Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

CESSION DE TITRES : répartition des bénéfices entre cédant et cessionnaire

Un associé a cédé à son seul associé, par acte en date du 17 octobre 1997, les parts ainsi que le compte courant qu’il détenait dans une société en nom collectif. La cession du compte courant devait intervenir par remboursement par le cessionnaire au cédant du solde de celui-ci, solde établi selon arrêté de comptes au 31 juillet 1997. Dans un acte séparé, du même jour, non enregistré, les associés de la SNC avaient prévu d’affecter, avant l’approbation des comptes sociaux, à chacun des associés sa quote-part de bénéfices au 31 juillet 1997, par inscription en compte courant d’associé.

L’administration fiscale, approuvée par la Cour de cassation, a considéré que la valeur des parts exprimée dans l’acte de cession n’était pas représentative de la valeur réelle. Elle a, par conséquent, notifié un redressement des droits d’enregistrement en incluant dans la base imposable la quote-part des bénéfices arrêtée au 31 juillet et créditée au compte courant cédé.

La Cour de cassation rappelle que les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant l’approbation des comptes de l’exercice par l’assemblée générale, la constatation par celle-ci de l’existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui revient à chaque associé.

Dès lors, la Cour note que la convention de remboursement du compte courant, incluant le montant de la quote-part de bénéfices avant approbation des comptes par l’assemblée reposait sur une simple estimation de la capacité de la société à dégager des bénéfices et participait par là même directement de l’appréciation de la valeur de la société et constituait une contrepartie négociée.

Cass. com. 28/11/06, pourvoi n° 04-17486
Source : La Semaine Juridique - édition Entreprise et Affaires - n° 11, page 33 

Situation du bénéficiaire d’un Cape au regard de l’assurance chômage

Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet à un porteur de projet de tester son activité au sein d’une structure qui lui fournit un programme de préparation à la création ou reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique.
L’Unedic publie une circulaire présentant les derniers textes relatifs à ce dispositif et précise, dans une note technique, la situation du bénéficiaire du Cape au regard de l’assurance chômage.
Il pourra, selon sa situation et dans les mêmes conditions que les autres créateurs d’entreprises, cumuler une allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’aide au retour à l’emploi (ARE) avec ses revenus ou demander le versement de l’aide de l’Assédic sous forme de capital. En outre, il peut mobiliser l’aide à la valorisation des acquis d’expérience et l’aide à la formation de l’Assédic.
Les contributions d’assurance chômage, à la charge de la structure accompagnatrice, sont dues à raison des rémunérations versées au cours d’un trimestre civil et doivent être acquittées dans les 15 premiers jours suivant celui-ci.

http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci200706.pdf
Source : circulaire Unédic n° 2007-06 du 16 avril 2007

Précisions pour l'obtention du statut fiscal de PME de Croissance

Renaud DUTREIL, Ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, rappelle que les PME respectant les critères précisés à l'article 220 decies du Code Général des Impôts peuvent bénéficier du nouveau statut fiscal et social de la PME de Croissance voté dans la loi de finances pour 2007.

Ce statut accorde aux PME éligibles une réduction de l'impôt sur les sociétés dès l'exercice 2006 clos le 31 décembre dernier, exercice pour lequel les entreprises ont récemment réglé le solde d'impôt.

Il est rappelé que toute entreprise éligible au statut, et qui ne se serait pas appliqué la réduction d'impôt lors de sa déclaration, peut procéder à une déclaration rectificative afin d'obtenir le remboursement de l'éventuel trop-perçu .

La PME de Croissance doit pour cela utiliser le formulaire n°2079-PME-SD téléchargeable sur le portail fiscal et sur le site mis en place par le ministère : www.gazelles.pme.gouv.fr.

Ce site dédié aux entreprises Gazelles et aux PME de Croissance contient toutes les informations nécessaires, et notamment le Guide pratique du statut de la PME de Croissance, ainsi que des précisions récentes concernant les déclarations liées au statut.

Renaud DUTREIL rappelle que le Statut de PME de Croissance donne également accès à un décalage d'un an du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale des postes nouvellement créés, conformément à l'article R.243-6-2 du code de la Sécurité Sociale, ainsi qu'au remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche pour les entreprises bénéficiant de ce crédit d'impôt.

Une présentation synthétique du programme Gazelles est également disponible sur le site www.gazelles.pme.gouv.fr.

Source : communiqué de presse du 19 avril 2007

CUMUL EMPLOI-RETRAITE : deux nouvelles limites de plafond

Malgré une volonté législative certaine, l'unification de dispositifs de cumul emploi-retraite des régimes de retraite complémentaires et du régime de base n'est pas encore complète.

