Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 est parue au journal officiel

Cette loi contient plusieurs mesures pouvant intéresser les créateurs et repreneurs d’entreprises, dont notamment les suivantes :
D'une part, concernant l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (Accre) :

• l’extension de son bénéficie à de nouveaux publics : les personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible et les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité,
• la simplification de la procédure d’octroi de l’aide,
• et l’ouverture du bénéfice de la prolongation de l’Accre aux demandeurs d’emploi indemnisés au jour de leur demande initiale.

Et d’autre part :

• l’adaptation de l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants à la réforme de l’impôt sur le revenu introduite par la loi de finances pour 2006, notamment par le calcul des cotisations sociales sur un revenu professionnel pris avant l’application éventuelle d’une majoration de 25 % en cas de non adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée,
• l’augmentation, dès l’imposition des revenus perçus en 2006, des taux d’abattement pour charges appliqués dans le régime fiscal de la micro-entreprise : de 68 à 71 % pour les activités d’achat-vente, de 45 à 50% pour les prestations de services et de 25 à 34 % pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux
• l’amélioration des modalités de cumul d’une pension de retraite avec des revenus d’activité,
• l’obligation d’affiliation des moniteurs de ski indépendants au régime d’assurance vieillesse des professions libérales.

Un tableau comparatif sera prochainement mis en ligne sur le site internet de l’APCE.

Source : loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, Journal officiel du 22 décembre 2006, p.19 315

Réduction d'impôt en faveur des bénévoles accompagnant les créateurs d'entreprise

Ce dispositif bénéficie aux personnes qui apportent leur aide à des chômeurs inscrits à l'ANPE ou à des titulaires de minima sociaux (RMI, allocation de parent isolé ou allocation aux adultes handicapés - AAH -) qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils exercent effectivement le contrôle (article 200 octies du CGI).

Le contribuable doit apporter son aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l'entreprise et le démarrage de l'activité.
La réduction d'impôt est égale à 1 000 euros majorée de 400 euros quand l'entrepreneur est bénéficiaire de l'AAH. Un décret vient d'en préciser les modalités d'application.

Décret du 7 décembre 2006

AIDES D'ETAT

La Commission européenne a adopté, le 12 décembre dernier, un règlement exemptant les subventions de faible montant de l'obligation de notification préalable en vue de leur autorisation par la Commission en application des règles sur les aides d'État du traité CE.
Ce nouveau règlement prévoit que les aides ne dépassant pas 200 000 €, accordées sur une période de trois ans, ne seront pas considérées comme des aides d'État. Les garanties de prêts seront également couvertes pour autant que la partie garantie du prêt n'excède pas 1,5 million d'euros.
Afin d'éviter les abus, les formes d'aide pour lesquelles l'élément d'aide ne peut être calculé à l'avance de façon précise (appelées « aides non transparentes ») et les aides aux entreprises en difficulté sont exclues du règlement.
Ce règlement sera publié au journal officiel avant la fin de 2006 et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Communiqué IP/06/1765

Formation des chefs d'entreprises : décret en cours d’examen devant le Conseil d’Etat

Un parlementaire a récemment rappelé la nécessité d'assurer une formation aux créateurs et repreneurs de PME et TPE afin de limiter les risques de liquidation de ces entreprises.

Il a demandé au ministre, Renaud Dutreil, quelles mesures seraient susceptibles d'être mises en place pour adapter au mieux aux réalités économiques et aux attentes du monde de l'entreprise la formation juridique actuellement prévue par l'article L. 950-1 du Code du travail.

Le parlementaire a rappelé que la vitalité des petites entreprises constitue un élément essentiel de la stabilité économique et les mesures prises par le Gouvernement pour faciliter leur développement y contribuent. Cependant, les professionnels, dotés en général d'indéniables compétences techniques, s'inquiètent du contenu de la formation juridique qui peut leur être dispensée, et en particulier de son financement.

Le ministre a tout d'abord affirmé que le Gouvernement mesure la nécessité d'assurer aux chefs de petites et moyennes entreprises la meilleure formation en matière de gestion, afin d'assurer la pérennité et le développement de leurs entreprises. En effet, il a conscience que la mise en place de formations initiales appropriées et de mesures d'accompagnement adaptées aux besoins des créateurs et des repreneurs d'entreprises permet de réduire de moitié les faillites pendant les premières années d'activité.

Le ministre a ensuite rappelé que la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu que les actions de formation initiale et d'accompagnement dédiées aux matières transversales telles que la gestion, accomplies par les créateurs et repreneurs d'entreprises, pourront être prises en charge financièrement par les Fonds d'Assurance Formation (FAF). Ainsi, les FAF des chefs d'entreprises de l'artisanat et du commerce sont-ils tenus, par l'article 2 de la loi précitée, de réserver un pourcentage de leurs ressources au financement de ce type d'action de formation. L'état des ressources financières de ces fonds sera pris en compte, en concertation avec les différents partenaires intéressés, pour fixer le taux de ce pourcentage. Pour les créateurs d'entreprises, cette prise en charge financière sera accordée sous réserve de l'inscription des bénéficiaires au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.

