Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

EPARGNE SALARIALE : ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES

Dans une instruction 5 F 17-06, (BOI 10 novembre 2006) l'administration vient de préciser les contours du dispositif de faveur d'attribution d'actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux.

Depuis le 1er janvier 2005, un dispositif d'actionnariat salarié permet aux sociétés par actions, cotées ou non, d'attribuer selon un régime fiscal et social favorable, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à des salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées (L. fin. rect.  2005, n° 2004-1484, 30 déc. 2004, JO 31 déc., p. 22459, art. 83 ; CGI, art 80 quaterdecies ; CGI, art.200 A, 6 bis).

Cette mesure a été étendue aux attributions d'actions gratuites effectuées, dans les mêmes conditions, par des sociétés dont le siège est situé à l'étranger aux salariés et aux mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mères ou filiales (L. n° 2005-842, 26 juill. 2005, JO 27 juill., p. 12160 ; art. 41 ; Instr. 24 mai 2005, BOI 5 F-14-05).

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2005, y compris aux attributions effectuées par des sociétés étrangères sur la base d'une autorisation de l'assemblée générale extraordinaire accordée avant cette date.

Formation des chefs d'entreprises : décret en cours d’examen devant le Conseil d’Etat

Un parlementaire a récemment rappelé la nécessité d'assurer une formation aux créateurs et repreneurs de PME et TPE afin de limiter les risques de liquidation de ces entreprises.

Il a demandé au ministre, Renaud Dutreil, quelles mesures seraient susceptibles d'être mises en place pour adapter au mieux aux réalités économiques et aux attentes du monde de l'entreprise la formation juridique actuellement prévue par l'article L. 950-1 du Code du travail.

Le parlementaire a rappelé que la vitalité des petites entreprises constitue un élément essentiel de la stabilité économique et les mesures prises par le Gouvernement pour faciliter leur développement y contribuent. Cependant, les professionnels, dotés en général d'indéniables compétences techniques, s'inquiètent du contenu de la formation juridique qui peut leur être dispensée, et en particulier de son financement.

Le ministre a tout d'abord affirmé que le Gouvernement mesure la nécessité d'assurer aux chefs de petites et moyennes entreprises la meilleure formation en matière de gestion, afin d'assurer la pérennité et le développement de leurs entreprises. En effet, il a conscience que la mise en place de formations initiales appropriées et de mesures d'accompagnement adaptées aux besoins des créateurs et des repreneurs d'entreprises permet de réduire de moitié les faillites pendant les premières années d'activité.

Le ministre a ensuite rappelé que la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu que les actions de formation initiale et d'accompagnement dédiées aux matières transversales telles que la gestion, accomplies par les créateurs et repreneurs d'entreprises, pourront être prises en charge financièrement par les Fonds d'Assurance Formation (FAF). Ainsi, les FAF des chefs d'entreprises de l'artisanat et du commerce sont-ils tenus, par l'article 2 de la loi précitée, de réserver un pourcentage de leurs ressources au financement de ce type d'action de formation. L'état des ressources financières de ces fonds sera pris en compte, en concertation avec les différents partenaires intéressés, pour fixer le taux de ce pourcentage. Pour les créateurs d'entreprises, cette prise en charge financière sera accordée sous réserve de l'inscription des bénéficiaires au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.

Enfin, le ministre a assuré qu'il sera particulièrement attentif à l'efficacité de ce nouveau dispositif qui pourra être complété le cas échéant. Parallèlement, le contenu même des stages proposés aux créateurs et repreneurs d'entreprises par les réseaux consulaires (stage de préparation à l'installation pour les artisans, stage d'initiation à la gestion pour les commerçants) sera prochainement modifié, afin de les rendre encore plus efficaces. En ce sens, un projet de décret est en cours d’examen devant le Conseil d’Etat

Rép. min. à QE n° 103279, JOAN Q. 10 oct. 2006, p. 10671 ; Site de l'Assemblée nationale

SALARIE : CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Une clause de non-concurrence est licite si elle remplit les quatre conditions suivantes :

Elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et limitée dans le temps et dans l'espace. Elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte une contrepartie financière. (Cass. Soc. 10/07/2002)

Dans cette affaire, une clause de non-concurrence remplissait, a priori, toutes les conditions de validité. Seulement, les juges du fond ont considéré la contrepartie financière dérisoire puisqu'elle correspondait à l'équivalent de 2,4 mois de salaire pour une durée d'exécution de la clause de 24 mois. La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond estimant que la clause de non-concurrence est nulle puisqu'une contrepartie financière dérisoire équivaut à une absence de contrepartie.

