Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Les associés ont le droit de consulter au siège social tous les documents établis par la société ou reçus par elle (livres et documents sociaux, contrats, factures, correspondances, procès-verbaux, etc.), et même d'en prendre copie (Décret du 3-7-1978 art. 48).
Un associé de SCI qui avait demandé par courrier à la société et à son gérant communication de divers documents sociaux sans obtenir de réponse avait saisi le juge des référés qui avait condamné, sous astreinte, la société et le gérant à lui communiquer ces documents. Faisant valoir que l'associé avait seulement le droit de venir consulter les documents litigieux au siège social, le gérant avait invoqué l'irrecevabilité de l'action de l'associé.
La cour d'appel de Paris a jugé au contraire que, le siège social étant « en cours de transfert » et ne pouvant plus se trouver dans les locaux de l'immeuble que la société avait vendu, le gérant n'était pas fondé à opposer à l'associé la nécessité d'une consultation des documents au siège de la société.
Le gérant ayant engagé sa responsabilité civile pour non-respect des dispositions ci-dessus, l'associé était fondé à saisir le juge des référés pour qu'il fasse injonction à la société comme à son gérant de lui communiquer, sous astreinte, les documents litigieux car il justifiait d'un motif légitime pour le faire.

Solution inédite : dès lors que la consultation de documents au siège social est prévue par la réglementation, il appartient au gérant de pallier l'inaccessibilité du siège en mettant les documents à disposition des associés dans un lieu proche du siège ou en les envoyant aux associés qui en font la demande.
La jurisprudence a déjà admis que les associés peuvent obtenir en référé la condamnation sous astreinte du gérant à leur communiquer les documents auxquels ils ont droit avant la tenue d'une assemblée, cette action étant soumise à la condition que l'associé démontre ne pas être parvenu à obtenir les documents en cause dans le cadre de son droit à communication légale
Dans la décision ci-dessus, la cour précise que l'action des associés en référé est fondée sur l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile.

CA Paris 14^e ch. A. 19/09/07 n° 06-15422

 

CONSEQUENCE DE LA FICTIVITE D'UNE SCI

Une société constituée entre époux a été jugée fictive compte tenu des éléments suivants :

• La société n'avait pas de compte bancaire.
• Aucune comptabilité n'avait été établie et aucune liasse fiscale n'avait été déposée auprès de l'administration fiscale.
• Aucune assemblée générale n'avait été tenue.
• Le mari avait personnellement financé l'acquisition de l'immeuble social qui servait de résidence au couple.
• Il s'était comporté comme unique propriétaire de l'immeuble en l'hypothéquant pour garantir des crédits qui lui avaient été accordés en vue de financer ses propres opérations de promotion immobilière.
• Le prix de vente d'une partie du terrain appartenant à la société avait été entièrement encaissé par l'épouse.

Conséquence : un créancier personnel du mari a obtenu que les biens composant le patrimoine social soient réintégrés dans le patrimoine de ce dernier.

Cass. 3^e civ. 10 octobre 2007 n° 05-18.076.

REPRESENTATION D'UNE SOCIETE LIQUIDEE

 La Cour de cassation rappelle qu'à compter de la clôture des opérations de liquidation, le mandat du liquidateur prend fin et qu'il n'a plus qualité pour représenter la société. Dès lors, cette représentation ne peut plus être assurée que par un administrateur ad hoc désigné en justice.       

Cass Civ2, 24/01/08, pourvoi n° 07-10748

Nullité absolue d’une cession de parts : application d’une prescription trentenaire

Les parts sociales composant le capital d’une société civile immobilière et dont était titulaire une actionnaire avaient été cédées à son époux pour le prix d’un franc.
La cédante a invoqué la vileté du prix et demandé la nullité de la cession.
La cour d’appel a retenu, entre autres, que la nullité pour vileté du prix était soumise à une prescription quinquennale.
Arrêt cassé : La cour de cassation a considéré que la nullité qui affecte cette cession consentie sans prix sérieux est affectée d’une nullité qui, fondée sur l’absence d’un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue.
Par conséquent, il convient d’appliquer une prescription trentenaire de droit commun.