Enfin, le ministre a assuré qu'il sera particulièrement attentif à l'efficacité de ce nouveau dispositif qui pourra être complété le cas échéant. Parallèlement, le contenu même des stages proposés aux créateurs et repreneurs d'entreprises par les réseaux consulaires (stage de préparation à l'installation pour les artisans, stage d'initiation à la gestion pour les commerçants) sera prochainement modifié, afin de les rendre encore plus efficaces. En ce sens, un projet de décret est en cours d’examen devant le Conseil d’Etat

Rép. min. à QE n° 103279, JOAN Q. 10 oct. 2006, p. 10671 ; Site de l'Assemblée nationale

SIEGE SOCIAL : DOMICILIATION CHEZ LE DIRIGEANT

Le dirigeant peut domicilier sans limitation de durée la société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. En revanche, en présence d’une telle restriction, il ne pourra domicilier la société chez lui que pendant une durée maximale de 5 ans. Dans ce cas, avant l’expiration de la période quinquennale, le dirigeant doit justifier auprès du greffe d’une nouvelle domiciliation sociale. A défaut, la société encourt une radiation d’office.

Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés indique qu’il appartient aux personnes concernées de préciser le caractère temporaire de la domiciliation lors de leur demande d’immatriculation.

Comité de coordination du RCS, délibération n° 05-87 du 5 avril 2006,

(http://www.agora.asso.fr/sitercs/agoraframeset.htm ; lettre D puis domiciliation)

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES : aménagement des conditions d'application

Un décret aménage les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers.

Il indique les aménagements apportés au dispositif de report d'imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans une PME, désormais abrogé pour les cessions de titres réalisées depuis le 1er janvier 2006, mais qui reste toutefois applicable aux plus-values en report à cette même date (CGI, art. 150-0-C).

En outre, ce décret précise plus particulièrement les modalités d'application de l'abattement pour durée de détention des titres qui vise à exonérer de façon progressive certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (CGI, art. 150-0-D bis ; CGI, art. 150-0-D  ter; LFR n° 2005-1720, 30/12/2005, JO 31/12, p. 20654, art. 29, XVI et XVIII).

Il prévoit notamment que pour l'application de cet abattement les contribuables, ainsi que les sociétés ou groupements agissant en tant que personnes interposées doivent produire à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier la durée de détention des titres ou droits cédés et le caractère continu de cette détention (CGI, art. 74-0-F à 74-0 O).

D. n° 2006-1421, 21/11/2006, JO 23/11

SURETES : ordonnance du 23 mars 2006 - instruction fiscale

L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est entrée en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel soit le 25 mars 2006, sauf en ce qui concerne le prêt viager hypothécaire.

Ce texte apporte diverses modifications au droit des sûretés notamment en créant l'hypothèque conventionnelle rechargeable, en allongeant la durée des inscriptions et en simplifiant la procédure de radiation des inscriptions d'hypothèque conventionnelle.

L'instruction fiscale du 1er décembre 2006 (BOI 10D-2-06)  a pour objet de présenter l'incidence de ces dispositions en matière de publicité foncière. Elle est suivie de trois annexes :

- d'un modèle de bordereau d'inscription d'hypothèque rechargeable;
- d'un modèle de bordereau d'inscription de l'avenant transformant une hypothèque conventionnelle en hypothèque conventionnelle rechargeable ;
- et d'un modèle de convention de rechargement d'hypothèque conventionnelle.

Les radiations feront l'objet d'une instruction ultérieure.

Les "Gazelles" courent

 

Le journal Les Echos publie, dans son supplément « Horizons régions », un dossier sur les gazelles françaises, ces petites entreprises à fort potentiel de croissance, en France.

Le dossier comporte une interview du ministre des PME, Renaud Dutreil, "Les PME dynamiques participent à la croissance de la France" (Propos recueillis par Antoine Thibouméry) et de nombreux portraits de gazelles par région sont également présentés.

Source : Les Echos / Horizons régions – décembre 2006

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007 : souscriptions au capital de PME

Le projet de loi de finances pour 2007 propose de proroger jusqu'en 2010 et d'améliorer sensiblement le régime de réduction d'IR au titre des souscriptions de capital de PME, qui doit s'éteindre fin décembre 2006.
Si les sociétés ayant une activité civile de gestion de patrimoine immobilier ou mobilier sont exclues du dispositif, la réduction sera applicable pour les souscriptions au capital de PME opérationnelles via une société holding.

PME : fusion des niches fiscales en vue

Les niches fiscales, ayant pour objectif de favoriser le développement des PME, pourraient être modifiées prochainement. Ainsi le dispositif Madelin, à destination de toutes les PME, amélioré par Renaud Dutreil, ministre des PME, le fonds d’investissement de proximité (FIP) soutenant les PME régionales et le fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) pour les PME innovantes devraient fusionner. Cette fusion harmoniserait, entre autres, les plafonds, actuellement de 40 000 euros pour un couple pour le dispositif Madelin et de 24 000 euros pour les FIP et les FCPI.

Source : La Tribune (Article signé Fabien Piliu) - 27 novembre 2006