Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

LA LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL EST PUBLIEE

La loi portant modernisation du marché du travail vient d'être publiée au Journal officiel. L'ensemble de ses dispositions, excepté celles nécessitant la parution d'un décret ou d'un arrêté, entre en vigueur à compter du 27 juin 2008.

Pour l'essentiel, cette loi :

- crée une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et un nouveau CDD à objet défini à destination des cadres et ingénieurs ;

- modifie les conditions et le montant de l'indemnité légale de licenciement ;

- fixe la durée de la période d'essai du CDI et subordonne sa rupture au respect d'un délai de prévenance ;

- redonne au reçu pour solde de tout compte sa valeur libératoire ;

- encadre le mécanisme du portage salarial ;

- supprime définitivement le contrat nouvelles embauches ;

- améliore l'indemnisation maladie prévue par la loi de mensualisation.

 

Loi 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26

A QUI REVIENT LA PREUVE DU HARCELEMENT MORAL ?

Dans une décision du 7 mai 2008, la Cour de cassation fait une exacte application de l'article L. 1154-1 du Code du travail.

Elle rappelle à ce titre que lorsque survient un litige laissant penser à un harcèlement moral, le salarié doit établir des faits qui permettent d'en présumer l'existence.

Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs et étrangers à ce comportement prohibé.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 7 mai 2008, pourvoi n°06-42185

INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : limites d'exonération

L'exonération de certaines indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social est susceptible d'être plafonnée en valeur absolue par référence au montant annuel du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) en vigueur à la date du versement des indemnités (CGI, art. 80 duodecies).
Compte tenu du montant annuel du PSS pour 2008, qui s'établit à 33 276 €, les limites d'exonération en valeur absolue applicables pour les indemnités de l'espèce versées en 2008 ressortent à :

• 199 656 € pour les indemnités de licenciement (hors " plan social ") ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant ;

• 166 380 €pour les indemnités de mise à la retraite ;

• 133 104 €pour les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC.

Par exception, pour les indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou du mandat social intervenue avant le 1er janvier 2006, le plafonnement de l'exonération s'effectue par référence à la première tranche du tarif de l'ISF en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 80 duodecies dans sa rédaction initiale).
Dans cette situation, qui devrait être exceptionnelle s'agissant d'indemnités versées en 2008 à raison d'une rupture du contrat de travail ou du mandat social notifiée ou décidée avant le 1er janvier 2006, les limites d'exonération en valeur absolue s'établissent, compte tenu du tarif de l'ISF applicable en 2008 à :

• 385 000 € (moitié de la 1ère tranche du tarif de l'ISF) pour les indemnités de licenciement (hors " plan social ") ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant ;

• 192 500 € (quart de la 1ère tranche du tarif de l'ISF) pour les indemnités de mise à la retraite.

Instruction fiscale 17 avril 2008, BOI 5F-10-08

NOUVEAU CODE DU TRAVAIL : un logiciel pour vous aider

Le 1^er mai prochain, le Code du travail change. Afin d'effectuer des correspondances entre les articles de l'ancien Code du travail et ceux du nouveau, un logiciel est mis à disposition par le ministère du travail.

PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE : recouvrement des charges sociales

Vers une extension de la procédure de rescrit social
Selon l’article 2 du projet de loi de modernisation de l’économie qui sera présenté au Parlement courant mai, les URSSAF devraient se prononcer de manière explicite sur toute demande du cotisant « ayant pour objet de connaître l'application de la législation relative à ses cotisations et contributions de sécurité sociale ». La liste des domaines couverts par ce rescrit élargi serait fixée par décret.
Une extension aux ressortissants du régime social des indépendants est également proposée.

Vers une neutralisation des seuils des effectifs
Les articles 12 et 13 du projet de loi envisagent à titre expérimental de lisser les effets financiers du franchissement de 10 et 20 salariés s’agissant de certaines contributions et exonérations.

LICENCIEMENT POUR ABSENCES FREQUENTES

La Cour de cassation confirme la validité du licenciement, pour motif personnel, d'un salarié pour absences répétées, y compris celles justifiées par la maladie.
L'employeur a pu prouver cumulativement que :

• ces absences désorganisaient le fonctionnement du service ;

• le poste occupé ne permettait pas de recourir au travail intérimaire, car il imposait un apprentissage spécifique et une formation sur le terrain ;

• le remplacement définitif du salarié était nécessaire.