Cette unification progresse toutefois puisque les commissions paritaires de l'AGIRC et l'ARRCO viennent de modifier les règles de plafond de cumul en y ajoutant deux nouvelles limites.
Pour les reprises d'activité survenues à compter du 1er janvier 2007, le retraité qui reprend une activité salariée continue de percevoir ses allocations de retraite complémentaire si les revenus tirés de cette reprise d'activité salariée, augmentés des pensions et allocations de retraite perçues, n'excèdent pas :

soit le dernier salaire d'activité revalorisé,

soit 1,6 fois le montant mensuel du SMIC (calculé sur une base de 1 820 heures) ;

soit le salaire moyen des 10 dernières années d'activité.

Le plafond le plus favorable au retraité est retenu.

Sur demande expresse, ces nouvelles limites peuvent également être appliquées aux reprises d'activité antérieures au 1er janvier 2007, qui ont conduit à une suspension des allocations de retraite.

Rappelons que le retraité qui reprend une activité salariée est exonéré de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire, de la cotisation AGFF et de la CET. En revanche, la part patronale de ces cotisations reste due.

 

Circ. AGIRC-ARRCO 2007-7 du 10 avril 2007

 

LOI POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIE – MESURES VISANT A FAVORISER LA MISE EN PLACE DE CES DISPOSITIFS : position des URSSAF

Sécurité juridique des accords et transferts d'un CET (Compte Epargne Temps) vers un Perco (Plan d’Epargne pour  la  Retraite Collectif)

L'Acoss précise que la sécurisation juridique porte sur le contenu de l'accord au moment de son dépôt. En revanche, les irrégularités liées à la mise en œuvre de l'accord, décelées lors d'opérations de contrôle peuvent donner lieu à une remise en cause rétroactive par l'Urssaf des exonérations de cotisations. C'est également le cas si l'entreprise n'a pas mis ses accords en conformité suite à la demande de la DDEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) avant le délai de quatre mois.Pour les transferts des droits détenus dans un compte épargne temps (CET) vers un Perco ou un PEE, les droits détenus dans un CET, utilisés pour alimenter un plan d'épargne salariale, sont assujettis avant leur transfert à l'ensemble des charges sociales. Seules les sommes provenant d'un CET, correspondant à un abondement de l'employeur à ce CET, et transférées sur un Perco (à l'exclusion des PEE) peuvent être assimilées à un abondement de l'employeur au Perco et donc être exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 4 600 €. La CSG et la CRDS restent dues.

Abondement de l'entreprise et attribution d'actions gratuites 

L'abondement versé par l'employeur à un Perco est assujetti à la contribution spécifique de 8,2 % versée au profit du Fonds de réserve des retraites.
Le plafond d'abondement versé par l'entreprise est désormais indexé sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Il est de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale dans le cas d'un PEE (soit 2 575 € en 2007) et de 16 % dans le cas d'un Perco (5 149 € en 2007). Cependant, dans le cas d'abondement dans un Perco, le niveau qui détermine le seuil d'assujettissement à la contribution spécifique reste fixé par les textes à 2 300 €.
L'avantage résultant de l'attribution d'actions gratuites est intégralement exonéré des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales dues au titre des revenus d'activité. Cette exonération est toutefois subordonnée à plusieurs conditions (CSS, art. L. 242-1) :

• l'attribution d'actions gratuites doit être effectuée selon les articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code du commerce ;
• les actions doivent être conservées pendant au moins deux ans, à compter de leur attribution définitive ;
• l'employeur doit notifier à l'Urssaf l'identité des salariés et mandataires sociaux bénéficiaires et le nombre et la valeur des actions attribuées définitivement à chacun d'eux au cours de l'année civile précédente.

L'Acoss précise que la valeur à mentionner par l'employeur dans sa notification correspond à la valeur des actions à la date d'expiration de la période d'acquisition.

Lettre-circulaire ACOSS n° 2007-048 du 6 mars 2007

 

FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES : commentaires de l'Administration

L’administration commente le nouveau régime des fonds communs de placement à risques issue des lois de finances pour 2005 qui modifient les règles d’investissement en rendant éligibles au quota d’investissement de 50 % de ces fonds, dans la limite de 20%,  les titres émis par des sociétés cotées sur le marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation est inférieure à 150 millions d’euros. De même, les conditions d’investissements intermédiés sont élargies. En contrepartie de cet élargissement, une nouvelle obligation déclarative est imposée aux sociétés de gestion de ces fonds. Le non-respect de cette obligation déclarative ainsi que celui du quota d’investissement sont sanctionnables.

