Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

AIDES D'ETAT

La Commission européenne a adopté, le 12 décembre dernier, un règlement exemptant les subventions de faible montant de l'obligation de notification préalable en vue de leur autorisation par la Commission en application des règles sur les aides d'État du traité CE.
Ce nouveau règlement prévoit que les aides ne dépassant pas 200 000 €, accordées sur une période de trois ans, ne seront pas considérées comme des aides d'État. Les garanties de prêts seront également couvertes pour autant que la partie garantie du prêt n'excède pas 1,5 million d'euros.
Afin d'éviter les abus, les formes d'aide pour lesquelles l'élément d'aide ne peut être calculé à l'avance de façon précise (appelées « aides non transparentes ») et les aides aux entreprises en difficulté sont exclues du règlement.
Ce règlement sera publié au journal officiel avant la fin de 2006 et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Communiqué IP/06/1765

ISF ET COMPTE COURANT D'ASSOCIE

L'article L.123-14 C.com (ancien art. 9) prévoit que « les comptes annuels des sociétés doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. »

Une décision des associés de revenir sur une distribution antérieure et de mettre en réserve les bénéfices réalisés, non transcrite en comptabilité, prive d'effet la décision d'affectation en réserve, alors même que les comptes de la société faisant apparaître la comptabilisation des sommes litigieuses en compte courant d'associé étaient régulièrement approuvés chaque année en assemblée générale.
Confrontée à des décisions contradictoires des associés, la Cour de cassation fait primer les écritures comptables (Cass. com., 5 avril 2005, pourvoi n° 03-18006, Frantz).
Dans une instruction du 4 décembre 2006 (BOI 7 S-6),  l'Administration vient de préciser sa position quant aux sommes litigieuses en compte courant d'associés au regard de l'assiette de l’ISF :
Les sommes en cause, maintenues sur un compte courant bloqué à défaut d'être inscrites sur un compte spécifique de réserve, demeurent de ce fait à la disposition de la société mais n'en constituent pas moins une créance de l'associé sur la société, taxable à l'ISF (CGI, art. 885 E).

Formation des chefs d'entreprises : décret en cours d’examen devant le Conseil d’Etat

Un parlementaire a récemment rappelé la nécessité d'assurer une formation aux créateurs et repreneurs de PME et TPE afin de limiter les risques de liquidation de ces entreprises.

Il a demandé au ministre, Renaud Dutreil, quelles mesures seraient susceptibles d'être mises en place pour adapter au mieux aux réalités économiques et aux attentes du monde de l'entreprise la formation juridique actuellement prévue par l'article L. 950-1 du Code du travail.

Le parlementaire a rappelé que la vitalité des petites entreprises constitue un élément essentiel de la stabilité économique et les mesures prises par le Gouvernement pour faciliter leur développement y contribuent. Cependant, les professionnels, dotés en général d'indéniables compétences techniques, s'inquiètent du contenu de la formation juridique qui peut leur être dispensée, et en particulier de son financement.

Le ministre a tout d'abord affirmé que le Gouvernement mesure la nécessité d'assurer aux chefs de petites et moyennes entreprises la meilleure formation en matière de gestion, afin d'assurer la pérennité et le développement de leurs entreprises. En effet, il a conscience que la mise en place de formations initiales appropriées et de mesures d'accompagnement adaptées aux besoins des créateurs et des repreneurs d'entreprises permet de réduire de moitié les faillites pendant les premières années d'activité.

Le ministre a ensuite rappelé que la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu que les actions de formation initiale et d'accompagnement dédiées aux matières transversales telles que la gestion, accomplies par les créateurs et repreneurs d'entreprises, pourront être prises en charge financièrement par les Fonds d'Assurance Formation (FAF). Ainsi, les FAF des chefs d'entreprises de l'artisanat et du commerce sont-ils tenus, par l'article 2 de la loi précitée, de réserver un pourcentage de leurs ressources au financement de ce type d'action de formation. L'état des ressources financières de ces fonds sera pris en compte, en concertation avec les différents partenaires intéressés, pour fixer le taux de ce pourcentage. Pour les créateurs d'entreprises, cette prise en charge financière sera accordée sous réserve de l'inscription des bénéficiaires au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.

