Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

TRANSMISSION D'ENTREPRISES : précisions sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif de tutorat et de la prime de transmission

Une circulaire RSI (Régime Social des Indépendants) du 2 juillet 2007 clarifie les modalités de mise en œuvre de la convention de tutorat et de la prime de transmission instituées par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 relative aux PME.
La loi du 2 août 2005 a créé une convention temporaire de tutorat pouvant être conclue par le cédant d’une entreprise commerciale, artisanale ou de services qui devient ainsi le tuteur. Ce dernier peut dès lors bénéficier d’une rémunération en contrepartie de son expérience professionnelle tout en restant affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait avant la cession.
La nouvelle réglementation permet au tuteur de demander une prime de transmission, à la charge de l’État, en justifiant de l’acte de cession de l’entreprise et de la convention de tutorat.
Trois décrets d’application et un arrêté datés du 29 mars 2007 ont rendu effective la loi du 2 août 2005. Les deux dispositifs sont applicables depuis le 31 mars 2007 aux cessions d’entreprises ayant eu lieu depuis le 1^er janvier 2006.
Le décret n° 2007-478, relatif au tutorat d’entreprise, définit la notion de cédant, les actions de tutorat et les modalités de conclusion de la convention et que le décret n° 2007-479 détermine quant à lui, les conditions à remplir pour bénéficier de la prime de transmission.
En outre, le cumul de rémunération de la prestation de tutorat avec une pension de vieillesse ainsi que la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont prévus par le décret n° 2007-480.
La circulaire RSI n° 2007-081 du 2 juillet 2007 vient préciser les modalités de mise en œuvre de ces conventions de tutorat et des primes de transmission à savoir :

• la convention est conclue après la cession de l’entreprise et la liquidation des droits du régime d’assurance vieillesse et invalidité-décès du tuteur. En pratique seuls les entrepreneurs individuels, les associés uniques d’EURL et les gérants majoritaires de SARL peuvent être tuteurs quelque soit le régime fiscale et l’activité de l’entreprise. L’hypothèse ne s’étend pas aux professions libérales ;
• la transmission de compétences liées au métier exercé dans l’entreprise n’entre pas dans les actions du tuteur et aucun lien de subordination n’existe entre le tuteur et le repreneur ;
• une copie de la convention doit systématiquement être envoyer au RSI ;
• la convention doit fixer le versement de la cotisation maladie et accidents du travail sur la base de la rétribution en cas de rémunération du cédant ;
• lorsque aucune rétribution n’est prévue, le repreneur n’a pas à verser de cotisations. Mais, une affiliation au régime général des salariés (URSSAF) doit être prévue pour le risque « accidents du travail - maladies professionnelles ».

COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Une clause des statuts d'une société anonyme prévoyait que les comptes courants des actionnaires pouvaient être remboursés « après l'analyse par le conseil d'administration de la quotité remboursable disponible pour chaque année » ajoutant que « cette quotité sera fonction de la trésorerie disponible et nécessaire à la poursuite de l'exploitation, ainsi que des besoins liés au développement de la société ».
Un actionnaire auquel le remboursement de son compte avait été refusé avait fait valoir que cette clause était nulle car elle comportait une condition potestative.
La Cour de cassation a jugé au contraire que cette clause, qui soumettait le remboursement du compte courant des associés à la condition que sa trésorerie le permette, était valable.
En effet, cette condition n'était pas purement potestative, dès lors qu'elle ne dépendait pas exclusivement de la décision du conseil d'administration.
Une condition est purement potestative (et donc nulle) lorsqu'il dépend du seul pouvoir discrétionnaire de celui qui s'oblige de décider qu'il exécutera ou non son obligation (C. civ. art. 1170 et 1174).
L'engagement est, en revanche, valable dès lors qu'il est sous condition simplement potestative et dépend, comme en l'espèce, pour partie seulement de la volonté de celui qui s'oblige (C. civ. art. 1171).
Cass.com 09/10/2007, n° 06-19060

