Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 est parue au journal officiel

Cette loi contient plusieurs mesures pouvant intéresser les créateurs et repreneurs d’entreprises, dont notamment les suivantes :
D'une part, concernant l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (Accre) :

• l’extension de son bénéficie à de nouveaux publics : les personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible et les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité,
• la simplification de la procédure d’octroi de l’aide,
• et l’ouverture du bénéfice de la prolongation de l’Accre aux demandeurs d’emploi indemnisés au jour de leur demande initiale.

Et d’autre part :

• l’adaptation de l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants à la réforme de l’impôt sur le revenu introduite par la loi de finances pour 2006, notamment par le calcul des cotisations sociales sur un revenu professionnel pris avant l’application éventuelle d’une majoration de 25 % en cas de non adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée,
• l’augmentation, dès l’imposition des revenus perçus en 2006, des taux d’abattement pour charges appliqués dans le régime fiscal de la micro-entreprise : de 68 à 71 % pour les activités d’achat-vente, de 45 à 50% pour les prestations de services et de 25 à 34 % pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux
• l’amélioration des modalités de cumul d’une pension de retraite avec des revenus d’activité,
• l’obligation d’affiliation des moniteurs de ski indépendants au régime d’assurance vieillesse des professions libérales.

Un tableau comparatif sera prochainement mis en ligne sur le site internet de l’APCE.

Source : loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, Journal officiel du 22 décembre 2006, p.19 315

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : obligation de consultation des associés

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables d’une société commerciale, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent être consultés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes afin de décider s’il y a lieu de procéder à la dissolution anticipée de la société.
Dans tous les cas, la décision des associés doit être publiée dans un journal d’annonces légales.
Le ministre de la Justice rappelle que cette procédure s’appliquant du seul fait de la constatation de la perte de la moitié du capital social, celle-ci doit être suivie même si la situation de la société a été régularisée grâce à une augmentation de capital avant l’expiration du délai de 4 mois.

Source :  Question ministérielle n° 10 4752, JO de l’Assemblée Nationale du 28 novembre 2006, p. 12512

Incidence du PACS pour l’appréciation du caractère majoritaire ou non de la gérance

Pour déterminer si un gérant de SARL ayant conclu un PACS a la qualité de gérant majoritaire ou minoritaire, les droits sociaux détenus par son partenaire sont désormais pris en compte.

Source : Site Internet URSSAF 27/10/2006

DIRIGEANTS DE PME PARTANT EN RETRAITE : modalités d'application de l'abattement en cas de détention des titres par une personne interposée

On sait que la loi de finances rectificatives pour 2005 (publiée début 2006) a réformé le régime fiscal des plus-values sur cession de droits sociaux.
A en effet été institué un abattement d’un tiers au-delà de la 5ème année de détention des parts ou actions, ce qui conduit le cédant à une exonération (sur le taux de base de 16%) au bout de 8 ans.

Le nouveau dispositif prévoit toutefois une exonération immédiate pour les dirigeants qui partent à la retraite.
Pour l’application de ce dispositif transitoire prévu en cas de départ en retraite d’un dirigeant de PME qui détient les titres ou droits d’une société par l’intermédiaire d’une personne interposée, les conditions d’exercice de la fonction de direction, du départ à la retraite et de la cessation des fonctions s’apprécient au niveau de ce dirigeant, associé personne physique de la structure interposée, et non au niveau de la structure détentrice des titres ou droits cédés.

Source : Rép. Demange, JOAN du 31-10-2006, p. 11290

Nouvelle Directive Européenne/ Comptes annuels et consolidés : Directive 2006/46/CE du 14 juin 2006

La directive 2006/46/CE du Parlement Européen et du Conseil, en date du 14 juin2006, a modifié plusieurs aspects relatifs aux comptes annuels ou consolidés, aux rapports annuels ou consolidés de gestion de certaines formes de sociétés, déjà contenues dans les directives du Conseil 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE.
Par cette nouvelle directive, les entreprises visées (1) vont être amenées à diffuser davantage d’éléments d’information dans les annexes des comptes annuels et, le cas échéant, dans les rapports consolidés.
L’information sera relative aux transactions effectuées avec des parties liées, ainsi que la nature, les objectifs, risques et impact financier des opérations hors bilan. L’objectif est d’accroître la transparence et d’assurer une meilleure information sur les pratiques de gouvernance d’entreprise. Les États membres peuvent dispenser les petites sociétés (2) de ces exigences ou même limiter l’information à divulguer aux sociétés moyennes (3).
Les sociétés ayant leur siège social dans la Communauté, et dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, devront inclure dans leur rapport de gestion un paragraphe spécifique sur les règles et pratiques de la gouvernance d’entreprise applicables au sein de leur entreprise, les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques applicables dans le processus d’établissement de l’information financière, ainsi que la composition et le mode de fonctionnement des organes administratifs, de gestion, de surveillance et de leurs comités. Les États membres peuvent exempter de ces dernieres dispositions les sociétés qui n’ont émis que des titres autres que des actions admises à la négociation sur un marché réglementé.
Concernant la responsabilité des administrateurs relative à l’information légale obligatoire, la directive indique que cette obligation est collective (organes d’administration, de gestion et de surveillance de la société). En conséquence, les sanctions s’appliquent à tous ses membres et donc tout système limitant cette responsabilité à un niveau individuel doit cesser parmi les États membres.Les règles relatives aux sanctions seront déterminées par chaque État membre, lequel assurera aussi leur application. En tout état de cause, les sanctions prévues devront être efficaces, proportionnées et dissuasives.
Les États membres sont tenus de transposer la directive dans leur droit interne avant le 5 septembre 2008.

