Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

FAUTE GRAVE : sur l'impossibilité du maintien du salarié dans l'entreprise

Un salarié était mis à pied à titre conservatoire avant que son employeur ne le licencie pour faute grave en précisant que son contrat ne serait rompu qu’à l’issue d’une période de préavis durant laquelle le salarié était dispensé de se rendre sur le lieu de travail mais restait rémunéré.
Arguant que la faute grave supposait l’impossibilité du maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis et interprétant cette impossibilité comme une obligation de rompre immédiatement le contrat de travail, le salarié exigeait devant les tribunaux les indemnités auxquelles il pouvait prétendre dès lors que le licenciement n’était que pour cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation, qui dispose que « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise », en déduit qu’elle « oblige le salarié à quitter son emploi dès la constatation de la faute par la lettre lui notifiant sa mise à pied conservatoire » sans que le versement d’indemnités supplémentaires (relatives aux périodes de mise à pied conservatoire et de préavis) et auxquelles il ne pouvait prétendre en droit ne produise d’effet sur la qualification de la faute.
Le caractère tempéré des mesures prises par un employeur, à l’égard d’un salarié gravement fautif, ne se retournera donc pas contre lui.

Cass.soc., 27/09/07, pourvoi n° 06643867

INDEMNITE DE LICENCIEMENT : précisions sur la naissance du droit et le calcul du montant

La Cour de cassation dispose que « le droit à l’indemnité de licenciement naît au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la rupture ».
En conséquence, les magistrats censurent la décision de la Cour d’appel qui retenait que « si c’est à la date de la rupture du contrat de travail qu’il convient de se placer pour apprécier le droit du salarié à l’indemnité de licenciement, son montant ne s’apprécie qu’à la date d’expiration normale du délai congé et qu’à la date d’expiration du contrat de travail ».
Il est à souligner que la Cour de cassation unifie la naissance de l’indemnité de licenciement et la date de son calcul.

Cass. soc., 26/09/07, pourvoi n° 06-43033

INVESTISSEMENTS DANS LES PME : précisions et commentaires sur la loi TEPA

Dès 2008, les redevables pourront bénéficier de nouvelles réductions d'impôt en investissant dans les PME et/ou en donnant argent ou titres à certains organismes (voir notre précédent article du 26 septembre 2007).
Ainsi, il sera possible d'imputer sur le montant de l'ISF dû, dans la limite de 50 000 € par an, 75 % des versements effectués au titre de la souscription au capital de certaines PME non cotées.
La souscription, qui peut être directe ou indirecte (par l'intermédiaire d'une société holding), s'entend des apports effectués lors de la constitution de la PME ou à l'occasion d'une augmentation de capital.
Les PME concernées sont celles ayant leur siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'en Islande ou en Norvège. Seules les PME exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont éligibles. La PME doit enfin employer moins de 250 personnes, avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou un bilan n'excédant pas 43 M€ et être détenue à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou des entreprises respectant les mêmes critères.
Pour réaliser leur investissement, les redevables peuvent passer par l'intermédiaire d'un fonds d'investissement de proximité (FIP). Le fonds doit alors être investi à hauteur de 20 % au moins dans des PME ouvrant elles-mêmes droit au dispositif. Si la réduction d'impôt est ici plafonnée à 10 000 € par an et seulement égale à 50 % des sommes versées, il reste que ce placement est intéressant : L'argent étant investi dans différentes entreprises, les risques financiers s'en trouvent diminués. Mais seules les souscriptions de parts nouvelles ouvrent droit à réduction, à l'exclusion de l'achat de parts déjà émises.
Lorsque l'investissement est indirect (société holding ou FIP), le montant de la réduction d'impôt est limité au pourcentage de l'actif de la structure intermédiaire investi en titres de PME visées par le dispositif.
Quel que soit le mode d'investissement choisi, les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF et le 15 juin de l'année précédente. Pour l'ISF 2008, première année d'application du dispositif, sont pris en compte les versements intervenus depuis le 20 juin 2007.
Autre condition : La réduction est subordonnée à l'obligation de conserver les titres reçus jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée. Nous attendons les observations de l’Administration. Mais il est probable que la réduction ne sera pas remise en cause en cas de transmission des titres par succession ou donation, à charge pour l'héritier ou le donataire de reprendre à son compte l'engagement de conservation.
Enfin, les redevables pourront ensuite bénéficier sur leurs titres d'une exonération totale d'ISF, conformément au dispositif déjà en vigueur depuis 2003 (CGI art. 885 I ter) et qui est légèrement modifié.
Cependant, ce qui aura été déduit de l'ISF ne pourra pas donner lieu à réduction d'impôt en matière d'impôt sur le revenu.

