Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

TRANSMISSION D'ENTREPRISE : lancement d'un programme gouvernemental

Le secrétaire d'État chargé des PME, Hervé Novelli, a signé le 9 octobre une déclaration commune sur « La transmission : une ambition pour l'entreprise », avec l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), les chambres de métiers et de l'artisanat, l'APCM, le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, la Chambre syndicale nationale des forces de vente (CSN) et l'Agence pour la création d'entreprise (APCE).
Cette charte lie l'État et les réseaux signataires pour « conduire des actions de terrain visant à améliorer le processus de transmission d'entreprise ». L'objectif est de mettre en place un cadre afin de mieux accompagner cette transmission (près de 55 000 entreprises sont transmises en France) et de favoriser la transmission familiale (largement inférieur aux autres pays européens).
Le secrétaire d'État a annoncé deux mesures pour faciliter le financement de la transmission des PME :

• le contrat de développement transmission, qui permet de consolider un plan de financement fragilisé par une insuffisance d'apport en fonds propres. Le plafond est porté de 240 000 à 400 000 €, ce qui permettra à OSEO d'intervenir sur des opérations de 2 millions d'euros.

• la SIAGI, société de caution mutuelle filiale des chambres de métiers et de l'artisanat, qui garantit, tout comme OSEO, les financements des entreprises. Ses interventions sont plus particulièrement dédiées à la transmission-reprise dans l'artisanat et les activités de proximité. Les fonds propres de la SIAGI seront renforcés de 3 M€ pour poursuivre résolument la croissance de son activité.

De plus, le ministère de l'Économie a mis au point avec les experts-comptables, les notaires et les réseaux consulaires un mécanisme qui leur permettra d'étudier les modalités de transmission de leur affaire en préservant la confidentialité nécessaire. Dès 2008, 2 millions d'euros permettront de financer un premier lot de 500 pré-diagnostics de performance pour des entreprises indépendantes de plus de 10 salariés. Cette opération sera mise en oeuvre par l'APCE qui développera à cette fin un programme particulier.

Source : Minefi, 9 oct. 2008, communiqué

SUPPRESSION DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE

L'Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) des sociétés est due par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent un chiffre d'affaires, majoré des produits financiers, d'un montant hors taxes au moins égal à 400 000 € (CGI, art. 223 septies).
L'IFA constitue une imposition distincte de l'IS exigible même en l'absence de bénéfices. Le projet de loi de finances pour 2009 propose de supprimer l'IFA sur 3 ans. Pour ce faire, le barème de l'IFA serait progressivement modifié. Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, la limite supérieure de la première tranche du barème actuel de l'IFA serait relevée de 400 000 € à 1 500 000 €. Ensuite, à compter du 1er janvier 2010, cette limite serait portée à 15 000 000 €. Enfin, à compter du 1er janvier 2011, l'IFA serait définitivement supprimée.

Cession d'une entreprise en pleine propriété : un abattement de 300.000 euros s'applique à certaines conditions précisées par la loi LME

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi LME insère dans le Code général des impôts un article 732 ter qui prévoit un abattement de 300.000 euros sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle s’agissant de « la liquidation des droits d’enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société » (Loi LME, art. 65).

Pour bénéficier de cet abattement, l’article 732 ter du Code général des impôts pose, de façon exhaustive, un certain nombre de conditions et précise dans son II que cet abattement ne pourra s’appliquer qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.

Loi de modernisation de l'économie : création d'un indice des loyers commerciaux

La loi n° 2008-776 du 5 août 2008 dite loi LME consacre entièrement le chapitre III de son Titre 1er à la modernisation du régime des baux commerciaux.

Parmi les dispositions les plus attendues, la création de l’indice des loyers commerciaux (Loi LME, art. 47). Pour créer cet indice la modification de l’article L.112-3 du Code monétaire et financier a été nécessaire.

Pour l’indexation du prix du bail, les parties peuvent maintenant faire référence à l’indice des loyers commerciaux et non plus à l’indice du coût de la construction : les articles L.145-34 et L.145-38 du Code de commerce ont été modifiés en ce sens.

L’indice des loyers commerciaux sera publié trimestriellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

REGLEMENT EUROPEEN REACH SUR LES PRODUITS CHIMIQUES : date butoir du 1er décembre 2008

Le règlement Reach sur les produits chimiques impose d’ici au 1er décembre 2008 le pré-enregistrement des substances chimiques existantes. 

