Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

REPRISE D'ENTREPRISES

Le Référentiel de la Reprise d’Entreprise (2RE), est le nom donné à l’observatoire de benchmarking, mis en place par l’ESSEC et l’Institut du Benchmarking. Cet outil est dédié à l’étude des conditions de succès de la reprise d’entreprise.

L’objectif est double :

• permettre à des chefs d’entreprise de comparer leurs pratiques avec d’autres dirigeants ayant, comme eux, effectué une reprise,
• identifier des facteurs clés de succès, des facteurs de risques et de bonnes pratiques susceptibles d’aider les futurs repreneurs, ainsi que ceux qui les accompagnent, à optimiser la création de valeur après la reprise.

L’observatoire sera alimenté par des dirigeants ayant repris une entreprise depuis moins de deux ans. Ces chefs d’entreprises auront accès à un site Internet où ils pourront fournir des informations relatives à leur reprise. En retour, ils pourront comparer leurs réponses à celles d’autres patrons.

L‘observatoire 2RE bénéficie du soutien du groupe OSEO, des Banques Populaires, de la Caisse d’Epargne, du Réseau Entreprendre, de France Initiative et du groupement d’experts-comptables France Défi.

Pour Hamid Bouchikhi, professeur à l’ESSEC et directeur de l’Institut de la transmission d’entreprises, « la mise en place de 2RE confirme l’engagement de l’école dans la formation, l’accompagnement et la recherche sur la transmission d’entreprises et son souci de contribuer à un sujet d’intérêt national et européen. »

Les chefs d’entreprises désireux de participer à cette opération sont priés d’envoyer un courriel à l’adresse suivante : [email protected].

Source : Intercessio
 

TRANSMISSION D'ENTREPRISES : actualité juridique et fiscale

Le cabinet CHEMOULI, DAUZIER & Associés vous informe que, dans le cadre des Journées Débats organisées par les éditions LAMY, Maître Hervé CHEMOULI interviendra le 4 avril 2007 au cours d'une session consacrée à l'actualité juridique et fiscale de la transmission d'entreprises.

Maître CHEMOULI abordera plus précisément LA TRANSMISSION A TITRE ONEREUX DE L'ENTREPRISE. Le plan de son intervention s'articule autour des thèmes suivants :

- Les règles juridiques de la transmission à titre onéreux : la négociation préalable, le protocole d'accord et le pacte d'actionnaires,
- La garantie de passif : définition, garantie de la garantie et assurance de la garantie, leur mise en oeuvre,
- Nouvelles dispositions de la loi Dutreil du 2 août 2005 relatives à la transmission à titre onéreux :  rappel des principales dispositions et leurs décrets d'application, focus sur quelques dispositifs : le tutorat, la prime à la transmission, la location et le crédit-bail d'actions.

La journée de formation se poursuivra par des interventions autour des nouvelles dispositions en matière de successions et libéralités adaptées à la transmission d'entreprises.

REGIME FISCAL DES SOCIETES MERES

L'article 39 II de la loi de finances rectificative pour 2005 a apporté plusieurs aménagements au régime des sociétés mères et filiales concernant :
- la simplification des conditions formelles de détention des titres. L'obligation de souscrire l'engagement de détention de 2 ans est supprimée pour les titres de participation non souscrits à l'émission. A cet engagement se substitue une obligation de conservation pendant deux ans de tous les titres, qu'ils soient souscrits ou non à l'émission ;
- l'extension du champ d'application du régime lorsque les sociétés participantes détiennent des titres dépourvus de droit de vote ;
- l'extension de l'exclusion du bénéfice de l'exonération prévue pour les produits des titres des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) aux produits des titres de sociétés étrangères présentant les mêmes caractéristiques.

L'Administration fiscale apporte des précisions sur ces différents points.