Cass. Com. 23 octobre 2007, n° 06-13979

PACTE DUTREIL : obligations déclaratives

Les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés et d'entreprises individuelles peuvent faire l'objet d'une exonération partielle des droits de mutation dès lors qu'un engagement collectif de conservation des titres ou des biens transmis est signé (pacte fiscal "Dutreil").

Un décret vient préciser les obligations déclaratives propres à ce dispositif.

Décret n° 2008-57 du 17 janvier 2008

Missions de l'accompagnateur bénévole du créateur d'entreprise

Un arrêté du 20 décembre 2007, publié au Journal officiel du 30 janvier, fixe le cahier des charges de l'accompagnement bénévole du créateur ou repreneur d'entreprise (sur la réduction d'impôt en faveur des accompagnateurs, V. D. n° 2006-1552, 7 déc. 2006 - Instr. 29 nov. 2007 : BOI 5 B-20-07).
Le texte précise que la convention tripartite, visée au I de l'article 200 octies du Code général des impôts (L. n° 2005-32, 18 janv. 2005, art. 61), est conclue entre la maison de l'emploi, l'accompagnateur bénévole et le créateur ou repreneur bénéficiaire.
La mission de l'accompagnateur bénévole, « référent privilégié du créateur ou du repreneur d'entreprise », est :

• d'« accompagner des personnes en difficulté dans la structuration de leur projet de création ou de reprise d'entreprise et/ou dans le développement de l'activité qu'ils ont créée » ;

• de « s'assurer de la réalisation de l'ensemble des démarches engagées par le porteur de projet » ;

• de « concourir, à la consolidation ou au développement de l'activité créée ».

Le rôle de la maison de l'emploi est :

• d'identifier les accompagnateurs bénévoles ;

• de mettre en relation l'accompagnateur et le créateur d'entreprise ;

• d'établir la convention tripartite (objectifs opérationnels de l'accompagnateur, indicateurs d'activité et de résultat, modalités de mise en oeuvre, engagements réciproques).

Enfin, sont définies les modalités de contrôle de la bonne exécution de la convention et de délivrance d'une attestation le justifiant.

RECAPITULATIF FISCAL

L'observatoire des aides aux entreprises et du développement économique fait le point de manière très efficace sur les nouvelles dispositions fiscales et les différentes aides susceptibles d'être utiles aux entreprises :
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PACTE D'ACTIONNAIRES : précision sur la durée

Cette décision ne passera pas inaperçue, tant on sait l’importance du pacte d’actionnaires dans le tour de table constitué au niveau de la holding de reprise dans un LBO.

Un pacte conclu par des sociétés actionnaires d’une autre société précisait qu’il s’appliquerait aussi longtemps que ces sociétés ou leurs substitués demeureraient actionnaires.

A l’occasion de la résiliation unilatérale du pacte par l’une d’elles, la question s’est posée de savoir si un tel pacte est à durée indéterminée ou est affecté d’un terme.

Conséquence pratique : dans le premier cas, chaque partie peut le résilier à tout moment, dans le second non. La Cour de cassation a jugé que le pacte avait été conclu pour une durée indéterminée et qu’il avait donc été régulièrement résilié par la volonté unilatérale de l’un de ses actionnaires.

Cass. Com. 6 novembre 2007, n° 07.10.620

Source : BRDA, 31 décembre 2007, 24/07, n° 1

 

REDUCTION D'ISF POUR INVESTISSEMENT DANS LES PME ET FIP : aménagement du régime

Le dispositif de réduction d'ISF en faveur des investissements dans les PME est étendu aux dirigeants éligibles au régime des biens professionnels ainsi qu'aux entreprises solidaires ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale. Par ailleurs, la prise en compte des obligations convertibles au titre des souscriptions dans des parts de FIP est autorisée.

La loi en faveur TEPA (L. n° 2007-1223, 21 août 2007, JO 22 août, p. 13945) a institué un dispositif de réduction d'ISF en faveur des redevables qui procèdent à des investissements sous la forme de souscriptions, directes ou indirectes, au capital de PME européennes non cotées ou de Fonds d'Investissement de Proximité (FIP).