Toutes les entreprises, notamment les PME, qui fabriquent, importent, distribuent et utilisent les substances visées par le règlement sont concernées.
Or, le taux de pré-enregistrement est en France particulièrement faible, et n’atteindrait pas 8% alors qu’il dépasse les 20% chez certains de nos voisins européens.
Il est donc vivement recommandé aux entreprises d’effectuer les démarches prévues par la nouvelle réglementation Reach, au risque de ne pouvoir utiliser pour leur activité les substances qui n’auraient pas été préenregistrées.
Pour répondre aux exigences de Reach, il est suggéré de se rapprocher du BERPC (bureau d’évaluation des risques des produits et agents chimiques) en charge en France d’une mission d’assistance ciblée sur les PME et les utilisateurs en aval. (lien vers le BERPC)
Ce pré-enregistrement est aujourd’hui une étape obligatoire pour que ces substances bénéficient d’un régime transitoire pour leur mise sur le marché. Il en va donc de l’activité future des entreprises concernées.

PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE ET ETENDUE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION DE L'EMPLOYEUR

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 5 mars 2008 que l’information des salariés reste un des éléments clés de la mise en œuvre des dispositifs d’épargne salariale.

Elle énonce en effet que « l’obligation d’information dont est débiteur l’employeur dès l’instauration du plan d’épargne d’entreprise ne peut se limiter à la simple existence de ce plan mais porte également sur son contenu ».

En l’espèce, la simple information orale de l’existence du plan est jugée insuffisante par la Cour de Cassation.

La chambre sociale fait ainsi une interprétation littérale de l’article 3332-7 du Code du travail qui prévoit que le règlement du plan d’épargne d’entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.

Elle n’apporte toutefois pas de précisions sur la nature des informations concernées et leur modalité de transmission. Selon, une circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 cette information peut être fournie par tout moyen (affichage, support papier ou voir informatique) et porte en particulier sur les diverses formes de placement et leurs caractéristiques en terme d’actifs détenus, de rendement et de risque.

(Cass. soc., 5 mars 2008, n°06-45.205)

HARCELEMENT MORAL : revirement de jurisprudence

Par quatre arrêts du 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l'existence d'un harcèlement dans l'entreprise.

Alors qu'elle avait considéré, dans un arrêt du 27 octobre 2004, qu'elle n'avait pas à contrôler l'appréciation faite par les juges des éléments produits par les parties pour établir l'existence d'un harcèlement en raison du pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de cassation opère un revirement en renforçant la nature de son contrôle.

Elle estime nécessaire d'harmoniser les pratiques des différentes cours d'appel et de préciser les règles qui conduisent la recherche de la preuve.

Dans ces arrêts, elle répartit la charge de la preuve des faits constitutifs de harcèlement entre le salarié et l'employeur.
Interprétant l'article L. 122-49 du Code du travail (devenu CT, art. L. 1152-1) à la lumière de la directive du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, elle affirme que, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

La chambre sociale en déduit que s'il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque, les juges doivent, quant à eux, appréhender ces faits dans leur ensemble et rechercher s'ils permettent de présumer l'existence du harcèlement. En ce cas, il revient à l'employeur d'établir qu'ils ne caractérisent pas une telle situation.

Ainsi, dans les affaires n° 06-45.747 et n° 06-45.794, sur avis non conforme de l'avocat général, la Cour de cassation censure une cour d'appel ayant débouté une salariée au motif que les pièces qu'elle produisait ne permettaient pas de faire présumer l'existence d'un harcèlement, sans tenir compte de l'ensemble des éléments qu'elle établissait.

Elle adopte une solution identique à propos du pourvoi n° 06-45.579 : une sage-femme réclamant à son employeur des dommages-intérêts pour harcèlement moral a été déboutée par la cour d'appel au motif qu'il n'était pas établi que sa dépression était la conséquence d'agissements répétés de harcèlement moral émanant de l'employeur, que la médecine du travail n'avait pas été alertée et que l'allégation d'un malaise collectif des autres sages-femmes de la clinique ne permettait pas d'établir l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral.

La Haute juridiction considère qu'en statuant ainsi, sans rechercher, d'une part, si les autres faits allégués par la salariée étaient établis, notamment le retrait arbitraire de son statut de cadre, la stagnation de sa rémunération, la suppression de ses primes et la détérioration de ses conditions de travail et, d'autre part, si ces faits étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Au contraire, dans l'affaire n° 06-46.517, la chambre sociale a considéré, conformément à l'avis de l'avocat général, approuvé une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un cadre avait eu un comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure, consistant à tenter de l'embrasser contre son gré sur le lieu du travail, à l'emmener à son domicile en renouvelant à cette occasion des avances de nature sexuelle et à l'appeler fréquemment par téléphone en dénigrant la relation affectueuse qu'elle entretenait avec un ami, que ce cadre avait commis un harcèlement sexuel qui justifiait son licenciement pour faute grave.

