Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

ANNULATION D'UN LICENCIEMENT : L'OBLIGATION DE REINTEGRATION SE LIMITE A L'ENTREPRISE

Dans une affaire récente, une salariée a été licenciée en raison, notamment, « d'une désorganisation du service à la suite de nombreux arrêts de travail ».

Le licenciement a été annulé par le conseil de prud’hommes, lequel l’a considéré comme discriminatoire.

L’entreprise appartenant à un groupe, le conseil a ordonné la réintégration de la salariée dans un établissement plus proche de son domicile pour tenir compte de son état de santé.

La Cour de cassation a annulé cette décision : l’obligation de réintégration ne s’étend pas au groupe auquel l’entreprise appartient.

La salariée doit donc être réintégrée dans son précédent emploi (ou dans un emploi équivalent si le précédent n’existe plus), au sein de l’entreprise qui avait procédé à son licenciement.

Cette solution semble logique : il paraîtrait difficile d’imposer à une entreprise de réintégrer une salariée sous prétexte qu’une autre société du même groupe a commis une faute… La sanction revient ainsi à l’entreprise fautive.

Attention : l’obligation de réintégration est différente de l’obligation de reclassement qui naît lorsqu’un employeur est contraint de procéder à un ou plusieurs licenciements économiques.

En effet, les juges ont à plusieurs reprises affirmé que les possibilités de reclassement devaient être recherchées dans l’ensemble du groupe auquel appartient l’entreprise.

 

Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 07-41845

DEMISSION : on ne choisit pas la durée de son préavis !

En cas de démission, ni le salarié ni l'employeur ne peut imposer à l’autre une durée de préavis différente de celle prévue par la loi, le contrat de travail, la convention collective ou les usages.

Dans cette affaire, un salarié avait présenté sa démission en précisant qu’il souhaitait exécuter un préavis de 9 mois, alors que la convention collective prévoyait une durée de 3 mois.

Si l’employeur a accepté sa démission, il a en revanche refusé ce préavis « à rallonge ».

Et les juges l’ont conforté dans sa décision.

Cela peut paraître sévère, car le salarié voulait en toute bonne foi prendre le temps de boucler ses dossiers et donner à son employeur un délai confortable pour le remplacer.

Néanmoins, cette décision permet d’éviter toute dérive.

En effet, n’importe quel salarié démissionnaire, qui n’a a fortiori plus beaucoup d’intérêt à s’investir pour l’entreprise, pourrait ainsi vouloir prolonger son préavis, juste pour être rémunéré plus longtemps.

 

Cass. soc., 1^er juillet 2008, n° 07-40.109

VENTE DE FONDS DE COMMERCE : une nouvelle disposition de la loi de modernisation de l'économie

Depuis l'entrée en vigueur de la LME soit le 6 août 2008, l'acte de vente d'un fonds de commerce doit mentionner le chiffre d'affaires et les bénéfices commerciaux que le vendeur du fonds a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds par le vendeur si elle a été inférieure à trois ans (C. com. art. L 141-1, I-3° modifié ; art. 56, VI de la loi).

Jusqu'alors, devaient être mentionnés le chiffre d'affaires et les bénéfices réalisés au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, cette période étant calculée de quantième en quantième en remontant dans le passé à partir du jour de la conclusion de la vente, ce qui suscitait des difficultés pratiques lorsque la vente intervenait en cours d'exercice.

La formulation retenue permettra d'éviter ces difficultés mais la solution nouvelle est moins favorable à l'acquéreur : si la vente intervient bien après la clôture du dernier exercice comptable, l'acquéreur n'aura pas connaissance de la situation intermédiaire à moins d'exiger du vendeur du fonds qu'il lui communique des éléments se rapportant à la période comprise entre la fin de l'exercice et la date effective de la vente.

L’OBLIGATION D’ANNEXER LE « DIAGNOSTIC PLOMB » AUX BAUX D’HABITATION EST ENTREE EN VIGUEUR

Ainsi qu’il avait été prévu aux termes de l’ordonnance du 8 juin 2005, l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949 est entrée en vigueur à compter du 12 août 2008.

Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils réglementaires, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. Le constat initial sera joint à chaque contrat de location.

En revanche, si le constat met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils réglementaires, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il doit procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.

On rappellera en outre que :

- dans les immeubles relevant du statut de la copropriété, cette obligation ne vise que les parties privatives affectées au logement ;

- le constat de risque d’exposition au plomb est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire ;

- l’absence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence, susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.

Source : Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 ; art. L. 1334-7 et L. 1334-9, C. santé publ.

 

LA CPAM (CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE) PEUT SUSPENDRE LES INDEMNITES JOURNALIERES APRES UNE CONTRE-VISITE PATRONALE

A titre expérimental auprès de six caisses de province, en vue d'une application du dispositif vers 2010 sur l'ensemble du territoire, la caisse primaire d'assurance maladie peut décider la suspension des indemnités journalières si la contre-visite médicale réalisée à l'initiative de l'employeur révèle l'aptitude du salarié à son emploi.

