Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

SURETES : ordonnance du 23 mars 2006 - instruction fiscale

L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est entrée en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel soit le 25 mars 2006, sauf en ce qui concerne le prêt viager hypothécaire.

Ce texte apporte diverses modifications au droit des sûretés notamment en créant l'hypothèque conventionnelle rechargeable, en allongeant la durée des inscriptions et en simplifiant la procédure de radiation des inscriptions d'hypothèque conventionnelle.

L'instruction fiscale du 1er décembre 2006 (BOI 10D-2-06)  a pour objet de présenter l'incidence de ces dispositions en matière de publicité foncière. Elle est suivie de trois annexes :

- d'un modèle de bordereau d'inscription d'hypothèque rechargeable;
- d'un modèle de bordereau d'inscription de l'avenant transformant une hypothèque conventionnelle en hypothèque conventionnelle rechargeable ;
- et d'un modèle de convention de rechargement d'hypothèque conventionnelle.

Les radiations feront l'objet d'une instruction ultérieure.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007 : souscriptions au capital de PME

Le projet de loi de finances pour 2007 propose de proroger jusqu'en 2010 et d'améliorer sensiblement le régime de réduction d'IR au titre des souscriptions de capital de PME, qui doit s'éteindre fin décembre 2006.
Si les sociétés ayant une activité civile de gestion de patrimoine immobilier ou mobilier sont exclues du dispositif, la réduction sera applicable pour les souscriptions au capital de PME opérationnelles via une société holding.

Frais d'acquisition de titres de sociétés soumises à l'IS

Les salariés ou dirigeants dont les rémunérations sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires peuvent déduire les frais inhérents à leur profession, soit forfaitairement (par application d’une déduction de 10 %), soit, sur option, pour leur montant réel.
Cette dernière possibilité n’est toutefois admise que lorsque les frais sont acquittés en vue de l’acquisition ou de la conservation de leur rémunération.
Suite à deux arrêts du Conseil d’Etat admettant la déduction du montant des intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition de titres d’une société dans laquelle des experts comptables salariés exerçaient leur profession, l'Administration fiscale apporte des précisions sur les conditions et modalités de cette déduction (instruction n° 192 du 23 novembre 2006, BOI 5F-20-06).
Outre les salariés, elle concerne notamment les membres des professions libérales réglementées qui souhaitent exercer leur profession au sein d’une SEL ou d’une SCP et les dirigeants de sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS) soumises à l’IS qui ont opté pour la déduction des frais réels et justifiés.
Le montant des intérêts déductibles doit être proportionnel aux rémunérations perçues et ne peut excéder le triple de la rémunération annuelle versée au salarié ou dirigeant lors de la souscription de l'emprunt.  

PME : fusion des niches fiscales en vue

Les niches fiscales, ayant pour objectif de favoriser le développement des PME, pourraient être modifiées prochainement. Ainsi le dispositif Madelin, à destination de toutes les PME, amélioré par Renaud Dutreil, ministre des PME, le fonds d’investissement de proximité (FIP) soutenant les PME régionales et le fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) pour les PME innovantes devraient fusionner. Cette fusion harmoniserait, entre autres, les plafonds, actuellement de 40 000 euros pour un couple pour le dispositif Madelin et de 24 000 euros pour les FIP et les FCPI.

Source : La Tribune (Article signé Fabien Piliu) - 27 novembre 2006

PME : le gouvernement crée un statut de société de "business angels"

Le ministre des PME, Renaud Dutreil devrait annoncer ces jours-ci la création d’un statut de société de "business angel", permettant à ces investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux, en se regroupant. L’objectif est d’augmenter leur nombre, de 4 000 à 10 000 en 2009 et 20 000 en 2012. Ces sociétés devront être constituées au minimum de quatre investisseurs, bénéficiant d’une réduction d’impôt, à hauteur de 25 % des sommes investies au départ, et dans la limite de 40 000 euros, plafond du dispositif Madelin, pour un couple établi. Cette mesure sera applicable à partir du 1er janvier 2007. De même, ils bénéficieront, en cédant leur part, d’exonérations des plus-values réalisées. Ils pourront obtenir une garantie sur le risque de perte en capital investi d’Oseo, la banque publique d’aide aux PME, et un financement de France investissement, la structure de financement des PME à potentiel mise en place début novembre.