Cass. Soc., 06/02/2008, 06-45762

LICENCIEMENT : réclamation d'une prime d'objectifs - à qui revient la charge de la preuve ?

Suite à un licenciement pour faute grave, un salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes dont une prime d'objectifs.
Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la prime d'objectifs, la cour d'appel a retenu :

• que le salarié n'apportait pas la preuve qu'une somme lui était due au titre de cette indemnité ;

• que le salarié ne connaissait pas le résultat net comptable à partir duquel la prime pouvait être calculée.

La Cour de cassation casse le jugement aux motifs que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.
Il appartient donc à l'employeur de justifier du résultat net comptable réalisé pendant la période sur laquelle portait la réclamation.

Cass. Soc, 21/02/2008, 06-41547

 

ORGANISATION DU TRAVAIL DU CADRE ET HEURES SUPPLEMENTAIRES

Un cadre libre d'organiser son travail conserve le droit au paiement de ses heures supplémentaires

Un salarié, embauché pour assumer un poste de direction à un salaire élevé, réclamait le paiement des heures supplémentaires qu'il avait effectuées pour remplir son contrat.

L'employeur contestait cette demande au motif que les heures supplémentaires seraient inhérentes au travail d'un cadre bénéficiant d'un salaire élevé et d'une large indépendance dans l'organisation de son travail. Il n'a pas obtenu gain de cause.

En réalité, la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation dans le travail ne suffisent pas en soi à exclure le droit au paiement d'heures supplémentaires.

La Cour de cassation rappelle toutefois qu'il en est autrement lorsqu'une convention de forfait a été signée entre les parties, dans ce cas le salaire forfaitaire versé compense les dépassements d'horaire inhérents aux impératifs de la fonction occupée.

Cass. soc. 12 mars 2008, n° 05-41214

 

SALARIE CADRE ET CONVENTION DE FORFAIT JOURS

Lorsqu'un salarié est soumis à une convention de forfait en jours sur l'année, ses heures de travail ne sont pas comptabilisées. Ce salarié n'est donc pas concerné par les dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires.
Mais à quelle condition un salarié est-il soumis à une convention de forfait jours ? Trois conditions doivent être réunies. Il faut :

• qu'un accord collectif prévoit la possibilité d'y recourir,

• que le salarié entre dans les catégories de salariés autorisés à signer un tel forfait,

• et qu'une convention de forfait, précisant le nombre de jours de travail dans l'année, soit signée entre l'employeur et le salarié.

Lorsque, comme dans cette affaire, un salarié a refusé de signer l'avenant portant convention de forfait annuel en jours, il est en droit d'obtenir le bénéfice des majorations pour les heures supplémentaires effectuées, peu important qu'il ait perçu le salaire des cadres sous forfait jours.

Cass. Soc. 20/02/2008, pourvoi n° 06-42559

 

FAUTE GRAVE : l'ancienneté peut être une circonstance atténuante

Il appartient à l'employeur de décider si les faits qu'il reproche au salarié sont constitutifs d'une faute grave. Pour cela, il doit tenir compte du contexte et notamment de l'ancienneté du salarié, qui peut constituer une circonstance « atténuante ».

Une salariée, mise à pied pour avoir refusé de porter un casque "antibruit" en dépit d'un avertissement antérieur, puis licenciée pour faute grave, avait saisi les juges pour contester son licenciement. L'employeur faisait valoir que la salariée avait refusé à plusieurs reprises de porter un casque antibruit malgré, d'une part, ses problèmes d'audition et sa plainte relative au niveau sonore de son poste de travail et, d'autre part, son engagement écrit et les instructions de sa direction. De plus, la salariée avait décidé de ne pas exécuter la sanction de mise à pied disciplinaire « en se rendant sur les lieux du travail et en s'opposant à nouveau à sa hiérarchie, ainsi qu'elle le faisait depuis près de deux mois ».

Les juges n'ont pas suivi l'argumentaire de l'employeur : selon eux, au vu de l'ancienneté de la salariée, le comportement de cette dernière n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant le préavis et ne constituait donc pas une faute grave.

Cass. Soc.  5 mars 2008 pourvoi n° 06-42435