Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

BILAN DE L'APPLICATION DE LA LOI N°2005-882 DU 2 AOUT 2005 EN FAVEUR DES PME (partie : transmission d'entreprises)

Le décret sur le tutorat et la prime de transmission a été transmis en janvier au Conseil d'État. La publication interviendra début mars.
Le décret concernant les stages de préparation à l'installation des créateurs-repreneurs a été bloqué pendant plusieurs mois. La publication est prévue pour mars.
Le décret sur la préemption des baux commerciaux rencontre des divergences opposant plusieurs ministères : un arbitrage devra intervenir avant son examen en Conseil d'État, d'ici la fin du mois.

Source : Rép. question orale Sénat, Gérard Cornu, 20 févr. 2007

BASSINS D'EMPLOIS : publication de la liste des bassins à redynamiser

Suite à la loi de finances rectificative pour 2006, les entreprises qui s’implantent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans un bassin d’emploi à redynamiser peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôts sur les bénéfices (IR et IS) et d’impôts locaux (taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés bâties).
Le texte présente la liste et la composition communale de ces bassins d’emploi.
Deux régions sont concernées : la Champagne-Ardenne et le Midi-Pyrénées.

Source : Décret n° 2007-228 du 20 février 2007

Conjoint travaillant pour le chef d'entreprise : attention à l'application du Code du travail !

Aux termes de l'article L. 784-1 du Code du travail, les dispositions dudit code s'appliquent au conjoint du chef d'entreprise dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au Smic.
Un chef d'entreprise avait engagé, dans un premier temps, son épouse au titre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Il avait, ensuite, cessé de la rémunérer, considérant que la participation de son épouse s'exerçait dans le cadre de la contribution aux charges du mariage et de l'entraide familiale. Suite au divorce, l'épouse réclame, notamment, des rappels de salaires que refuse le chef d'entreprise estimant que la relation de travail étant dépourvue de lien de subordination, il n'y avait pas lieu d'appliquer un quelconque contrat de travail.
La Cour de cassation, rappelle, en application de l'article L. 784-1 du Code du travail, que l'absence de lien de subordination ne fait pas obstacle à l'application de la réglementation du travail pour le conjoint salarié du chef d'entreprise.

Arrêt du 24 janvier 2007, Chambre sociale, Cour de cassation, pourvoi n° 05-44.346

LES ACTIONNAIRES DE PLUS EN PLUS CONTESTATAIRES

Selon une étude de la société d'investisseurs Proxinvest, relayée par La Tribune le 23 février 2007, les actionnaires sont de plus en plus contestataires lors des assemblées générales (AG).
L'étude porte sur 260 AG tenues en 2006.
Le taux de participation à ces assemblées est de 61,83 %, contre 59,70 % un an plus tôt.
Le taux de contestation se situe à 4,15 %, contre 3,52 % en 2005.
Il est de 5,70 % pour les sociétés du CAC40.

LANCEMENT DU PROGRAMME "BOURSES PME"

Le programme « Bourses PME » a pour vocation de favoriser des formations qui répondent aux besoins des petites et moyennes entreprises françaises dans le but d'attirer des étudiants de haut niveau vers ces dernières. Les étudiants qui choisiront ce programme bénéficieront d'une formation appropriée ainsi que d'un soutien financier (5 000 euros par an pour deux années d'études).

Source : Communiqué de presse du ministre Renaud Dutreil du 21 février 2007

 

EVALUATION DE FONDS DE COMMERCE

Suite à l’achat d’un fonds de commerce de restaurant-cafeteria dépendant d’un fonds d’hypermarché, l’administration fiscale procède au redressement de l’acquéreur car elle estime que la valeur portée dans l’acte de vente est inférieure à la valeur réelle des biens.
L’acquéreur reproche aux juges de n’avoir pris en considération que des critères purement statistiques, exclusifs de l’exploitation réelle du fonds, pour déterminer sa valeur vénale réelle.
Cependant, pour la Cour de cassation, cette valeur peut être déterminée par comparaison avec d’autres cessions, intervenues en nombre suffisant et à des dates relativement proches de la vente litigieuse, de fonds de même nature et situés dans des villes de taille et de tissu économique semblables. En l’espèce, la pertinence de cette évaluation n’est pas affectée par la circonstance que certains termes de comparaison correspondent à des fonds situés hors d’un centre commercial, dans la mesure où :
- la situation privilégiée du fonds litigieux au sein d’un tel centre induit un afflux régulier de clientèle ;
- le chiffre d’affaires moyen du fonds acquis et ceux des fonds de comparaison les placent dans une même catégorie d’importance d’activité ;
- et la valeur du ratio entre le prix de vente et le chiffre d’affaires retenue par l’administration est inférieure à celle des termes de comparaison.

