Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

LOCATIONS D'ACTIONS OU DE PARTS SOCIALES

En vue de faciliter la transmission et la reprise des PME, la loi en faveur des PME du 2 août2005 a instauré le contrat de location de parts sociales (ou d'actions pour les sociétés par actions) (C. com. art. L 239-1 s.). Un décret du 11 décembre 2006 (JO du 12/12/06) vient d'en préciser le contenu.

Les mentions devant figurer au contrat de location sont les suivantes (Décret du 23 mars 1967 art. 280-1 nouveau tel qu'il résulte du décret du 11 décembre 2006, art. 85) :

• la nature, le nombre et l'identification des parts sociales (ou actions) louées ;
• la durée du contrat et du préavis de résiliation ;
• le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer ;
• les conditions de répartition du boni de liquidation, dans le respect des règles légales applicables à l'usufruit ;
• si les parts sociales (ou actions) louées sont cessibles par le bailleur en cours de contrat, les modalités de cette cession.

Pour être opposable aux tiers, la cession des parts doit être signifiée à la société par huissier ou acceptée par celle-ci dans un acte notarié (C. civ. art. 1690).

Aux termes du décret, ces mentions doivent figurer dans le contrat à peine de nullité, à l'exception de celles relatives à la révision du loyer et à la cession des titres, en l'absence desquelles le loyer est réputé fixe et les titres incessibles pendant la durée du contrat.

LOI DE FINANCES POUR 2007

Plusieurs mesures pouvant intéresser les petites et moyennes entreprises sont présentes dans la loi de finances pour 2007 et la loi de finances rectificative pour 2006. Parmi ces mesures, à signaler notamment :

• l’entrée en vigueur des nouvelles modalités d’imposition des revenus des personnes physiques,
• la création d’une réduction d’impôt sur les sociétés en faveur des « PME de croissance »,
• le relèvement à 400 000 euros HT du seuil d’assujettissement à l’imposition forfaitaire annuelle,
• l’aménagement des conditions d’application du crédit d’impôt recherche,
• la prorogation au 31 décembre 2010 de la mesure de réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME et la modification de ses conditions d’application,
• la suppression du dispositif de déduction des pertes en capital,
• le relèvement du seuil d’imposition des plus-values de cession de droits sociaux à 20 000 euros contre 15 000 euros auparavant,
• l’assouplissement des conditions d’exonération des plus-values de cessions d’entreprise réalisées lors d’un départ en retraite,
• la création de zones d'aide à finalité régionale ouvrant droit à un régime fiscal et social de faveur, en remplacement des zones d'aménagement du territoire et des territoires ruraux de développement prioritaire,
• la suppression, à compter du 1er juillet 2007 et dans la limite du Smic, de certaines charges patronales dues sur les salaires versés par les entreprises de moins de 20 salariés,
• l’instauration d’une exonération d’impôts locaux en faveur des établissements à vocation touristique implantés dans une zone de revitalisation rurale,

Source : Lois n° 2006-1666 (LF2007)et n° 2006-1771 (LFR 2006), JO des 27 et 31/12/06 

INTERESSEMENT ET PARTICIPATION

La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié vient de paraître au Journal officiel et comporte plusieurs mesures qui peuvent intéresser les petites et moyennes entreprises.

Parmi celles-ci :

• l’instauration d’une exonération d’impôt sur le revenu des sommes perçues au titre de l’intéressement par les chefs d’entreprise et leur conjoint associé ou collaborateur et qui ont été affectées à la réalisation d’un plan d’épargne entreprise (PEE),
• le plafonnement à hauteur de 7767 euros pour 2006 et 8046 euros pour 2007 des versements pouvant être effectués sur un PEE par un conjoint associé ou collaborateur,
• pour favoriser la reprise d’entreprise par les salariés : la possibilité de prévoir dans un PEE l’abondement d’un fonds dédié à ce mode de reprise et l’instauration d’un crédit d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d’une société par ses salariés,
• la suppression du délai de 5 ans pour l’émission de titres de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Ce délai sera désormais fixé librement par l’assemblée générale extraordinaire de la société, la modification des modalités de fonctionnement des fonds communs de placement d’entreprise,
• à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2010, l’assouplissement des conditions de recours au prêt de main d’œuvre pour les entreprises et structures de recherche et d’enseignement supérieur situées dans des pôles de compétitivité,
• et la compétence exclusive des chambres consulaires dans la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage.

