Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

RECOUVREMENT DE CREANCE : Une « procédure européenne pour les demandes de faible importance » pour le 1er janvier 2009

Le Conseil a avalisé, le 13 juin dernier, la proposition de règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance. Ce texte, désormais définitivement adopté, institue une procédure simplifiée permettant le recouvrement de créances civiles de moins de 2 000 € qui résultent de litiges transfrontaliers. Cette procédure uniforme sera applicable, même pour les créances contestées, devant toutes les juridictions des États membres de l'Union européenne à l'exception du Danemark, et supprimera la nécessité d'un exequatur de la décision de justice rendue sur ce fondement par le juge d'un autre État membre de l'Union.

Le demandeur aura à sa disposition un formulaire standardisé pour l'introduction de la demande, et les parties ne seront pas obligées de se faire représenter par un avocat, ce qui permet une réduction des frais de la procédure. Le règlement prévoit en outre que la partie qui succombe ne sera pas tenue de supporter des frais inutiles.

La future procédure, qui devrait être applicable au 1er janvier 2009, ne s'appliquera pas aux litiges relatifs au droit du travail, aux régimes matrimoniaux, au droit des successions et aux créances alimentaires.

Source : Conseil de l'Union Européenne, présidence allemande, communiqué, 13 juin 2007

BAIL COMMERCIAL : destination contractuelle - fusion apport partiel d'actif

Rappel : En cas de fusion de sociétés ou d'apport partiel de l'actif d'une société à une autre, la société issue de la fusion ou celle bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant du bail (C. com. art. L 145-16, al. 2).
Par ailleurs, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au locataire la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée (C. civ. art. 1719).

Une société, devenue titulaire d'un bail à la suite d'un apport partiel d'actif, avait demandé la résiliation du bail car elle ne pouvait pas exercer dans les locaux loués l'activité d'enseignement prévue par la clause de destination du bail en raison de l'état des locaux et du refus du bailleur de réaliser les travaux de mise en conformité exigés par l'autorité administrative.
La cour d'appel de Montpellier avait rejeté cette demande, estimant que la société ne justifiait d'aucun préjudice découlant de l'impossibilité d'exercer l'activité d'enseignement dès lors que cette activité avait été conservée par la société apporteuse qui l'exerçait dans d'autres locaux.
La Cour de cassation a censuré cette décision aux motifs qu'il appartenait au bailleur de délivrer à son nouveau locataire, substitué à la suite de l'apport partiel d'actif dans tous les droits et obligations du bail consenti au précédent locataire, des locaux conformes à la destination prévue par ce bail.

En l'espèce, la cour d'appel avait estimé que la clause de destination ne pouvait produire d'effet qu'en ce qui concernait l'activité qui avait fait l'objet de l'apport partiel d'actif et elle en avait déduit que le locataire ne pouvait pas exiger du bailleur la mise en conformité des locaux pour une activité d'enseignement qui n'avait pas été transférée.

La Cour de cassation, qui se prononce pour la première fois sur cette question de principe, sanctionne clairement cette solution.

De fait, l'article L 145-16, al. 2 susvisé ne distingue pas selon que l'apport porte ou non sur l'activité exercée dans les lieux loués. Le bénéficiaire de l'apport est donc en droit d'exiger du bailleur qu'il satisfasse à toutes les obligations du bail parmi lesquelles figure l'obligation de délivrance prévue à l'article 1719 du Code civil.
Cette obligation étant de l'essence même du bail, le bailleur ne peut s'en affranchir en invoquant les termes d'un contrat de cession auquel il est demeuré étranger.

Cass. 3^e civ. 3 mai 2007 n° 06-11.092

PACTE DE PREFERENCE : vente conclue en violation du pacte

Si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir.
Après avoir rappelé ce principe, la Cour de cassation a jugé que si la preuve de la connaissance par l'acquéreur de l'intention du bénéficiaire du pacte de se prévaloir de son droit de préférence n'est pas établie, la violation d'un tel droit ne peut être sanctionnée que par l'allocation de dommages-intérêts.
Le pacte de préférence est le contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage, au cas où il l'aliénerait, à donner préférence à son cocontractant qui peut alors acheter le bien au prix fixé ou au prix offert par un acquéreur potentiel.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation adopte ici le nouveau principe récemment retenu par la chambre mixte de la Cour de cassation (Cass. ch. mixte 26 mai 2006 n° 03-19376). Elle en déduit que la sanction de la violation du pacte de préférence demeure l'allocation de dommages-intérêts lorsque les conditions requises pour prononcer l'annulation de la vente conclue au mépris du droit de préférence du bénéficiaire du pacte ne sont pas remplies. 