Arrêt du 6 février 2007, Chambre commerciale, Cour de cassation, pourvoi n° 05-16.448

CREDIT D'IMPOT FORMATION EN FAVEUR DES CHEFS D'ENTREPRISE

La loi en faveur des PME du 2 août 2005 a instauré au profit des entreprises soumises à un régime réel d’imposition un crédit d’impôt au titre des formations suivies par leur (s) dirigeant (s).
La mesure concerne les formations qui entrent dans le champ d’application de la formation professionnelle continue.
Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation suivie par le dirigeant et du SMIC horaire en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle il s’applique. Il est plafonné à 40 heures de formation par année civile.
Pour en bénéficier, l’entreprise est tenue de souscrire une déclaration spéciale à joindre, soit à sa déclaration annuelle de résultat si elle soumise à l'impôt sur le revenu, soit au relevé de solde de l’impôt sur les sociétés.
Une instruction fiscale précise les conditions et les modalités d’application de cette mesure ainsi que les obligations déclaratives des dirigeants concernés.
A noter : un formulaire de la déclaration spéciale est disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr (formulaire CERFA n° 2079-FCE-SD)  ou auprès du service des impôts dont relève l'entreprise.

Source  :  Instruction fiscale du 13 février 2007, BOI 4A-3-07

Cession de titres : preuve du dol – utilisation d’une mesure d’expertise « in futurum »

Des mesures d'instruction peuvent être ordonnées par le juge, à la demande de tout intéressé, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige (expertise préventive ou « in futurum » ; NCPC art. 145).
Le PDG d'une holding qui avait cédé les actions d'une filiale de celle-ci lui appartenant avait demandé, sur le fondement de ce texte, la nomination d'un expert afin d'évaluer le prix des actions cédées. Il soutenait en effet avoir été victime de manœuvres dolosives l'ayant déterminé à vendre ses actions à un prix dérisoire.

La  cour d'appel de Paris a rejeté sa demande pour les raisons suivantes :

• l'intéressé savait avant la cession que le prix de l'action était presque vingt-cinq fois inférieur à sa valeur trois ans auparavant, de sorte qu'il ne pouvait pas invoquer ce différentiel comme motif légitime ;

• seul le fait pour lui de ne pas avoir disposé des moyens de trouver l'origine de ce différentiel pouvait légitimer sa demande. Or, en sa qualité de PDG de la holding et d'actionnaire majoritaire de la filiale, il avait eu accès à des éléments d'information suffisants pour analyser la situation ; à tout le moins, il pouvait se faire assister à cette fin avant de prendre la décision de céder les actions litigieuses ; d'ailleurs, à l'occasion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la filiale, il avait pu consulter le bilan et le compte de résultat, les rapports du conseil d'administration et du commissaire aux comptes, autant d'éléments lui ayant permis de connaître la valeur des actions au jour de la cession.

Le dol dont s'est rendue coupable une partie ne peut pas être invoqué par l'autre partie lorsqu'elle connaissait ou était en mesure de connaître la situation de la société dont elle a acquis ou cédé les parts. Dans un tel cas en effet, elle ne peut pas soutenir que le dol l'a déterminée à donner son consentement. Cette connaissance de la situation sociale, qui peut être déduite des modalités financières de la cession ou, comme en l'espèce, de la qualité de la prétendue victime, ôte également tout caractère légitime à la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction préventive.

CA Paris 17 novembre 2006 n° 06-7544, 14^e ch. B. Bensoussan c/ Freoa.

PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

La PAT n'existe plus depuis le 1er janvier 2007. Un nouveau dispositif en cours d'élaboration pourrait cependant prochainement la remplacer.
De ce fait, l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles concerne aujourd'hui les entreprises situées dans les ZRU, ZRR et dans les zones d'aide à finalité régionale dont la délimitation sera prochainement fixée par décret.

FAILLITE PERSONNELLE PRONONCEE EN CAS DE BANQUEROUTE

Le dirigeant d'une société en redressement ou liquidation judiciaire peut être frappé d'une sanction personnelle (faillite personnelle ou interdiction de gérer) lorsqu'il a commis certains agissements.
La durée d'une telle sanction est alors limitée à quinze ans (C. com. art. L 653-11, al. 1).
Par ailleurs, le dirigeant reconnu coupable du délit de banqueroute peut être condamné à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer (C. com. art. L 654-6).

Par trois arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de préciser que la sanction personnelle prononcée par le juge répressif a une durée maximale de quinze années, conformément à l'article L 653-11, al. 1 précité.

L'article L 654-6 du Code de commerce, issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et dont les dispositions reprennent celles de l'ancien article L 626-6, al. 1 de ce Code, ne fait pas référence à la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer qui peut être prononcée comme peine complémentaire de la banqueroute.
Sous l'empire du régime antérieur à la loi du 26 juillet 2005, la Cour de cassation avait, dans un premier temps, considéré que la durée de ces mesures était illimitée, sauf la faculté pour les juges d'accorder au dirigeant un relèvement partiel de la peine.
Revenant sur sa jurisprudence, elle avait ensuite décidé que la durée de ces sanctions devait être fixée conformément à l'article 131-27 du Code pénal (l'interdiction d'exercer une profession est soit définitive, soit temporaire et, dans ce dernier cas, ne peut excéder une durée de cinq ans).

La solution ici retenue présente l'avantage d'unifier la durée des sanctions personnelles, sans plus distinguer selon qu'elles sont prononcées par une juridiction commerciale ou une juridiction répressive.

Cass. crim., 8 nov. 2006, n° 05-85.271, 05-85.922; 06-81.862