Enfin, le ministre a assuré qu'il sera particulièrement attentif à l'efficacité de ce nouveau dispositif qui pourra être complété le cas échéant. Parallèlement, le contenu même des stages proposés aux créateurs et repreneurs d'entreprises par les réseaux consulaires (stage de préparation à l'installation pour les artisans, stage d'initiation à la gestion pour les commerçants) sera prochainement modifié, afin de les rendre encore plus efficaces. En ce sens, un projet de décret est en cours d’examen devant le Conseil d’Etat

Rép. min. à QE n° 103279, JOAN Q. 10 oct. 2006, p. 10671 ; Site de l'Assemblée nationale

SALARIE : CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Une clause de non-concurrence est licite si elle remplit les quatre conditions suivantes :

Elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et limitée dans le temps et dans l'espace. Elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte une contrepartie financière. (Cass. Soc. 10/07/2002)

Dans cette affaire, une clause de non-concurrence remplissait, a priori, toutes les conditions de validité. Seulement, les juges du fond ont considéré la contrepartie financière dérisoire puisqu'elle correspondait à l'équivalent de 2,4 mois de salaire pour une durée d'exécution de la clause de 24 mois. La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond estimant que la clause de non-concurrence est nulle puisqu'une contrepartie financière dérisoire équivaut à une absence de contrepartie.

(Cass.Soc. 15/11/2006, pourvoi n° 04-46021)

REMUNERATION DU GERANT DE SARL

Pour condamner une société à verser à son ancien gérant une certaine somme à titre de rémunération pour ses fonctions de dirigeant, une Cour d’appel retient qu'en l'absence de toute décision de l'assemblée des associés fixant sa rémunération, prévue par les statuts, les tribunaux sont compétents pour la déterminer.

Or, la Cour de cassation censure l'arrêt au motif qu'il appartenait au gérant, conformément aux statuts de la société, de solliciter une décision collective des associés sur sa rémunération.

Cass. Com. 14/11/2006, pourvoi n° 03-20836

SIEGE SOCIAL : DOMICILIATION CHEZ LE DIRIGEANT

Le dirigeant peut domicilier sans limitation de durée la société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. En revanche, en présence d’une telle restriction, il ne pourra domicilier la société chez lui que pendant une durée maximale de 5 ans. Dans ce cas, avant l’expiration de la période quinquennale, le dirigeant doit justifier auprès du greffe d’une nouvelle domiciliation sociale. A défaut, la société encourt une radiation d’office.

Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés indique qu’il appartient aux personnes concernées de préciser le caractère temporaire de la domiciliation lors de leur demande d’immatriculation.

Comité de coordination du RCS, délibération n° 05-87 du 5 avril 2006,

(http://www.agora.asso.fr/sitercs/agoraframeset.htm ; lettre D puis domiciliation)

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES : aménagement des conditions d'application

Un décret aménage les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers.

Il indique les aménagements apportés au dispositif de report d'imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans une PME, désormais abrogé pour les cessions de titres réalisées depuis le 1er janvier 2006, mais qui reste toutefois applicable aux plus-values en report à cette même date (CGI, art. 150-0-C).

En outre, ce décret précise plus particulièrement les modalités d'application de l'abattement pour durée de détention des titres qui vise à exonérer de façon progressive certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (CGI, art. 150-0-D bis ; CGI, art. 150-0-D  ter; LFR n° 2005-1720, 30/12/2005, JO 31/12, p. 20654, art. 29, XVI et XVIII).

