Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

STATUT DE L'AUTO-ENTREPRENEUR : dispositif bientôt élargi

Lors du Conseil des ministres du 4 février, le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, et des Petites et moyennes entreprises a annoncé que le dispositif de l'auto-entrepreneur allait se développer dans les semaines à venir.

Le déploiement du régime pour les activités libérales non réglementées sera effectif courant février. Le droit applicable aux agents publics sera également modifié pour qu'ils puissent exercer une activité accessoire d'auto-entrepreneur dans des conditions comparables à celles des salariés du secteur privé.

Enfin, les dispositifs de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) et de l'auto-entrepreneur seront mieux coordonnés : un prélèvement unique sur le chiffre d'affaires sera également possible pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'ACCRE.

Institué par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le régime de l'auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Au 4 février, 40 000 personnes physiques ont opté pour ce régime.

Ce nouveau régime s'adresse aux étudiants, salariés, personnes sans emploi ou retraités, qui souhaitent exercer leur activité à titre principal ou complémentaire. Il permet d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle, à condition que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 80 000 € pour les activités d'achat et de revente et 32 000 € pour les activités de service.

Les formalités liées à la création de l'entreprise se limitent à une déclaration unique, qui peut être effectuée par internet. Les charges sociales et le cas échéant fiscales sont calculées forfaitairement en fonction du seul chiffre d'affaires réalisé.

Plus des deux tiers des auto-entrepreneurs se sont inscrits sur le site internet créé spécialement à cet effet, www.lautoentrepreneur.fr, et le dernier tiers auprès des centres de formalités des entreprises (CFE). Il s'agit du premier portail internet permettant à la fois de créer son entreprise par voie dématérialisée et de s'acquitter de ses obligations fiscales et sociales.

Source

Conseil ministres, 4 févr. 2009, communiqué

AUTO-ENTREPRENEUR : le paiement libératoire de l'impôt est entré en vigueur

Depuis le 1er janvier 2009, les salariés, chômeurs, retraités et étudiants peuvent, via le statut d'auto-entrepreneur, exercer une activité complémentaire.

Ce statut, créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, est assorti de la mise en place d'un régime simplifié de paiement de l'impôt sur le revenu (IR). En effet, l'auto-entrepreneur peut choisir d'acquitter l'IR sur les sommes qu'il encaisse au titre de cette activité complémentaire de façon mensuelle ou trimestrielle, au taux de 1 % pour les activités de vente et de 1,7 % pour les prestations de services (versement libératoire). Un décret du 30 décembre 2008 permet une application effective du versement libératoire de l'IR (art. 151-0 nouveau du CGI) à compter du 1er janvier dernier.

Décret n° 2008-1476 du 30 décembre 2008

AUTO-ENTREPRENEUR : de nouvelles précisions sur la déclaration d'activité

Depuis le 1^er janvier 2009, la personne physique qui souhaite exercer une activité commerciale est dispensée de la formalité d'immatriculation au RCS, sous réserve d'avoir opté pour le régime micro-social d'imposition.
Pour mémoire, ce régime est ouvert aux seules personnes qui réalisent un chiffre d'affaires annuel :

• inférieur à 80 000 euros pour une activité d'achat/revente ;
• inférieur à 32 000 euros pour une activité de services.

Ce statut dit de l'auto-entrepreneur permet de bénéficier d'un prélèvement d'impôts à la source réglable périodiquement au fur et à mesure de la réalisation du chiffre d'affaires.

Pour ce faire, le créateur doit effectuer une déclaration d'activité au centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend (activité commerciale : CFE de la Chambre de commerce et d'industrie ; activité artisanale : CFE de la Chambre de métiers). Le présent décret fixe les modalités de la déclaration d'activité.

Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008

SOUS-TRAITANCE : la Cour de cassation prend une position favorable au sous-traitant

Au visa de l'article 1134 du Code civil et des articles 1 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, la Cour de cassation décide que l'institution dans les marchés publics d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d'agir en paiement contre l'entrepreneur principal ou de solliciter la fixation de sa créance, sans être contraint d'épuiser auparavant les voies de recours contre le maître de l'ouvrage.

Cass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.997

SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PETITES SOCIETES DE MOINS DE 5 ANS

Pour les versements effectués à compter de 2009, le plafond des souscriptions en numéraire au capital de sociétés ouvrant droit à la réduction d'impôt de 25 % peut être porté, dans certaines conditions, à 50 000 € (contribuables seuls) ou 100 000 € (couples) (CGI art. 199 terdecies-0 A-II bis nouveau).

