Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

CONTRAT D'APPUI AU PROJET D'ENTREPRISE : précisions de l'AGIRC et de l'ARRCO

Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) est un contrat par lequel une société ou une association fournit à un porteur de projet un programme de préparation à la création ou reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique. Pendant la durée du contrat, le bénéficiaire du Cape est affilié au régime général de la sécurité sociale.
La structure accompagnatrice est tenue de verser les cotisations sociales au régime de la sécurité sociale, calculées sur la base :

• avant le début de l’activité économique, de la rémunération éventuellement prévue au contrat, déduction faite de la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice,

• après l’immatriculation du bénéficiaire au CFE, des recettes hors taxes perçues, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité et de la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice.

L’Agirc et l’Arrco viennent de préciser dans une circulaire commune que, compte tenu de leur statut particulier, les bénéficiaires d’un Cape ne relèvent pas d'une affiliation à leur régime de retraite complémentaire obligatoire.

Source : Circulaire Agirc-Arrco n° 2007-6 DRE du 6 avril 2007

DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT : EVALUATION DE L'USUFRUIT

Dans une précédente réponse ministérielle (n° 38802, JO du 28 mars 2006, AN quest. p. 3385), il a été admis que, dans l'hypothèse où le donateur renonce, à titre gratuit, à l'usufruit au profit du donataire, la quotité servant d'assiette à la liquidation des droits est plafonnée de manière que son addition à celle ayant servi d'assiette à la liquidation de la donation de la nue-propriété n'excède pas 100 %. Ce mécanisme de plafonnement porte sur la quotité taxable de l'usufruit telle qu'elle résulte de l'application du barème, quelle que soit la valeur vénale du bien en pleine propriété. L'instauration d'un mécanisme de plafonnement en quotité n'est cependant pas exclusive de la prise en compte de la fluctuation de la valeur vénale du bien entre les deux transmissions en démembrement dans la mesure où les droits perçus lors de la transmission de l'usufruit sont assis sur la quotité de la valeur vénale du bien en pleine propriété au jour de cette mutation.

Rép. Bobe, n°111457 JO du 13 mars 2007 AN quest. p. 2665

Jeune entreprise innovante : exonération des cessions de titres

Les plus-values de cession de parts ou actions de sociétés qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante (JEI) peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu (IR), sur option, si trois conditions cumulatives sont réunies :
les titres cédés ont été souscrits depuis le 1er janvier 2004 ;
le cédant a conservé les titres cédés, depuis leur libération, pendant une période d’au moins trois ans au cours de laquelle la société a effectivement bénéficié du statut de JEI ;
le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants n’ont pas détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société et des droits de vote depuis la souscription des titres cédés.
Un décret précise les obligations déclaratives de ce dispositif. En particulier, le contribuable qui entend bénéficier de l’exonération d’IR doit en informer la société dans laquelle il détient les titres cédés, au plus tard le 31 décembre de l’année de la cession.
De son côté, la société doit lui délivrer un état individuel comportant un certain nombre de mentions obligatoires. Enfin, le cédant doit formuler l’option de manière expresse dans la déclaration spéciale des plus-values n° 2074 et conserver l’état individuel jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l’exonération.

Décret n° 2007-506 du 3 avril 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0700027D

FINANCER L'INNOVATION, LA CROISSANCE ET LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES

De nombreuses PME sont encore incapables en France de financer leur croissance ou leur transmission.
Fort de ce constat, Charles Beigbeder, le président de la commission innovation du Medef, et actuel président de la société Poweo, a décidé de se lancer dans le financement de ces entreprises de petite taille. La structure qu'il a créée et dont il détient la majorité du capital, Audacia, a été présentée mardi 3 avril, en présence du ministre des PME, Renaud Dutreil.
Son objectif : financer de 60 à 70 PME en dette mezzanine à hauteur d'environ 100 millions d'euros dans les deux ans à venir. Ce dispositif viendra compléter la palette des programmes existants comme France investissement, le fonds mis en place par le gouvernement et la Caisse des Dépôts avec 2 milliards d'euros sur six ans pour aider les PME à faire face à la pénurie de financement, ou encore le « contrat de développement innovation » d'Oséo lancé en 2005 et correspondant à un prêt inférieur à 500.000 euros, sans garantie et remboursable in fine.
L'offre d'Audacia, elle, s'adresse aux entreprises qui réalisent entre 5 et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Elle correspond à des financements de long terme de 0,5 à 5 millions d'euros (1,5 million d'euros en moyenne) pour une durée maximum de neuf ans.
Selon Renaud Baboin, dirigeant d’Audacia : "Pour financer leurs investissements immatériels, comme l'ouverture d'une succursale en France ou à l'étranger, l'industrialisation d'un nouveau process ou l'acquisition d'un concurrent, les entreprises de cette taille n'ont souvent pas d'autre alternative que d'ouvrir leur capital. Notre offre leur permet de rester seul maître à bord tout en finançant leurs projets".
Le financement, qui est proposé sans garanties, prend la forme d'obligations émises par l'entreprise et souscrites par le Fonds commun de créance Audacia. Il ne s'accompagne d'aucune caution personnelle ou d'hypothèque et n'est assujetti à aucune obligation dans l'emploi des fonds.

