Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIE

La loi du 30 décembre 2006 a modifié les règles de participation, d’intéressement et d’épargne salariale dans l’entreprise. Une lettre circulaire ACOSS répond aux interrogations le plus souvent posées sur ce texte sous forme de questions-réponses.

Lettre circulaire ACOSS n° 2007-081 du 7 juin 2007

ESSOR DES DISTRIBUTIONS D'ACTIONS GRATUITES

Selon des chiffres du cabinet de conseil Altedia relayés par Les Echos ce jour, la distribution gratuite d'actions gratuites a connu un véritable essor depuis le début 2007, suite à l'encouragement fiscal apporté par la loi sur la participation de décembre 2006.
Près de 500 000 salariés travaillant dans les grands groupes d'entreprises seraient aujourd'hui concernés par un plan de distribution, "c'est dix fois plus que l'an passé", selon Altedia.
Selon les Echos, les entreprises semblent privilégier ce nouveau mode d'épargne salariale pour deux raisons.
D'une part, ces distributions représentent des augmentations de rémunérations "à moindre coût", d'autre part, les actions étant bloquées 7 ans, elles assurent ainsi une consolidation de leur capital contre tout risque éventuel d'OPA.

FONCTION PUBLIQUE : CUMUL D’ACTIVITES ET ENCOURAGEMENT A LA CREATION OU LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE

Un décret vient préciser les conditions de cumul d’activités des fonctionnaires au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d’activité au sein d’une entreprise. Désormais, l'agent qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit présenter une déclaration écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise. Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie. L'autorité compétente saisit rapidement la commission de déontologie qui rend son avis, dans un délai d'un mois. Cet avis est ensuite transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé. Le cumul d’activités est autorisé pour un an, prorogeable de la même durée, après dépôt d’une nouvelle déclaration, un mois au moins, avant le terme de la première période.

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007

CONGE POUR CREATION D'ENTREPRISE : de l'obligation de réintégration

Le fait de ne pas réintégrer dans son emploi ou dans un emploi similaire un salarié de retour d'un congé pour création d'entreprise ouvre droit à l'intéressé aux dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-32-26 du Code du travail.
Ainsi un salarié, exerçant les fonctions de directeur des filiales d'une société, bénéficie d'un congé pour création d'entreprise d'un an. Avant la fin de ce congé il demande à bénéficier de la possibilité de réintégration dans ses fonctions au sein de l'entreprise à l'issue du congé. A son retour il est licencié pour motif économique.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-32-26 du Code du travail qui sanctionnent le non-respect par l'employeur de son obligation de réintégration du salarié, après un congé pour création d'entreprise, dans son emploi antérieur ou dans un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Demande à laquelle ont fait droit les juges du fond et décision confirmée par la Cour de cassation :
- le poste du salarié avait été supprimé,
- la société ne démontrait pas avoir proposé ni même recherché des emplois similaires.
Ce défaut de proposition caractérisait la volonté de l'entreprise de se séparer du salarié alors que la taille de l'entreprise et la diffusion dans la société de propositions de postes de directeurs permettaient la réintégration du salarié.

Cass. soc., 4 avr. 2007, n° 05-45.117

Situation du bénéficiaire d’un Cape au regard de l’assurance chômage

Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet à un porteur de projet de tester son activité au sein d’une structure qui lui fournit un programme de préparation à la création ou reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique.
L’Unedic publie une circulaire présentant les derniers textes relatifs à ce dispositif et précise, dans une note technique, la situation du bénéficiaire du Cape au regard de l’assurance chômage.
Il pourra, selon sa situation et dans les mêmes conditions que les autres créateurs d’entreprises, cumuler une allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’aide au retour à l’emploi (ARE) avec ses revenus ou demander le versement de l’aide de l’Assédic sous forme de capital. En outre, il peut mobiliser l’aide à la valorisation des acquis d’expérience et l’aide à la formation de l’Assédic.
Les contributions d’assurance chômage, à la charge de la structure accompagnatrice, sont dues à raison des rémunérations versées au cours d’un trimestre civil et doivent être acquittées dans les 15 premiers jours suivant celui-ci.

http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci200706.pdf
Source : circulaire Unédic n° 2007-06 du 16 avril 2007

CUMUL EMPLOI-RETRAITE : deux nouvelles limites de plafond

Malgré une volonté législative certaine, l'unification de dispositifs de cumul emploi-retraite des régimes de retraite complémentaires et du régime de base n'est pas encore complète.

Cette unification progresse toutefois puisque les commissions paritaires de l'AGIRC et l'ARRCO viennent de modifier les règles de plafond de cumul en y ajoutant deux nouvelles limites.
Pour les reprises d'activité survenues à compter du 1er janvier 2007, le retraité qui reprend une activité salariée continue de percevoir ses allocations de retraite complémentaire si les revenus tirés de cette reprise d'activité salariée, augmentés des pensions et allocations de retraite perçues, n'excèdent pas :

soit le dernier salaire d'activité revalorisé,

soit 1,6 fois le montant mensuel du SMIC (calculé sur une base de 1 820 heures) ;

soit le salaire moyen des 10 dernières années d'activité.

Le plafond le plus favorable au retraité est retenu.

Sur demande expresse, ces nouvelles limites peuvent également être appliquées aux reprises d'activité antérieures au 1er janvier 2007, qui ont conduit à une suspension des allocations de retraite.

Rappelons que le retraité qui reprend une activité salariée est exonéré de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire, de la cotisation AGFF et de la CET. En revanche, la part patronale de ces cotisations reste due.