ACTIONNARIAT SALARIE : nouveau décret sur l'application du crédit d'impôt

La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié accorde un crédit d’impôt aux sociétés reprises par une partie de leurs salariés. Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, avant imputation des réductions et autres crédits d’impôt. Un décret apportant certaines précisions sur l’application de cette loi vient d’être publié au Journal Officiel.
Différentes conditions doivent être remplies pour l’octroi de cette disposition fiscale. La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe. Par ailleurs, les parts de la société nouvelle doivent être détenues par au moins 15 personnes qui, à la date du rachat, étaient des salariés de l’entreprise rachetée ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l’effectif est de moins de 50 personnes. De plus, l’opération de reprise doit avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise précisant l’identité des salariés concernés, le contrôle final de l’entreprise et le terme de l’opération.

Décret du 24 octobre 2007

AIDES A LA CREATION OU LA REPRISE D'ACTIVITES : un décret modifie la procédure de demandes d'aides à l'entrepreneuriat

L'article L. 161-1-1 du Code de la sécurité sociale exonère certains créateurs ou repreneurs d'entreprise des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales. L'exonération profite aux personnes mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 351-24 du Code du travail dont font parti les demandeurs d'emploi.
Ces derniers déposaient jusque là leur demande d'exonération auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le décret n° 2007-1936 du 28 septembre 2007 les oriente désormais vers le centre de formalités des entreprises compétent.
Ces mesures, applicables à compter du 1er décembre 2007; seront prochainement détaillées dans un arrêté.

CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE : DU NOUVEAU CONCERNANT LA DEMANDE D'ACCRE

Les formalités liées à la demande de l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises (ACCRE) ont été modifiées et précisées par un décret du 28 septembre 2007 (n° 2007-1396).
Désormais, toutes les demandes d'ACCRE effectuées à compter du 1er décembre 2007 devront être déposées auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent et non plus auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP ; C. trav., art. R. 351-44, nouveau).
A compter de cette même date, l'instruction de la demande d'ACCRE sera confiée à l'URSSAF (Communiqué URSSAF, 17 oct. 2007).
La demande d'ACCRE pourra être effectuée lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise ou, à défaut, au plus tard le 45e jour qui suit la date de ce dépôt. Un arrêté ministériel précisera la composition du dossier de demande d'attribution de l'aide, c'est-à-dire les éléments à fournir par les créateurs à l'appui de leur demande.
Lorsque le dossier de demande d'aide sera complet, le CFE délivrera au demandeur de l'aide un récépissé indiquant que sa demande a bien été enregistrée. Le CFE informera alors les organismes sociaux concernés de l'enregistrement de cette demande et transmettra dans les vingt-quatre heures le dossier de demande d'aide et une copie du récépissé à l'URSSAF.
Celle-ci statuera, au nom de l'Etat, sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date du récépissé.
Lorsque les conditions d'octroi seront remplies, l'URSSAF, le cas échéant pour le compte du Régime Social des Indépendants (RSI) et sous son appellation, délivrera à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'ACCRE.
En revanche, lorsque ces conditions ne seront pas réunies, elle notifiera au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informera les organismes sociaux concernés.
Le silence gardé par l'URSSAF pendant plus d'un mois à compter de la date du récépissé vaudra décision d'acceptation.