Le taux de cette réduction d'ISF est fixé à :

- 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, dans la limite de 50 000 € par an (CGI, art. 885-0 V bis, I et II nouveau) ;

- 50 % des versements réalisés au titre de souscriptions en numéraire dans des parts de FIP éligibles, dans la limite de 10 000 € par an (CGI, art. 885-0 V bis, III nouveau).

Ce dispositif s'applique aux sommes versées depuis le 20 juin 2007.

Cette mesure est désormais étendue aux souscriptions au capital d'une société dans laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire bénéficie du régime d'exonération des biens professionnels. Les dirigeants d'entreprise qui investissent dans leur propre société pourront ainsi bénéficier de cette réduction, sous réserve que les sommes restent investies dans la PME pendant une durée d'au moins 5 ans. En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant la période de conservation, la réduction d'ISF sera remise en cause.

En outre, afin de rendre la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de FIP plus opérante, la valeur des parts du fonds pourra provenir, en sus des capitaux propres, de titres reçus en contrepartie d'obligations converties.

Enfin, les souscriptions au capital d'entreprises solidaires, définies comme des sociétés non cotées dont le tiers des salariés ont été recrutés dans le cadre de certains contrats de travail (C. trav., L. 322-4-2 ; C. trav., L. 322-4-20) ou comme des associations, coopératives, mutuelles, institutions de prévoyance dont les dirigeants sont élus par les salariés, adhérents ou secrétaires, ouvriront droit à la réduction d'ISF, à condition que ces sociétés exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale.

Ces dispositions s'appliquent pour l'ISF dû depuis le 1er janvier 2008. Toutefois, sous réserve de précisions complémentaires par l'Administration, ces dispositions devraient s'appliquer pour les investissements réalisés entre le 20 juin 2007 et le 15 juin 2008.

L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, JO 27 déc., p. 21211, art. 22.

 

PACTE DUTREIL : le pacte d'actionnaires en matière d'ISF permettant d'alléger l'impôt, également appelé "pacte Dutreil", est assoupli

Pacte Dutreil : Le pacte d'actionnaires en matière d'ISF permettant d'alléger la cotisation due, appelé également "pacte Dutreil", est assoupli.

Afin de faire coïncider les dispositifs relatifs aux droits de mutation à titre gratuit avec celles relatives à l'ISF, la durée minimum de l'engagement collectif est réduite de 6 à 2 ans, la durée minimale pour la prorogation du pacte étant, par suite, supprimée.

En contrepartie, une nouvelle condition d'engagement individuel de conservation est introduite afin que le bénéfice de l'exonération partielle soit subordonné à une durée totale de conservation des titres au moins égale à 6 ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l'exonération partielle accordée au titre de la seule année en cours en cas de non-respect d'une des conditions d'application de cette exonération.

La réalisation d'opérations de restructuration pendant la période de conservation des titres ne remet plus en cause l'exonération partielle d'ISF accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations, à condition que les titres reçus en contrepartie de ces opérations soient conservés par le redevable. Il en est de même en cas d'annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

Par symétrie avec le dispositif en faveur des transmissions d'entreprises, la durée minimale pendant laquelle un des associés à l'engagement collectif de conservation doit exercer une fonction de dirigeant ou son activité professionnelle principale est désormais fixé à 5 ans à partir de la conclusion du pacte.

À compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation, la déclaration d'ISF doit être accompagnée d'une attestation du redevable certifiant que la condition d'engagement individuel de conservation a été satisfaite l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite (CGI, art. 885 W).

Enfin, au-delà du délai minimum de 2 ans pour l'engagement collectif de conservation, en cas de non-respect, soit de la détention des titres par un des associés, soit du seuil de détention des titres, l'exonération partielle n'est pas remise en cause, dès lors que les redevables conservent individuellement leurs titres (pour une durée globale qui est donc de 6 ans).

Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux pactes conclus depuis le 26 septembre 2007, qu'à ceux en cours à cette date.

L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, JO 27 déc., p. 21211, art. 15, III et IV.