Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

SALON DES ENTREPRENEURS

A l'occasion de la tenue du Salon des Entrepreneurs les 31 janvier, 1er et 2 février 2007, au Palais des Congrès à Paris (Porte Maillot), Maître Hervé CHEMOULI vous informe qu'il animera deux ateliers sur le thème suivant :

"Transmission de l'entreprise : préparer, évaluer, garantir"

Dates :

- mercredi 31 janvier à 13 heures
- vendredi 2 février à 14 heures

SURENDETTEMENT : SORT DES CREANCES QUI REVETENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL

Pour bénéficier d’une procédure de surendettement, le débiteur doit être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Cependant, il y a lieu de prendre en compte les dettes professionnelles une fois la procédure ouverte.
Ainsi, la Cour de cassation, dans un premier arrêt, rappelle que le caractère professionnel d’une dette n’est pas exclusif des mesures, notamment de report ou de rééchelonnement, prévues à l’article L. 331-7 du Code de la consommation. Dans  un second arrêt, elle précise que ces dettes peuvent aussi faire l’objet d’un moratoire ou d’un effacement partiel en cas d’insolvabilité du débiteur.
Attention : ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui peuvent bénéficier d’une autre procédure de règlement de leur situation financière résultant de leur activité professionnelle (loi de sauvegarde des entreprises) ou aux dirigeants d’une personne morale qui sont déclarés personnellement en redressement judiciaire.
En revanche, les commerçants qui sont radiés du registre du commerce et des sociétés depuis plus d’un an (si leur surendettement n’est pas uniquement lié à leur activité passée), les agents commerciaux ou les personnes physiques qui ont cautionné la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, dès lors qu’elles n’ont pas été dirigeantes de celle-ci, en droit ou en fait, peuvent bénéficier de ces mesures.

Cass. Civ2 21 décembre 2006, pourvois n° 05-04052 et 05-20980

CREATION D'ENTREPRISE : exonération fiscale

Pour s’assurer que son entreprise peut bénéficier d’une mesure d’exonération fiscale, le dirigeant peut demander, dans certains cas, à l’administration de prendre position sur son éligibilité à celle-ci.
Le silence gardé par l’administration fiscale pendant un délai de trois mois vaut acceptation tacite de l’appréciation faite par l’entreprise, à condition que sa demande ait été adressée avant l’opération en cause. Il s’agit de la procédure de rescrit fiscal.
Concernant l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur les entreprises nouvelles (article 44 sexies du CGI), le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie précise que ce principe d’acceptation tacite par l’administration s’applique sous réserve que la demande de rescrit ait été adressée avant l’inscription de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Après la création de l’entreprise, l’administration ne pourrait être engagée que par une décision expresse.
Question ministérielle n° 10 754, JOAN 26 décembre 2006

CESSION DE FILIALE : à quel moment consulter le comité d'entreprise ?

L'article L.431-5 du Code du Travail nous indique que  "la décision du chef d'entreprise doit être précédée de la consultation (du) comité" sur tout sujet qui relève de la compétence de ce dernier.

La sanction : le délit d'entrave.

Selon la Cour de Cassation, la consultation du comité d'entreprise ne s'impose que si les mesures envisagées sont de nature à avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement de l'entreprise. Les mesures provisoires, ponctuelles ou individuelles ne sont pas concernées.

La question reste de savoir à quel moment convient-il de consulter le comité d'entreprise ?