 

Circ. AGIRC-ARRCO 2007-7 du 10 avril 2007

 

LOI POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIE – MESURES VISANT A FAVORISER LA MISE EN PLACE DE CES DISPOSITIFS : position des URSSAF

Sécurité juridique des accords et transferts d'un CET (Compte Epargne Temps) vers un Perco (Plan d’Epargne pour  la  Retraite Collectif)

L'Acoss précise que la sécurisation juridique porte sur le contenu de l'accord au moment de son dépôt. En revanche, les irrégularités liées à la mise en œuvre de l'accord, décelées lors d'opérations de contrôle peuvent donner lieu à une remise en cause rétroactive par l'Urssaf des exonérations de cotisations. C'est également le cas si l'entreprise n'a pas mis ses accords en conformité suite à la demande de la DDEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) avant le délai de quatre mois.Pour les transferts des droits détenus dans un compte épargne temps (CET) vers un Perco ou un PEE, les droits détenus dans un CET, utilisés pour alimenter un plan d'épargne salariale, sont assujettis avant leur transfert à l'ensemble des charges sociales. Seules les sommes provenant d'un CET, correspondant à un abondement de l'employeur à ce CET, et transférées sur un Perco (à l'exclusion des PEE) peuvent être assimilées à un abondement de l'employeur au Perco et donc être exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 4 600 €. La CSG et la CRDS restent dues.

Abondement de l'entreprise et attribution d'actions gratuites 

L'abondement versé par l'employeur à un Perco est assujetti à la contribution spécifique de 8,2 % versée au profit du Fonds de réserve des retraites.
Le plafond d'abondement versé par l'entreprise est désormais indexé sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Il est de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale dans le cas d'un PEE (soit 2 575 € en 2007) et de 16 % dans le cas d'un Perco (5 149 € en 2007). Cependant, dans le cas d'abondement dans un Perco, le niveau qui détermine le seuil d'assujettissement à la contribution spécifique reste fixé par les textes à 2 300 €.
L'avantage résultant de l'attribution d'actions gratuites est intégralement exonéré des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales dues au titre des revenus d'activité. Cette exonération est toutefois subordonnée à plusieurs conditions (CSS, art. L. 242-1) :

• l'attribution d'actions gratuites doit être effectuée selon les articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code du commerce ;
• les actions doivent être conservées pendant au moins deux ans, à compter de leur attribution définitive ;
• l'employeur doit notifier à l'Urssaf l'identité des salariés et mandataires sociaux bénéficiaires et le nombre et la valeur des actions attribuées définitivement à chacun d'eux au cours de l'année civile précédente.

L'Acoss précise que la valeur à mentionner par l'employeur dans sa notification correspond à la valeur des actions à la date d'expiration de la période d'acquisition.

Lettre-circulaire ACOSS n° 2007-048 du 6 mars 2007

 

CONTRAT D'APPUI AU PROJET D'ENTREPRISE : précisions de l'AGIRC et de l'ARRCO

Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) est un contrat par lequel une société ou une association fournit à un porteur de projet un programme de préparation à la création ou reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique. Pendant la durée du contrat, le bénéficiaire du Cape est affilié au régime général de la sécurité sociale.
La structure accompagnatrice est tenue de verser les cotisations sociales au régime de la sécurité sociale, calculées sur la base :

• avant le début de l’activité économique, de la rémunération éventuellement prévue au contrat, déduction faite de la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice,

• après l’immatriculation du bénéficiaire au CFE, des recettes hors taxes perçues, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité et de la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice.

L’Agirc et l’Arrco viennent de préciser dans une circulaire commune que, compte tenu de leur statut particulier, les bénéficiaires d’un Cape ne relèvent pas d'une affiliation à leur régime de retraite complémentaire obligatoire.

Source : Circulaire Agirc-Arrco n° 2007-6 DRE du 6 avril 2007

CONTRAT NOUVELLES EMBAUCHES : compétence du juge judiciaire

Le Tribunal des conflits juge que la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier la compatibilité de l'ordonnance du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » - qui, ratifiée « implicitement » par les lois n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et n° 2006-339 du 23 mars 2006 par le Parlement, a acquis valeur législative - avec la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
Un salarié recruté sous le régime du contrat « nouvelles embauches », créé par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, avait contesté devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau la compatibilité de cette ordonnance avec la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail. Le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel de Paris s'étaient reconnus compétents pour apprécier cette compatibilité. Le préfet de l'Essonne, estimant au contraire que, s'agissant d'apprécier la légalité d'un acte administratif, la question devait être renvoyée au juge administratif, a saisi le Tribunal des conflits afin qu'il désigne l'ordre de juridictions compétent.

T. confl., 19 mars 2007, n° 3622, Samzun

BILAN DE L'APPLICATION DE LA LOI N°2005-882 DU 2 AOUT 2005 EN FAVEUR DES PME (partie : transmission d'entreprises)

Le décret sur le tutorat et la prime de transmission a été transmis en janvier au Conseil d'État. La publication interviendra début mars.
Le décret concernant les stages de préparation à l'installation des créateurs-repreneurs a été bloqué pendant plusieurs mois. La publication est prévue pour mars.
Le décret sur la préemption des baux commerciaux rencontre des divergences opposant plusieurs ministères : un arbitrage devra intervenir avant son examen en Conseil d'État, d'ici la fin du mois.

Source : Rép. question orale Sénat, Gérard Cornu, 20 févr. 2007