Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES sur les fonds de commerce : le décret est enfin paru...

Afin d'empêcher la fermeture des commerces de proximité, la loi Dutreil du 2 août 2005 a instauré un droit de préemption au profit des communes en cas de vente de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 vient préciser les modalités d'application de ce droit. En particulier, lorsqu'une commune envisage d'instituer un tel droit de préemption, le maire soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune.
Le droit de préemption peut s'exercer sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux ou les baux commerciaux lorsqu'ils sont cédés à titre onéreux, à l'exception de ceux qui sont compris dans la cession d'une ou de plusieurs activités réalisée dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de cession d'une entreprise.
Toute cession intervenant dans le périmètre de sauvegarde doit faire l'objet d'une déclaration préalable adressée, par le cédant, au maire en quatre exemplaires par pli recommandée avec accusé de réception.
Le maire dispose d'un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption ou pour y renoncer.

PACTE DUTREIL : le pacte d'actionnaires en matière d'ISF permettant d'alléger l'impôt, également appelé "pacte Dutreil", est assoupli

Pacte Dutreil : Le pacte d'actionnaires en matière d'ISF permettant d'alléger la cotisation due, appelé également "pacte Dutreil", est assoupli.

Afin de faire coïncider les dispositifs relatifs aux droits de mutation à titre gratuit avec celles relatives à l'ISF, la durée minimum de l'engagement collectif est réduite de 6 à 2 ans, la durée minimale pour la prorogation du pacte étant, par suite, supprimée.

En contrepartie, une nouvelle condition d'engagement individuel de conservation est introduite afin que le bénéfice de l'exonération partielle soit subordonné à une durée totale de conservation des titres au moins égale à 6 ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l'exonération partielle accordée au titre de la seule année en cours en cas de non-respect d'une des conditions d'application de cette exonération.

La réalisation d'opérations de restructuration pendant la période de conservation des titres ne remet plus en cause l'exonération partielle d'ISF accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations, à condition que les titres reçus en contrepartie de ces opérations soient conservés par le redevable. Il en est de même en cas d'annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

Par symétrie avec le dispositif en faveur des transmissions d'entreprises, la durée minimale pendant laquelle un des associés à l'engagement collectif de conservation doit exercer une fonction de dirigeant ou son activité professionnelle principale est désormais fixé à 5 ans à partir de la conclusion du pacte.

À compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation, la déclaration d'ISF doit être accompagnée d'une attestation du redevable certifiant que la condition d'engagement individuel de conservation a été satisfaite l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite (CGI, art. 885 W).

Enfin, au-delà du délai minimum de 2 ans pour l'engagement collectif de conservation, en cas de non-respect, soit de la détention des titres par un des associés, soit du seuil de détention des titres, l'exonération partielle n'est pas remise en cause, dès lors que les redevables conservent individuellement leurs titres (pour une durée globale qui est donc de 6 ans).

Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux pactes conclus depuis le 26 septembre 2007, qu'à ceux en cours à cette date.

L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, JO 27 déc., p. 21211, art. 15, III et IV.

 

Transmission d'entreprises : assouplissement de certains engagements de conservation de titres

 

Désormais, lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif de conservation, le ou les héritiers ou légataires sont autorisés, ensemble ou avec d'autres associés, à conclure un engagement collectif de conservation dans les 6 mois qui suivent le décès, les autres conditions étant par ailleurs remplies.

L'engagement collectif est dorénavant réputé acquis lorsqu'une personne seule (le défunt ou le donateur) ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un PACS respecte depuis 2 ans au moins les seuils de contrôle de 20 % et 34 %, sous réserve toutefois que l'une de ces personnes exerce, au sein de la société, son activité professionnelle ou une fonction de direction (CGI, art. 885 O bis, 1°).

L'obligation d'exercice d'une fonction dirigeante débute désormais dès la conclusion de l'engagement collectif et non plus à compter de la transmission. Le délai d'exercice d'une fonction de direction est ainsi réduit de 5 à 3 ans à compter de la transmission.

Par ailleurs, la durée de l'engagement individuel ou de la conservation des biens nécessaires à l'exploitation après la transmission est réduite de 6 à 4 ans. Au total, la durée minimale d'engagement est dorénavant fixée à 6 ans, soit 2 années sous forme d'engagement collectif, et 4 autres sous forme d'engagement individuel.

