Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

CONTRIBUTION DELALANDE : nouveaux cas d'exonération

Rappel : la rupture du contrat de travail d’un salarié âgé de 50 ans et plus donne lieu au paiement de la contribution Delalande dès lors que des allocations de chômage lui sont versées. Le montant de la contribution varie selon la taille de l’entreprise et l’âge du salarié au terme du préavis exécuté ou non.
Le Code du travail prévoit néanmoins des cas où la contribution Delalande n’est pas due.
La circulaire UNEDIC du 9 novembre 2006 vient étendre la liste de ces cas d’exonération :

- En cas d’acceptation d’un contrat de transition professionnelle (CTP) par un salarié âge de 50 ans ou plus ;
- à l’issue du CTP, lorsqu’en l’absence de reclassement, le bénéficiaire est admis au bénéfice de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).

Le contrat de transition professionnelle a été mis en place à titre expérimental dans certains bassins d’emploi précisément délimités.
Il s’adresse aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans les entreprises non soumises aux dispositions relatives aux congés de reclassement, c'est-à-dire principalement les entreprises de moins de 1000 salariés.

PROJET DE LOI SUR LA PARTICIPATION : Examen par le Sénat

 

Par rapport au texte adopté par les députés le 11 octobre, il n’y a pas de modification significative, simplement quelques ajouts, surtout en ce qui concerne l’attribution d’actions gratuite.

Ainsi, le Sénat précise que le plafond de 10 % s’apprécie « à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ou le directoire ».

Par ailleurs, il est ajouté qu’ « en cas d'apport à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société ou par une société qui lui est liée au sens de l'article L. 225-197-2,  l'obligation de conservation prévue au I reste applicable, pour la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en contrepartie de l'apport ».

Il est rappelé qu’en outre, un mécanisme d’encadrement identique à celui mis en place pour les « stock options » serait applicable aux actions gratuites puisque l’article L. 225-197-1, II  du Code de commerce est complété par les dispositions suivantes :

"Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les actions ainsi attribuées au président du conseil d'administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, aux membres du directoire ou au gérant d'une société par actions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité de ces actions qu'il sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 ".

Ce mécanisme serait applicable aux actions attribuées à compter de la date de publication de la loi.

S’agissant des « stock options », les nouvelles dispositions concernant leur encadrement (« amendement Balladur ») seraient intégrées à l’article L. 225-185 du Code de commerce et non plus aux articles L. 225-177 et L. 225-179. Cependant, rien n’a été modifié sur le fond.

Enfin, les dispositions permettant aux sociétés anonymes sportives de faire désormais appel public à l’épargne ont été adoptées telles quelles.

Bail commercial : portée d’une clause générale d’exclusion de la responsabilité du bailleur

Le locataire d’un bail commercial assigne le propriétaire en réparation du préjudice subi suite à un incendie qui s’était déclaré dans un local adjacent à celui qu’il louait ; les locaux en cause étaient séparés par une simple cloison de bois.
La Cour de cassation casse l’arrêt qui avait retenu la responsabilité du bailleur. En effet, le bail contenait une clause par laquelle le locataire déclarait prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouvaient au moment de l’entrée en jouissance sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d’équipements supplémentaires ou de travaux quelconques rendus nécessaires par l’état de vétusté ou par l’existence de vices cachés. Bien qu’il s’agisse d’une clause générale, elle est suffisante pour couvrir le vice constitué par la séparation de deux locaux par une simple cloison de bois et, en conséquence, pour exclure la responsabilité du bailleur.

Cass. Civ3 31/10/2006, pourvoi n° 05-14.123

 

Insaisissabilité de la résidence principale du dirigeant

Un parlementaire a demandé le 26 septembre 2006 qu'il soit possible d'étendre l'insaisissabilité de la résidence principale au dirigeant de société : le ministre des PME, Renaud Dutreil, a clairement affirmé qu'il n'était pas opportun d'élargir ce dispositif prévu pour l'entrepreneur individuel au dirigeant de société.
En effet, constituer une société permet déjà de préserver le patrimoine privé de ce dernier en le distinguant du patrimoine professionnel de la société.
Par ailleurs, cette mesure risquerait de réduire l'étendue du crédit personnel du dirigeant d'entreprise.

Réponse ministérielle Labaune , JOAN du 7 novembre 2006, question n° 104779

http://questions.assemblee-nationale.fr/questions.asp

 

AGENT COMMERCIAL : statut du conjoint collaborateur

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés vient de préciser que l’agent commercial étant un professionnel indépendant, son conjoint peut valablement choisir le statut de conjoint collaborateur, s’il répond par ailleurs aux conditions attachées à ce statut.

Il recommande de porter la mention du statut au registre des agents commerciaux, même si cette publicité n’est pas expressément prévue par les textes.

avis n°03-74 du CCRS (http://www.agora.asso.fr/sitercs/agoraframeset.htm)

Les "Gazelles" courent

 

Le journal Les Echos publie, dans son supplément « Horizons régions », un dossier sur les gazelles françaises, ces petites entreprises à fort potentiel de croissance, en France.

Le dossier comporte une interview du ministre des PME, Renaud Dutreil, "Les PME dynamiques participent à la croissance de la France" (Propos recueillis par Antoine Thibouméry) et de nombreux portraits de gazelles par région sont également présentés.

Source : Les Echos / Horizons régions – décembre 2006

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007 : souscriptions au capital de PME

Le projet de loi de finances pour 2007 propose de proroger jusqu'en 2010 et d'améliorer sensiblement le régime de réduction d'IR au titre des souscriptions de capital de PME, qui doit s'éteindre fin décembre 2006.
Si les sociétés ayant une activité civile de gestion de patrimoine immobilier ou mobilier sont exclues du dispositif, la réduction sera applicable pour les souscriptions au capital de PME opérationnelles via une société holding.