La SCP CHEMOULI DAUZIER & Associés a été
distinguée en cette année 2009 par la remise du trophée "Médias et
Droits d'auteur". Maître Pierre-Louis DAUZIER s'est vu remettre cette distinction au
cours d'une cérémonie qui s'est déroulée le jeudi 26 mars 2009 au
Pavillon d'Armenonville.
Ainsi qu’il avait été prévu aux termes de l’ordonnance
du 8 juin 2005, l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition
au plomb à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou
partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949 est entrée en
vigueur à compter du 12 août 2008.
Si un tel constat établit l'absence de revêtements
contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des
concentrations inférieures aux seuils réglementaires, il n'y a pas lieu de
faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. Le
constat initial sera joint à chaque contrat de location.
En revanche, si le constat met en évidence la présence
de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux
seuils réglementaires, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement
doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux
dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il doit procéder aux travaux
appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant
la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au
propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire
bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux
obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa
responsabilité pénale.
On rappellera en outre que :
- dans les immeubles relevant du statut de la
copropriété, cette obligation ne vise que les parties privatives affectées au
logement ;
- le constat de risque d’exposition au plomb est à la
charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire ;
- l’absence dans le contrat de location du constat
susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité
et de prudence, susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.
Source
: Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 ; art. L. 1334-7 et L. 1334-9, C. santé
publ.
La loi de modernisation
de l'économie (dite Loi LME) a été adoptée les 22 et 23 juillet par le
Parlement. Pour les entreprises et les PME en particulier, la LME entraîne notamment
:
la simplification de la
création d'entreprise avec la mise en place du statut d'auto-entrepreneur, qui
permet de cumuler un emploi et une activité autonome en toute régularité avec
le service des impôts et les Urssaf grâce à un prélèvement libératoire
forfaitaire (23 % du CA dans les services et 13 % dans le commerce) et une
exonération de taxe professionnelle pendant 2 ans ;
la réduction des délais
de paiement à 60 jours et le renforcement des sanctions en cas de dépassement,
dès le 1er janvier 2009 ;
le relèvement du seuil
de la micro entreprise à 32 000 € de CA dans les services et 80 000 € de CA
dans le commerce ;
la diminution des
conséquences financières lors du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés
;
la mise en place d'un
statut de l'"entreprise de taille intermédiaire" dont les seuils
seront définis par décret et pourraient s'inscrire entre 250 et 3 000 ou 5 000
salariés ;
la simplification du
droit des sociétés concernant les SAS et EURL, avec une protection renforcée du
patrimoine personnel ;
l'attribution
systématique de 15 % des marchés publics à des PME innovantes ;
l'ouverture du champ
d'action des associations de micro-crédit, qui peuvent désormais prêter à tous
types de publics et plus seulement les demandeurs d'emploi et titulaires de
minima sociaux ;
l'abaissement de 5 à 3 %
des droits de mutations à titre onéreux de fonds de commerce ;
l'exonération totale des
droits de mutation à titre onéreux (ou abattement de 300 000 €) lorsque la
valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 € ;
la possibilité de ne
détenir que 25 % au moins du capital de la société (contre 50 %auparavant) pour avoir le droit de reprendre une entreprise ;
le relèvement des
plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts
souscrits pour la reprise d’entreprise (20 000 € pour une personne seule, le
double pour un couple) ;
Les modifications apportées dans la nomenclature des activités françaises,
(NAF) entraînent un changement de code APE (activité principale exercée, codée
selon la NAF) pour toutes les personnes physiques et morales inscrites au
répertoire Sirene géré par l'Insee.
Le nouveau code APE, codé selon la NAF rév. 2, a été mis en place pour chaque entreprise et chaque établissement. À partir du 8
janvier 2008, pour connaître le nouveau code APE de votre entreprise ou de ses
établissements :
accédez directement à un "Avis de situation" au
répertoire Sirene ;
accédez à la foire aux questions du site www.sirene.fr.
Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation
des nomenclatures d'activités et de produits françaises
Les centres de gestion agréés ont pour objectif de fournir à leurs adhérents tous services en matière de gestion
(comprenant notamment les domaines de l'assistance technique et de la formation). À compter
du 1er janvier prochain, les centres de gestion devront leur fournir également une analyse des
informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des
difficultés économiques et financières. En outre, les formations proposées
devront aussi être offertes au représentant de l'adhérent. Enfin, les centres de gestion agréés devront
s'engager à réclamer une cotisation dont le montant est identique pour
l'ensemble des adhérents. Cette cotisation pourra être réduite pour les
entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro entreprise.
La Cour des comptes "juge très décevant" le bilan des "quelque 6
Mds €" accordés par les collectivités territoriales dans le domaine du
développement économique, notamment sous la forme d'aides. Rendu public le 28 novembre, le
rapport déplore l'existence de "dispositifs éclatés, complexes et peu
coordonnés", "à la portée limitée", et remarque l'insuffisance
de l'évaluation et du suivi des aides aux entreprises. Réalisé à partir du rassemblement
des différentes enquêtes menées par les cours régionales aux comptes, le
rapport "privilégie une clarification et une réduction sensible des
dispositifs existant en faveur des entreprises et des territoires, ainsi qu'une
simplification de la typologie et des processus d'attribution". Il recommande de "redéfinir
la compétence économique, qu'il apparaît indispensable de recentrer sur le
couple État-région" et d'instaurer "une véritable démarche
évaluative" en déclenchant "des inflexions majeures sur le plan
législatif".