Il prévoit notamment que pour l'application de cet abattement les contribuables, ainsi que les sociétés ou groupements agissant en tant que personnes interposées doivent produire à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier la durée de détention des titres ou droits cédés et le caractère continu de cette détention (CGI, art. 74-0-F à 74-0 O).

D. n° 2006-1421, 21/11/2006, JO 23/11

SURETES : ordonnance du 23 mars 2006 - instruction fiscale

L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est entrée en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel soit le 25 mars 2006, sauf en ce qui concerne le prêt viager hypothécaire.

Ce texte apporte diverses modifications au droit des sûretés notamment en créant l'hypothèque conventionnelle rechargeable, en allongeant la durée des inscriptions et en simplifiant la procédure de radiation des inscriptions d'hypothèque conventionnelle.

L'instruction fiscale du 1er décembre 2006 (BOI 10D-2-06)  a pour objet de présenter l'incidence de ces dispositions en matière de publicité foncière. Elle est suivie de trois annexes :

- d'un modèle de bordereau d'inscription d'hypothèque rechargeable;
- d'un modèle de bordereau d'inscription de l'avenant transformant une hypothèque conventionnelle en hypothèque conventionnelle rechargeable ;
- et d'un modèle de convention de rechargement d'hypothèque conventionnelle.

Les radiations feront l'objet d'une instruction ultérieure.

CONTRIBUTION DELALANDE : nouveaux cas d'exonération

Rappel : la rupture du contrat de travail d’un salarié âgé de 50 ans et plus donne lieu au paiement de la contribution Delalande dès lors que des allocations de chômage lui sont versées. Le montant de la contribution varie selon la taille de l’entreprise et l’âge du salarié au terme du préavis exécuté ou non.
Le Code du travail prévoit néanmoins des cas où la contribution Delalande n’est pas due.
La circulaire UNEDIC du 9 novembre 2006 vient étendre la liste de ces cas d’exonération :

- En cas d’acceptation d’un contrat de transition professionnelle (CTP) par un salarié âge de 50 ans ou plus ;
- à l’issue du CTP, lorsqu’en l’absence de reclassement, le bénéficiaire est admis au bénéfice de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).

Le contrat de transition professionnelle a été mis en place à titre expérimental dans certains bassins d’emploi précisément délimités.
Il s’adresse aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans les entreprises non soumises aux dispositions relatives aux congés de reclassement, c'est-à-dire principalement les entreprises de moins de 1000 salariés.

PROJET DE LOI SUR LA PARTICIPATION : Examen par le Sénat

 

Par rapport au texte adopté par les députés le 11 octobre, il n’y a pas de modification significative, simplement quelques ajouts, surtout en ce qui concerne l’attribution d’actions gratuite.

Ainsi, le Sénat précise que le plafond de 10 % s’apprécie « à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ou le directoire ».

Par ailleurs, il est ajouté qu’ « en cas d'apport à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société ou par une société qui lui est liée au sens de l'article L. 225-197-2,  l'obligation de conservation prévue au I reste applicable, pour la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en contrepartie de l'apport ».

Il est rappelé qu’en outre, un mécanisme d’encadrement identique à celui mis en place pour les « stock options » serait applicable aux actions gratuites puisque l’article L. 225-197-1, II  du Code de commerce est complété par les dispositions suivantes :

"Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les actions ainsi attribuées au président du conseil d'administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, aux membres du directoire ou au gérant d'une société par actions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité de ces actions qu'il sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 ".

Ce mécanisme serait applicable aux actions attribuées à compter de la date de publication de la loi.

S’agissant des « stock options », les nouvelles dispositions concernant leur encadrement (« amendement Balladur ») seraient intégrées à l’article L. 225-185 du Code de commerce et non plus aux articles L. 225-177 et L. 225-179. Cependant, rien n’a été modifié sur le fond.

Enfin, les dispositions permettant aux sociétés anonymes sportives de faire désormais appel public à l’épargne ont été adoptées telles quelles.