(1) Pour la France: La société anonyme, la société en commandite par actions et la société à responsabilité limitée.
(2) La directive considère comme petites sociétés celles qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants: - total du bilan : 4 400 000 EUR, -montant net du chiffre d'affaires: 8 800 000 EUR, et - nombre des membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice: 50.
(3) Les sociétés moyennes sont celles qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants : - total du bilan : 17 500 000 EUR, - montant net du chiffre d'affaires : 35 000 000 EUR, et - nombre de membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice: 250.

Droits de mutation : évaluation des biens

Un père fait à ses enfants une donation avec réserve d'usufruit de biens immobiliers, chacun des cinq enfants recevant un cinquième de la nue-propriété des immeubles. L'administration conteste la valeur déclarée pour l'assiette des droits de donation et notifie un redressement à l'un des donataires. Un accord intervient sur un nouveau montant de redressement revu à   la baisse.
L'Administration confirme le redressement sur la base de cet accord et met les droits en recouvrement.
Le donataire conteste ensuite le montant des redressements, estimant notamment que la valeur notifiée par l'administration, non motivée, n'a pas tenu compte de l'état d'indivision affectant la nue-propriété des immeubles.
Or, de jurisprudence constante, les droits indivis ont une valeur propre, inférieure à la quote-part mathématique qu'ils représentent dans la valeur de la propriété.
Le donataire va cependant perdre : La Cour de Cassation , illustrant en cela les effets pervers du dialogue avec l’Administration, rappelle que l'acceptation des redressements par le donataire a pour effet un renversement de la charge de la preuve.
C'est donc le donataire qui devait démontrer en quoi l'état d'indivision consécutif à la donation et affectant la nue-propriété des immeubles avait une incidence sur la valeur vénale de ces derniers.

Cass. com. 7 juin 2006, pourvoi n° 03-20228

SCI : transmission universalité de biens

La dispense de taxation à la TVA s'applique aux cessions d'immeubles attachés à une activité de location immobilière avec reprise ou renégociation des baux en cours qui interviendraient entre deux bailleurs redevables de la TVA au titre de cette activité si ces cessions s'inscrivent dans une logique de transmission d'entreprise ou de restructuration réalisée au profit d'une personne qui entend exploiter l'universalité transmise.

Décision de rescrit fiscal 12 septembre 2006 n°2006/34 TCA

Cession d'actions dans le cadre d'un pacte de préférence : strict respect du pacte

Deux époux détenant la quasi-totalité des actions d'une société ont conclu avec une Société X un contrat conférant un droit de préemption en cas de cession de leurs actions. Les intéressés ayant informé la Société X de leur intention de céder leurs actions à une société Y, la société bénéficiaire du pacte a fait assigner les époux et cette autre société et a notamment demandé qu'il soit jugé que la vente était parfaite entre les parties.

La Cour d’appel saisie a rejeté les demandes de   la société X.

En effet, elle a relevé que le contrat stipulait que le droit de préemption serait exercé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société bénéficiaire, elle, a opéré par voie judiciaire, ce qui n'était pas prévu contractuellement.

La Cour de cassation approuve la décision des juges du fond. La Société X ne pouvait soutenir qu'elle avait valablement exercé son droit par l'assignation délivrée aux époux.

Cass. com., 3 oct. 2006, n° 05-13.052

EPARGNE SALARIALE : ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES

Dans une instruction 5 F 17-06, (BOI 10 novembre 2006) l'administration vient de préciser les contours du dispositif de faveur d'attribution d'actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux.

Depuis le 1er janvier 2005, un dispositif d'actionnariat salarié permet aux sociétés par actions, cotées ou non, d'attribuer selon un régime fiscal et social favorable, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à des salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées (L. fin. rect.  2005, n° 2004-1484, 30 déc. 2004, JO 31 déc., p. 22459, art. 83 ; CGI, art 80 quaterdecies ; CGI, art.200 A, 6 bis).

Cette mesure a été étendue aux attributions d'actions gratuites effectuées, dans les mêmes conditions, par des sociétés dont le siège est situé à l'étranger aux salariés et aux mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mères ou filiales (L. n° 2005-842, 26 juill. 2005, JO 27 juill., p. 12160 ; art. 41 ; Instr. 24 mai 2005, BOI 5 F-14-05).

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2005, y compris aux attributions effectuées par des sociétés étrangères sur la base d'une autorisation de l'assemblée générale extraordinaire accordée avant cette date.

Réduction d'impôt en faveur des bénévoles accompagnant les créateurs d'entreprise

Ce dispositif bénéficie aux personnes qui apportent leur aide à des chômeurs inscrits à l'ANPE ou à des titulaires de minima sociaux (RMI, allocation de parent isolé ou allocation aux adultes handicapés - AAH -) qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils exercent effectivement le contrôle (article 200 octies du CGI).

Le contribuable doit apporter son aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l'entreprise et le démarrage de l'activité.
La réduction d'impôt est égale à 1 000 euros majorée de 400 euros quand l'entrepreneur est bénéficiaire de l'AAH. Un décret vient d'en préciser les modalités d'application.

Décret du 7 décembre 2006