Enfin, dans l'affaire n° 06-43.504, la cour rejette le pourvoi formé par une salariée déboutée de sa demande de dommages-intérêts. Si celle-ci rapportait bien la preuve d'un certain nombre de faits, l'employeur pouvait cependant démontrer qu'ils étaient justifiés par la situation économique de l'entreprise et la nécessité de sa réorganisation.

 

Source
Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-46.517;

Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-45.747 et n° 06-45.794,

Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-45.579,

Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-43.504,

Cour de cassation, 24 sept. 2008, communiqué

ANNULATION D'UN LICENCIEMENT : L'OBLIGATION DE REINTEGRATION SE LIMITE A L'ENTREPRISE

Dans une affaire récente, une salariée a été licenciée en raison, notamment, « d'une désorganisation du service à la suite de nombreux arrêts de travail ».

Le licenciement a été annulé par le conseil de prud’hommes, lequel l’a considéré comme discriminatoire.

L’entreprise appartenant à un groupe, le conseil a ordonné la réintégration de la salariée dans un établissement plus proche de son domicile pour tenir compte de son état de santé.

La Cour de cassation a annulé cette décision : l’obligation de réintégration ne s’étend pas au groupe auquel l’entreprise appartient.

La salariée doit donc être réintégrée dans son précédent emploi (ou dans un emploi équivalent si le précédent n’existe plus), au sein de l’entreprise qui avait procédé à son licenciement.

Cette solution semble logique : il paraîtrait difficile d’imposer à une entreprise de réintégrer une salariée sous prétexte qu’une autre société du même groupe a commis une faute… La sanction revient ainsi à l’entreprise fautive.

Attention : l’obligation de réintégration est différente de l’obligation de reclassement qui naît lorsqu’un employeur est contraint de procéder à un ou plusieurs licenciements économiques.

En effet, les juges ont à plusieurs reprises affirmé que les possibilités de reclassement devaient être recherchées dans l’ensemble du groupe auquel appartient l’entreprise.

 

Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 07-41845

DEMISSION : on ne choisit pas la durée de son préavis !

En cas de démission, ni le salarié ni l'employeur ne peut imposer à l’autre une durée de préavis différente de celle prévue par la loi, le contrat de travail, la convention collective ou les usages.

Dans cette affaire, un salarié avait présenté sa démission en précisant qu’il souhaitait exécuter un préavis de 9 mois, alors que la convention collective prévoyait une durée de 3 mois.

Si l’employeur a accepté sa démission, il a en revanche refusé ce préavis « à rallonge ».

Et les juges l’ont conforté dans sa décision.

Cela peut paraître sévère, car le salarié voulait en toute bonne foi prendre le temps de boucler ses dossiers et donner à son employeur un délai confortable pour le remplacer.

Néanmoins, cette décision permet d’éviter toute dérive.

En effet, n’importe quel salarié démissionnaire, qui n’a a fortiori plus beaucoup d’intérêt à s’investir pour l’entreprise, pourrait ainsi vouloir prolonger son préavis, juste pour être rémunéré plus longtemps.

 

Cass. soc., 1^er juillet 2008, n° 07-40.109

VENTE DE FONDS DE COMMERCE : une nouvelle disposition de la loi de modernisation de l'économie

Depuis l'entrée en vigueur de la LME soit le 6 août 2008, l'acte de vente d'un fonds de commerce doit mentionner le chiffre d'affaires et les bénéfices commerciaux que le vendeur du fonds a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds par le vendeur si elle a été inférieure à trois ans (C. com. art. L 141-1, I-3° modifié ; art. 56, VI de la loi).

Jusqu'alors, devaient être mentionnés le chiffre d'affaires et les bénéfices réalisés au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, cette période étant calculée de quantième en quantième en remontant dans le passé à partir du jour de la conclusion de la vente, ce qui suscitait des difficultés pratiques lorsque la vente intervenait en cours d'exercice.

La formulation retenue permettra d'éviter ces difficultés mais la solution nouvelle est moins favorable à l'acquéreur : si la vente intervient bien après la clôture du dernier exercice comptable, l'acquéreur n'aura pas connaissance de la situation intermédiaire à moins d'exiger du vendeur du fonds qu'il lui communique des éléments se rapportant à la période comprise entre la fin de l'exercice et la date effective de la vente.