Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

Situation du bénéficiaire d’un Cape au regard de l’assurance chômage

Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet à un porteur de projet de tester son activité au sein d’une structure qui lui fournit un programme de préparation à la création ou reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique.
L’Unedic publie une circulaire présentant les derniers textes relatifs à ce dispositif et précise, dans une note technique, la situation du bénéficiaire du Cape au regard de l’assurance chômage.
Il pourra, selon sa situation et dans les mêmes conditions que les autres créateurs d’entreprises, cumuler une allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’aide au retour à l’emploi (ARE) avec ses revenus ou demander le versement de l’aide de l’Assédic sous forme de capital. En outre, il peut mobiliser l’aide à la valorisation des acquis d’expérience et l’aide à la formation de l’Assédic.
Les contributions d’assurance chômage, à la charge de la structure accompagnatrice, sont dues à raison des rémunérations versées au cours d’un trimestre civil et doivent être acquittées dans les 15 premiers jours suivant celui-ci.

http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci200706.pdf
Source : circulaire Unédic n° 2007-06 du 16 avril 2007

Précisions pour l'obtention du statut fiscal de PME de Croissance

Renaud DUTREIL, Ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, rappelle que les PME respectant les critères précisés à l'article 220 decies du Code Général des Impôts peuvent bénéficier du nouveau statut fiscal et social de la PME de Croissance voté dans la loi de finances pour 2007.

Ce statut accorde aux PME éligibles une réduction de l'impôt sur les sociétés dès l'exercice 2006 clos le 31 décembre dernier, exercice pour lequel les entreprises ont récemment réglé le solde d'impôt.

Il est rappelé que toute entreprise éligible au statut, et qui ne se serait pas appliqué la réduction d'impôt lors de sa déclaration, peut procéder à une déclaration rectificative afin d'obtenir le remboursement de l'éventuel trop-perçu .

La PME de Croissance doit pour cela utiliser le formulaire n°2079-PME-SD téléchargeable sur le portail fiscal et sur le site mis en place par le ministère : www.gazelles.pme.gouv.fr.

Ce site dédié aux entreprises Gazelles et aux PME de Croissance contient toutes les informations nécessaires, et notamment le Guide pratique du statut de la PME de Croissance, ainsi que des précisions récentes concernant les déclarations liées au statut.

Renaud DUTREIL rappelle que le Statut de PME de Croissance donne également accès à un décalage d'un an du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale des postes nouvellement créés, conformément à l'article R.243-6-2 du code de la Sécurité Sociale, ainsi qu'au remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche pour les entreprises bénéficiant de ce crédit d'impôt.

Une présentation synthétique du programme Gazelles est également disponible sur le site www.gazelles.pme.gouv.fr.

Source : communiqué de presse du 19 avril 2007

LOI POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIE – MESURES VISANT A FAVORISER LA MISE EN PLACE DE CES DISPOSITIFS : position des URSSAF

Sécurité juridique des accords et transferts d'un CET (Compte Epargne Temps) vers un Perco (Plan d’Epargne pour  la  Retraite Collectif)

L'Acoss précise que la sécurisation juridique porte sur le contenu de l'accord au moment de son dépôt. En revanche, les irrégularités liées à la mise en œuvre de l'accord, décelées lors d'opérations de contrôle peuvent donner lieu à une remise en cause rétroactive par l'Urssaf des exonérations de cotisations. C'est également le cas si l'entreprise n'a pas mis ses accords en conformité suite à la demande de la DDEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) avant le délai de quatre mois.Pour les transferts des droits détenus dans un compte épargne temps (CET) vers un Perco ou un PEE, les droits détenus dans un CET, utilisés pour alimenter un plan d'épargne salariale, sont assujettis avant leur transfert à l'ensemble des charges sociales. Seules les sommes provenant d'un CET, correspondant à un abondement de l'employeur à ce CET, et transférées sur un Perco (à l'exclusion des PEE) peuvent être assimilées à un abondement de l'employeur au Perco et donc être exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 4 600 €. La CSG et la CRDS restent dues.