Instruction fiscale du 19 mars 2007 n° 4-H-3-07

CONTRAT NOUVELLES EMBAUCHES : compétence du juge judiciaire

Le Tribunal des conflits juge que la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier la compatibilité de l'ordonnance du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » - qui, ratifiée « implicitement » par les lois n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et n° 2006-339 du 23 mars 2006 par le Parlement, a acquis valeur législative - avec la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
Un salarié recruté sous le régime du contrat « nouvelles embauches », créé par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, avait contesté devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau la compatibilité de cette ordonnance avec la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail. Le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel de Paris s'étaient reconnus compétents pour apprécier cette compatibilité. Le préfet de l'Essonne, estimant au contraire que, s'agissant d'apprécier la légalité d'un acte administratif, la question devait être renvoyée au juge administratif, a saisi le Tribunal des conflits afin qu'il désigne l'ordre de juridictions compétent.

T. confl., 19 mars 2007, n° 3622, Samzun

SOCIETE EN FORMATION : reprise des actes effectués par le fondateur

L'associé unique d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) en formation avait contracté un emprunt en son nom personnel pour financer du matériel destiné à l'EARL. Poursuivi en paiement du solde du prêt après la mise en redressement judiciaire de l'EARL, l'associé unique avait soutenu que la créance de la banque était éteinte faute d'avoir été déclarée au passif de l'EARL.
La cour d'appel avait accueilli cet argument pour les raisons suivantes : le prêt avait été indéniablement accordé pour les besoins de l'EARL laquelle, personne morale distincte de l'associé, ne pouvait pas être considérée comme la débitrice du prêt et l'organisme prêteur n'avait l'obligation de déclarer sa créance qu'à la condition que le prêt ait été repris par l'EARL ; or, tel était le cas puisqu'une décision expresse de reprise avait été adressée au centre de gestion et d'économie rurale puis confirmée par l'inscription du prêt au bilan de l'EARL et par la prise en charge des remboursements par cette dernière.
La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que l'engagement résultant du prêt n'avait pas été pris au nom de l'EARL.
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société (C. com. art. L 210-6, al. 2). Cette disposition vise exclusivement les actes accomplis au nom de la société en formation. Il est donc indispensable d'indiquer dans les actes que le signataire agit, non pour son compte personnel (encore qu'il soit engagé personnellement si l'engagement n'est pas repris par la société ou si celle-ci n'est pas constituée), mais pour le compte d'une société en formation avec mention des renseignements permettant d'identifier celle-ci (dénomination, futur siège notamment). Si cette mention fait défaut, l'acte reste à la charge de celui qui l'a passé. Jugé que le fondateur qui avait ouvert un compte bancaire non pas au nom de la société mais en son nom, « à titre provisoire en attendant la création d'une société », en était le seul titulaire (Cass.com 27 octotre 1980 n° 79-11232).
Depuis la réforme des procédures collectives du 26 juillet 2005, le défaut de déclaration d'une créance n'emporte plus extinction de celle-ci mais prive le créancier du droit d'être payé dans le cadre de la procédure collective (C. com. art. L 622-26 nouveau).

Cass. com. 23 janvier 2007 n° 05-17715

PACTE DE PREFERENCE : vente conclue en violation du pacte

Si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir.
Après avoir rappelé ce principe, la Cour de cassation a jugé que si la preuve de la connaissance par l'acquéreur de l'intention du bénéficiaire du pacte de se prévaloir de son droit de préférence n'est pas établie, la violation d'un tel droit ne peut être sanctionnée que par l'allocation de dommages-intérêts.
Le pacte de préférence est le contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage, au cas où il l'aliénerait, à donner préférence à son cocontractant qui peut alors acheter le bien au prix fixé ou au prix offert par un acquéreur potentiel.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation adopte ici le nouveau principe récemment retenu par la chambre mixte de la Cour de cassation (Cass. ch. mixte 26 mai 2006 n° 03-19376). Elle en déduit que la sanction de la violation du pacte de préférence demeure l'allocation de dommages-intérêts lorsque les conditions requises pour prononcer l'annulation de la vente conclue au mépris du droit de préférence du bénéficiaire du pacte ne sont pas remplies. 