Cass. 3è civ. 31 janvier 2007 n° 05-21071

DISTINCTION ENTRE LE PRET ET LA CONVENTION DE PORTAGE

Sur la suggestion d'un conseil financier, des particuliers avaient acquis, sur une période de deux ans, des actions émises par une société luxembourgeoise auprès des dirigeants de celle-ci ; ces achats s'accompagnaient d'un rachat immédiat des actions par la société émettrice ou les cédants à un prix supérieur payable à terme.
N'ayant pas pu récupérer le capital placé et les intérêts, les acquéreurs avaient mis en cause la responsabilité du conseil financier et de son assureur.
La question s'était alors posée de savoir si l'opération litigieuse constituait un portage ou un prêt car, dans le premier cas, l'opération entrait dans l'activité du conseil et devait donc être garantie par l'assureur de ce dernier tandis que, dans le second cas, l'opération n'était pas couverte par l'assurance professionnelle du conseil.
Pour retenir la qualification de convention de portage, la cour d'appel avait relevé que, si les opérations d'achat et de revente des actions s'étaient effectuées simultanément dans la plupart des cas, l'identité de l'acheteur final n'était pas toujours la même que celle du vendeur originaire et que l'achat des actions par les investisseurs rendait aux donneurs d'ordre (la société émettrice et ses dirigeants) un service financier certain consistant à leur permettre d'accroître leurs fonds propres, sans perdre définitivement la propriété des actions cédées.
La Cour de cassation s’est opposée à cette qualification : L'opération ne constituait pas un portage dès lors que les acquéreurs revendaient le jour même de leur acquisition les actions à la société émettrice ou à ses représentants sans qu'aucune stipulation ne vienne retarder le transfert de propriété, de telle sorte que les donneurs d'ordre ne perdaient pas la propriété des actions cédées et que les acquéreurs n'en devenaient pas propriétaires.
Bien au contraire, elle s'analysait en un prêt rémunéré dans la mesure où elle consistait en la mise à disposition immédiate de la société luxembourgeoise d'une somme à restituer à une échéance et moyennant une rémunération conventionnellement fixées.
La convention de portage est un contrat innommé : sa définition et son régime ne sont pas définis par la loi. La pratique désigne sous cette appellation la convention par laquelle un investisseur convient avec une personne qu'il souscrira ou achètera des actions, à charge pour celle-ci de les lui racheter au terme d'une période déterminée et pour un prix convenu d'avance. Le portage fait donc appel au contrat de vente.
Par le passé, la Cour de cassation a été saisie de cette opération pour déterminer si l'engagement de rachat constitue ou non une clause léonine exonérant l'investisseur de la totalité des pertes.Dans la présente espèce, se posait la question de savoir si l'opération litigieuse empruntait à la technique de la vente - ce qui impliquait un transfert de propriété des actions aux investisseurs - ou si elle constituait un prêt.
L'enjeu de la qualification est important : notamment, contrairement au prêt, le portage n'est pas soumis à la prohibition de l'usure et ne relève pas du monopole bancaire. En outre, le portage confère la qualité d'associé à l'investisseur, même si la convention fixe les conditions d'exercice du droit de vote et le sort des dividendes pendant la durée du portage.

Cass.com. 23 janvier 2007 n° 05-15652 

EVALUATION DE FONDS DE COMMERCE

Suite à l’achat d’un fonds de commerce de restaurant-cafeteria dépendant d’un fonds d’hypermarché, l’administration fiscale procède au redressement de l’acquéreur car elle estime que la valeur portée dans l’acte de vente est inférieure à la valeur réelle des biens.
L’acquéreur reproche aux juges de n’avoir pris en considération que des critères purement statistiques, exclusifs de l’exploitation réelle du fonds, pour déterminer sa valeur vénale réelle.
Cependant, pour la Cour de cassation, cette valeur peut être déterminée par comparaison avec d’autres cessions, intervenues en nombre suffisant et à des dates relativement proches de la vente litigieuse, de fonds de même nature et situés dans des villes de taille et de tissu économique semblables. En l’espèce, la pertinence de cette évaluation n’est pas affectée par la circonstance que certains termes de comparaison correspondent à des fonds situés hors d’un centre commercial, dans la mesure où :
- la situation privilégiée du fonds litigieux au sein d’un tel centre induit un afflux régulier de clientèle ;
- le chiffre d’affaires moyen du fonds acquis et ceux des fonds de comparaison les placent dans une même catégorie d’importance d’activité ;
- et la valeur du ratio entre le prix de vente et le chiffre d’affaires retenue par l’administration est inférieure à celle des termes de comparaison.