Enfin, l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause en cas de non-respect de l'engagement individuel de conservation des titres dans l'hypothèse d'un apport à une société holding dont l'objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement de participations dans une ou plusieurs sociétés du même groupe ayant une activité similaire, connexe ou complémentaire, dont les parts ou actions ont été transmises.

Par souci de cohérence avec les modifications applicables aux transmissions de sociétés, la durée de conservation des biens transmis est réduite de 6 à 4 ans à compter du décès ou de la donation. En outre, la durée de l'obligation de poursuivre effectivement l'exploitation de l'entreprise est  également réduite de 5 à 3 ans.

Ces mesures s'appliquent aux pactes conclus depuis le 26 septembre 2007, ainsi qu'aux engagements, collectifs ou individuels, en cours à cette date. La possibilité offerte aux héritiers de souscrire un engagement de conservation des titres dans les 6 mois peut être invoquée pour les successions ouvertes depuis le 26 mars 2007.

L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, JO 27 déc., p. 21211, art. 15, I, II et IV.

 

REVOCATION ABUSIVE D'UN DIRIGEANT : calcul de l'indemnité

La cour d'appel de Paris, qui avait considéré que le président d'une SAS avait été révoqué de façon brutale, intempestive, dans des conditions vexatoires et sans que soit respecté le principe de la contradiction, avait condamné la société à l'indemniser en lui versant une allocation forfaitaire représentant un an de salaire et un complément forfaitaire destiné à couvrir son intéressement.
La Cour de cassation vient de censurer cette décision, reprochant à la cour d'appel d'avoir ainsi fixé le préjudice à une somme forfaitaire : Cass. com. 23 octobre 2007 n° 06-16264.
Les dommages-intérêts alloués au dirigeant pour révocation abusive doivent être fixés en fonction du préjudice causé par l'abus (par exemple atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant) qui est distinct du préjudice causé par la décision de révocation elle-même (perte de rémunération, par exemple).
Les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice ; les juges doivent donc en apprécier concrètement le montant au regard des éléments en cause et ne peuvent pas indemniser le préjudice par une allocation forfaitaire.

COMMERCE DE CENTRE VILLE ET DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES : publication du décret

En vue du maintien de la diversité des commerces dans les centres-villes, l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises avait instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles des baux commerciaux (L. n° 2005-882, 2 août 2005).
Est inséré dans le Code de l'urbanisme un chapitre IV relatif au « droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux» comportant des dispositions sur la « délimitation du périmètre », l'« exercice du droit de préemption » et la « rétrocession ».

Décret n° 2007-1827 du 26/12/2007

FUSION RAPIDE

Dans le cadre d'un rescrit du 13 octobre 2007 (n° 2007/48), l’Administration vient de rappeler les conditions dans lesquelles elle ne remettait pas en cause la déductibilité des frais financiers en cas de fusion rapide entre deux sociétés holdings.
En application de la doctrine administrative exposée dans l'instruction du 3 août 2000 (BOI 4-I-2-00), une opération d'acquisition d'une société suivie de sa fusion peut être remise en cause sur le fondement notamment de l'acte anormal de gestion.
La qualification fiscale de l'opération doit résulter de la prise en considération d'un faisceau d'indices cumulatifs ou alternatifs, parmi lesquels le délai séparant l'acquisition de la fusion, le niveau de capitalisation de la société holding de reprise, l'importance des dettes d'acquisition subsistant au moment de la fusion par rapport au financement initial, l'exercice ou non par la société cessionnaire avant la fusion d'une activité autre que la détention des titres de la société acquise.
Au cas particulier, s'agissant d'une opération dite de LBO secondaire, la déductibilité des frais financiers engagés par la holding de rachat ne sera pas remise en cause dès lors que les conditions suivantes seront cumulativement réunies :
- la fusion des deux sociétés n'entraîne pas de rupture dans l'application du régime fiscal des groupes de sociétés,
- le capital de la société absorbée ne comprend aucun intérêt minoritaire susceptible d'être lésé par l'opération de fusion,
- l'opération de fusion ne concerne que des structures de financement.

AIDES AUX ENTREPRISES

L'Institut Supérieur des Métiers lance la nouvelle version de l'Observatoire des aides aux entreprises et du développement économique, portail d'information de référence sur les aides publiques aux entreprises, à l'adresse www.aides-entreprises.fr.  Sur ce site, le Répertoire des aides a été entièrement remanié.