Cass. 3è civ. 31 janvier 2007 n° 05-21071

DISTINCTION ENTRE LE PRET ET LA CONVENTION DE PORTAGE

Sur la suggestion d'un conseil financier, des particuliers avaient acquis, sur une période de deux ans, des actions émises par une société luxembourgeoise auprès des dirigeants de celle-ci ; ces achats s'accompagnaient d'un rachat immédiat des actions par la société émettrice ou les cédants à un prix supérieur payable à terme.
N'ayant pas pu récupérer le capital placé et les intérêts, les acquéreurs avaient mis en cause la responsabilité du conseil financier et de son assureur.
La question s'était alors posée de savoir si l'opération litigieuse constituait un portage ou un prêt car, dans le premier cas, l'opération entrait dans l'activité du conseil et devait donc être garantie par l'assureur de ce dernier tandis que, dans le second cas, l'opération n'était pas couverte par l'assurance professionnelle du conseil.
Pour retenir la qualification de convention de portage, la cour d'appel avait relevé que, si les opérations d'achat et de revente des actions s'étaient effectuées simultanément dans la plupart des cas, l'identité de l'acheteur final n'était pas toujours la même que celle du vendeur originaire et que l'achat des actions par les investisseurs rendait aux donneurs d'ordre (la société émettrice et ses dirigeants) un service financier certain consistant à leur permettre d'accroître leurs fonds propres, sans perdre définitivement la propriété des actions cédées.
La Cour de cassation s’est opposée à cette qualification : L'opération ne constituait pas un portage dès lors que les acquéreurs revendaient le jour même de leur acquisition les actions à la société émettrice ou à ses représentants sans qu'aucune stipulation ne vienne retarder le transfert de propriété, de telle sorte que les donneurs d'ordre ne perdaient pas la propriété des actions cédées et que les acquéreurs n'en devenaient pas propriétaires.
Bien au contraire, elle s'analysait en un prêt rémunéré dans la mesure où elle consistait en la mise à disposition immédiate de la société luxembourgeoise d'une somme à restituer à une échéance et moyennant une rémunération conventionnellement fixées.
La convention de portage est un contrat innommé : sa définition et son régime ne sont pas définis par la loi. La pratique désigne sous cette appellation la convention par laquelle un investisseur convient avec une personne qu'il souscrira ou achètera des actions, à charge pour celle-ci de les lui racheter au terme d'une période déterminée et pour un prix convenu d'avance. Le portage fait donc appel au contrat de vente.
Par le passé, la Cour de cassation a été saisie de cette opération pour déterminer si l'engagement de rachat constitue ou non une clause léonine exonérant l'investisseur de la totalité des pertes.Dans la présente espèce, se posait la question de savoir si l'opération litigieuse empruntait à la technique de la vente - ce qui impliquait un transfert de propriété des actions aux investisseurs - ou si elle constituait un prêt.
L'enjeu de la qualification est important : notamment, contrairement au prêt, le portage n'est pas soumis à la prohibition de l'usure et ne relève pas du monopole bancaire. En outre, le portage confère la qualité d'associé à l'investisseur, même si la convention fixe les conditions d'exercice du droit de vote et le sort des dividendes pendant la durée du portage.

Cass.com. 23 janvier 2007 n° 05-15652 

MISE EN JEU D’UNE GARANTIE D’ACTIF PORTANT SUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES

Dans le cadre d’une cession de contrôle, avait été prévu au bénéfice du cessionnaire, une garantie sur le recouvrement des créances figurant dans les comptes de la société cédée au 6 septembre et qui ne seraient pas recouvrées pour leur valeur nette comptable au 31 décembre de la même année. Constatant à cette date que certaines créances n’avaient effectivement pas été payées, le cessionnaire a mis en œuvre la garantie.
La Cour d’appel de Lyon a jugé que, même en l’absence de précisions contractuelles, il incombait à la société cessionnaire « de prouver qu’elle a accompli auprès des clients récalcitrants les diligences minimales, et à tout le moins l’envoi de mises en demeure de payer. » Le principe général de bonne foi dans le contrat impose un comportement normal du cessionnaire dans le recouvrement des créances. A défaut, l’exercice de la garantie contractuelle prévue viendrait à faire supporter au garant la faute du cessionnaire.