En parallèle de ce projet qui vient d’être concrétisé, on lira l’intéressant rapport du MEDEF (commission Recherche, Innovation et Nouvelles Technologies présidée par C. BEIGBEDER) relatif à la protection et au développement de l’innovation dans les entreprises françaises.
Parmi les dix propositions de l'organisation patronale : décloisonner la recherche publique, favoriser le rapprochement entre universités et entreprises en intégrant mieux les doctorants, alléger les modes de fonctionnement des pôles de compétitivité, trop bureaucratiques, et de l'État en général. Sans oublier un volet financement : « Il faut simplifier l'attribution des aides publiques et encourager le financement à long terme de l'innovation. »

FINANCEMENT DE L'IMMATERIEL

Renaud Dutreil, ministre des PME et Jean-Pierre Denis, président du groupe OSEO annoncent la création d’un nouveau fonds d’investissement pour les PME : Audacia qui sera présidé par Charles Beigbeder, vice-président de Croissance plus. Ce fonds permettra aux PME à fort potentiel de croissance réalisant un chiffre d’affaires compris entre 5 et 50 millions d’euros de financer leurs besoins immatériels. Il se donne pour objectif le financement d’une soixantaine d’entreprises au cours des deux prochaines années. (Article signé Annie Kahn)
http://www.audacia.fr
Source : Le Monde - 03/04/2007
http://www.lemonde.fr

EVALUATION DES ENTREPRISES ET DES TITRES DE SOCIETES

L'évaluation des entreprises à céder ou à reprendre fait l'objet de discussions byzantines entre experts. Elle fait aussi l'objet de l'attention de l'Administration fiscale qui a une conception assez extensive de l'abus de droit (et maintenant, avec l'aide du Conseil d'Etat, celle de la fraude à la loi !).
Aussi, en dehors du cas du rescrit valeur, il est toujours intéressant de connaître l'appréciation de ladite Administration sur l'évaluation des entreprises, ce qui permettra au repreneur potentiel de juger en connaissance de cause, au-delà de l'appréciation de son propre conseil.
C'est la raison pour laquelle on prendre connaissance avec intérêt du nouveau "Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés."

Guide de l'évaluation de l'entreprise

GARANTIE DE PASSIF : MISE EN OEUVRE

Des époux et leurs enfants avaient cédé 2 250 des 2 500 actions composant le capital d'une SA ; la garantie de passif figurant dans l'acte de vente précisait que toute demande d'indemnisation devait être formée dans un délai de trois ans à compter de la date de la cession. Peu avant l'expiration de ce délai, l'acquéreur avait mis en œuvre la garantie de passif par un courrier adressé aux seuls époux puis assigné ultérieurement tous les cédants pour obtenir leur condamnation solidaire.
La cour d'appel avait déclaré l'action engagée contre les enfants cédants prescrite car ils n'avaient pas été destinataires de la lettre adressée à leurs parents dans le délai requis par la garantie de passif et ils avaient été assignés après l'expiration dudit délai.
Cette décision est cassée :  les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentent un caractère commercial même si elles ne sont pas conclues entre commerçants ; en conséquence, les obligations contractées par les cédants s'exécutent solidairement, de sorte que l'interruption de la prescription à l'égard de l'un d'entre eux vaut à l'égard de tous. En l'espèce, la cession, qui portait sur 2 250 des 2 500 actions de la société, avait un caractère commercial et l'engagement commun de passif pris par les cédants était affecté d'une présomption simple de solidarité.

