Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

EVALUATION DES TITRES SOCIAUX : recours impossible contre l'ordonnance qui refuse la nomination d'un expert

L'ordonnance du président du tribunal qui se prononce sur la demande de désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des titres d'un associé n'est pas susceptible de recours (C. civ. art. 1843-4).
Aucun recours n'est possible, vient de préciser pour la première fois la Cour de cassation, même lorsque l'ordonnance refuse la désignation d'un expert.

Cass. com. 11 mars 2008 n° 07-13.189

SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE AU CAPITAL DE PME : commentaire de l'Administration sur la réduction d'impôt

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes versées au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées. Ce dispositif vient d'être commenté par l’Administration dans une instruction du 5 mars 2008, BOI 5 B-12-08.
Dans son commentaire du dispositif modifié à plusieurs reprises, et encore tout récemment, l'Administration reprend en outre l'ensemble de la doctrine administrative relative à la réduction d'IR accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées, ce qui n'est pas du tout inutile tant la matière devient complexe.
Ainsi, le plafond annuel des versements ouvrant droit à la réduction d'IR a été porté de 6 000 € à 20 000 € pour les personnes seules et de 12 000 € à 40 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune et des précisions sur les conditions à remplir par les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles à cette réduction d'IR ont été apportées (L. n° 2003-721, 1er août 2003, art. 13).
Par ailleurs, la liste des dispositifs dont les avantages fiscaux ne peuvent se cumuler avec la réduction d'IR a été élargie à l'exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) et aux souscriptions de titres de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) (L. fin. 2004, n° 2003-1311, 30 déc. 2003, art. 13 et 91).
Enfin, ce dispositif a été reconduit pour 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2010 (L. fin. 2007, n° 2006-1666, 21 déc. 2006, art. 59).

Pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2007 :

- le dispositif a été étendu aux souscriptions au capital de PME européennes et recentré sur les investissements en faveur des PME opérationnelles, tout en permettant aux investisseurs personnes physiques de bénéficier, par transparence, de la réduction d'IR pour les souscriptions au capital de PME opérationnelles non cotées réalisées par l'intermédiaire d'une société holding ;

- le report de la fraction excédentaire des versements a été autorisé sur 4 ans, au lieu de 3 ans auparavant. Ainsi, la réduction d'IR étalée sur 5 ans peut bénéficier à des souscriptions maximales de 100 000 € ou de 200 000 € selon la situation de famille du contribuable ;

- la doctrine administrative prévoyant que les donations sont sans incidence sur les réductions d'IR précédemment obtenues par le donateur a été légalisée, sous réserve que l'obligation de conservation des titres transmis soit reprise par le donataire.

LOI SUR LA MODERNISATION DE L'ECONOMIE : le point sur les mesures favorisant la transmission d'entreprises

La loi sur la modernisation de l’économie, qui sera présentée au conseil des ministres le 30 avril et devant le Parlement deux semaines plus tard, ne comporte que trois mesures à même de générer davantage de volume sur le marché transmission d’entreprises, du moins pour les PME d’une certaine taille. Le chapitre 4 de la loi, intitulé « favoriser la reprise, la transmission, le rebond » contient essentiellement des dispositions d’ordre fiscales.
Parmi les trois nouvelles mesures concernant directement les repreneurs, notons la convergence à 3 % des droits de mutation pour les fonds de commerce, les SARL et les SA.
Il s’agit d’une baisse de deux points pour les deux premières catégories et d’une hausse de près de deux points pour la dernière. Ce taux de 3 % est valable pour les fonds de commerce dont la valeur taxable ne dépasse pas 200 000 euros. Quid pour les autres ? Il est probable que davantage d’entreprises, au-delà de 200 000 euros, soient cédées par la vente de ses titres sociaux plutôt que de son fonds.
Le gouvernement a depuis des semaines clairement fait comprendre qu’il souhaitait favoriser les transmissions familiales et celles faites au profit du management. L’article 14 de la loi traduit cette volonté. Il crée une exonération des droits de mutation à titre onéreux en cas de reprise de l’entreprise par des salariés ou des membres de la famille du cédant. Cette disposition est toutefois réservée aux seules entreprises dont la valeur du fonds ne dépasse pas les 300 000 euros. Les TPE sont donc concernées.
Les dispositions de l’article 15 vont, pour leur part, bénéficier à l’ensemble des repreneurs. Le texte modifie le dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise : d’une part, il assouplit la condition de détention minimale de la société reprise par le repreneur, qui devrait être fixée à 25 % au moins du capital contre 50 % actuellement ; d’autre part, il double le plafond retenu pour la réduction d’impôt en le portant à 20 000 euros pour une personne seule et à 40 000 euros pour un couple. « La réduction d’impôt sur le revenu maximum que pourrait obtenir un contribuable au titre d’une année serait donc de 5 000 ou 10 000 euros, selon sa situation de famille », est-il précisé dans l’exposé des motifs de la loi.

SOUS-CAPITALISATION : publication de l'instruction administrative

L’administration française a publié le 31 décembre 2007 une instruction 4 H-8-07 commentant les nouvelles règles de sous-capitalisation mises en place par l’article 212 CGI et applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Dans cette instruction, l’administration apporte notamment de nombreuses précisions sur les modalités de calcul du ratio d'endettement global du groupe.

ABSENCE DE GARANTIE DE PASSIF : quid de la responsabilité contractuelle du cédant dans cette circonstance ?