Dans un arrêt du 8 juin 2006, la Cour d'appel de Versailles a précisé que "une simple étude préalable à l'élaboration d'un projet définitif, (...), ne saurait justifier la convocation du comité d'entreprise qui ne peut donner un avis que sur des dossiers parfaitement mûris et élaborés."
En conséquence, les discussions mêmes très avancées entre le cédant et le repreneur éventuel devront avoir lieu préalablement à la consultation du comité d'entreprise.
Par ailleurs, dans le droit fil de la jurisprudence de la cour de cassation, la cour rejette l'argument du comité de l'entreprise cédante selon lequel ce dernier aurait du être consulté à chaque étape de la négociation. La consultation "étape par étape" n'est en effet envisageable que si la mesure s'inscrit dans une procédure complexe comportant des décisions échelonnées, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

PROCEDURES COLLECTIVES : CONTINUATION DES CONTRATS EN COURS

Les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective doivent être revendiqués dans un délai de trois mois qui court à partir de la résiliation ou du terme du contrat (C. com. art. L 621-155 ancien et art. L 624-9 nouveau).
Par ailleurs, lorsqu'un contrat en cours porte sur le paiement d'une somme d'argent, l'administrateur doit effectuer ce paiement au comptant sauf délai accordé par le cocontractant (ancien art. L 621-28, al. 2 ; nouvel art. L 622-13, al. 2) ; le contrat est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement et d'accord du cocontractant pour poursuivre le contrat (ancien art. L 621-28, al. 3 ; nouvel art. L 622-13, al. 3).
La Cour de cassation vient de préciser que cette résiliation, qui doit être constatée par le juge-commissaire, suppose que l'administrateur ait opté expressément ou tacitement pour la continuation du contrat.
Par conséquent, en l'absence d'option pour la continuation, le contrat non exécuté par l'administrateur n'est pas résilié de plein droit et le délai de trois mois prévu par l'article L 621-115 pour la revendication des biens ne court pas.
Cette décision inédite clarifie l'interprétation des trois premiers alinéas de l'ancien article L 621-28 du Code de commerce (article L 622-13 nouveau) :

• al.1 : l’administrateur judiciaire a la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours et le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure restée sans réponse pendant plus d'un mois ;
• al. 2 : modalités de la continuation d'un contrat portant paiement d'une somme d'argent ;
• al. 3 : résiliation du contrat à défaut de paiement de cette somme.

Dans sa décision du 7 novembre 2006, la Cour précise que l’alinéa 3 ne peut être invoqué que pour un contrat tacitement ou expressément poursuivi par l'administrateur. Il n'ouvre pas, pour les contrats en cours, un autre cas de résiliation de plein droit à côté celui prévu par le premier alinéa.
Si l'administrateur ne prend pas position sur le sort du contrat en cours, celui-ci se poursuit et il appartient au cocontractant qui le souhaite d'en demander la résiliation judiciaire. Même si la mise en demeure de l'administrateur n'est pas une obligation pour le cocontractant, elle présente l'intérêt pour celui-ci de clarifier la situation en cas de passivité de l'administrateur.

Cass. com. 7 novembre 2006 pourvoi n° 05-17112, Sté Hygeco c/ Sté industrielle du Ponant.

CESSION DE DROITS SOCIAUX

Un nouveau régime de report d'imposition est institué à compter de 2007 en cas d'apport en société d'une créance de complément de prix.

Loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30/12/2006, article 55

SOCIETES ANONYMES : frais déductibles des jetons de présence des administrateurs

Les jetons de présence alloués aux administrateurs de sociétés anonymes (SA), autres que les
jetons de présence "spéciaux", sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, après déduction des dépenses engagées pour leur acquisition ou leur conservation.
En application de ces principes, les membres des conseils d'administration ou de surveillance des SA peuvent déduire du montant de leurs jetons de présence "ordinaires" perçus au cours d'une année le montant des frais engagés dans l'exercice de leurs fonctions au titre de cette même année.
Pour être admises en déduction, les dépenses doivent :
- être prises en compte pour leur montant réel et justifié ;
- être effectivement payées ;
- avoir été rendues nécessaires par l'exercice des fonctions exercées ;
- ne pas avoir été remboursées par la société.
Constituent notamment de telles dépenses, les frais de correspondance, de télécopie et de
téléphone, les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du conseil, les frais de restauration, ainsi que les frais de formation dès lors qu'ils sont en relation directe avec leur fonction d'administrateur. Il en est de même des dépenses d'adhésion à des associations professionnelles dès lors qu'elles se rapportent à leur fonction d'administrateur.