Source : Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, JO 31/12/06, page 20 210

FONDS DE COMMERCE : conditions de la rectification contradictoire du prix ou de l'évaluation

Lorsque l'administration fiscale entend rectifier les prix exprimés et les évaluations fournies dans les actes ou déclarations, elle doit apporter la preuve de leur insuffisance (article L17 du LPF) qui se fait, de manière générale, par la méthode dite "par comparaison".

S'agissant de l'évaluation des fonds de commerce ou des clientèles, les règles du secret professionnel prévues à l’article L103 du LPF s'opposent à ce qu'il soit fait mention du prix de cession, des éléments tenant aux chiffres d'affaires ou aux bénéfices relatifs aux termes de comparaisons retenus lorsque ces éléments n'ont pas un caractère public. Aussi, afin de concilier les impératifs de secret professionnel et de motivation des propositions de rectification, l’article L57 al.3 du LPF précise que la proposition de rectification par laquelle l'administration rectifie le prix de cession d'un fonds de commerce ou d'une clientèle doit comporter, s'agissant des cessions invoquées à titre de comparaison pour justifier cette rectification, la mention des dates des mutations considérées, l'adresse des fonds ou lieux d'exercice des professions, la nature des activités exercées et les prix de cession, chiffres d'affaires ou bénéfices, si ces informations sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, les moyennes de ces données chiffrées.
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, le 31 mai 2005 (pourvoi n° 03-16378) , a rappelé qu’il ne peut être exigé de l’Administration qu’elle indique dans la proposition de rectification des éléments non visés à l’article L57 al.3 précité et, notamment, les spécificités des termes retenus à titre de comparaison tenant à leur surface, leur état ou leur emplacement précis ainsi qu’aux stipulations particulières de l’acte de cession.
Une précision dont prend note l’Administration dans une instruction fiscale du 22 décembre 2006 (BOI 13L-7-06).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 est parue au journal officiel

Cette loi contient plusieurs mesures pouvant intéresser les créateurs et repreneurs d’entreprises, dont notamment les suivantes :
D'une part, concernant l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (Accre) :

• l’extension de son bénéficie à de nouveaux publics : les personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible et les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité,
• la simplification de la procédure d’octroi de l’aide,
• et l’ouverture du bénéfice de la prolongation de l’Accre aux demandeurs d’emploi indemnisés au jour de leur demande initiale.

Et d’autre part :

• l’adaptation de l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants à la réforme de l’impôt sur le revenu introduite par la loi de finances pour 2006, notamment par le calcul des cotisations sociales sur un revenu professionnel pris avant l’application éventuelle d’une majoration de 25 % en cas de non adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée,
• l’augmentation, dès l’imposition des revenus perçus en 2006, des taux d’abattement pour charges appliqués dans le régime fiscal de la micro-entreprise : de 68 à 71 % pour les activités d’achat-vente, de 45 à 50% pour les prestations de services et de 25 à 34 % pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux
• l’amélioration des modalités de cumul d’une pension de retraite avec des revenus d’activité,
• l’obligation d’affiliation des moniteurs de ski indépendants au régime d’assurance vieillesse des professions libérales.

Un tableau comparatif sera prochainement mis en ligne sur le site internet de l’APCE.

Source : loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, Journal officiel du 22 décembre 2006, p.19 315

DIRIGEANTS DE PME PARTANT EN RETRAITE : modalités d'application de l'abattement en cas de détention des titres par une personne interposée

On sait que la loi de finances rectificatives pour 2005 (publiée début 2006) a réformé le régime fiscal des plus-values sur cession de droits sociaux.
A en effet été institué un abattement d’un tiers au-delà de la 5ème année de détention des parts ou actions, ce qui conduit le cédant à une exonération (sur le taux de base de 16%) au bout de 8 ans.

