Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

FIDUCIE: le décret est paru

Le décret sur la Déclaration d'existence de la fiducie vient tout juste de paraître au Journal officiel. Ce texte précise le délai dans lequel le contrat de fiducie doit être déclaré, les formalités de cette déclaration et désigne le ou les personnes compétente(s) pour ce faire.
Est créé un chapitre V intitulé " Fiducie " au sein du Livre Ier, troisième partie, titre Ier de l'annexe III du Code général des impôts, comprenant un article 344 M ainsi rédigé:

"La déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du Code général des impôts est déposée dans les quinze jours de sa création auprès du service des impôts des entreprises du siège ou du lieu du principal établissement du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie. Lorsque le fiduciaire n'est pas domicilié en France, la déclaration d'existence est déposée auprès du service des impôts des non-résidents.
La déclaration d'existence est établie sur un formulaire homologué conformément aux articles 371 AL et 371 AM de l'annexe II au Code général des impôts. Elle comporte la dénomination exacte de la fiducie, les nom et adresse du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie, les noms et adresses des constituants de la fiducie, l'objet de la fiducie, et la date d'effet de l'événement objet de la formalité.
La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie ou de son mandataire. »

Le ministère du Budget adressera une note à ses services pour détailler ce nouveau dispositif. Et le contenu de ce décret devrait par ailleurs être transposé dans une instruction fiscale.

Décret du 8 mai 2007

GARANTIE DE PASSIF : ACTION EN PAIEMENT

 Suite à une cession d'actions, l'acquéreur entendait faire jouer la clause de garantie de passif en raison d'un redressement fiscal relatif aux exercices antérieurs à la cession. Il faisait notamment valoir le fait que la clause consistait en une clause de révision de prix permettant de recalculer le prix de cession compte tenu de l'apparition d'un passif nouveau.

La Cour d'appel de Paris a rejeté cette demande au motif que la clause invoquée était bien une clause de garantie de passif et non de révision de prix, en ce qu'elle prévoyait l'indemnisation du bénéficiaire du montant de tous les passifs supplémentaires supportés par la société postérieurement à la date de la cession et trouvant leur origine dans les actes, faits ou évènements quelconques antérieurs au jour de la cession. Par ailleurs, la Cour d'appel de Paris invoque le fait que les actions cédées avaient fait l'objet d'une adjudication à un tiers, rendant la demande de garantie du cessionnaire primitif impossible car invoquée indépendamment de la cession qui constituait sa cause même.

CA Paris 20 juin 2006
Source : La Semaine Juridique – Edition Entreprise et Affaires – n° 42 – page 1800

FONCTION PUBLIQUE : CUMUL D’ACTIVITES ET ENCOURAGEMENT A LA CREATION OU LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE

Un décret vient préciser les conditions de cumul d’activités des fonctionnaires au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d’activité au sein d’une entreprise. Désormais, l'agent qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit présenter une déclaration écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise. Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie. L'autorité compétente saisit rapidement la commission de déontologie qui rend son avis, dans un délai d'un mois. Cet avis est ensuite transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé. Le cumul d’activités est autorisé pour un an, prorogeable de la même durée, après dépôt d’une nouvelle déclaration, un mois au moins, avant le terme de la première période.

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007

IMPOT SUR LE REVENU : ACQUISITION DE PARTS SOCIALES - DEDUCTION DES INTERETS

 Les salariés et les dirigeants salariés peuvent déduire de leur rémunération les intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition des titres ou la souscription au capital de la société dans laquelle ils  travaillent sous quatre conditions :

• Option des intéressés pour les frais réels
• La société est soumise à l'IS
• Les titres sont acquis en vue de leur permettre de conclure ou de poursuivre leur contrat de travail (Acquisition ou conservation du revenu)
• Le montant des intérêts n'est pas hors de proportion avec les rémunérations perçues ou escomptées à brève échéance.

Cette solution est applicable aux litiges en cours.

CESSION DE TITRES : répartition des bénéfices entre cédant et cessionnaire

Un associé a cédé à son seul associé, par acte en date du 17 octobre 1997, les parts ainsi que le compte courant qu’il détenait dans une société en nom collectif. La cession du compte courant devait intervenir par remboursement par le cessionnaire au cédant du solde de celui-ci, solde établi selon arrêté de comptes au 31 juillet 1997. Dans un acte séparé, du même jour, non enregistré, les associés de la SNC avaient prévu d’affecter, avant l’approbation des comptes sociaux, à chacun des associés sa quote-part de bénéfices au 31 juillet 1997, par inscription en compte courant d’associé.

L’administration fiscale, approuvée par la Cour de cassation, a considéré que la valeur des parts exprimée dans l’acte de cession n’était pas représentative de la valeur réelle. Elle a, par conséquent, notifié un redressement des droits d’enregistrement en incluant dans la base imposable la quote-part des bénéfices arrêtée au 31 juillet et créditée au compte courant cédé.