En effet, une cession de parts ou d'actions d'une société commerciale, acte en principe civil, revêt un caractère commercial si elle a pour effet d'assurer à l'acquéreur le contrôle de la société.

Il en résulte notamment qu'en cas de pluralité de cédants ou d'acquéreurs, ceux-ci sont solidairement tenus des obligations contractées lors de la vente. Par exemple, les cédants sont tenus solidairement entre eux des garanties qu'ils doivent à l'acquéreur qu’elles soient légales ou conventionnelles, tandis qu'en cas de pluralité d'acquéreurs, ceux-ci sont solidairement tenus de payer le prix de vente au cédant. Il s'agit d'une présomption simple de solidarité, de sorte que les intéressés peuvent expressément l'écarter dans l'acte de cession.
Le créancier d'une obligation solidaire peut en demander l'exécution à l'un quelconque des débiteurs (C. civ. art. 1203), à charge pour ce dernier de se retourner contre ses codébiteurs pour leur part respective (art. 1214). Autre effet de la solidarité : l'interruption de la prescription à l'égard de l'un des débiteurs vaut également pour les autres débiteurs (C. civ. art. 1206 et art. 2249, al. 2), y compris lorsque, comme en l'espèce, il s'agit d'une prescription conventionnelle dont les causes d'interruption ont été également organisées par les parties.

Cass. com. 28 novembre 2006 n° 05-14827

Exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite : commentaires de

En application de l'article 151 septies A du Code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées depuis le 1^er janvier 2006 dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• l'activité a été exercée pendant au moins cinq ans ;

• la cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une entreprise individuelle ou sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement relevant de l'impôt sur le revenu ;

• le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ;

• le cédant ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ;

• l'entreprise individuelle cédée ou la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés emploie moins de 250 salariés et, soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;

• le capital ou les droits de vote de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas à la condition précédente, de manière continue au cours de l'exercice. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI entre la société ou le groupement en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

Une instruction fiscale commente ce dispositif en précisant :

• les conditions et la portée de l'exonération ;

• la combinaison de ce régime avec les autres régimes d'exonération, d'abattement ou de report d'imposition des plus-values ;

• les modalités d'option pour l'exonération.

Instruction fiscale n° 40 du 20 mars 2007, BOI 4 B-2-07

FORMALISME DU DROIT DE PREEMPTION PREVU PAR LE PACTE D'ACTIONNAIRES

Dans les montages de LBO, les pactes d'actionnaires contiennent presque toujours, au niveau du holding de reprise, une clause de préemption. Il convient, pour exercer ce droit, de respecter scrupuleusement les formes prévues par le pacte. Telle est la leçon à retenir d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 octobre 2006 (pourvoi n° 05-14099). Dans cette affaire, le bénéficiaire du droit de préemption n'avait pas respecte ce formalisme. En effet, au lieu de notifier son intention d'acquérir par lettre recommandée avec avis de réception, comme le prévoyait le pacte, il avait procédé par assignation. Pour les juges, une telle assignation ne vaut pas exercice du droit de préemption.

Source : Bull. Joly Sociétés, février 2007, n° 49, p. 243, note P. Le Cannu.

RUPTURE DE L'ENGAGEMENT DE CONSERVATION : taux de l'IS applicable

Les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation d'immeubles et de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007, par les sociétés soumises à l'IS sont soumises à cet impôt au taux de 16,5 % (CGI art. 238 bis JA). Pour bénéficier du taux réduit, la société doit s'engager à conserver la pleine propriété des immeubles et des titres réévalués pendant au moins 5 ans.
La cession, avant le terme du délai de 5 ans, d'un immeuble ayant ouvert droit au bénéfice du taux réduit de 16,5 % entraîne la remise en cause rétroactive du taux réduit dont a bénéficié la plus-value de réévaluation afférente à l'immeuble cédé. Cette rupture partielle de l'engagement de conservation reste toutefois sans incidence sur l'imposition des profits de réévaluation afférents aux autres actifs immobiliers conservés par la société.
Le taux d'IS applicable est celui en vigueur au cours de l'exercice au cours duquel la réévaluation a été réalisée. Les droits complémentaires exigibles sur le profit de réévaluation de l'immeuble cédé sont majorés de l'intérêt de retard.

Rescrit 2007-10 du 20 mars 2007