Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

PME : le gouvernement crée un statut de société de "business angels"

Le ministre des PME, Renaud Dutreil devrait annoncer ces jours-ci la création d’un statut de société de "business angel", permettant à ces investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux, en se regroupant. L’objectif est d’augmenter leur nombre, de 4 000 à 10 000 en 2009 et 20 000 en 2012. Ces sociétés devront être constituées au minimum de quatre investisseurs, bénéficiant d’une réduction d’impôt, à hauteur de 25 % des sommes investies au départ, et dans la limite de 40 000 euros, plafond du dispositif Madelin, pour un couple établi. Cette mesure sera applicable à partir du 1er janvier 2007. De même, ils bénéficieront, en cédant leur part, d’exonérations des plus-values réalisées. Ils pourront obtenir une garantie sur le risque de perte en capital investi d’Oseo, la banque publique d’aide aux PME, et un financement de France investissement, la structure de financement des PME à potentiel mise en place début novembre.

Source : AFP

A propos de la règlementation sur les conseils en investissement financier (loi LSF et directive MIF)

Le site de EasyBourse interviewe Monsieur Gilles de COURCEL, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes, Président de la Compagnie des  Conseillers en Investissement Financier,  Directeur Général Adjoint de Ricol, Lasteyrie et Associés, sur le projet de Bercy d'exclure l'activité de "conseil aux entreprises" de la règlementation récente sur les conseillers en investissement financier issue de la loi LSF et de la directive Marchés d'Instruments Financiers.
Les chefs d'entreprise seront sensibles à l'analyse de Monsieur de Courcel, sur les conséquences de l'interprétation de Bercy en cas de transmission d'entreprise.

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006

Le projet de loi de Finances rectificative pour 2006  a été présenté hier en Conseil des ministres.
- Il proroge le dispositif de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des agriculteurs,
- Il met en place les mesures de soutien prévues par le contrat de croissance avec les hôtels, cafés et restaurants,
- Il transforme la déduction du revenu au titre des souscriptions au capital de sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique (SOFICA) en une réduction d’impôt.

Par ailleurs, l'administration fiscale se voit dotée des moyens de lutter efficacement contre la fraude à la TVA.
Enfin, le projet poursuit la réforme du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés engagée l'an dernier avec "pour objectif de réduire le décalage entre la perception de l'impôt et la conjoncture".

Rémunération des mandataires sociaux

L'article L. 225-102-1, al. 3 du Code de commerce prévoit que le rapport de gestion (dans les sociétés cotées et leurs filiales) «… indique également les engagements de toutes natures, pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci ».
Les engagements pris au bénéfice des mandataires sociaux par des sociétés qui contrôlent celle dans laquelle le mandat est exercé ou par des sociétés qu’elle contrôle doivent-ils ou non être indiqués dans le rapport de gestion, étant précisé que les rémunérations et avantages de toutes natures reçus de sociétés contrôlantes et contrôlées sont visés par C. com., art. L. 225-102-1, al. 2. ?
La CNCC adopte une position stricte : seuls les engagements pris par la société dans laquelle le mandat est exercé sont concernés (Bull. CNCC n° 141, mars 2006, p. 157).
Cette position se distingue de celle du comité juridique de l’ANSA (avis 05-068, 20 déc. 2005) qui estime que, si la société administrée doit fournir une contrepartie à l’engagement pris en faveur de ses mandataires sociaux par une autre société du groupe, le rapport de gestion de la société administrée doit en faire état, quelque soit la nature de cette contrepartie.
La CNCC admet cependant que l’interprétation de l’ANSA présente l’avantage de la transparence de l’information et peut, à ce titre, être recommandée aux sociétés concernées.

Cession de droits sociaux : sursis d'imposition des plus-values

La perception en numéraire d'un complément de prix remet-elle en cause le sursis d'imposition obtenu précédemment au titre de l'année d'apport des titres ?

 

Les plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés bénéficient, sous certaines conditions, d'un sursis d'imposition au titre de l'année de l'échange des titres (CGI, art. 150-0 B).

 

L'Administration a précisé, dans une décision de rescrit du 24 octobre 2006, que la perception en numéraire, par le cédant, d'un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres ont fait l'objet de l'apport (clause d'indexation ou " earn out ") ne remet pas en cause le sursis dont a bénéficié la plus-value d'échange réalisée au titre de l'année d'apport des titres.  Ce complément de prix est en outre imposé à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 150-0 A ).

Statut fiscal des couveuses d'entreprises

Concernant le statut fiscal des couveuses d’entreprises constituées sous forme associative, une réponse ministérielle précise que celles-ci sont soumises aux impôts commerciaux (IS, TVA, TP) au titre des services apportés aux porteurs de projet et aux entreprises déjà constituées.
Le ministère cite en référence l’instruction fiscale n° 4H-5-98 du 15 septembre 1998 qui rappelle le caractère lucratif et donc la soumission aux impôts commerciaux, « des organismes exerçant des activités permettant à des professionnels de réaliser des économies de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, même s’ils ne recherchent pas à réaliser des profits pour eux-mêmes ».