Arrêt du 6 février 2007, Chambre commerciale, Cour de cassation, pourvoi n° 05-16.448

FIDUCIE : la loi est votée

Les députés ont voté le 7 février l'instauration en France de la fiducie, un instrument financier réclamé par les entreprises françaises depuis de nombreuses années.
L'arrivée de la fiducie va constituer une petite révolution juridique en créant une entorse au principe de l'unité du patrimoine.

La fiducie est l'adaptation à l’échelon français du « trust » anglo-saxon ou de l' « anstalt » luxembourgeois. Il s'agit d'un transfert de propriété limité dans le temps et dans l'usage : le fiduciant transfère son droit de propriété au fiduciaire, lequel s'engage à le gérer et à le restituer à une date donnée.
Néanmoins, la " fiducie à la française " est rigoureusement encadrée. Ainsi, la loi interdit toute utilisation en cas de succession ou de donation. En effet, cela fait quinze ans que le projet achoppe toujours sur la question fiscale. En interdisant la fiducie pour ces actes, la loi pense ainsi éviter tout risque de fraude aux droits de mutation.

La fiducie permet autant de créer une structure qui gère l'épargne salariale que de transférer des dettes à une filiale ou d'isoler des actifs à titre de sûreté. Le fiduciaire ne peut être qu’une banque, une compagnie d'assurance, une entreprise d'investissement.
Les services rendus sont tels que le droit française, sans pour autant l’institutionnaliser, en a cependant déjà usé sous de multiples formes, telles que :

• les fonds communs de placement (fiducie-gestion)

• les fondations (fiducie-libéralité)

• les cessions de créance « Dailly » (fiducie-sûreté)

Dans ce cadre de la fiducie-sûreté, une entreprise pourra, par exemple, transférer désormais une partie de ses créances dans une fiducie au bénéfice d'un ou plusieurs de ses créanciers. Ce transfert de propriété offrirait alors aux créanciers une propriété temporaire sur les créances données en garantie en leur assurant une plus grande garantie de paiement.

Autre utilisation autorisée par la proposition de la loi " la fiducie-gestion " :
Une personne physique " vulnérable " et qui ne souhaite pas avoir recours à un mécanisme de tutelle ou de curatelle pourra aussi organiser une fiducie pour gérer ses biens. Pour protéger les bénéficiaires, les droits mis en fiducie sont détenus de façon séparée dans un patrimoine d'affectation.
De son côté, une personne morale pourra y recourir pour assurer la gestion d'une partie de son patrimoine (émissions obligataires, opérations de titrisation...).

En 2004, lors de sa restructuration, Alstom avait eu recours à la création d'un trust anglo-saxon. Plus récemment, pour mettre en place l'Euromillions, La Française des Jeux s'est alliée avec d'autres entreprises de jeux européennes, là aussi dans un trust britannique.

Les partisans de la loi argumentent ainsi que la fiducie servira à protéger la France des délocalisations et renforcera l'attractivité du territoire.
Ses opposants, au contraire, dénoncent un instrument qui favorisera la dissimulation fiscale et dont l'opacité peut faire craindre des opérations de blanchissements d'argent.

A cet égard, on note néanmoins que le nouveau texte prévoit « d’étendre l’application aux fiduciaires des dispositions relatives au blanchiment de capitaux intégrées récemment dans le code monétaire et financier. » (*)
En outre, les dispositions du code pénal sanctionnant le blanchiment seront de plein droit applicables.

(*) Source : rapport Marini du 8 février 2005

Petite loi votée le 7 février 2007 par l'Assemblée Nationale

 

SURETES : ordonnance du 23 mars 2006 - instruction fiscale

L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est entrée en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel soit le 25 mars 2006, sauf en ce qui concerne le prêt viager hypothécaire.