PME : LE PREMIER MINISTRE ANNONCE UNE REFORME DE L'ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE ET FISCAL

À l'occasion du rendez-vous annuel de la CGPME, Planète PME, qui s'est tenu le 23 octobre, le Premier ministre a affirmé la volonté du Gouvernement de réformer l'environnement réglementaire et fiscal des PME et de « développer les sources de financement pour que la France compte deux fois plus d'entreprises de plus de 500 salariés d'ici à cinq ans ».
En matière fiscale tout d'abord, « la réforme des prélèvements obligatoires sur les entreprises est un impératif absolu » a indiqué François Fillon qui souhaite que la fiscalité « ait un impact sur la compétitivité de l'économie ». À cet égard, une revue générale des prélèvements obligatoires a été confiée à Christine Lagarde début octobre avec pour objectif de concevoir un plan d'action global pour le printemps 2008. Le Premier ministre s'est notamment engagé à réformer l'Imposition forfaitaire annuelle, soulignant que l'IFA « ne dépend pas de la capacité contributive des entreprises », pèse sur les déficitaires et « frappe les PME au moment même où elles sont en situation de fragilité ».
François Fillon a ensuite exprimé sa volonté de « cibler davantage les moyens sur les premières années de croissance des PME », en resserrant notamment les conditions d'éligibilité à France Investissement et en développant les « business angels ». Il a également été proposé dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances, d'étendre la réduction d'impôt - au titre des souscriptions au capital des PME - aux entrepreneurs individuels et à ceux qui investissent dans leur propre entreprise.
Les délais de paiement devront, de plus, être réduits de façon drastique afin de rejoindre la moyenne européenne d'ici à trois ans. À cet égard la possibilité d'aboutir à un objectif de paiement prioritaire des PME est actuellement à l'étude.
En outre, François Fillon a annoncé que le décret organisant la fusion de l'Agence de l'innovation industrielle (AII) avec Oséo serait publié d'ici au 15 novembre, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2008. Oséo sera chargé en particulier de donner la priorité au financement des projets portés par des entreprises de taille moyenne ou à fort potentiel.
Le chef du Gouvernement est enfin revenu sur la question des seuils d'effectifs susceptibles de freiner le développement des entreprises et a annoncé que serait lancée, à titre expérimental, une formule consistant à geler les conséquences financières du franchissement des seuils de 10 et de 20 salariés pendant deux ans.

Source :  discours  François FILLON  23 octobre 2007

 

PLANETE PME

Maître Hervé CHEMOULI vous informe que, lors de PLANETE PME des 23 et 24 octobre prochain, il interviendra à 11h sur le stand de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris à l'occasion d'une conférence sur le thème suivant :
"Transmission de l'entreprise : préparer, évaluer et garantir"

INVESTISSEMENTS DANS LES PME : précisions et commentaires sur la loi TEPA

Dès 2008, les redevables pourront bénéficier de nouvelles réductions d'impôt en investissant dans les PME et/ou en donnant argent ou titres à certains organismes (voir notre précédent article du 26 septembre 2007).
Ainsi, il sera possible d'imputer sur le montant de l'ISF dû, dans la limite de 50 000 € par an, 75 % des versements effectués au titre de la souscription au capital de certaines PME non cotées.
La souscription, qui peut être directe ou indirecte (par l'intermédiaire d'une société holding), s'entend des apports effectués lors de la constitution de la PME ou à l'occasion d'une augmentation de capital.
Les PME concernées sont celles ayant leur siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'en Islande ou en Norvège. Seules les PME exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont éligibles. La PME doit enfin employer moins de 250 personnes, avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou un bilan n'excédant pas 43 M€ et être détenue à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou des entreprises respectant les mêmes critères.
Pour réaliser leur investissement, les redevables peuvent passer par l'intermédiaire d'un fonds d'investissement de proximité (FIP). Le fonds doit alors être investi à hauteur de 20 % au moins dans des PME ouvrant elles-mêmes droit au dispositif. Si la réduction d'impôt est ici plafonnée à 10 000 € par an et seulement égale à 50 % des sommes versées, il reste que ce placement est intéressant : L'argent étant investi dans différentes entreprises, les risques financiers s'en trouvent diminués. Mais seules les souscriptions de parts nouvelles ouvrent droit à réduction, à l'exclusion de l'achat de parts déjà émises.
Lorsque l'investissement est indirect (société holding ou FIP), le montant de la réduction d'impôt est limité au pourcentage de l'actif de la structure intermédiaire investi en titres de PME visées par le dispositif.
Quel que soit le mode d'investissement choisi, les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF et le 15 juin de l'année précédente. Pour l'ISF 2008, première année d'application du dispositif, sont pris en compte les versements intervenus depuis le 20 juin 2007.
Autre condition : La réduction est subordonnée à l'obligation de conserver les titres reçus jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée. Nous attendons les observations de l’Administration. Mais il est probable que la réduction ne sera pas remise en cause en cas de transmission des titres par succession ou donation, à charge pour l'héritier ou le donataire de reprendre à son compte l'engagement de conservation.
Enfin, les redevables pourront ensuite bénéficier sur leurs titres d'une exonération totale d'ISF, conformément au dispositif déjà en vigueur depuis 2003 (CGI art. 885 I ter) et qui est légèrement modifié.
Cependant, ce qui aura été déduit de l'ISF ne pourra pas donner lieu à réduction d'impôt en matière d'impôt sur le revenu.