CREATION D'ENTREPRISE : nouveau décret sur les aides

Parution du décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

VICE CACHE OU DEFAUT DE CONFORMITE ?

Les dysfonctionnements affectant des matériels informatique doivent s'analyser comme des vices cachés et non comme des défauts de conformité.
Une société L a acheté des ordinateurs à une société M. Certains de ces appareils présentaient des dysfonctionnements que M s'est efforcée de réparer.
La cliente a assigné sa cocontractante pour obtenir la résolution de la vente.
Pour déclarer recevable et fondée cette action, la Cour d'appel a retenu que l'obligation de délivrance n'est enfermée dans aucun délai.
La Cour de cassation censure l'arrêt au visa des articles 1604 et 1641 du Code civil :
"En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, selon la société L, sur les quarante appareils commandés à la société M, seuls onze d'entre eux étaient en état de fonctionnement, ce dont il résultait qu'ils étaient atteints d'un vice caché, la cour d'appel a violé les textes  susvisés, le premier par fausse application et le second par refus d'application".

Cass. com 24/04/2007 n° 05-17051

SIMPLIFIONS, SIMPLIFIONS... la vie des entreprises

Les députés donnent un coup de balai dans le maquis des lois obsolètes. Éric Woerth lance une consultation permanente des usagers.

Le mot du jour est simplification. Les députés ont adopté une proposition de loi visant à simplifier, voire corriger certaines procédures administratives, mais aussi à supprimer des lois et des décrets devenus obsolètes. C'est ainsi que sont abrogés 126 textes, dont l'un datant du 6 frimaire an VII relatif au régime des bacs et bateaux sur les voies navigables

Ce grand coup de balai dans le maquis des textes législatifs et réglementaires riche de plus de 10.500 lois et de 120.000 décrets doit non seulement faciliter la vie de tous, particuliers ou entreprises, mais aussi permettre d'engranger quelques économies.

Par exemple, la suppression du certificat prénuptial pourrait générer 15 millions de dépenses en moins pour la Sécu.

De même, en mettant fin à l'obligation pour les entreprises de déclarer la taxe d'apprentissage, l'État espère économiser 150 postes en équivalents temps plein.

Le gouvernement a décidé d'emboîter le pas aux députés. Éric Woerth, ministre du Budget et des Comptes publics, s'est engagé hier à ce que le gouvernement présente chaque année un ou deux projets de loi de simplification du droit. Dès le début de l'année prochaine, les parlementaires seront ainsi saisis d'un nouveau texte de toilettage du droit.

UN PLAN D'ACTION

Le ministre a également annoncé le lancement de l'opération Ensemble simplifions, une consultation permanente des usagers sur le site Internet www.modernisation.gouv.fr. Il s'agit, pendant deux mois, de " recueillir les idées et les propositions de suppression, de simplification et d'amélioration des démarches ".

Les internautes se voient ainsi proposer de choisir, parmi six démarches ou documents administratifs, les trois qu'ils voudraient voir supprimer en priorité. Hier, en milieu d'après-midi, l'obligation de déclarer le montant de ses ressources à la Caisse d'allocations familiales arrivait en tête des démarches à supprimer. Au terme de cette première consultation, le ministère s'engage à présenter un calendrier et un plan d'action. Et, tous les deux mois, de nouvelles démarches seront soumises au verdict des usagers.

Source : La Tribune  10 octobre 2007

 

CREATION D'ENTREPRISE - AIDES : nouvelles procédures de demande

Un décret du 28 septembre 2007 modifie et précise les modalités relatives aux demandes d’aides à la création d’entreprise.
Désormais, à compter du 1er décembre 2007, la demande d’exonérations de cotisations sociales pour le chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (ACCRE) s’effectuera auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (Chambre de commerce, URSSAF ou Chambre des métiers).
Elle pourra être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise, et au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit ce dépôt.
Lorsque le dossier de demande d'aide est complet, le CFE transmet le dossier à l'URSSAF qui statue sur la demande dans un délai d'un mois, l’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut décision d'acceptation.
La demande d’avance remboursable (dispositif EDEN) est quant à elle adressée à l’organisme mandaté qui doit statuer dans un délai de 2 mois à compter de sa date. Passé ce délai et à défaut de réponse dudit organisme, la demande est réputée rejetée.

Décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007  

 

FUSION : sort de la garantie de passif

En cas de cession de parts d'une société assortie d'une clause de garantie de passif au bénéfice de cette société et d'absorption de celle-ci, la société absorbante est de plein droit substituée dans l'ensemble des droits et obligations de la société absorbée par l'effet de la fusion-absorption, même en l'absence de mention de la clause de garantie de passif dans le traité de fusion ; en l'absence de stipulation contractuelle contraire, la société absorbante peut donc se prévaloir de la clause de garantie stipulée en faveur de la société absorbée.
La Cour de cassation précise ici, pour la première fois semble-t-il, que la société absorbante bénéficie de la garantie de passif consentie à l'absorbée.
La solution est classique : la fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée (qui disparaît) au profit de la société absorbante ; cette dernière se substitue dans tous les biens, droits ou obligations de la société absorbée (C. com. art. L 236-3, I), même si le traité de fusion ne prévoit pas ce transfert expressément. Il en est de même en cas de scission. L'acte de cession de parts peut interdire le transfert et prévoir, par exemple, qu'en cas de fusion le bénéficiaire de la garantie sera uniquement l'acquéreur des parts.
La Cour de cassation avait précédemment admis que la fusion emporte transfert à la société absorbante du cautionnement dont bénéficiait la société absorbée.

Cass. com. 10/07/2007 n° 05-14358

STOCKS OPTIONS : modification du régime fiscal

Le gain résultant de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions est désormais imposé, quel que soit le mode de cession (gratuit ou onéreux) des actions correspondantes, et suit le régime d’imposition des attributions gratuites d’actions. La moins-value de cession des actions issues d’une levée d’option peut, quant à elle, être imputée sur le montant de la plus-value d’acquisition, dans la limite de cette dernière.

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite TEPA, art. 8

AMENAGEMENT LOI DUTREIL : assouplissement du régime fiscal du pacte d'actionnaires

Afin de favoriser la transmission d'entreprise, plus encore que ce que permet la situation actuelle, le projet de budget 2008 assouplit le régime fiscal des pactes d'actionnaires en proposant plusieurs aménagements à la loi Dutreil. Pour permettre aux héritiers de gagner du temps par exemple en cas de décès prématuré d'un chef d'entreprise, ces derniers seront désormais autorisés à conclure, dans les six mois suivant le décès du chef d'entreprise, un engagement collectif de conservation de leur titres et non plus seulement au moment de la date de transmission. Par ailleurs, après la transmission, les parts ou actions de société qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation sont aujourd'hui exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, lorsque leurs propriétaires s'engagent collectivement à ne pas les vendre pendant une période de deux ans qui peut être prolongée individuellement pendant six ans. Le texte de loi propose de conserver la période d'engagement collectif de deux ans mais de réduire à quatre ans la période d'engagement individuel.

LE REGIME D'EXONERATION PARTIELLE D'ISF MODIFIE

Le régime d'exonération partielle d'ISF des détenteurs d'actions de société qui poursuivent leur investissement dans le capital d'une entreprise est également assoupli. Jusqu'à présent ne pouvaient bénéficier de ces avantages fiscaux que les détenteurs de parts s'engageant collectivement à ne pas les céder pendant une période minimale de six ans. Cette disposition instaurée par la loi Dutreil dans l'objectif de stabiliser l'actionnariat d'une entreprise lors de sa transmission demeure et continue d'ouvrir droit aux mêmes avantages fiscaux. Elle est cependant complétée dans le projet de loi, par une nouvelle disposition qui autorise dorénavant les porteurs d'actions concernés à ne s'engager collectivement désormais que sur une période réduite de deux ans. Il leur reste néanmoins la possibilité de prolonger cette première période par une seconde courant sur quatre ans mais cette fois-ci au titre d'un engagement individuel.

Selon Bercy, le coût de ces dispositions pour 2008 s'élève à 1,933 milliard d'euros. Les années suivantes, après leur montée en charge, le coût des mesures en régime de croisière pour le budget de l'État atteindra 2,272 milliards d'euros.

Source La Tribune 27 septembre 2007