Source : AFP

FISCALITE DU PATRIMOINE

15 NOVEMBRE 2006 : EXAMEN PAR LE SENAT DE LA PREMIERE PARTIE DU PROJET DE LOI  DE FINANCES POUR 2007

 

Après avoir rappelé son souci de ne pas remettre en cause les grandes réformes contenues dans le projet de loi de finances pour 2006, le sénateur Philippe Marini a fait adopter une série d'amendements parmi lesquels se trouvent des mesures relatives à la fiscalité du patrimoine et plus précisément une modification du régime des droits de mutation à titre gratuit afin de tirer les conséquences fiscales de la création d'instruments juridiques nouveaux introduits, dans le Code civil, en matière de donation et de succession, par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006.

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006

Le projet de loi de Finances rectificative pour 2006  a été présenté hier en Conseil des ministres.
- Il proroge le dispositif de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des agriculteurs,
- Il met en place les mesures de soutien prévues par le contrat de croissance avec les hôtels, cafés et restaurants,
- Il transforme la déduction du revenu au titre des souscriptions au capital de sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique (SOFICA) en une réduction d’impôt.

Par ailleurs, l'administration fiscale se voit dotée des moyens de lutter efficacement contre la fraude à la TVA.
Enfin, le projet poursuit la réforme du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés engagée l'an dernier avec "pour objectif de réduire le décalage entre la perception de l'impôt et la conjoncture".

Cession de droits sociaux : sursis d'imposition des plus-values

La perception en numéraire d'un complément de prix remet-elle en cause le sursis d'imposition obtenu précédemment au titre de l'année d'apport des titres ?

 

Les plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés bénéficient, sous certaines conditions, d'un sursis d'imposition au titre de l'année de l'échange des titres (CGI, art. 150-0 B).

 

L'Administration a précisé, dans une décision de rescrit du 24 octobre 2006, que la perception en numéraire, par le cédant, d'un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres ont fait l'objet de l'apport (clause d'indexation ou " earn out ") ne remet pas en cause le sursis dont a bénéficié la plus-value d'échange réalisée au titre de l'année d'apport des titres.  Ce complément de prix est en outre imposé à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 150-0 A ).

Statut fiscal des couveuses d'entreprises

Concernant le statut fiscal des couveuses d’entreprises constituées sous forme associative, une réponse ministérielle précise que celles-ci sont soumises aux impôts commerciaux (IS, TVA, TP) au titre des services apportés aux porteurs de projet et aux entreprises déjà constituées.
Le ministère cite en référence l’instruction fiscale n° 4H-5-98 du 15 septembre 1998 qui rappelle le caractère lucratif et donc la soumission aux impôts commerciaux, « des organismes exerçant des activités permettant à des professionnels de réaliser des économies de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, même s’ils ne recherchent pas à réaliser des profits pour eux-mêmes ».

(Source : Téléchargement question_9469.htm , JO de l’Assemblée nationale du 18 juillet 2006, p.7573

TVA : assouplissement des règles en matière de régularisation et d'option (nouveau rescrit)

Dans un rescrit publié le 12 septembre 2006, l'administration fiscale vient de confirmer l'application de la dispense de taxation et de régularisation de TVA prévue en cas de transfert d'une universalité de biens (article 257 bis du CGI), aux cessions d'immeubles entre bailleurs redevables de la TVA sous condition de transfert des baux attachés aux immeubles en question dès lors que ces cessions s'inscrivent dans une logique de transmission d'entreprise ou de restructuration.
Ceci devrait donc permettre de réduire les cas de portage des crédits de TVA résultant des transfert de TVA opérés au titre de l'article 210 de l'Annexe II au CGI (régularisations par 1/20èmes).
Par ailleurs, dans le même rescrit il est précisé que le bénéficiaire de l'opération d'une fusion ou d'une transmission universelle de patrimoine (TUP) bénéficie du transfert de l'option formulée par la personne absorbée ou dissoute pour le paiement de la TVA sur les loyers ( article 260-2° du CGI) en tant que personne subrogée venant aux droits et obligations de cette dernière.