Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

Frais d'acquisition de titres de sociétés soumises à l'IS

Les salariés ou dirigeants dont les rémunérations sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires peuvent déduire les frais inhérents à leur profession, soit forfaitairement (par application d’une déduction de 10 %), soit, sur option, pour leur montant réel.
Cette dernière possibilité n’est toutefois admise que lorsque les frais sont acquittés en vue de l’acquisition ou de la conservation de leur rémunération.
Suite à deux arrêts du Conseil d’Etat admettant la déduction du montant des intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition de titres d’une société dans laquelle des experts comptables salariés exerçaient leur profession, l'Administration fiscale apporte des précisions sur les conditions et modalités de cette déduction (instruction n° 192 du 23 novembre 2006, BOI 5F-20-06).
Outre les salariés, elle concerne notamment les membres des professions libérales réglementées qui souhaitent exercer leur profession au sein d’une SEL ou d’une SCP et les dirigeants de sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS) soumises à l’IS qui ont opté pour la déduction des frais réels et justifiés.
Le montant des intérêts déductibles doit être proportionnel aux rémunérations perçues et ne peut excéder le triple de la rémunération annuelle versée au salarié ou dirigeant lors de la souscription de l'emprunt.  

PME : fusion des niches fiscales en vue

Les niches fiscales, ayant pour objectif de favoriser le développement des PME, pourraient être modifiées prochainement. Ainsi le dispositif Madelin, à destination de toutes les PME, amélioré par Renaud Dutreil, ministre des PME, le fonds d’investissement de proximité (FIP) soutenant les PME régionales et le fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) pour les PME innovantes devraient fusionner. Cette fusion harmoniserait, entre autres, les plafonds, actuellement de 40 000 euros pour un couple pour le dispositif Madelin et de 24 000 euros pour les FIP et les FCPI.

Source : La Tribune (Article signé Fabien Piliu) - 27 novembre 2006

PME : le gouvernement crée un statut de société de "business angels"

Le ministre des PME, Renaud Dutreil devrait annoncer ces jours-ci la création d’un statut de société de "business angel", permettant à ces investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux, en se regroupant. L’objectif est d’augmenter leur nombre, de 4 000 à 10 000 en 2009 et 20 000 en 2012. Ces sociétés devront être constituées au minimum de quatre investisseurs, bénéficiant d’une réduction d’impôt, à hauteur de 25 % des sommes investies au départ, et dans la limite de 40 000 euros, plafond du dispositif Madelin, pour un couple établi. Cette mesure sera applicable à partir du 1er janvier 2007. De même, ils bénéficieront, en cédant leur part, d’exonérations des plus-values réalisées. Ils pourront obtenir une garantie sur le risque de perte en capital investi d’Oseo, la banque publique d’aide aux PME, et un financement de France investissement, la structure de financement des PME à potentiel mise en place début novembre.

Source : AFP

A propos de la règlementation sur les conseils en investissement financier (loi LSF et directive MIF)

Le site de EasyBourse interviewe Monsieur Gilles de COURCEL, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes, Président de la Compagnie des  Conseillers en Investissement Financier,  Directeur Général Adjoint de Ricol, Lasteyrie et Associés, sur le projet de Bercy d'exclure l'activité de "conseil aux entreprises" de la règlementation récente sur les conseillers en investissement financier issue de la loi LSF et de la directive Marchés d'Instruments Financiers.
Les chefs d'entreprise seront sensibles à l'analyse de Monsieur de Courcel, sur les conséquences de l'interprétation de Bercy en cas de transmission d'entreprise.

FISCALITE DU PATRIMOINE

15 NOVEMBRE 2006 : EXAMEN PAR LE SENAT DE LA PREMIERE PARTIE DU PROJET DE LOI  DE FINANCES POUR 2007

 

Après avoir rappelé son souci de ne pas remettre en cause les grandes réformes contenues dans le projet de loi de finances pour 2006, le sénateur Philippe Marini a fait adopter une série d'amendements parmi lesquels se trouvent des mesures relatives à la fiscalité du patrimoine et plus précisément une modification du régime des droits de mutation à titre gratuit afin de tirer les conséquences fiscales de la création d'instruments juridiques nouveaux introduits, dans le Code civil, en matière de donation et de succession, par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006.

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006

Le projet de loi de Finances rectificative pour 2006  a été présenté hier en Conseil des ministres.
- Il proroge le dispositif de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des agriculteurs,
- Il met en place les mesures de soutien prévues par le contrat de croissance avec les hôtels, cafés et restaurants,
- Il transforme la déduction du revenu au titre des souscriptions au capital de sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique (SOFICA) en une réduction d’impôt.