L’acquéreur des actions d’une société avait demandé au cédant de lui payer certaines dettes de la société acquise dans laquelle il avait constaté des manquements dans l’établissement des comptes. La cour d’appel avait rejeté cette demande au motif que l’acte de cession ne comportait ni clause de garantie de passif ni clause de révision de prix.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, en estimant que cette dernière aurait dû rechercher si le cédant n’avait pas engagé sa responsabilité contractuelle en dissimulant la situation véritable de la société à l’acquéreur lors de la cession. Il résulte de cette solution inédite, rendue au visa de l’article 1134 du Code civil, que l’acquéreur peut, même en l’absence de garantie de passif, agir en responsabilité contractuelle contre le cédant pour manquement à son obligation de bonne foi.

Cass. Com. 4 décembre 2007 – n° 06-18036

EVALUATION DES TITRES SOCIAUX : l'article 1843-4 du Code civil est d'ordre public

Les statuts d’une société civile prévoyaient le rachat obligatoire des parts sociales de ses associés, dès lors que l’un de ces associés ne remplissait plus un certain nombre de critères et notamment le fait de ne plus être salarié d’une société anonyme du même groupe.
Il était prévu que dans ce cas les parts seraient rachetées à un prix calculé sur la base d’un certain taux appliqué au montant nominal.
Un associé de la société civile, licencié de la société anonyme, a demandé en justice que le prix de cession de ses parts destinées à être rachetées soit déterminé par un expert au titre de l’article 1843-4 du Code civil, et non par application de la clause statutaire d’évaluation des droits sociaux.
La Cour de cassation a donné raison au salarié, en rappelant que l’article 1843-4 du Code civil est d’ordre public et que par conséquent cet article l’emportait sur les dispositions statutaires.
Si cette interprétation n’est pas contestable, la question qui reste posée, non résolue par cet arrêt, est de savoir si les statuts peuvent encadrer voire limiter la mission de l’expert, notamment en définissant précisément les règles d’évaluation que l’expert devrait suivre.

Cass. Com. 04/12/2007, n° 06-13912 et 06-13913

Cautions dirigeantes : faire le point avant de quitter ses fonctions dirigeantes

Ce n'est pas parce qu'il quitte ses fonctions que le dirigeant, qui s'est porté caution de sa société pour toutes les dettes, y compris futures, n'est plus engagé. Il faut penser à résilier, sinon la conséquence peut être grave.
Solution classique, mais qui ne sera vraisemblablement jamais assez répétée : la caution dirigeante qui ne résilie pas son engagement à durée indéterminée continue d'être engagée même après la cessation de ses fonctions de dirigeant.
Une décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 vient rappeler au dirigeant caution qu'avant de quitter définitivement son bureau, il faut ressortir ses contrats.  Si l'engagement contracté est à durée indéterminé, il vaut donc pour les dettes futures. Et dans ce cas, il ne faut pas compter sur la simple cessation des fonctions de dirigeant pour voir les effets du contrat brusquement et automatiquement stoppés.
La démarche de la caution dirigeante qui souhaite être réellement désengagée doit être active : elle doit demander la révocation du contrat de cautionnement.  Faute de quoi, le contrat continuera de courir. Inutile donc d'avancer que la banque aurait commis une faute en n'informant pas la caution de l'octroi d'un nouveau prêt à la société emprunteuse après le départ de son dirigeant dont le cautionnement n'avait pas été révoqué. L'argument ne prend pas et la caution dirigeante se verra quand même condamner au paiement des échéances demeurées impayées de ce nouveau prêt. Pour y échapper, il aurait fallu révoquer l'engagement de garantie.
Une précision toutefois : ce n'est pas parce que le cautionnement est révoqué que l'ancien dirigeant ne risque plus d'être exposé à aucun frais. Certes, l'obligation de couverture des dettes futures tombe dès révocation. Mais l'obligation de règlement, elle, demeure. La caution peut donc être appelée en paiement des dettes qui étaient nées avant que son engagement ne soit révoqué.

Cass. com., 08/01/2008, n° 05-13.735,

CESSION D'ACTIONS : responsabilité du cédant

Le cédant qui dissimule la situation véritable de la société dont il vient de céder les actions engage sa responsabilité de droit commun vis--vis des acquéreurs.
Un cessionnaire avait relevé divers manquements dans l’établissement des comptes de la société dont il venait d’acquérir des actions. Il avait, par conséquent, cherché à faire condamner le cédant au paiement des dettes de cette société. La cour d’appel avait rejeté cette demande dans la mesure où il n’avait été prévu, dans le contrat de cession, ni garantie de passif ou d’actif, ni clause de révision de prix au bénéfice de l’acquéreur.
La Cour de cassation considère, néanmoins, que les juges du fond auraient dû rechercher si le cédant n’avait pas engagé sa responsabilité de droit commun en dissimulant la situation véritable de la société lors de la cession des actions.

Cass. com. 04/12/2007 n° 06-18099

SAS, actions de préférence : les dernières réponses ministérielles

Deux réponses ministérielles récentes méritent d’être soulignées : l’une portant sur la possibilité de prévoir une faculté de rachat à l’initiative des porteurs d’actions de préférence dans les sociétés non cotées, la seconde sur l’application aux SAS des dispositions relatives à l’épargne salariale, applicables aux SA.

Nous vous invitons à lire l'intéressante fiche parue sur ce sujet sur le site des Editions JOLY

CAUTIONNEMENT PAR UNE SOCIETE : conditions de validité

La Cour de cassation vient de rappeler que le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et le débiteur cautionné ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés.
Par suite, elle a censuré la décision d'une cour d'appel ayant validé un cautionnement donné au nom d'une SCI par son gérant pour les besoins de l'activité commerciale personnelle de celui-ci car la cour n'avait pas précisé, en l'absence de décision de l'assemblée des associés, que le cautionnement remplissait l'une des conditions ci-dessus.
Confirmation de jurisprudence.

Cass. Civ1 08/11/2007, pourvoi n° 04-17.893