CA Lyon 1er juin 2006
Source : La Semaine Juridique (Edition Entreprise et Affaires, n° 2/2007, page 27)
 

REDUCTION D’IMPOT AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES PME

REGIME ACTUEL :

• Réduction d’impôt pour les souscriptions au capital des PME,

• La réduction d’IR est égale à 25 % des versements dans la limite de 20 000 € (40 000 € pour un couple). Les versements excédant ce plafond peuvent être reportés pendant 3 ans.

NOUVEAU REGIME :

• Prorogation jusqu’en 2010 de la réduction d’impôt,

• Report des excédents de versement sur 4 ans,

• La réduction d’impôt est réservée aux PME «opérationnelles». Elle n’est donc pas applicable aux sociétés ayant une activité civile de gestion d’un patrimoine.

• Le régime est assoupli en faveur des entreprises solidaires (Composition du capital et condition d'activité)

• La déduction des pertes en capital du revenu global est abrogée (NDLR - Il est par contre toujours possible d'appliquer le régime des pertes sur titres annulés (art. 150-O D CGI)

SOUS-CAPITALISATION (loi de finances rectificative 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007)

CONTEXTE :
Afin de mettre en conformité avec les dispositions communautaires (CJCE 2002 « Lankhorst-Hoborst GmbH - CE 2003 n° 233894  SARL Coreal Gestion – liberté d'établissement)  et les conventions fiscales signées par la France (CE 2003 Andritz - convention internationale) de nouvelles règles de sous-capitalisation sont entrées en vigueur au titre des exercices clos à compter du 1er Janvier 2007.

REGIME ANTERIEUR :
Les intérêts afférents aux sommes mises à la disposition par les associés ne sont pas déductibles lorsque :
- Le capital n'est pas entièrement libéré.
- Le taux d’intérêt dépasse la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pour les prêts des établissements de crédit à taux variable à 2 ans.
- Les sommes prêtées par les associés dirigeants ou majoritaires ≥ 1.5 fois le capital social

NOUVEAU REGIME (LF 2006) :
Seules sont concernées les entreprises liées c'est à dire:
- Lorsque l’une détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de l’autre
- Lorsque l’une exerce en fait le pouvoir de décision chez l’autre
- Lorsque deux entreprises sont placées, dans les conditions définies ci-dessus, sous le contrôle d’une tierce entreprise.

Ne sont pas concernés:
- Les prêts par des entreprises qui ne répondent pas à la définition des entreprises liées;
- Les opérations réalisées dans le cadre d’un « cash pooling » groupe;
- Les opérations de crédit-bail;
- Les intérêts dus par les établissements de crédit.

Taux d'intérêt maximum déductible :
- Moyenne annuelle des taux effectifs moyens pour les prêts des établissements de crédit à taux  variable au minimum à 2 ans
- Taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’un établissement financier indépendant dans des conditions analogues

Remarque: Les intérêts versés à des entreprises liées qui excédent le taux limite ou le taux alternatif sont définitivement non déductibles.

Montant maximum d'intérêts déductibles:
Les intérêts versés au cours d’un même exercice par une entreprise à plusieurs entreprises liées ne sont déductibles qu’à concurrence de la plus élevée des quatre limites suivantes :
- 1,5 x Capitaux propres apprécies en début ou fin d’exercice
- Montant moyen Σ prêtées par entreprises liées
- 25% résultat courant rectifié (Intérêts, Amortissements, Crédit bail)
- Montant des intérêts versés à l’entreprise par des entreprises liées

Les intérêts non déductibles au titre d'un exercice bénéficient d'un système de report sur les exercices ultérieurs.