Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

Précisions pour l'obtention du statut fiscal de PME de Croissance

Renaud DUTREIL, Ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, rappelle que les PME respectant les critères précisés à l'article 220 decies du Code Général des Impôts peuvent bénéficier du nouveau statut fiscal et social de la PME de Croissance voté dans la loi de finances pour 2007.

Ce statut accorde aux PME éligibles une réduction de l'impôt sur les sociétés dès l'exercice 2006 clos le 31 décembre dernier, exercice pour lequel les entreprises ont récemment réglé le solde d'impôt.

Il est rappelé que toute entreprise éligible au statut, et qui ne se serait pas appliqué la réduction d'impôt lors de sa déclaration, peut procéder à une déclaration rectificative afin d'obtenir le remboursement de l'éventuel trop-perçu .

La PME de Croissance doit pour cela utiliser le formulaire n°2079-PME-SD téléchargeable sur le portail fiscal et sur le site mis en place par le ministère : www.gazelles.pme.gouv.fr.

Ce site dédié aux entreprises Gazelles et aux PME de Croissance contient toutes les informations nécessaires, et notamment le Guide pratique du statut de la PME de Croissance, ainsi que des précisions récentes concernant les déclarations liées au statut.

Renaud DUTREIL rappelle que le Statut de PME de Croissance donne également accès à un décalage d'un an du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale des postes nouvellement créés, conformément à l'article R.243-6-2 du code de la Sécurité Sociale, ainsi qu'au remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche pour les entreprises bénéficiant de ce crédit d'impôt.

Une présentation synthétique du programme Gazelles est également disponible sur le site www.gazelles.pme.gouv.fr.

Source : communiqué de presse du 19 avril 2007

FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES : commentaires de l'Administration

L’administration commente le nouveau régime des fonds communs de placement à risques issue des lois de finances pour 2005 qui modifient les règles d’investissement en rendant éligibles au quota d’investissement de 50 % de ces fonds, dans la limite de 20%,  les titres émis par des sociétés cotées sur le marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation est inférieure à 150 millions d’euros. De même, les conditions d’investissements intermédiés sont élargies. En contrepartie de cet élargissement, une nouvelle obligation déclarative est imposée aux sociétés de gestion de ces fonds. Le non-respect de cette obligation déclarative ainsi que celui du quota d’investissement sont sanctionnables.

BOI 4 K-1-07 du 17 avril 2007

FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION (FCPI) : commentaires de l'Administration fiscale

Une instruction administrative commente l’ensemble des nouvelles dispositions, issues principalement des lois de finances initiale et rectificative pour 2005, qui ont modifié les règles d’investissement des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).

Par ailleurs, la loi de finances pour 2006 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2010  la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les souscripteurs de parts de FCPI.

BOI 4 K-3-07 du 20 avril 2007

SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE : commentaires de l'Administration fiscale

La loi de Finances pour  2005 a modifié l’article 1er-1 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier qui régit les règles d’investissement des sociétés de capital-risque (SCR).
La loi de Finances rectificatives pour 2005 a, pour sa part, prévu de nouvelles modalités de prise en compte des participations indirectes des SCR et a assouplit les règles applicables en matière d’investissements « intermédiés ».
L’administration fiscale, dans une instruction qu’elle vient de publier, vient commenter ces nouvelles dispositions.

BOI 4 H-6-07 du 18 avril 2007

FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE : une instruction fiscale commente le régime

Une instruction commente le régime juridique des fonds d’investissement de proximité (FIP), institués par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 et aménagés à diverses reprises, et le régime fiscal de ses porteurs de parts.
L’actif de ces fonds communs de placement à risques (FCPR) doit être constitué à 60 % au moins par des titres de petites et moyennes entreprises (PME) européennes exerçant leur activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus trois régions limitrophes.
Les versements effectués par les particuliers au titre de la souscription de parts de FIP ouvrent droit, jusqu’au 31 décembre 2010, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant de ces versements retenus dans la limite annuelle de 12.000 ou 24.000 euros selon la situation de famille. Pour obtenir le bénéfice de la réduction d’impôt, le contribuable doit notamment prendre l’engagement de conserver les parts pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription.
L’administration revient, notamment, sur les critères retenus pour déterminer si une entreprise exerce son activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds, sur les conditions et modalités suivant lesquelles est apprécié le quota d’investissement de 60 % ainsi que sur les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts et aux gérants et dépositaires des FIP. Enfin, les sociétés de gestion des FIP doivent acquitter une amende, codifiée à l’article 1763C du Code général des impôts, en cas de non-respect par le fonds de son quota d’investissement.

