Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

RESCRIT VALEUR

L'administration a publié un guide de l'évaluation de l'entreprise et des titres de sociétés. Ce guide a pour objectif d'apporter une plus grande sécurité juridique au contribuable tout en concourant à harmoniser les pratiques d'évaluation des services fiscaux.

Il s'inscrit dans la démarche engagée par l'administration fiscale visant à améliorer les garanties offertes aux entreprises, notamment au travers de la procédure de rescrit valeur.

Ce guide était particulièrement attendu par les contribuables et leurs conseils, le précédent ne reflétant plus la pratique de l'évaluation de la cession d'entreprise.

BOI 4-B-2-07 du 20 mars 2007

REPRESSION DE L'ABUS DE DROIT : publication du rapport du CCRAD pour l'année 2006

Le rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit pour l'année 2006 vient d'être publié au Bulletin officiel des impôts. Le nombre d'affaires examinées en 2006 s'élève à 25, contre 38 l'année précédente. 15 affaires ont reçu un avis favorable, contre 24 en 2005. En matière d'impôt sur le revenu, le principal motif de redressement concerne les donations de titres en vue d'éluder l'impôt sur les plus-values réalisées. En matière de droits d'enregistrement, le Comité confirme, dans plusieurs affaires, la requalification par l'administration fiscale de donations d'immeubles déguisées en ventes.

Consulter le rapport à l'adresse : Bulletin Officiel des Impôts 13-L-1-07 du 3 avril 2007

REGIME FISCAL DES SOCIETES MERES

L'article 39 II de la loi de finances rectificative pour 2005 a apporté plusieurs aménagements au régime des sociétés mères et filiales concernant :
- la simplification des conditions formelles de détention des titres. L'obligation de souscrire l'engagement de détention de 2 ans est supprimée pour les titres de participation non souscrits à l'émission. A cet engagement se substitue une obligation de conservation pendant deux ans de tous les titres, qu'ils soient souscrits ou non à l'émission ;
- l'extension du champ d'application du régime lorsque les sociétés participantes détiennent des titres dépourvus de droit de vote ;
- l'extension de l'exclusion du bénéfice de l'exonération prévue pour les produits des titres des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) aux produits des titres de sociétés étrangères présentant les mêmes caractéristiques.

L'Administration fiscale apporte des précisions sur ces différents points.

Instruction fiscale du 19 mars 2007 n° 4-H-3-07

REDUCTION D’IMPOT AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES PME

REGIME ACTUEL :

• Réduction d’impôt pour les souscriptions au capital des PME,

• La réduction d’IR est égale à 25 % des versements dans la limite de 20 000 € (40 000 € pour un couple). Les versements excédant ce plafond peuvent être reportés pendant 3 ans.

NOUVEAU REGIME :

• Prorogation jusqu’en 2010 de la réduction d’impôt,

• Report des excédents de versement sur 4 ans,

• La réduction d’impôt est réservée aux PME «opérationnelles». Elle n’est donc pas applicable aux sociétés ayant une activité civile de gestion d’un patrimoine.

• Le régime est assoupli en faveur des entreprises solidaires (Composition du capital et condition d'activité)

• La déduction des pertes en capital du revenu global est abrogée (NDLR - Il est par contre toujours possible d'appliquer le régime des pertes sur titres annulés (art. 150-O D CGI)

SOUS-CAPITALISATION (loi de finances rectificative 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007)

CONTEXTE :
Afin de mettre en conformité avec les dispositions communautaires (CJCE 2002 « Lankhorst-Hoborst GmbH - CE 2003 n° 233894  SARL Coreal Gestion – liberté d'établissement)  et les conventions fiscales signées par la France (CE 2003 Andritz - convention internationale) de nouvelles règles de sous-capitalisation sont entrées en vigueur au titre des exercices clos à compter du 1er Janvier 2007.

REGIME ANTERIEUR :
Les intérêts afférents aux sommes mises à la disposition par les associés ne sont pas déductibles lorsque :
- Le capital n'est pas entièrement libéré.
- Le taux d’intérêt dépasse la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pour les prêts des établissements de crédit à taux variable à 2 ans.
- Les sommes prêtées par les associés dirigeants ou majoritaires ≥ 1.5 fois le capital social

NOUVEAU REGIME (LF 2006) :
Seules sont concernées les entreprises liées c'est à dire:
- Lorsque l’une détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de l’autre
- Lorsque l’une exerce en fait le pouvoir de décision chez l’autre
- Lorsque deux entreprises sont placées, dans les conditions définies ci-dessus, sous le contrôle d’une tierce entreprise.

Ne sont pas concernés:
- Les prêts par des entreprises qui ne répondent pas à la définition des entreprises liées;
- Les opérations réalisées dans le cadre d’un « cash pooling » groupe;
- Les opérations de crédit-bail;
- Les intérêts dus par les établissements de crédit.

Taux d'intérêt maximum déductible :
- Moyenne annuelle des taux effectifs moyens pour les prêts des établissements de crédit à taux  variable au minimum à 2 ans
- Taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’un établissement financier indépendant dans des conditions analogues

Remarque: Les intérêts versés à des entreprises liées qui excédent le taux limite ou le taux alternatif sont définitivement non déductibles.