Le Sénat a adopté en première lecture, le 21 novembre
2007, une proposition de loi réformant les règles de prescription en matière
civile : le délai de droit commun de trente ans est maintenu pour les actions
réelles immobilières mais réduit à cinq ans pour les actions personnelles ou
mobilières. Les durées spécifiques de prescription actuellement prévues dans le
code civil sont, sauf exception, conservées. Autre modification prévue, le délai pour agir en matière
de responsabilité civile est désormais porté à dix ans aussi bien en matière
contractuelle qu'extra-contractuelle.
Le Cabinet CHEMOULI, DAUZIER & ASSOCIES a le plaisir de vous informer que Maître Hervé CHEMOULI, associé, participera à la journée de formation proposée par EFE le 22 mai 2007 sur le thème :
Maîtrisez tous les avantages des Sociétés d'Exercice Libéral
L'intervention de Maître CHEMOULI portera sur la question suivante : Quelle structure de SEL choisir ?
Comparez les différentes formes de SEL : SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA
Apport, cession : patrimonialité ou non patrimonialité
- valorisation de la clientèle, - financement de la cession de clientèle : l'intérêt de la SPFPL, - Les associés en industrie
Notre cabinet se tient à votre disposition pour tout renseignement.
Le cadre juridique et fiscal de la fiducie est encore, sur certains
points ne relevant pas du législateur, en construction. De source parlementaire,
les textes attendus seraient en cours d'élaboration et pourraient être pris
rapidement. Rappel :
la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, introduisant la fiducie en droit
français, prévoit la rédaction de deux décrets d'application. Le premier,
indispensable, doit préciser les modalités de déclaration du contrat de
fiducie. Simultanément,
le ministère du Budget adressera une note à ses services. Et le contenu de ce
décret devrait par ailleurs être transposé dans une instruction fiscale. Le second
décret, en Conseil d'Etat, relatif aux conditions de création et de
fonctionnement de registre national des fiducies, sera plus long à mettre en
place. Ce registre n'est prévu qu'à des fins d'ordre public et n'a vocation à
être consultable que par l'autorité judiciaire et par l'administration fiscale.
Il ne s'agit en aucun cas d'une mesure de publicité. Ce second décret sera pris
après consultation de la Cnil. Récemment
consulté, le sénateur Marini a indiqué ceci : "On peut supposer que la publication interviendra, si toutes
choses sont gardées par ailleurs, à la rentrée, en tout cas avant la fin de
l'année 2007". Mais, rappelons que "la création de la fiducie est juridiquement parfaite sans la
parution du second décret". Il n'est
pas prévu de décrets d'application en matière fiscale. Le dispositif fiscal est
donc applicable en l'état. Un deuxième
éclairage est attendu, mais cette fois en matière comptable. Le Comité de la
réglementation comptable doit bientôt préciser les conditions de
déconsolidation des actifs et dettes de la fiducie, élément essentiel pour la
faisabilité et l'intérêt de la fiducie. Enfin,
c'est à la jurisprudence que reviendra la charge d'interpréter le texte et
d'arbitrer entre les différentes acceptions possibles. Par exemple, à propos de
la notion de patrimoine d'affectation.
Renaud DUTREIL, Ministre des PME, du
Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, remarque que les chiffres de la
création d'entreprises ont encore franchi un nouveau record le mois dernier. La
forte croissance enregistrée le mois dernier a conduit à un total de 26 752
créations en mars 2007, et à un cumul de 294 621 créations sur les
12 derniers mois.
Dans sa dernière publication, l'INSEE
a en effet annoncé que le nombre de créations d'entreprises du mois de mars
2007 est en hausse de +2,6% par rapport au mois de février 2007 (en
données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), tandis
que le nombre de créations premier trimestre 2007 est en hausse de +11.1%
par rapport au premier trimestre 2006 (en données brutes et à saisons
comparables).
Ces chiffres correspondent au
nouveau référentiel adopté par l'INSEE à compter du 1er janvier
2007 pour respecter les nouvelles normes européennes. Comme l'a fait remarquer
l'INSEE, cette harmonisation européenne n'a pas modifié le profil des créations
d'entreprises observées depuis le début des années 1990. En effet, les courbes
de créations d'entreprises entre 1993 et 2006 recalculées par l'INSEE sur la
base des nouvelles définitions européennes traduisent comme précédemment la forte
dynamique engagée depuis 2002, avec une progression continue du nombre de
créations sur ces dernières années.
Les chiffres du mois de mars 2007 constituent
une nouvelle fois un record absolu jamais atteint auparavant, comme le
montrent les données historiques recalculées par l'INSEE suivant le nouveau
référentiel.
" La politique de
réhabilitation de l'entrepreneur et d'appui à la création d'entreprises menée
par le gouvernement se traduit par des résultats incontestables, concrets et
engagés dans la durée. La création d'entreprises est une des clés du
développement économique de notre pays ; elle reflète à la fois la
vitalité de notre pays, l'esprit d'entreprise des Français, et leur capacité
d'innovation et de création d'emplois " a conclu le ministre.
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