(Source : Téléchargement question_9469.htm , JO de l’Assemblée nationale du 18 juillet 2006, p.7573

TVA : assouplissement des règles en matière de régularisation et d'option (nouveau rescrit)

Dans un rescrit publié le 12 septembre 2006, l'administration fiscale vient de confirmer l'application de la dispense de taxation et de régularisation de TVA prévue en cas de transfert d'une universalité de biens (article 257 bis du CGI), aux cessions d'immeubles entre bailleurs redevables de la TVA sous condition de transfert des baux attachés aux immeubles en question dès lors que ces cessions s'inscrivent dans une logique de transmission d'entreprise ou de restructuration.
Ceci devrait donc permettre de réduire les cas de portage des crédits de TVA résultant des transfert de TVA opérés au titre de l'article 210 de l'Annexe II au CGI (régularisations par 1/20èmes).
Par ailleurs, dans le même rescrit il est précisé que le bénéficiaire de l'opération d'une fusion ou d'une transmission universelle de patrimoine (TUP) bénéficie du transfert de l'option formulée par la personne absorbée ou dissoute pour le paiement de la TVA sur les loyers ( article 260-2° du CGI) en tant que personne subrogée venant aux droits et obligations de cette dernière.

ENGAGEMENT DE CONSERVATION DE TITRES PAR UN MINEUR

Le sénateur Marini (UMP) a interrogé le ministre délégué au Budget et à la réforme de l'État sur la question suivante :

Pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 787 B du Code général des impôts (CGI), un certain nombre de conditions doivent être respectées et notamment la signature de deux engagements distincts :

- avant toute opération de transmission, un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans souscrit par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, et par un ou plusieurs autres associés ;
- après transmission, un engagement individuel de conservation d'une durée de six ans souscrit par chacun des héritiers, donataires ou légataires.

Le législateur n'a donné aucune précision quant à la capacité pour un enfant mineur de souscrire de tels engagements.

Aussi, peut-on considérer que le ou les parents du mineur puissent contracter de tels engagements dans le cadre de leur pouvoir d'administration légale prévu à l'article 389 du Code civil ?

La question posée appelle une réponse affirmative.

En effet, lorsque les titres susceptibles de bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 787 B du CGI sont détenus par un mineur dont les biens font l'objet d'une administration légale pure et simple au sens de l'article 389-1 du Code civil, chacun des deux parents peut souscrire seul un engagement, qu'il soit collectif ou individuel, au nom de son enfant mineur.
À cet égard, il est précisé que la souscription d'un engagement de conservation s'analyse sur un plan civil en un acte d'administration.
Pour le même motif, en cas d'administration légale sous contrôle judiciaire des biens d'un enfant mineur (C. civ., art. 389-2), le parent administrant le patrimoine du mineur a la capacité de signer, pour le compte du mineur, un engagement de conservation sans autorisation du juge des tutelles.

Source : Rép. min. n° 22716, JO Sénat 19 oct. 2006, p. 2655

PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS : nouvelle instruction fiscale

Le régime fiscal du PEA a été aménagé par :

- la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003,
- la loi de finances pour 2004 (articles 93 et 94),
- la loi de finances pour 2005 (article 40).

L'instruction 5I-8-06 du 4 août 2006 commente ces diverses dispositions législatives sur les domaines suivants qui font l'objet de dispositions avantageuses, sous certaines conditions :

• Retraits et achats anticipés d'un PEA affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise : franchise d'impôt et pas de clôture du plan.
• Titres de sociétés situées dans un Etat non membre de la CEE, mais partie à l'Accord sur l'Espace Economique Européen et ayant conclu une convention fiscale avec la France (clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale), et titres d'OPCVM coordonnés européens : éligibles au plan.
• Possibilité pour le contribuable d'imputer les pertes réalisées lors de la clôture d'un PEA de plus de 5 ans sur des plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.
• Précisions diverses sur les "earn out", garanties de passif et bons autonomes, notamment attribués gratuitement.

CREATION D'ENTREPRISE : suppression de la possibilité de déduire les pertes en capital

Depuis 1994, les créateurs d'entreprises peuvent déduire, sous conditions, tout ou partie des pertes subies sur le capital initial ou à l'occasion d'une augmentation de capital dans le cadre d'un plan de continuation de l'entreprise (CGI, art. 163 octodecies A).
Très peu utilisé, ce dispositif pourrait être abrogé par la loi de finances pour 2007 (art. 40). Cependant, les pertes en question seraient imputables sur les plus-values et profits de même nature.