Abondement de l'entreprise et attribution d'actions gratuites 

L'abondement versé par l'employeur à un Perco est assujetti à la contribution spécifique de 8,2 % versée au profit du Fonds de réserve des retraites.
Le plafond d'abondement versé par l'entreprise est désormais indexé sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Il est de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale dans le cas d'un PEE (soit 2 575 € en 2007) et de 16 % dans le cas d'un Perco (5 149 € en 2007). Cependant, dans le cas d'abondement dans un Perco, le niveau qui détermine le seuil d'assujettissement à la contribution spécifique reste fixé par les textes à 2 300 €.
L'avantage résultant de l'attribution d'actions gratuites est intégralement exonéré des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales dues au titre des revenus d'activité. Cette exonération est toutefois subordonnée à plusieurs conditions (CSS, art. L. 242-1) :

• l'attribution d'actions gratuites doit être effectuée selon les articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code du commerce ;
• les actions doivent être conservées pendant au moins deux ans, à compter de leur attribution définitive ;
• l'employeur doit notifier à l'Urssaf l'identité des salariés et mandataires sociaux bénéficiaires et le nombre et la valeur des actions attribuées définitivement à chacun d'eux au cours de l'année civile précédente.

L'Acoss précise que la valeur à mentionner par l'employeur dans sa notification correspond à la valeur des actions à la date d'expiration de la période d'acquisition.

Lettre-circulaire ACOSS n° 2007-048 du 6 mars 2007

 

FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES : commentaires de l'Administration

L’administration commente le nouveau régime des fonds communs de placement à risques issue des lois de finances pour 2005 qui modifient les règles d’investissement en rendant éligibles au quota d’investissement de 50 % de ces fonds, dans la limite de 20%,  les titres émis par des sociétés cotées sur le marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation est inférieure à 150 millions d’euros. De même, les conditions d’investissements intermédiés sont élargies. En contrepartie de cet élargissement, une nouvelle obligation déclarative est imposée aux sociétés de gestion de ces fonds. Le non-respect de cette obligation déclarative ainsi que celui du quota d’investissement sont sanctionnables.

BOI 4 K-1-07 du 17 avril 2007

FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION (FCPI) : commentaires de l'Administration fiscale

Une instruction administrative commente l’ensemble des nouvelles dispositions, issues principalement des lois de finances initiale et rectificative pour 2005, qui ont modifié les règles d’investissement des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).

Par ailleurs, la loi de finances pour 2006 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2010  la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les souscripteurs de parts de FCPI.

BOI 4 K-3-07 du 20 avril 2007

SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE : commentaires de l'Administration fiscale

La loi de Finances pour  2005 a modifié l’article 1er-1 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier qui régit les règles d’investissement des sociétés de capital-risque (SCR).
La loi de Finances rectificatives pour 2005 a, pour sa part, prévu de nouvelles modalités de prise en compte des participations indirectes des SCR et a assouplit les règles applicables en matière d’investissements « intermédiés ».
L’administration fiscale, dans une instruction qu’elle vient de publier, vient commenter ces nouvelles dispositions.

BOI 4 H-6-07 du 18 avril 2007

FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE : une instruction fiscale commente le régime

Une instruction commente le régime juridique des fonds d’investissement de proximité (FIP), institués par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 et aménagés à diverses reprises, et le régime fiscal de ses porteurs de parts.
L’actif de ces fonds communs de placement à risques (FCPR) doit être constitué à 60 % au moins par des titres de petites et moyennes entreprises (PME) européennes exerçant leur activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus trois régions limitrophes.
Les versements effectués par les particuliers au titre de la souscription de parts de FIP ouvrent droit, jusqu’au 31 décembre 2010, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant de ces versements retenus dans la limite annuelle de 12.000 ou 24.000 euros selon la situation de famille. Pour obtenir le bénéfice de la réduction d’impôt, le contribuable doit notamment prendre l’engagement de conserver les parts pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription.
L’administration revient, notamment, sur les critères retenus pour déterminer si une entreprise exerce son activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds, sur les conditions et modalités suivant lesquelles est apprécié le quota d’investissement de 60 % ainsi que sur les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts et aux gérants et dépositaires des FIP. Enfin, les sociétés de gestion des FIP doivent acquitter une amende, codifiée à l’article 1763C du Code général des impôts, en cas de non-respect par le fonds de son quota d’investissement.