Réponse ministérielle Bourg-Broc, JOAN du 26 décembre 2006, question n° 50659
http://questions.assemblee-nationale.fr/

LA REPRISE D'ENTREPRISE EN ILE-DE-FRANCE

Le Conseil Economique et Social de la région ILE-DE-FRANCE vient de rendre un rapport sur la « transmission reprise des très petites entreprises (TPE) du secteur marchand en Ile-de-France ».

Ce rapport constate que :

• 92 % des entreprises à vendre sur  la région  sont des TPE, si l’on prend en compte simplement l’âge du cédant. Mais, ce critère de l’âge ne suffit pas à lui seul. D’autres doivent aussi être examinés (nombre de salariés, secteur d’activité, volonté ou non du dirigeant de céder, etc…).
• Le marché est fortement segmenté, morcelé et composite.
• La TPE est souvent une affaire en nom propre, mais on trouve aussi des SARL et des SNC.
• Près de 9 cédants sur 10 sont des hommes confrontés à la difficulté de trouver un repreneur car leur priorité est de trouver une personne physique qui connaît bien le fonctionnement de l’entreprise ou du secteur. Par ailleurs, ils craignent les lourdeurs administratives et juridiques et de ne pas vendre l’entreprise à sa valeur.
• Plus d’un repreneur sur deux a entre 30 et 45 ans, deux tiers sont peu diplômés mais très entreprenants et avec un fort goût de modernisation et de développement.

Le rapport détaille ensuite les différentes aides régionales à l’accompagnement, au financement, l’aide spécifique à la transmission reprise d’entreprise artisanale, les résultats obtenus, l’impact de ces aides et le diagnostic.
Un constat : le décalage entre, d’une part, les acteurs institutionnels, d’autre part les repreneurs et les cédants.

Plusieurs propositions :

• Mettre en place une fonction « observatoire de la transmission reprise »
• Positionner correctement la place et le rôle de la Région
• Construire des outils de suivi, de mesure et d’évaluation de la politique régionale
• Organiser la communication sur cette thématique

CESSION D'UNE ENTREPRISE MISE EN LOCATION-GERANCE : exonération des plus-values

L'article 238 quindecies du Code général des impôts (CGI) exonère les plus-values réalisées à
l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité.
L'exonération est subordonnée à trois conditions cumulatives tenant à :
- la durée d'exercice de l'activité transmise ;
- la personne à l'origine de la transmission ;
- l'absence de contrôle entre le cédant et le cessionnaire (uniquement en cas de cession à titre
onéreux).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise que ces conditions s'appliquent à toutes les transmissions susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI, y compris aux transmissions d'activités faisant l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable. Pour ces activités, deux autres conditions doivent, en outre, être simultanément satisfaites :
- que l'activité soit exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ;
- que la transmission soit réalisée au profit du locataire.

Réponse ministérielle Zocchetto, JO Sénat du 21 décembre 2006, question n° 22549
http://www.senat.fr/quesdom.html

CONSEILS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS : le guide de l'AMF

L'Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier un guide des conseillers en investissements financiers (CIF) destiné notamment aux conseillers financiers, aux experts financiers ou encore aux gestionnaires de fortune et à leurs clients afin que ces derniers soient parfaitement renseignés sur la nouvelle règlementation applicable. Ce guide vise à faire connaître de manière concise le champ d'activité des CIF, leur statut, leurs obligations au titre de l'exercice de leur activité et le contrôle auquel ils sont soumis.

L'AMF profite également de ce guide pour offrir aux CIF, en activité ou potentiels, la réglementation applicable à leur activité de manière compilée (Code monétaire et financier et Règlement général de l'AMF).