Le nouveau dispositif prévoit toutefois une exonération immédiate pour les dirigeants qui partent à la retraite.
Pour l’application de ce dispositif transitoire prévu en cas de départ en retraite d’un dirigeant de PME qui détient les titres ou droits d’une société par l’intermédiaire d’une personne interposée, les conditions d’exercice de la fonction de direction, du départ à la retraite et de la cessation des fonctions s’apprécient au niveau de ce dirigeant, associé personne physique de la structure interposée, et non au niveau de la structure détentrice des titres ou droits cédés.

Source : Rép. Demange, JOAN du 31-10-2006, p. 11290

Droits de mutation : évaluation des biens

Un père fait à ses enfants une donation avec réserve d'usufruit de biens immobiliers, chacun des cinq enfants recevant un cinquième de la nue-propriété des immeubles. L'administration conteste la valeur déclarée pour l'assiette des droits de donation et notifie un redressement à l'un des donataires. Un accord intervient sur un nouveau montant de redressement revu à   la baisse.
L'Administration confirme le redressement sur la base de cet accord et met les droits en recouvrement.
Le donataire conteste ensuite le montant des redressements, estimant notamment que la valeur notifiée par l'administration, non motivée, n'a pas tenu compte de l'état d'indivision affectant la nue-propriété des immeubles.
Or, de jurisprudence constante, les droits indivis ont une valeur propre, inférieure à la quote-part mathématique qu'ils représentent dans la valeur de la propriété.
Le donataire va cependant perdre : La Cour de Cassation , illustrant en cela les effets pervers du dialogue avec l’Administration, rappelle que l'acceptation des redressements par le donataire a pour effet un renversement de la charge de la preuve.
C'est donc le donataire qui devait démontrer en quoi l'état d'indivision consécutif à la donation et affectant la nue-propriété des immeubles avait une incidence sur la valeur vénale de ces derniers.

Cass. com. 7 juin 2006, pourvoi n° 03-20228

SCI : transmission universalité de biens

La dispense de taxation à la TVA s'applique aux cessions d'immeubles attachés à une activité de location immobilière avec reprise ou renégociation des baux en cours qui interviendraient entre deux bailleurs redevables de la TVA au titre de cette activité si ces cessions s'inscrivent dans une logique de transmission d'entreprise ou de restructuration réalisée au profit d'une personne qui entend exploiter l'universalité transmise.

Décision de rescrit fiscal 12 septembre 2006 n°2006/34 TCA

Cession d'actions dans le cadre d'un pacte de préférence : strict respect du pacte

Deux époux détenant la quasi-totalité des actions d'une société ont conclu avec une Société X un contrat conférant un droit de préemption en cas de cession de leurs actions. Les intéressés ayant informé la Société X de leur intention de céder leurs actions à une société Y, la société bénéficiaire du pacte a fait assigner les époux et cette autre société et a notamment demandé qu'il soit jugé que la vente était parfaite entre les parties.

La Cour d’appel saisie a rejeté les demandes de   la société X.

En effet, elle a relevé que le contrat stipulait que le droit de préemption serait exercé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société bénéficiaire, elle, a opéré par voie judiciaire, ce qui n'était pas prévu contractuellement.

La Cour de cassation approuve la décision des juges du fond. La Société X ne pouvait soutenir qu'elle avait valablement exercé son droit par l'assignation délivrée aux époux.

Cass. com., 3 oct. 2006, n° 05-13.052

Réduction d'impôt en faveur des bénévoles accompagnant les créateurs d'entreprise

Ce dispositif bénéficie aux personnes qui apportent leur aide à des chômeurs inscrits à l'ANPE ou à des titulaires de minima sociaux (RMI, allocation de parent isolé ou allocation aux adultes handicapés - AAH -) qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils exercent effectivement le contrôle (article 200 octies du CGI).

Le contribuable doit apporter son aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l'entreprise et le démarrage de l'activité.
La réduction d'impôt est égale à 1 000 euros majorée de 400 euros quand l'entrepreneur est bénéficiaire de l'AAH. Un décret vient d'en préciser les modalités d'application.

Décret du 7 décembre 2006