Source : BOI 4 K-2-07 du 19 avril 2007

Jeune entreprise innovante : exonération des cessions de titres

Les plus-values de cession de parts ou actions de sociétés qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante (JEI) peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu (IR), sur option, si trois conditions cumulatives sont réunies :
les titres cédés ont été souscrits depuis le 1er janvier 2004 ;
le cédant a conservé les titres cédés, depuis leur libération, pendant une période d’au moins trois ans au cours de laquelle la société a effectivement bénéficié du statut de JEI ;
le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants n’ont pas détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société et des droits de vote depuis la souscription des titres cédés.
Un décret précise les obligations déclaratives de ce dispositif. En particulier, le contribuable qui entend bénéficier de l’exonération d’IR doit en informer la société dans laquelle il détient les titres cédés, au plus tard le 31 décembre de l’année de la cession.
De son côté, la société doit lui délivrer un état individuel comportant un certain nombre de mentions obligatoires. Enfin, le cédant doit formuler l’option de manière expresse dans la déclaration spéciale des plus-values n° 2074 et conserver l’état individuel jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l’exonération.

Décret n° 2007-506 du 3 avril 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0700027D

FINANCER L'INNOVATION, LA CROISSANCE ET LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES

De nombreuses PME sont encore incapables en France de financer leur croissance ou leur transmission.
Fort de ce constat, Charles Beigbeder, le président de la commission innovation du Medef, et actuel président de la société Poweo, a décidé de se lancer dans le financement de ces entreprises de petite taille. La structure qu'il a créée et dont il détient la majorité du capital, Audacia, a été présentée mardi 3 avril, en présence du ministre des PME, Renaud Dutreil.
Son objectif : financer de 60 à 70 PME en dette mezzanine à hauteur d'environ 100 millions d'euros dans les deux ans à venir. Ce dispositif viendra compléter la palette des programmes existants comme France investissement, le fonds mis en place par le gouvernement et la Caisse des Dépôts avec 2 milliards d'euros sur six ans pour aider les PME à faire face à la pénurie de financement, ou encore le « contrat de développement innovation » d'Oséo lancé en 2005 et correspondant à un prêt inférieur à 500.000 euros, sans garantie et remboursable in fine.
L'offre d'Audacia, elle, s'adresse aux entreprises qui réalisent entre 5 et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Elle correspond à des financements de long terme de 0,5 à 5 millions d'euros (1,5 million d'euros en moyenne) pour une durée maximum de neuf ans.
Selon Renaud Baboin, dirigeant d’Audacia : "Pour financer leurs investissements immatériels, comme l'ouverture d'une succursale en France ou à l'étranger, l'industrialisation d'un nouveau process ou l'acquisition d'un concurrent, les entreprises de cette taille n'ont souvent pas d'autre alternative que d'ouvrir leur capital. Notre offre leur permet de rester seul maître à bord tout en finançant leurs projets".
Le financement, qui est proposé sans garanties, prend la forme d'obligations émises par l'entreprise et souscrites par le Fonds commun de créance Audacia. Il ne s'accompagne d'aucune caution personnelle ou d'hypothèque et n'est assujetti à aucune obligation dans l'emploi des fonds.