Le médecin mandaté par l'entreprise doit avoir examiné le salarié concerné. La CPAM devra informer l'employeur et le salarié de cette décision. Le salarié dispose alors d'un délai de 10 jours pour contester cette décision.

Circulaire CNAM 2008-46 du 29 août 2008

http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2008/CIR-46-2008.PDF

DROIT DE PREEMPTION ET DELAI DE REPONSE D'UNE COMMUNE POUR LE PERIMETRE DE SAUVEGARDE

La commune peut utiliser son droit de préemption lors de la vente d'un fonds de commerce, situé dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.

Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 fixe les conditions de délimitation de ce périmètre mais ne précise pas le délai dans lequel les communes sont tenues de répondre aux questions émanant du vendeur d'un fonds de commerce sur l'existence d'un périmètre de sauvegarde.

Interrogée sur cette question, le ministère de l'économie répond que le délai de réponse est de deux mois en application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens et de son décret d'application en date du 6 juin 2001.

Le ministère précise également que le silence de la commune peut être déféré devant le tribunal administratif en tant que décision implicite de refus.

RM Grosskost, JO du 19 août 2008, Question n°16394

http://questions.assemblee-nationale.fr/question.asp

 

BILAN 2007 DE LA LUTTE DES URSSAF CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL

D’après le bilan de l'ACOSS rendu public le 11 août 2008, l'année 2007 marque une nouvelle progression dans la lutte contre le travail dissimulé menée par les URSSAF. Cette mission des URSSAF est conduite parallèlement à la poursuite des activités traditionnelles de contrôle d'assiette. En 5 ans, de 2003 à 2007, le montant des redressements de cotisations a été multiplié par quatre, passant de 33 millions d’euros à 118 millions en 2007.

Les URSSAF ont consacré près de 14 % du temps total de contrôle à cette mission (contre 11 % en 2003). Une part importante a été investie dans les actions de prévention et de recherche au cours desquelles plus de 36 000 établissements (contre 31000 en 2006) ont fait l'objet d'un contrôle et plus de 76 000 salariés ont vu leur situation vérifiée.

Au final, 1 497 procès verbaux pour travail dissimulé ont été rédigés par les inspecteurs du recouvrement (contre 1 350 en 2003).

Par ailleurs, le travail illégal donne lieu à des sanctions pénales. En 2006, 6 634 condamnations pour travail illégal ont été prononcées, en hausse de 21 % par rapport à 2004.

DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES : PRECISIONS SUR LE CONTENU DE LA DECLARATION PREALABLE

Le modèle de déclaration de cession (figurant en annexe de l'arrêté du 29 février 2008) comporte le minimum de renseignements qu'un cédant est tenu de fournir à la commune du lieu de situation du fonds ou du bail cédé.

Toutefois, le Secrétariat d'Etat chargé du commerce précise que le vendeur est libre de compléter le formulaire par d'autres éléments, s'il le juge utile. La mention du chiffre d'affaires, par exemple, est facultative car il s'agit d'un élément qui peut être considéré comme confidentiel à ce stade de la procédure. De même, la déclaration ne comporte pas la destination que le repreneur souhaite donner au fonds car la détermination de la future activité exercée appartient à la commune, et non pas au repreneur ou au cédant. Cependant, cette future activité devra être conforme à la fois aux activités permises par le bail commercial et à l'objectif de diversité commerciale et de sauvegarde du commerce de proximité auquel la commune est tenu.

Réponse ministérielle, Question n° 4864, Sénat du 28 août 2008

http://www.senat.fr/quesdom.html

CESSIONS DE DROITS SOCIAUX : modification des droits d'enregistrement

Les cessions d'actions et de parts de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions sont assujetties au taux unique de 3 %. Pour les actions, le plafond des droits exigibles est relevé.

Jusqu'ici les actes portant cession d'actions, de parts de fondateur, de parts bénéficiaires étaient assujettis au droit de 1,10 %, plafonné à un montant fixé à 4 000 € par mutation. Les cessions de parts dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, quant à elles, étaient assujettis au droit de 5 %. Les cessions de droits sociaux font désormais l'objet d'un seul et même taux d'imposition fixé à 3 %. Le montant des droits en cas de cessions d'actions demeure plafonné mais le plafond est porté à 5 000 €. L'abattement pour chaque part sociale égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société reste également applicable. Enfin, les cessions de participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière non cotées restent soumises à un droit de 5 %. Ne sont pas cotées en bourse les sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation.

À défaut de précision, ces dispositions s'appliquent aux cessions de droits sociaux réalisées depuis le 6 août 2008.

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 64

LME : le rapport de gestion n'est plus soumis à publicité dans les EURL et SASU

Toutes les SARL et SAS devaient déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion et les comptes annuels dans le mois suivant l'approbation des comptes (art. L.232-22 et L 232-23, C.com).

Désormais, les EURL et les SASU, dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société, n'ont plus à déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal.

La loi précise également que le rapport de gestion devra toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008, art. 56 et 59

Art L. 232-22 et L. 232-23 du Code de commerce (modifiés)