Cession de titres et remboursement de compte courant d'associé

Un actionnaire a cédé les titres qu'il détenait dans le capital d'une société anonyme ainsi que le compte courant créditeur dont il était titulaire. Le repreneur assigne la société devant le tribunal aux fins d'obtenir le remboursement de ce compte.
La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir rejeté la demande du nouvel actionnaire. En l'espèce, les statuts de la société subordonnaient le remboursement du compte courant des associés à l'analyse par le conseil d'administration de la quotité remboursable pour chaque année, en fonction de la trésorerie disponible et nécessaire à la poursuite de l'exploitation ainsi que des besoins liés au développement de la société. Dès lors que le remboursement du compte courant ne dépend pas exclusivement de la volonté dudit conseil, la clause des statuts est valable au regard de l'article 1170 du Code civil.

Cass. Com, 09/10/2007, pourvoi n° 06-19060

REPRISE D'ENTREPRISES PAR LES SALARIES ET CAPITAL RISQUE : une alternative intéressante en Rhône-Alpes

Basée en Rhône-Alpes, Transméa est la première société de capital-risque spécialisée dans la reprise d’entreprises par les salariés.
Dans les couloirs des tribunaux de commerce, nombreux sont les salariés à espérer sauvegarder leur emploi en devenant leur propre patron. Bien souvent toutefois, la reprise d’entreprise par les salariés (RES) se heurte à un obstacle : l’argent.
« Un fonds de roulement plus important aurait été le bienvenu », témoigne Renaud Collit, gérant d’ID6, petite entreprise de câblage informatique de Vaulx-en-Velin. Elle a été reprise à la barre du tribunal, en septembre, par une partie de ses employés, puis transformée en société coopérative de production (Scop). « Nous avons volontairement limité notre champ d’action, explique-t-il.
Notre capital est trop juste pour payer par avance nos fournisseurs sur de gros chantiers. »
Encore, les sociétaires d’ID6 sont-ils parvenus à leurs fins, en contractant trois emprunts. « Les structures financières répondent à des critères d’investissement stricts, indique Bruno Lebuhotel, président de l’Union Rhône-Alpes des Scop. Un trou de 50.000 € peut suffire à bloquer la constitution d’un tour de table trente fois supérieur. »
Pour ne pas épuiser la capacité d’endettement des jeunes pousses et favoriser les RES, l’Union régionale des Scop a ainsi créé Transméa, début novembre. Constituée en partenariat avec les acteurs traditionnels du monde coopératif et le conseil régional de Rhône-Alpes, cette société de capital-risque au capital de 5,5 millions d’euros entend prendre des participations dans le cadre de procédures de redressement judiciaire ou à l’occasion de départs en retraite de chefs d’entreprise.

4.000 personnes en région Rhône-Alpes

C’est ce dernier domaine que souhaite défricher Bruno Lebuhotel. « Beaucoup de patrons ont des préjugés de nature idéologique à l’encontre des coopératives, estime-t-il. Nous voulons leur proposer une alternative à la cession familiale ou la vente à un investisseur.» Avec un argument de poids : une étude d’Oséo, la banque d’aide aux PME, montre qu’un ancien salarié de l’entreprise a deux fois plus de chances de réussite qu’un repreneur extérieur.
Transméa accompagnera également des sociétés anonymes classiques, sans les contraindre à adopter le statut de société coopérative. C’est là toute l’originalité de la démarche. Mais, en retour, elle exigera qu’un pacte d’actionnaires inscrive noir sur blanc certaines de ses valeurs.
Le capital de la société devra toujours être détenu en majorité par les salariés et une partie des bénéfices sera affectée à la consolidation des réserves financières, permettant à terme le rachat des parts de Transméa.
Les salariés ne seront pas abandonnés à leur sort mais suivis par les actionnaires, qui encourageront la formation économique et gestionnaire des salariés. Une manière inédite de promouvoir les Scop, dont le nombre a augmenté d’un tiers ces cinq dernières années en région Rhône-Alpes, où elles emploient 4 000 personnes.

Source : La Croix 02/12/2007

 

DEVELOPPEMENT DES "BUSINESS ANGELS"

Le 16 novembre 2007, Hervé NOVELLI a annoncé quatre mesures pour améliorer le financement des PME.
Tableau des associations de « business angels » labellisés et subventionnés au 01/11/07.

Source : communiqué de presse