En parallèle de ce projet qui vient d’être concrétisé, on lira l’intéressant rapport du MEDEF (commission Recherche, Innovation et Nouvelles Technologies présidée par C. BEIGBEDER) relatif à la protection et au développement de l’innovation dans les entreprises françaises.
Parmi les dix propositions de l'organisation patronale : décloisonner la recherche publique, favoriser le rapprochement entre universités et entreprises en intégrant mieux les doctorants, alléger les modes de fonctionnement des pôles de compétitivité, trop bureaucratiques, et de l'État en général. Sans oublier un volet financement : « Il faut simplifier l'attribution des aides publiques et encourager le financement à long terme de l'innovation. »

FINANCEMENT DE L'IMMATERIEL

Renaud Dutreil, ministre des PME et Jean-Pierre Denis, président du groupe OSEO annoncent la création d’un nouveau fonds d’investissement pour les PME : Audacia qui sera présidé par Charles Beigbeder, vice-président de Croissance plus. Ce fonds permettra aux PME à fort potentiel de croissance réalisant un chiffre d’affaires compris entre 5 et 50 millions d’euros de financer leurs besoins immatériels. Il se donne pour objectif le financement d’une soixantaine d’entreprises au cours des deux prochaines années. (Article signé Annie Kahn)
http://www.audacia.fr
Source : Le Monde - 03/04/2007
http://www.lemonde.fr

REDUCTION D’IMPOT AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES PME

REGIME ACTUEL :

• Réduction d’impôt pour les souscriptions au capital des PME,

• La réduction d’IR est égale à 25 % des versements dans la limite de 20 000 € (40 000 € pour un couple). Les versements excédant ce plafond peuvent être reportés pendant 3 ans.

NOUVEAU REGIME :

• Prorogation jusqu’en 2010 de la réduction d’impôt,

• Report des excédents de versement sur 4 ans,

• La réduction d’impôt est réservée aux PME «opérationnelles». Elle n’est donc pas applicable aux sociétés ayant une activité civile de gestion d’un patrimoine.

• Le régime est assoupli en faveur des entreprises solidaires (Composition du capital et condition d'activité)

• La déduction des pertes en capital du revenu global est abrogée (NDLR - Il est par contre toujours possible d'appliquer le régime des pertes sur titres annulés (art. 150-O D CGI)

SOUS-CAPITALISATION (loi de finances rectificative 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007)

CONTEXTE :
Afin de mettre en conformité avec les dispositions communautaires (CJCE 2002 « Lankhorst-Hoborst GmbH - CE 2003 n° 233894  SARL Coreal Gestion – liberté d'établissement)  et les conventions fiscales signées par la France (CE 2003 Andritz - convention internationale) de nouvelles règles de sous-capitalisation sont entrées en vigueur au titre des exercices clos à compter du 1er Janvier 2007.

REGIME ANTERIEUR :
Les intérêts afférents aux sommes mises à la disposition par les associés ne sont pas déductibles lorsque :
- Le capital n'est pas entièrement libéré.
- Le taux d’intérêt dépasse la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pour les prêts des établissements de crédit à taux variable à 2 ans.
- Les sommes prêtées par les associés dirigeants ou majoritaires ≥ 1.5 fois le capital social

NOUVEAU REGIME (LF 2006) :
Seules sont concernées les entreprises liées c'est à dire:
- Lorsque l’une détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de l’autre
- Lorsque l’une exerce en fait le pouvoir de décision chez l’autre
- Lorsque deux entreprises sont placées, dans les conditions définies ci-dessus, sous le contrôle d’une tierce entreprise.

Ne sont pas concernés:
- Les prêts par des entreprises qui ne répondent pas à la définition des entreprises liées;
- Les opérations réalisées dans le cadre d’un « cash pooling » groupe;
- Les opérations de crédit-bail;
- Les intérêts dus par les établissements de crédit.

Taux d'intérêt maximum déductible :
- Moyenne annuelle des taux effectifs moyens pour les prêts des établissements de crédit à taux  variable au minimum à 2 ans
- Taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’un établissement financier indépendant dans des conditions analogues

Remarque: Les intérêts versés à des entreprises liées qui excédent le taux limite ou le taux alternatif sont définitivement non déductibles.

Montant maximum d'intérêts déductibles:
Les intérêts versés au cours d’un même exercice par une entreprise à plusieurs entreprises liées ne sont déductibles qu’à concurrence de la plus élevée des quatre limites suivantes :
- 1,5 x Capitaux propres apprécies en début ou fin d’exercice
- Montant moyen Σ prêtées par entreprises liées
- 25% résultat courant rectifié (Intérêts, Amortissements, Crédit bail)
- Montant des intérêts versés à l’entreprise par des entreprises liées

Les intérêts non déductibles au titre d'un exercice bénéficient d'un système de report sur les exercices ultérieurs.