Source : BOI 4 K-2-07 du 19 avril 2007

DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT : EVALUATION DE L'USUFRUIT

Dans une précédente réponse ministérielle (n° 38802, JO du 28 mars 2006, AN quest. p. 3385), il a été admis que, dans l'hypothèse où le donateur renonce, à titre gratuit, à l'usufruit au profit du donataire, la quotité servant d'assiette à la liquidation des droits est plafonnée de manière que son addition à celle ayant servi d'assiette à la liquidation de la donation de la nue-propriété n'excède pas 100 %. Ce mécanisme de plafonnement porte sur la quotité taxable de l'usufruit telle qu'elle résulte de l'application du barème, quelle que soit la valeur vénale du bien en pleine propriété. L'instauration d'un mécanisme de plafonnement en quotité n'est cependant pas exclusive de la prise en compte de la fluctuation de la valeur vénale du bien entre les deux transmissions en démembrement dans la mesure où les droits perçus lors de la transmission de l'usufruit sont assis sur la quotité de la valeur vénale du bien en pleine propriété au jour de cette mutation.

Rép. Bobe, n°111457 JO du 13 mars 2007 AN quest. p. 2665

Jeune entreprise innovante : exonération des cessions de titres

Les plus-values de cession de parts ou actions de sociétés qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante (JEI) peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu (IR), sur option, si trois conditions cumulatives sont réunies :
les titres cédés ont été souscrits depuis le 1er janvier 2004 ;
le cédant a conservé les titres cédés, depuis leur libération, pendant une période d’au moins trois ans au cours de laquelle la société a effectivement bénéficié du statut de JEI ;
le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants n’ont pas détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société et des droits de vote depuis la souscription des titres cédés.
Un décret précise les obligations déclaratives de ce dispositif. En particulier, le contribuable qui entend bénéficier de l’exonération d’IR doit en informer la société dans laquelle il détient les titres cédés, au plus tard le 31 décembre de l’année de la cession.
De son côté, la société doit lui délivrer un état individuel comportant un certain nombre de mentions obligatoires. Enfin, le cédant doit formuler l’option de manière expresse dans la déclaration spéciale des plus-values n° 2074 et conserver l’état individuel jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l’exonération.

Décret n° 2007-506 du 3 avril 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0700027D

RUPTURE DE L'ENGAGEMENT DE CONSERVATION : taux de l'IS applicable

Les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation d'immeubles et de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007, par les sociétés soumises à l'IS sont soumises à cet impôt au taux de 16,5 % (CGI art. 238 bis JA). Pour bénéficier du taux réduit, la société doit s'engager à conserver la pleine propriété des immeubles et des titres réévalués pendant au moins 5 ans.
La cession, avant le terme du délai de 5 ans, d'un immeuble ayant ouvert droit au bénéfice du taux réduit de 16,5 % entraîne la remise en cause rétroactive du taux réduit dont a bénéficié la plus-value de réévaluation afférente à l'immeuble cédé. Cette rupture partielle de l'engagement de conservation reste toutefois sans incidence sur l'imposition des profits de réévaluation afférents aux autres actifs immobiliers conservés par la société.
Le taux d'IS applicable est celui en vigueur au cours de l'exercice au cours duquel la réévaluation a été réalisée. Les droits complémentaires exigibles sur le profit de réévaluation de l'immeuble cédé sont majorés de l'intérêt de retard.

Rescrit 2007-10 du 20 mars 2007