la mesure où la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a reconnu le statut de collaborateur au partenaire et au concubin dans l'entreprise agricole, alors qu'il ne l'était pas dans l'entreprise artisanale, commerciale et libérale.

Dans le Code de commerce, la section II du chapitre premier du Titre II du Livre premier s'intitule ainsi désormais "du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale" (C. com., art. L. 121-4 à L. 121-8). Son contenu est modifié en conséquence. Le statut de collaborateur, ses droits et ses obligations, réservés jusqu'alors au conjoint du chef d'une entreprise individuelle, du gérant d'une EURL ou du gérant d'une SARL ou SELARL (sous réserve que l'effectif de ces sociétés n'excède pas 20 salariés), sont étendus au partenaire lié au chef ou au gérant social d'une telle entreprise à compter du 1er janvier 2009, date à laquelle la loi de modernisation de l'économie entre en vigueur.

L. n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 16

FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LES CREATEURS ET REPRENEURS D'ENTREPRISES ARTISANALES : précisions réglementaires

Un décret vient fixer la durée du délai au cours duquel les créateurs et les repreneurs d'entreprises artisanales non encore immatriculées peuvent bénéficier du financement de leur formation professionnelle et de leur stage de préparation à l'installation.

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les modalités de financement par les fonds d'assurance formation (FAF) des actions de formation professionnelles suivies par les créateurs et repreneurs d'entreprises artisanales sont précisées (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 12, JO 5 août). Les actions pourront être financées par les FAF si elles ne sont pas prises en charge par les fonds de formation des salariés ou des demandeurs d'emploi.

De plus, le financement ne sera accordé qu'une fois l'immatriculation au répertoire des métiers effectuée et sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai de 6 mois (fixé par le décret n° 2008-1051 du 10 octobre 2008) et courant à compter de la fin de son stage.

Les artisans devront donc payer les frais de stage et pourront se faire rembourser après leur immatriculation au RM.

D. n° 2008-1051, 10 oct. 2008