FUSION : sort de la garantie de passif

En cas de cession de parts d'une société assortie d'une clause de garantie de passif au bénéfice de cette société et d'absorption de celle-ci, la société absorbante est de plein droit substituée dans l'ensemble des droits et obligations de la société absorbée par l'effet de la fusion-absorption, même en l'absence de mention de la clause de garantie de passif dans le traité de fusion ; en l'absence de stipulation contractuelle contraire, la société absorbante peut donc se prévaloir de la clause de garantie stipulée en faveur de la société absorbée.
La Cour de cassation précise ici, pour la première fois semble-t-il, que la société absorbante bénéficie de la garantie de passif consentie à l'absorbée.
La solution est classique : la fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée (qui disparaît) au profit de la société absorbante ; cette dernière se substitue dans tous les biens, droits ou obligations de la société absorbée (C. com. art. L 236-3, I), même si le traité de fusion ne prévoit pas ce transfert expressément. Il en est de même en cas de scission. L'acte de cession de parts peut interdire le transfert et prévoir, par exemple, qu'en cas de fusion le bénéficiaire de la garantie sera uniquement l'acquéreur des parts.
La Cour de cassation avait précédemment admis que la fusion emporte transfert à la société absorbante du cautionnement dont bénéficiait la société absorbée.

Cass. com. 10/07/2007 n° 05-14358

AMENAGEMENT LOI DUTREIL : assouplissement du régime fiscal du pacte d'actionnaires

Afin de favoriser la transmission d'entreprise, plus encore que ce que permet la situation actuelle, le projet de budget 2008 assouplit le régime fiscal des pactes d'actionnaires en proposant plusieurs aménagements à la loi Dutreil. Pour permettre aux héritiers de gagner du temps par exemple en cas de décès prématuré d'un chef d'entreprise, ces derniers seront désormais autorisés à conclure, dans les six mois suivant le décès du chef d'entreprise, un engagement collectif de conservation de leur titres et non plus seulement au moment de la date de transmission. Par ailleurs, après la transmission, les parts ou actions de société qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation sont aujourd'hui exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, lorsque leurs propriétaires s'engagent collectivement à ne pas les vendre pendant une période de deux ans qui peut être prolongée individuellement pendant six ans. Le texte de loi propose de conserver la période d'engagement collectif de deux ans mais de réduire à quatre ans la période d'engagement individuel.

LE REGIME D'EXONERATION PARTIELLE D'ISF MODIFIE

Le régime d'exonération partielle d'ISF des détenteurs d'actions de société qui poursuivent leur investissement dans le capital d'une entreprise est également assoupli. Jusqu'à présent ne pouvaient bénéficier de ces avantages fiscaux que les détenteurs de parts s'engageant collectivement à ne pas les céder pendant une période minimale de six ans. Cette disposition instaurée par la loi Dutreil dans l'objectif de stabiliser l'actionnariat d'une entreprise lors de sa transmission demeure et continue d'ouvrir droit aux mêmes avantages fiscaux. Elle est cependant complétée dans le projet de loi, par une nouvelle disposition qui autorise dorénavant les porteurs d'actions concernés à ne s'engager collectivement désormais que sur une période réduite de deux ans. Il leur reste néanmoins la possibilité de prolonger cette première période par une seconde courant sur quatre ans mais cette fois-ci au titre d'un engagement individuel.

Selon Bercy, le coût de ces dispositions pour 2008 s'élève à 1,933 milliard d'euros. Les années suivantes, après leur montée en charge, le coût des mesures en régime de croisière pour le budget de l'État atteindra 2,272 milliards d'euros.

Source La Tribune 27 septembre 2007