Ce texte apporte diverses modifications au droit des sûretés notamment en créant l'hypothèque conventionnelle rechargeable, en allongeant la durée des inscriptions et en simplifiant la procédure de radiation des inscriptions d'hypothèque conventionnelle.

L'instruction fiscale du 1er décembre 2006 (BOI 10D-2-06)  a pour objet de présenter l'incidence de ces dispositions en matière de publicité foncière. Elle est suivie de trois annexes :

- d'un modèle de bordereau d'inscription d'hypothèque rechargeable;
- d'un modèle de bordereau d'inscription de l'avenant transformant une hypothèque conventionnelle en hypothèque conventionnelle rechargeable ;
- et d'un modèle de convention de rechargement d'hypothèque conventionnelle.

Les radiations feront l'objet d'une instruction ultérieure.

Bail commercial : portée d’une clause générale d’exclusion de la responsabilité du bailleur

Le locataire d’un bail commercial assigne le propriétaire en réparation du préjudice subi suite à un incendie qui s’était déclaré dans un local adjacent à celui qu’il louait ; les locaux en cause étaient séparés par une simple cloison de bois.
La Cour de cassation casse l’arrêt qui avait retenu la responsabilité du bailleur. En effet, le bail contenait une clause par laquelle le locataire déclarait prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouvaient au moment de l’entrée en jouissance sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d’équipements supplémentaires ou de travaux quelconques rendus nécessaires par l’état de vétusté ou par l’existence de vices cachés. Bien qu’il s’agisse d’une clause générale, elle est suffisante pour couvrir le vice constitué par la séparation de deux locaux par une simple cloison de bois et, en conséquence, pour exclure la responsabilité du bailleur.

Cass. Civ3 31/10/2006, pourvoi n° 05-14.123

 

AGENT COMMERCIAL : statut du conjoint collaborateur

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés vient de préciser que l’agent commercial étant un professionnel indépendant, son conjoint peut valablement choisir le statut de conjoint collaborateur, s’il répond par ailleurs aux conditions attachées à ce statut.

Il recommande de porter la mention du statut au registre des agents commerciaux, même si cette publicité n’est pas expressément prévue par les textes.

avis n°03-74 du CCRS (http://www.agora.asso.fr/sitercs/agoraframeset.htm)

Un tiers au contrat peut invoquer la faute résultant d'un manquement contractuel

Par un arrêt de principe du 6 octobre 2006 (n° 05-13.255), l'assemblée plénière de la Cour de Cassation décide qu’un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
En l'espèce, et sans en informer le bailleur, une société locataire d’une immeuble commercial avait confié à un tiers la gérance de son fonds de commerce exploité dans les locaux loués. Invoquant un défaut d'entretien des locaux de la part du bailleur, le locataire gérant assigna ce dernier en référé, afin d'obtenir la remise en état des lieux et le paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation d'un préjudice d'exploitation.
La cour d'appel de Paris fait droit à cette demande sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et condamne le bailleur au paiement d'une provision au profit du locataire et du locataire gérant à valoir sur leur préjudice consistant dans les conséquences d'une impossibilité d'exploiter normalement les locaux loués.
Le bailleur se pourvoit en cassation. Reconnaissant que l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, le bailleur considère que, dans ce cas, le tiers doit alors établir "l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel".
La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière rejette ce moyen : "le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage". Ainsi, en l'espèce, en relevant que le défaut d'entretien des locaux rendait impossible l'usage normal des locaux loués, la cour d'appel avait bien caractérisé le dommage causé par les manquements du bailleur au locataire gérant du fonds de commerce.
Cet arrêt met un terme à une divergence opposant la Chambre commerciale à la première chambre civile. En effet, cette dernière avait énoncé que " les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d'autre preuve" (Cass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 99-12.135).
Mais, la Chambre commerciale n'avait pas retenu cette solution, décidant "qu'un tiers à un contrat ne peut obtenir, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation d'un des cocontractants que s'il démontre que celui-ci lui a causé un dommage en manquant à son égard au devoir général de ne pas nuire à autrui, sanctionné par (l'article 1382 du Code civil)" (Cass. com., 8 oct. 2002, n° 98-22.858).
La première chambre civile avait par la suite maintenu sa position (Cass. 1re civ., 18 mai 2004, n° 01-13.844). L'Assemblée plénière tranche donc ici en faveur de la solution retenue par la première chambre civile, rejetant de la sorte le courant prônant l'autonomie de la faute délictuelle par rapport au contrat.