Par ailleurs, l'administration fiscale se voit dotée des moyens de lutter efficacement contre la fraude à la TVA.
Enfin, le projet poursuit la réforme du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés engagée l'an dernier avec "pour objectif de réduire le décalage entre la perception de l'impôt et la conjoncture".

Un tiers au contrat peut invoquer la faute résultant d'un manquement contractuel

Par un arrêt de principe du 6 octobre 2006 (n° 05-13.255), l'assemblée plénière de la Cour de Cassation décide qu’un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
En l'espèce, et sans en informer le bailleur, une société locataire d’une immeuble commercial avait confié à un tiers la gérance de son fonds de commerce exploité dans les locaux loués. Invoquant un défaut d'entretien des locaux de la part du bailleur, le locataire gérant assigna ce dernier en référé, afin d'obtenir la remise en état des lieux et le paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation d'un préjudice d'exploitation.
La cour d'appel de Paris fait droit à cette demande sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et condamne le bailleur au paiement d'une provision au profit du locataire et du locataire gérant à valoir sur leur préjudice consistant dans les conséquences d'une impossibilité d'exploiter normalement les locaux loués.
Le bailleur se pourvoit en cassation. Reconnaissant que l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, le bailleur considère que, dans ce cas, le tiers doit alors établir "l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel".
La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière rejette ce moyen : "le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage". Ainsi, en l'espèce, en relevant que le défaut d'entretien des locaux rendait impossible l'usage normal des locaux loués, la cour d'appel avait bien caractérisé le dommage causé par les manquements du bailleur au locataire gérant du fonds de commerce.
Cet arrêt met un terme à une divergence opposant la Chambre commerciale à la première chambre civile. En effet, cette dernière avait énoncé que " les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d'autre preuve" (Cass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 99-12.135).
Mais, la Chambre commerciale n'avait pas retenu cette solution, décidant "qu'un tiers à un contrat ne peut obtenir, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation d'un des cocontractants que s'il démontre que celui-ci lui a causé un dommage en manquant à son égard au devoir général de ne pas nuire à autrui, sanctionné par (l'article 1382 du Code civil)" (Cass. com., 8 oct. 2002, n° 98-22.858).
La première chambre civile avait par la suite maintenu sa position (Cass. 1re civ., 18 mai 2004, n° 01-13.844). L'Assemblée plénière tranche donc ici en faveur de la solution retenue par la première chambre civile, rejetant de la sorte le courant prônant l'autonomie de la faute délictuelle par rapport au contrat.

Prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail

La Cour de cassation, par trois arrêts du 31 octobre 2006 (n° 04-46.280, n° 05-42.158, n° 04-48.234), nous donne une indication sur la méthode d’analyse du juge lorsque le salarié, après avoir dans un premier temps demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, prend ultérieurement acte de sa rupture en raison de faits qu'il reprochait à son employeur à l'appui de sa demande de résiliation et/ou d'autres faits.
Le principe est désormais que l'acte qui constitue par lui-même et dès son accomplissement une rupture du contrat de travail rend sans objet une demande de résiliation judiciaire antérieure tendant à la même fin.
Ainsi, la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. En conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant.
Si le juge doit alors se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire (devenue sans objet) qu'à l'appui de la prise d'acte.

Rémunération des mandataires sociaux

L'article L. 225-102-1, al. 3 du Code de commerce prévoit que le rapport de gestion (dans les sociétés cotées et leurs filiales) «… indique également les engagements de toutes natures, pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci ».
Les engagements pris au bénéfice des mandataires sociaux par des sociétés qui contrôlent celle dans laquelle le mandat est exercé ou par des sociétés qu’elle contrôle doivent-ils ou non être indiqués dans le rapport de gestion, étant précisé que les rémunérations et avantages de toutes natures reçus de sociétés contrôlantes et contrôlées sont visés par C. com., art. L. 225-102-1, al. 2. ?
La CNCC adopte une position stricte : seuls les engagements pris par la société dans laquelle le mandat est exercé sont concernés (Bull. CNCC n° 141, mars 2006, p. 157).
Cette position se distingue de celle du comité juridique de l’ANSA (avis 05-068, 20 déc. 2005) qui estime que, si la société administrée doit fournir une contrepartie à l’engagement pris en faveur de ses mandataires sociaux par une autre société du groupe, le rapport de gestion de la société administrée doit en faire état, quelque soit la nature de cette contrepartie.
La CNCC admet cependant que l’interprétation de l’ANSA présente l’avantage de la transparence de l’information et peut, à ce titre, être recommandée aux sociétés concernées.

PME : création de FRANCE INVESTISSEMENT

Le 8 novembre 2006, Jacques Chirac, président de la République, dans un discours à l'occasion du 109ème anniversaire de la Caisse des Dépôts, a annoncé la création de France Investissement. Ce dispositif de financement des PME associe la Caisse des dépôts et des partenaires publics et privés.