Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

Cession d'une entreprise en pleine propriété : un abattement de 300.000 euros s'applique à certaines conditions précisées par la loi LME

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi LME insère dans le Code général des impôts un article 732 ter qui prévoit un abattement de 300.000 euros sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle s’agissant de « la liquidation des droits d’enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société » (Loi LME, art. 65).

Pour bénéficier de cet abattement, l’article 732 ter du Code général des impôts pose, de façon exhaustive, un certain nombre de conditions et précise dans son II que cet abattement ne pourra s’appliquer qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.

DROIT DE PREEMPTION ET DELAI DE REPONSE D'UNE COMMUNE POUR LE PERIMETRE DE SAUVEGARDE

La commune peut utiliser son droit de préemption lors de la vente d'un fonds de commerce, situé dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.

Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 fixe les conditions de délimitation de ce périmètre mais ne précise pas le délai dans lequel les communes sont tenues de répondre aux questions émanant du vendeur d'un fonds de commerce sur l'existence d'un périmètre de sauvegarde.

Interrogée sur cette question, le ministère de l'économie répond que le délai de réponse est de deux mois en application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens et de son décret d'application en date du 6 juin 2001.

Le ministère précise également que le silence de la commune peut être déféré devant le tribunal administratif en tant que décision implicite de refus.

RM Grosskost, JO du 19 août 2008, Question n°16394

http://questions.assemblee-nationale.fr/question.asp

 

CESSIONS DE DROITS SOCIAUX : modification des droits d'enregistrement

Les cessions d'actions et de parts de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions sont assujetties au taux unique de 3 %. Pour les actions, le plafond des droits exigibles est relevé.

Jusqu'ici les actes portant cession d'actions, de parts de fondateur, de parts bénéficiaires étaient assujettis au droit de 1,10 %, plafonné à un montant fixé à 4 000 € par mutation. Les cessions de parts dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, quant à elles, étaient assujettis au droit de 5 %. Les cessions de droits sociaux font désormais l'objet d'un seul et même taux d'imposition fixé à 3 %. Le montant des droits en cas de cessions d'actions demeure plafonné mais le plafond est porté à 5 000 €. L'abattement pour chaque part sociale égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société reste également applicable. Enfin, les cessions de participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière non cotées restent soumises à un droit de 5 %. Ne sont pas cotées en bourse les sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation.

À défaut de précision, ces dispositions s'appliquent aux cessions de droits sociaux réalisées depuis le 6 août 2008.

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 64

LME : le rapport de gestion n'est plus soumis à publicité dans les EURL et SASU

Toutes les SARL et SAS devaient déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion et les comptes annuels dans le mois suivant l'approbation des comptes (art. L.232-22 et L 232-23, C.com).

Désormais, les EURL et les SASU, dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société, n'ont plus à déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal.

La loi précise également que le rapport de gestion devra toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008, art. 56 et 59

Art L. 232-22 et L. 232-23 du Code de commerce (modifiés)

EMPRUNT SOUSCRIT PAR UN ASSOCIE AU BENEFICE DE LA SOCIETE : revirement de jurisprudence

L'associé dirigeant d'une société soumise à l’IS a contracté à titre personnel un emprunt bancaire dont il a mis les fonds intégralement à la disposition de la société. Celle-ci a assuré le paiement des intérêts et le remboursement de l'emprunt auprès de la banque.

L'administration fiscale a fait application des dispositions des articles 39,1-3° et 212 du CGI qui limitent la déduction des intérêts versés aux associés à raison des sommes qu'ils mettent à la disposition de la société.

Mais le Conseil d'Etat considère que la société est devenue directement débitrice de la banque en remboursant l'emprunt auprès d'elle.

Les intérêts versés par la société rémunèrent le prêt consenti par la banque, même si les fonds ont été mis à la disposition de la société par son dirigeant.

Les dispositions du CGI qui limitent la déduction des intérêts versés aux associés ne sont donc pas applicables à la société.

Revirement de jurisprudence.

La nouvelle position du Conseil d'Etat semble reposer implicitement sur la théorie civiliste de la délégation imparfaite prévue à l'article 1275 du Code civil qui permet de considérer que la société, en tant que codébitrice de la banque, ne paie pas les intérêts au nom du dirigeant associé mais en son nom propre.

Les dirigeants doivent donc être attentifs à ce que les intérêts soient acquittés directement par la société auprès de l'établissement prêteur.

CE 28 mars 2008 n° 295735

 

TRANSFORMATION S.A. en S.A.S : sur le non dépôt au greffe du rapport visé à l'art. L.224-3 du code de commerce

Une société anonyme a décidé de modifier sa forme sociale en société par actions simplifiée.

Le greffier du tribunal de commerce a refusé de procéder à l’inscription modificative au registre du commerce au motif que le rapport du commissaire aux comptes visé à l’article L.224-3 du Code de commerce (portant sur la valeur de l’actif social et les avantages particuliers) n’avait pas été déposé auprès du greffe huit jours au moins avant la date de l’assemblée générale appelée à statuer sur la transformation de la société.

La cour d’appel a considéré que, conformément à la réponse ministérielle du 12 juillet 2005, si ledit rapport est joint au rapport de l’article L. 225-244 du Code de commerce, il doit également être déposé au greffe dans le délai de huit jours.

La cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel en rappelant que, n’étant pas fait mention du rapport de l’article L. 224-3 du Code de commerce dans l’article 49 du décret du 30 mai 1984 (devenu l’article R. 123-105 du Code de commerce), seul le rapport de l’article L. 225-244 dudit code (portant sur le montant des capitaux propres) a l’obligation d’être déposé au greffe.

Cass. Com. 8 avril 2008

 Source : La Semaine Juridique - édition Entreprise et Affaires n° 24, page 36

DEPOT DES COMPTES AU GREFFE : c'est obligatoire sous peine d'amende...

Le dirigeant d’une société refusait de déposer les comptes de sa société auprès du tribunal de commerce. Pour ce faire, le dirigeant invoquait le fait qu’il craignait que ses concurrents ne puissent exploiter ces informations pour mettre en œuvre des politiques agressives. Le Ministère Public a saisi le président du tribunal de grande instance afin d’astreindre ce dirigeant à déposer les comptes de sa société.
Le tribunal de grande instance a ainsi enjoint le dirigeant de respecter les obligations de dépôt sous peine d’astreinte de 60 euros par jour de retard courant à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance et pour chacun des trois derniers exercices sociaux.

TGI Avesne-sur-Helpe 15/11/2007

Source : La Semaine Juridique - Ed. Entreprise et Affaires - n° 9, p.36

CAUTION DIRIGEANTE : quand se termine l'engagement de caution ?

L’ancien dirigeant, caution des dettes sociales de la société, y compris des dettes futures, demeure tenu par son engagement de caution tant qu’il ne l’a pas révoqué.
Aucun devoir d’information n’impose à la banque d’avertir l’ancien dirigeant de l’octroi d’un nouveau prêt consenti à la société.
Il est donc recommandé au dirigeant qui se porte caution des dettes sociales, de lier son obligation de couverture à l’exercice de ses fonctions de direction, en prévoyant dans l’engagement de caution que le cautionnement expirera de plein droit dès la cessation de ces fonctions.
A défaut, le dirigeant qui s’est porté caution de dettes futures pour une durée indéterminée, doit dénoncer expressément son engagement de caution lorsqu’il cesse d’exercer les fonctions de direction. 

Cass. Com 08/01/2008 n° 05-13735

DENOMINATION SOCIALE : réponse ministérielle sur l'utilisation des signes @ et €

Une réponse ministérielle du garde des Sceaux est intervenue sur l'usage des signes « @ » et « € » pour les dénominations de sociétés, leur utilisation dans les dénominations sociales entraînant des difficultés d'identification et de classement au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Selon le ministre, la dénomination sociale exclut le recours à des dessins ou à des graphismes autres qu'« alphanumériques ». Cependant, en ce qui concerne le signe @ dit « arobase », même si son utilisation dans les dénominations sociales semble entraîner des difficultés d'identification et de classement au registre du commerce et des sociétés, ce signe correspond à une graphie ancienne de la préposition « à » et peut être assimilé à la lettre « a », classé comme tel au registre du commerce et des sociétés.
En revanche, s'agissant du symbole « € », il ne correspond pas à une graphie ancienne ou usuelle de la lettre « e ». Il ne peut être assimilé à une lettre de l'alphabet et ne peut donc être utilisé comme tel dans une dénomination sociale.
Observation : Cette réponse est en accord avec la position du Comité de coordination du RCS (Avis CCRS n° 00-27, Bull. RCS sep-oct. 2000).

Réponse ministérielle GONNOT, JOAN Q du 29 avril 2008, question n°5940

DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES : lecture littérale par la Cour de Cassation

En cas de non-respect de leur droit de communication préalable aux assemblées, les actionnaires peuvent demander au président du tribunal, statuant en référé, soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de leur communiquer ces documents, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication (C. com. art. L 238-1).
La Cour de cassation vient de préciser que si cette procédure est mise en œuvre afin d'avoir communication de la liste des actionnaires, ce qui est permis à tout actionnaire dans les quinze jours qui précèdent la réunion de l'assemblée générale (C. com. art. L 225-116 et R 225-90), la demande n'est pas recevable lorsqu'elle est formée par un actionnaire après la tenue de l'assemblée.
Par ailleurs, si un actionnaire est en droit d'obtenir, à compter de la convocation de l'assemblée et au moins pendant les quinze jours la précédant, la liste et l'objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales passées entre la société et l'un de ses dirigeants ou principaux actionnaires, à l'exclusion de celles qui ne sont pas significatives (C. com. art. L 225-115, 6° et R 225-89), il n'appartient pas au président du tribunal, saisi d'une demande de communication forcée de ces documents, d'apprécier si une convention entre ou non dans cette catégorie ou si, en raison de son objet ou de ses implications financières, elle n'est significative pour aucune des parties.
En conséquence, la demande d'un actionnaire doit être rejetée dès lors que la société indique n'avoir conclu que des conventions dont les conditions financières ne sont pas significatives et n'avoir en conséquence aucune convention sur laquelle communiquer.
La Cour de cassation fait ici une lecture stricte de l'article L 238-1 du Code de commerce.
La solution est applicable aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions, mais pas aux sociétés par actions simplifiées (cf. C. com. art. L 227-1, al. 3).

Cass. com. 26 février 2008 n° 07-15.269