La Cour de cassation rappelle que les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant l’approbation des comptes de l’exercice par l’assemblée générale, la constatation par celle-ci de l’existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui revient à chaque associé.

Dès lors, la Cour note que la convention de remboursement du compte courant, incluant le montant de la quote-part de bénéfices avant approbation des comptes par l’assemblée reposait sur une simple estimation de la capacité de la société à dégager des bénéfices et participait par là même directement de l’appréciation de la valeur de la société et constituait une contrepartie négociée.

Cass. com. 28/11/06, pourvoi n° 04-17486
Source : La Semaine Juridique - édition Entreprise et Affaires - n° 11, page 33 

CUMUL EMPLOI-RETRAITE : deux nouvelles limites de plafond

Malgré une volonté législative certaine, l'unification de dispositifs de cumul emploi-retraite des régimes de retraite complémentaires et du régime de base n'est pas encore complète.

Cette unification progresse toutefois puisque les commissions paritaires de l'AGIRC et l'ARRCO viennent de modifier les règles de plafond de cumul en y ajoutant deux nouvelles limites.
Pour les reprises d'activité survenues à compter du 1er janvier 2007, le retraité qui reprend une activité salariée continue de percevoir ses allocations de retraite complémentaire si les revenus tirés de cette reprise d'activité salariée, augmentés des pensions et allocations de retraite perçues, n'excèdent pas :

soit le dernier salaire d'activité revalorisé,

soit 1,6 fois le montant mensuel du SMIC (calculé sur une base de 1 820 heures) ;

soit le salaire moyen des 10 dernières années d'activité.

Le plafond le plus favorable au retraité est retenu.

Sur demande expresse, ces nouvelles limites peuvent également être appliquées aux reprises d'activité antérieures au 1er janvier 2007, qui ont conduit à une suspension des allocations de retraite.

Rappelons que le retraité qui reprend une activité salariée est exonéré de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire, de la cotisation AGFF et de la CET. En revanche, la part patronale de ces cotisations reste due.

 

Circ. AGIRC-ARRCO 2007-7 du 10 avril 2007

 

FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES : commentaires de l'Administration

L’administration commente le nouveau régime des fonds communs de placement à risques issue des lois de finances pour 2005 qui modifient les règles d’investissement en rendant éligibles au quota d’investissement de 50 % de ces fonds, dans la limite de 20%,  les titres émis par des sociétés cotées sur le marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation est inférieure à 150 millions d’euros. De même, les conditions d’investissements intermédiés sont élargies. En contrepartie de cet élargissement, une nouvelle obligation déclarative est imposée aux sociétés de gestion de ces fonds. Le non-respect de cette obligation déclarative ainsi que celui du quota d’investissement sont sanctionnables.

BOI 4 K-1-07 du 17 avril 2007

FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION (FCPI) : commentaires de l'Administration fiscale

Une instruction administrative commente l’ensemble des nouvelles dispositions, issues principalement des lois de finances initiale et rectificative pour 2005, qui ont modifié les règles d’investissement des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).

Par ailleurs, la loi de finances pour 2006 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2010  la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les souscripteurs de parts de FCPI.

BOI 4 K-3-07 du 20 avril 2007

SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE : commentaires de l'Administration fiscale

La loi de Finances pour  2005 a modifié l’article 1er-1 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier qui régit les règles d’investissement des sociétés de capital-risque (SCR).
La loi de Finances rectificatives pour 2005 a, pour sa part, prévu de nouvelles modalités de prise en compte des participations indirectes des SCR et a assouplit les règles applicables en matière d’investissements « intermédiés ».
L’administration fiscale, dans une instruction qu’elle vient de publier, vient commenter ces nouvelles dispositions.

BOI 4 H-6-07 du 18 avril 2007

FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE : une instruction fiscale commente le régime

Une instruction commente le régime juridique des fonds d’investissement de proximité (FIP), institués par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 et aménagés à diverses reprises, et le régime fiscal de ses porteurs de parts.
L’actif de ces fonds communs de placement à risques (FCPR) doit être constitué à 60 % au moins par des titres de petites et moyennes entreprises (PME) européennes exerçant leur activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus trois régions limitrophes.
Les versements effectués par les particuliers au titre de la souscription de parts de FIP ouvrent droit, jusqu’au 31 décembre 2010, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant de ces versements retenus dans la limite annuelle de 12.000 ou 24.000 euros selon la situation de famille. Pour obtenir le bénéfice de la réduction d’impôt, le contribuable doit notamment prendre l’engagement de conserver les parts pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription.
L’administration revient, notamment, sur les critères retenus pour déterminer si une entreprise exerce son activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds, sur les conditions et modalités suivant lesquelles est apprécié le quota d’investissement de 60 % ainsi que sur les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts et aux gérants et dépositaires des FIP. Enfin, les sociétés de gestion des FIP doivent acquitter une amende, codifiée à l’article 1763C du Code général des impôts, en cas de non-respect par le fonds de son quota d’investissement.

Source : BOI 4 K-2-07 du 19 avril 2007