(Cass.Soc. 15/11/2006, pourvoi n° 04-46021)

CONTRIBUTION DELALANDE : nouveaux cas d'exonération

Rappel : la rupture du contrat de travail d’un salarié âgé de 50 ans et plus donne lieu au paiement de la contribution Delalande dès lors que des allocations de chômage lui sont versées. Le montant de la contribution varie selon la taille de l’entreprise et l’âge du salarié au terme du préavis exécuté ou non.
Le Code du travail prévoit néanmoins des cas où la contribution Delalande n’est pas due.
La circulaire UNEDIC du 9 novembre 2006 vient étendre la liste de ces cas d’exonération :

- En cas d’acceptation d’un contrat de transition professionnelle (CTP) par un salarié âge de 50 ans ou plus ;
- à l’issue du CTP, lorsqu’en l’absence de reclassement, le bénéficiaire est admis au bénéfice de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).

Le contrat de transition professionnelle a été mis en place à titre expérimental dans certains bassins d’emploi précisément délimités.
Il s’adresse aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans les entreprises non soumises aux dispositions relatives aux congés de reclassement, c'est-à-dire principalement les entreprises de moins de 1000 salariés.

PROJET DE LOI SUR LA PARTICIPATION : Examen par le Sénat

 

Par rapport au texte adopté par les députés le 11 octobre, il n’y a pas de modification significative, simplement quelques ajouts, surtout en ce qui concerne l’attribution d’actions gratuite.

Ainsi, le Sénat précise que le plafond de 10 % s’apprécie « à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ou le directoire ».

Par ailleurs, il est ajouté qu’ « en cas d'apport à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société ou par une société qui lui est liée au sens de l'article L. 225-197-2,  l'obligation de conservation prévue au I reste applicable, pour la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en contrepartie de l'apport ».

Il est rappelé qu’en outre, un mécanisme d’encadrement identique à celui mis en place pour les « stock options » serait applicable aux actions gratuites puisque l’article L. 225-197-1, II  du Code de commerce est complété par les dispositions suivantes :

"Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les actions ainsi attribuées au président du conseil d'administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, aux membres du directoire ou au gérant d'une société par actions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité de ces actions qu'il sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 ".

Ce mécanisme serait applicable aux actions attribuées à compter de la date de publication de la loi.

S’agissant des « stock options », les nouvelles dispositions concernant leur encadrement (« amendement Balladur ») seraient intégrées à l’article L. 225-185 du Code de commerce et non plus aux articles L. 225-177 et L. 225-179. Cependant, rien n’a été modifié sur le fond.

Enfin, les dispositions permettant aux sociétés anonymes sportives de faire désormais appel public à l’épargne ont été adoptées telles quelles.

AGENT COMMERCIAL : statut du conjoint collaborateur

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés vient de préciser que l’agent commercial étant un professionnel indépendant, son conjoint peut valablement choisir le statut de conjoint collaborateur, s’il répond par ailleurs aux conditions attachées à ce statut.

Il recommande de porter la mention du statut au registre des agents commerciaux, même si cette publicité n’est pas expressément prévue par les textes.

avis n°03-74 du CCRS (http://www.agora.asso.fr/sitercs/agoraframeset.htm)

Prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail

La Cour de cassation, par trois arrêts du 31 octobre 2006 (n° 04-46.280, n° 05-42.158, n° 04-48.234), nous donne une indication sur la méthode d’analyse du juge lorsque le salarié, après avoir dans un premier temps demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, prend ultérieurement acte de sa rupture en raison de faits qu'il reprochait à son employeur à l'appui de sa demande de résiliation et/ou d'autres faits.
Le principe est désormais que l'acte qui constitue par lui-même et dès son accomplissement une rupture du contrat de travail rend sans objet une demande de résiliation judiciaire antérieure tendant à la même fin.
Ainsi, la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. En conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant.
Si le juge doit alors se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire (devenue sans objet) qu'à l'appui de la prise d'acte.

PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS : nouvelle instruction fiscale

Le régime fiscal du PEA a été aménagé par :

- la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003,
- la loi de finances pour 2004 (articles 93 et 94),
- la loi de finances pour 2005 (article 40).

L'instruction 5I-8-06 du 4 août 2006 commente ces diverses dispositions législatives sur les domaines suivants qui font l'objet de dispositions avantageuses, sous certaines conditions :

• Retraits et achats anticipés d'un PEA affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise : franchise d'impôt et pas de clôture du plan.
• Titres de sociétés situées dans un Etat non membre de la CEE, mais partie à l'Accord sur l'Espace Economique Européen et ayant conclu une convention fiscale avec la France (clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale), et titres d'OPCVM coordonnés européens : éligibles au plan.
• Possibilité pour le contribuable d'imputer les pertes réalisées lors de la clôture d'un PEA de plus de 5 ans sur des plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.
• Précisions diverses sur les "earn out", garanties de passif et bons autonomes, notamment attribués gratuitement.

PROCEDURE DISCIPLINAIRE : incidence de l'arrêt maladie (revirement de jurisprudence)

Dans un arrêt du 7 juin 2006 (pourvoi n° 04-43819), la Cour de cassation vient de décider au visa des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail :

"alors qu'il résultait de ses constatations que l'entretien préalable initialement fixé au 4 décembre, avait été reporté au 28 décembre, en raison de l'impossibilité pour le salarié en arrêt maladie de s'y présenter, et que le licenciement était intervenu dans le mois suivant la tenue de l'entretien, la cour d'appel a violé les textes susvisés."

Il s'agit d'un revirement de jurisprudence : jusqu'à présent, la Cour prenait en compte la date d'entretien préalable initial pour calculer le délai d'un mois de l'article L.122-41 et la succession des convocations n'avait aucun impact sur le décompte du délai pour notifier au salarié sa sanction.

Les employeurs prendront donc la précaution de convoquer le salarié en arrêt maladie à un second entretien. Ils devront le faire dans le délai d'un mois maximum.

PARTICIPATION AUX BENEFICES DE L'ENTREPRISE : l'extension de la loi est votée

L'Assemblée Nationale a adopté  le 11 octobre 2006 une loi qui doit permettre à tous les salariés de bénéficier du système de la participation aux bénéfices de leur entreprise.
Dispositif jusqu'à présent obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, il restait facultatif pour les autres.
Désormais, même les salariés des PME devraient pouvoir y accéder. La nouvelle loi donne en effet trois ans aux branches pour conclure des accords de participation, mais elle laisse toutefois la possibilité aux petites structures de les appliquer ou pas.
Via des avantages fiscaux, elle encourage aussi les autres, celles qui sont astreintes à l'obligation légale, à aller plus loin et à attribuer à leurs salariés des actions gratuites, ou des suppléments de participation ou d'intéressement.
Enfin, lorsqu'ils possèderont plus de 3% du capital, les salariés actionnaires auront droit à un ou deux représentants au conseil d'administration.

Cette nouvelle loi ne s'arrête pas là.

Ainsi, le texte encadre notamment l'exercice des stocks-options : Désormais, le conseil d'administration devra geler tout ou partie des options détenues par les mandataires sociaux, qui devront attendre la fin de leur mandat pour les lever. Cet amendement a été voté à l'initiative de Monsieur Edouard Balladur.
La loi votée le 11 octobre crée aussi le chèque transport pour aider les salariés à supporter le coût de l'essence.
Elle supprime la contribution Delalande payée par les entreprises qui licencient des seniors.
Elle met en place un "congé mobilité" pour les salariés des grandes entreprises menacés de licenciement, qui leur permettra d'accepter des formations ou des missions dans d'autres entreprises.
Elle autorise l'introduction des clubs de football en Bourse.
Enfin, elle rend possible le prêt de personnel entre les sociétés regroupées eu sein d'un même pôle de compétitivité.

C'est ce que, communément, on appelle une loi "fourre-tout"...

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/participation_actionnariat_salarie.asp