Montant maximum d'intérêts déductibles:
Les intérêts versés au cours d’un même exercice par une entreprise à plusieurs entreprises liées ne sont déductibles qu’à concurrence de la plus élevée des quatre limites suivantes :
- 1,5 x Capitaux propres apprécies en début ou fin d’exercice
- Montant moyen Σ prêtées par entreprises liées
- 25% résultat courant rectifié (Intérêts, Amortissements, Crédit bail)
- Montant des intérêts versés à l’entreprise par des entreprises liées

Les intérêts non déductibles au titre d'un exercice bénéficient d'un système de report sur les exercices ultérieurs.

REMBOURSEMENT DU CREDIT IMPOT RECHERCHE POUR LES PME DE CROISSANCE ET LES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

Lorsqu'une pme de croissance bénéficie de la réduction d’impôt à ce titre, elle peut demander le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche sans attendre 3 ans. Les premiers remboursements peuvent intervenir au titre des dépenses exposées à compter du 1/01/2006, soit donc dès 2007.
Les jeunes entreprises innovantes bénéficient également de cette possibilité de demander le remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt recherche au titre de leurs dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.

DISPOSITIF BESSON (ancien) : démembrement possible des parts de la SCI propriétaire

Les revenus des logements anciens loués nus à titre d'habitation principale sous condition de loyer et de ressources du locataire bénéficient d'une déduction spécifique de 26%.

Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la possibilité pour les associés, personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers, de bénéficier de l'avantage est subordonnée à un engagement de location de la société et à l'engagement, pour chaque associé, de conserver ses titres jusqu'à l'expiration de la durée de six ans.

L'administration prévoit que l'avantage fiscal dont bénéficie l'associé est remis en cause lorsque la propriété de ces parts sociales fait l'objet d'un démembrement, pendant la période couverte par l'engagement de conservation.

Si l'avantage fiscal dont bénéficie l'associé qui cède l'usufruit de ces parts doit être remis en cause, l'administration admet désormais que l'associé qui demeure usufruitier continue à bénéficier de l'avantage, toutes autres conditions demeurant par ailleurs remplies.

Cette mesure de tempérament s'applique aux situations actuelles comme, le cas échéant, aux litiges en cours.

rép. Morisset n° 94878, JO 27 février 2007, AN quest. p. 2146

FRAUDE A LA LOI : le Conseil d'Etat précise les contours du principe

Par deux arrêts récents (Société Janfin en date du 27/09/2006 et Société Bank of Scotland du 29/12/2006), le Conseil d’Etat a précisé les contours du principe de fraude à la loi en matière fiscale.
Ainsi et selon les juges, l’administration fiscale, « qui peut toujours écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors qu’elle établit que ces actes ont un caractère fictif, peut également se fonder sur ce principe pour écarter les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles ».
Ce principe permet à l’administration de sanctionner des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales (notion d’abus de droit).
Il s’agit, par exemple, des actes qui ne réduisent pas la base d’imposition d’un contribuable mais qui lui procurent un avantage en matière d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu (crédits d’impôt).
Toutefois et à la différence des actes relevant de l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales, la mise en œuvre du principe de fraude à la loi n’est pas entourée des mêmes garanties procédurales pour le contribuable.

TRANSMISSION D'ENTREPRISES : exonération des droits de mutation et holding (art. 787B)

Les droits de mutation à titre gratuit afférents aux parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs peuvent être exonérés à concurrence de 75 % de leur valeur (CGI, art. 787 B). Le bénéfice de ce régime suppose un engagement collectif de conservation des titres de la société exploitante transmis pendant 2 ans, un engagement individuel de conservation de 6 ans à compter de la fin de l'engagement collectif et l'exercice de fonctions dirigeantes au sein de la société exploitante pendant 5 ans.
Depuis le 1er janvier 2006, les héritiers, donataires ou légataires peuvent apporter à une société holding constituée à cet effet les titres de la société exploitante qu'ils ont reçus et sur lesquels ils ont souscrit un engagement individuel de conservation, sans remise en cause de l'exonération partielle dont ils ont bénéficié. L'objet unique de cette société doit être la gestion de son propre patrimoine, constitué exclusivement des titres de la société cible.
L'Administration fiscale vient d'admettre que la société holding pouvait également acquérir d'autres parts ou actions de la société exploitante, même postérieurement à sa constitution, sans remise en cause du régime de faveur. Il est toutefois rappelé qu'il ne peut s'agir que des parts de la même société.

Réponse MARINI du 15 février 2007

BILAN DE L'APPLICATION DE LA LOI N°2005-882 DU 2 AOUT 2005 EN FAVEUR DES PME (partie : transmission d'entreprises)

Le décret sur le tutorat et la prime de transmission a été transmis en janvier au Conseil d'État. La publication interviendra début mars.
Le décret concernant les stages de préparation à l'installation des créateurs-repreneurs a été bloqué pendant plusieurs mois. La publication est prévue pour mars.
Le décret sur la préemption des baux commerciaux rencontre des divergences opposant plusieurs ministères : un arbitrage devra intervenir avant son examen en Conseil d'État, d'ici la fin du mois.

Source : Rép. question orale Sénat, Gérard Cornu, 20 févr. 2007