BOI 4 K-1-07 du 17 avril 2007

FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION (FCPI) : commentaires de l'Administration fiscale

Une instruction administrative commente l’ensemble des nouvelles dispositions, issues principalement des lois de finances initiale et rectificative pour 2005, qui ont modifié les règles d’investissement des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).

Par ailleurs, la loi de finances pour 2006 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2010  la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les souscripteurs de parts de FCPI.

BOI 4 K-3-07 du 20 avril 2007

SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE : commentaires de l'Administration fiscale

La loi de Finances pour  2005 a modifié l’article 1er-1 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier qui régit les règles d’investissement des sociétés de capital-risque (SCR).
La loi de Finances rectificatives pour 2005 a, pour sa part, prévu de nouvelles modalités de prise en compte des participations indirectes des SCR et a assouplit les règles applicables en matière d’investissements « intermédiés ».
L’administration fiscale, dans une instruction qu’elle vient de publier, vient commenter ces nouvelles dispositions.

BOI 4 H-6-07 du 18 avril 2007

FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE : une instruction fiscale commente le régime

Une instruction commente le régime juridique des fonds d’investissement de proximité (FIP), institués par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 et aménagés à diverses reprises, et le régime fiscal de ses porteurs de parts.
L’actif de ces fonds communs de placement à risques (FCPR) doit être constitué à 60 % au moins par des titres de petites et moyennes entreprises (PME) européennes exerçant leur activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus trois régions limitrophes.
Les versements effectués par les particuliers au titre de la souscription de parts de FIP ouvrent droit, jusqu’au 31 décembre 2010, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant de ces versements retenus dans la limite annuelle de 12.000 ou 24.000 euros selon la situation de famille. Pour obtenir le bénéfice de la réduction d’impôt, le contribuable doit notamment prendre l’engagement de conserver les parts pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription.
L’administration revient, notamment, sur les critères retenus pour déterminer si une entreprise exerce son activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds, sur les conditions et modalités suivant lesquelles est apprécié le quota d’investissement de 60 % ainsi que sur les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts et aux gérants et dépositaires des FIP. Enfin, les sociétés de gestion des FIP doivent acquitter une amende, codifiée à l’article 1763C du Code général des impôts, en cas de non-respect par le fonds de son quota d’investissement.

Source : BOI 4 K-2-07 du 19 avril 2007

Record historique : les Français créent 295 000 entreprises par an. Nouvelle hausse de +2.6% entre février et mars 2007

Renaud DUTREIL, Ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, remarque que les chiffres de la création d'entreprises ont encore franchi un nouveau record le mois dernier. La forte croissance enregistrée le mois dernier a conduit à un total de 26 752 créations en mars 2007, et à un cumul de 294 621 créations sur les 12 derniers mois.

Dans sa dernière publication, l'INSEE a en effet annoncé que le nombre de créations d'entreprises du mois de mars 2007 est en hausse de +2,6% par rapport au mois de février 2007 (en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), tandis que le nombre de créations premier trimestre 2007 est en hausse de +11.1% par rapport au premier trimestre 2006 (en données brutes et à saisons comparables).

Ces chiffres correspondent au nouveau référentiel adopté par l'INSEE à compter du 1^er janvier 2007 pour respecter les nouvelles normes européennes. Comme l'a fait remarquer l'INSEE, cette harmonisation européenne n'a pas modifié le profil des créations d'entreprises observées depuis le début des années 1990. En effet, les courbes de créations d'entreprises entre 1993 et 2006 recalculées par l'INSEE sur la base des nouvelles définitions européennes traduisent comme précédemment la forte dynamique engagée depuis 2002, avec une progression continue du nombre de créations sur ces dernières années.

Les chiffres du mois de mars 2007 constituent une nouvelle fois un record absolu jamais atteint auparavant, comme le montrent les données historiques recalculées par l'INSEE suivant le nouveau référentiel.

" La politique de réhabilitation de l'entrepreneur et d'appui à la création d'entreprises menée par le gouvernement se traduit par des résultats incontestables, concrets et engagés dans la durée. La création d'entreprises est une des clés du développement économique de notre pays ; elle reflète à la fois la vitalité de notre pays, l'esprit d'entreprise des Français, et leur capacité d'innovation et de création d'emplois " a conclu le ministre.

Source : communiqué de presse du 18 avril 2007