Pour ouvrir droit à cet avantage, la société cible doit réunir l'ensemble des conditions exigées pour les souscriptions au capital de PME (CGI art. 199 terdecies-0 A-I), ainsi que l'ensemble des conditions suivantes :

·         elle est une petite entreprise, au sens communautaire (moins de 50 salariés, chiffre d'affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 M€) ;

·         elle est créée depuis moins de cinq ans ;

·         elle est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens communautaire (dir. 2006 / C 194 / 02) ;

·         elle n'est pas en difficulté au sens communautaire des aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ou ne relève pas de certains secteurs (construction navale, industrie houillère, sidérurgie).

En outre :

·         le montant des souscriptions supérieur, selon le cas, à 50 000 € ou 100 000 € n'est pas reportable sur les années suivantes ;

·         pour une même année d'imposition et un même contribuable, la réduction d'impôt de 25 % est calculée sur le montant total des souscriptions au capital de PME et au capital de ces petites entreprises, retenus chacun dans leurs limites annuelles propres (20 000 € ou 40 000 € pour les PME et 50 000 € ou 100 000 € pour les petites entreprises). Ce total est lui-même plafonné, selon le cas, à 50 000 € ou 100 000 € ;

·         la fraction des versements pour laquelle le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt PME n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt pour souscription au capital de petites entreprises, et inversement.

Loi de finances rectificative pour 2008 (2008-1443 du 30 décembre 2008) art. 86

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL : quel est le montant de l'indemnité ?

En cas de signature d'une convention de rupture conventionnelle, le salarié bénéficie d'une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (c. trav. art. L. 1237-13).

Mais qu'en est-il lorsque l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective est plus favorable que l'indemnité légale ? L'employeur doit-il verser à minima son équivalent au salarié ?

Les partenaires sociaux ont voulu lever le doute sur cette question dans un procès-verbal d'interprétation de l'ANI du 11 janvier 2008. Ils y indiquent que lorsque le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective est supérieur à celui de l'indemnité légale, c'est lui qui constitue le « plancher » à respecter pour fixer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Ce procès-verbal n'a, toutefois, pas encore été signé par tous les partenaires sociaux. Il n'est donc pas encore en vigueur et, à s'en tenir à la lettre du texte de loi et de son interprétation faite par l'administration, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit au minimum correspondre à l'indemnité légale ( et non pas conventionnelle) de licenciement...

Source : Procès-verbal d'interprétation n° 1 de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail

SANTE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS : information et formation

Un décret du 17 décembre 2008 ouvre la possibilité à l'ensemble des travailleurs d'une entreprise de consulter le document unique d'évaluation des risques.

L'employeur doit apposer à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail un avis indiquant les modalités d'accès à ce document. Cette place est la même que celle du règlement intérieur dans les entreprises ou établissements qui en sont pourvus.

Par ailleurs, les obligations de formation et d'information sont complétées : elles doivent notamment porter sur les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques, sur les mesures de prévention des risques identifiés dans ce document, sur le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels. Elles portent également, le cas échéant, sur les dispositions contenues dans le règlement intérieur et sur les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d'incendie. 

Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008

AGENTS COMMERCIAUX : indemnité de rupture et TVA

Une instruction administrative du 9 décembre 2008 précise les règles applicables en matière de TVA aux indemnités versées à un agent commercial lors de la rupture de son contrat d’agence.

Instruction BOI n° 3 B-1-08 n° 103 du 9 décembre 2008

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée a été introduite dans le Code du travail par la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail (C. trav., art. L. 1237-11 et suivants). Ce nouveau mode de rupture ne doit cependant pas priver le salarié du droit aux allocations de chômage.

Aussi, un avenant du 27 juin 2008 à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2008 a été signé par les partenaires sociaux afin de prendre en compte la rupture conventionnelle parmi les cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à l'indemnisation du chômage.

Cet avenant a été agréé par le ministère du travail ce qui le rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de l'assurance chômage.

Arr. min., 9 oct. 2008

PROCEDURES COLLECTIVES : l'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté est publiée

L'ordonnance du 18 décembre 2008 qui a pour objectif de rendre la procédure de sauvegarde des entreprises plus accessible et plus attractive prévoit notamment :

• des conditions d'ouverture de la procédure assouplies (le débiteur n'a plus à prouver que ses difficultés sont de nature à le conduire à la cessation de paiement) ;

• des prérogatives du chef d'entreprise renforcées pendant la procédure de sauvegarde (plus de concurrence avec l'administrateur judiciaire);

• une refonte des règles de création et de fonctionnement des comités de créanciers ;

Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires sont également aménagées.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 15 février 2009.

Source : Ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficultés